Télétravail, travail à distance

Télétravail, travail à distance, indemnité pour l’occupation du domicile et vie privée

Télétravail, aujourd’hui, nous sommes « tous des télétravailleurs »
Le télétravail se définit comme étant le travail exécuté hors des locaux de l’entreprise, de façon régulière, en utilisant les nouvelles technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail

Grâce aux nouvelles technologies (NTIC) internet, ordinateur portable, smartphone …) nous pouvons travailler en tout lieu et à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, le travail sans frontière géographique, empiète sérieusement sur la vie personnelle.

Nous aborderons ci-dessous les questions les plus fréquentes que les salariés de la convention collective SYNTEC nous posent régulièrement, et notamment :

  • Est-ce que je peux obtenir une indemnité au titre de l’occupation de mon domicile à des fins professionnelles ?
  • L’employeur peut-il modifier l’organisation contractuelle du travail en supprimant l’usage du télétravail ?
  • En cas d’inaptitude partielle, est-ce que je peux demander à exercer ma prestation en télétravail ?
  • Qui doit prendre en charge les frais d’aménagement du poste en télétravail à mon domicile ?
  • L’employeur peut-il refuser d’accéder à ma demande de télétravail ?
  • L’employeur peut-il m’obliger à travailler en Télétravail lors de l’arrêt maladie ?

« Nous sommes tous des télétravailleurs »

Télétravail, est-ce que je peux obtenir une indemnité au titre de l’occupation de mon domicile à des fins professionnelles ?

OUI, le salarié peut réclamer une indemnité à ce titre, on l’appelle généralement « indemnité de local » ou « indemnité de sujétion ».

Tout d’abord, il convient de distinguer ceux qui travaillent pour leur propre compte, et ceux qui travaillent pour le compte d’une entreprise dont ils sont de simples salariés. Les salariés en télétravail utilisent souvent des moyens personnels, local, connexion internet, téléphone, électricité, chauffage, rangement d’archives, voiture …etc, ces salariés sont tout à fait en droit de réclamer et d’obtenir une indemnisation à ce titre.

Ensuite, il est préférable d’acter cette indemnité soit dans le contrat de travail ou dans un avenant.

Un exemple concret ci-dessous :

Un extrait d’un avenant du contrat de travail :

« En contrepartie de la mise à disposition d’une pièce de son logement, le salarié percevra une indemnité annuelle couvrant l’électricité, l’assurance, etc… calculée sur justificatifs.

Les notes de téléphone et d’abonnement internet utilisés pour son activité professionnelle, ainsi que tous les frais engagés pour le compte de l’entreprise, lui seront remboursés sur justificatifs. »

L’employeur reconnaît devoir cette indemnité à la salariée et a chiffré à 1.128,68 euros la somme qu’elle lui doit à ce titre, cela sur la base d’un calcul détaillé qui a été retenu par le conseil des prud’hommes.

Lire la décision de justice : EBIQUITY condamnée, refus du salarié de voir modifier son contrat de travail

Télétravail
Modification unilatérale
des conditions de travail

L’employeur peut-il modifier l’organisation contractuelle du travail en supprimant l’usage du télétravail ?

NON : L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail.

Selon la jurisprudence, lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.

Affaire SODIA venant aux droits de la société Arcalia

En conséquence, la Cour considère que la société Arcalia en informant le salarié par courrier en date du 17 septembre de sa décision unilatérale de l’affecter à l’agence située à Les Mureaux dans les Yvelines alors qu’il travaillait jusque là à son domicile a bien modifié unilatéralement son contrat de travail et qu’un tel manquement de l’employeur à ses obligations est d’une gravité suffisante de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié.

En conséquence, la Cour d’appel infirme la décision des premiers juges et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le préjudice subi par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse sera justement fixé à la somme de 17.674,44 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de l’ancienneté de plus de deux ans du salarié, du nombre de salariés dans l’entreprise (plus de 10 salariés), de l’âge du salarié (né en 1982) et de sa situation de dirigeant d’une SAS depuis le 3 avril 2013.

Lire la décision de justice : SODIA Arcalia France condamnée résiliation judiciaire du contrat

Télétravail 
Parfois on croit bien faire

L‘employeur peut-il m’obliger à travailler en Télétravail lors de l’arrêt maladie ?

NON, certainement pas, et même si vous le faites volontairement certains pourraient vous le reprocher.

Au sein de la SSII Apside, en arrêt maladie un ingénieur a cru bon de travailler à distance pour dépanner le client, il a été licencié.

Extrait de la lettre de licenciement :

« Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs de fautes graves dont nous avons fait part lors de notre entretien du 15 février 2010 à 15 heures.

En effet, vous avez cru pouvoir poursuivre vos activités alors que vous étiez en arrêt de travail à partir du 28 décembre 2009 ce qui est parfaitement interdit et au surplus directement contraire aux instructions expresses de la société, que vous avez délibérément violées (instructions rappelées le 29 décembre 2009). ..

Enfin, vous avez cru devoir vous connecter à distance sur le système d’information du client à l’aide d’une clé sécurisée : cette intrusion extérieure est parfaitement illégale, non sollicitée par le client ni par votre employeur et contrevient à toutes les règles d’utilisation des outils et de confidentialité. »

Lire l’article : La société APSIDE condamnée pour licenciement abusif

Télétravail 
Jurisprudences

Avocat droit du travail

Télétravail : Messages aux salariés travaillant à domicile

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