La tenue vestimentaire évoquée comme motif de licenciement

Par manque d’arguments, ou par manque de motifs de licenciement réels et sérieux, certains employeurs n’hésitent pas à recourir à des Griefs et reproches qui frisent le ridicule, comme la tenue vestimentaire par exemple, ces employeurs trouveront probablement le moyen de proposer aux députés LREM une nouvelle loi pour définir et réglementer la tenue vestimentaire au travail ? D’ailleurs on se demande pourquoi ils ne l’ont pas prévu dans la réforme MACRON. Et c’est ainsi que notre justice déjà débordé se retrouve à juger des affaires aux prud’hommes et devant la cour d’appel pour ce type de contentieux.

La France qui se positionne comme le  »pays des droits de l’homme » oublie sa propre devise « liberté, égalité, fraternité » et continue de donner des leçons aux autres et tente de limiter les libertés de ses propres citoyens.

Liberté vestimentaire, bientôt une loi

En France, on veut tout réglementer mais sans donner les moyens aux juges

Liberté, égalité, fraternité : Dans le pays des droits de l’hommes, la liberté se réduit de jour en jour, bientôt on vous interdira de vous habiller librement, on constate de plus en plus d’interdictions, ça a déjà commencé par le foulard.

Alors, que font les loobies ? ils n’ont pas encore fait pression sur les députés pour que ces derniers créent une nouvelle loi pour définir la tenue vestimentaire au travail ?
Ils seront capable d’affirmer que cette nouvelle loi réduira le chomage !

Mais pourquoi la loi travail et la réforme MACRON n’a t-elle pas prévu de réglementer la tenue vestimentaire au travail ?

Et pourquoi pas un code vestimentaire, en plus de notre code du travail existant ?

Questions fréquentes à propos de la tenue vestimentaire :

Peut-on se rendre au bureau en chemisette, jeans, basquets ?

Les locaux de mon entreprise ne sont pas climatisés, en période de canicule c’est difficile, peut-on laisser tomber la cravate ?

Est-ce que je dois me raser tous les jours avant de me rendre au travail ?

La meilleure réponse à ces questions se trouve dans les décisions de justice que nous mettons à la disposition des salariés, des exemples concrets pour vous donner un avis totalement objectif.

Tenue vestimentaire et conséquences de l’absence de règlement intérieur

Ingénieur commercial chez ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS

Le salarié a été engagé , suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 3 septembre 2004 :

  • en qualité de commercial
  • statut ETAM, convention collective Syntec
  • plusieurs avenants seront conclus entre les parties dont un dernier en date du 1er octobre 2006 remettant en cause l’économie générale des précédents et fixant une rémunération mensuelle brute de 2.466,56 €

Licenciement pour tenue vestimentaire habituellement inadéquate au sein de l’entreprise

Le commercial a été licencié pour faute grave par SAS ADEQUAT ENVIRONNEMENT, lui reprochant un manque d’assiduité, une tenue vestimentaire habituellement inadéquate au sein de l’entreprise.

Sur la tenue vestimentaire, la cour d’appel juge qu’en l’absence de règlement intérieur fixant le port de vêtements spécifiques ni de véritable démonstration de ce que les choix vestimentaires de Franck Z à l’intérieur de l’entreprise auraient nui à l’image de celle-ci, il y a fort à penser que, dans ce cas, des remontrances auraient été faites au salarié antérieurement (ce qui n’est pas démontré), il y a lieu de relever que ce deuxième reproche ne saurait constituer une faute grave.

S’il est possible de considérer qu’il s’agit bien d’une cause réelle, elle ne revêt cependant pas le sérieux légalement nécessaire pour fonder le licenciement prononcé.

Lire la décision de justice : ADEQUAT ENVIRONNEMENT

Négligence de la tenue vestimentaire et licenciement chez la SA LE LACYDON

Tenue vestimentaire du directeur de salle

Le salarié a été engagé par SA LE LACYDON, exploitant un restaurant à l’enseigne de ‘Marius et Janette’ le 8 juin 1998 :

  • en qualité de directeur de salle rémunéré au « pourcentage service ».
  • le salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois était de 6.239,42 € selon l’employeur et 5.348,35 € selon le salarié.
  • le salarié percevait en outre un minimum garantie net mensuel de 3.000,00 € prélevé sur le « petit tronc ».
  • le salaire a fait l’objet d’une convocation à entretien préalable à licenciement, antidatée selon le salarié,
  • le 18 octobre selon le salarié, le 16 selon l’employeur, le départ de Monsieur Gérard Z était annoncé à l’ensemble du personnel au cours d’une réunion,
  • il était licencié le 25 octobre 2007, sans indemnité conventionnelle de licenciement, la lettre précisant que le préavis de trois mois commencerait à première présentation de la lettre;

Contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes :

La société SA LE LACYDON a évoqué dans la lettre licenciement les motifs suivants :

  • relâchement du comportement envers la clientèle,
  • négligence de la tenue vestimentaire,
  • manque de coordination en salle

Lire la décision de justice LE LACYDON

Tenue vestimentaire moquée chez ITS GROUP

Chef de projet chez ITS GROUP

Le salarié a été engagé le 21 mai 2001 par la société Hémisphère Intelligence Informatique, devenue ITS group :

en qualité de technicien réseau, statut employé, niveau 1, position 2.1, coefficient 275, la convention collective Syntec.

Par avenant en date du 28 mars 2003, il a été promu chef de projets ‘e-learning’, satut cadre, position1.1 coefficient 95 puis a obtenu, le 20 février 2008, la position 2.2 coefficient 130.Il a bénéficié d’une augmentation de salaire en février 2009.

Par lettre en date du 14 mai 2009 , le salarié a été convoqué pour un entretien préalable au licenciement , fixé au 27 mai 2009 avec dispense d’activité et par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2009 et présentée le 18 juin 2009, il est licencié pour faute grave.

Action aux prud’hommes et attestation de tenue vestimentaire et pros homophobes

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 31 juillet 2009 pour voir constater la nullité du licenciement pour discrimination et ordonner sa réintégration, ou déclarer son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et obtenir d’autre part son reclassement à la position 3.1 coefficient 170 de la convention collective outre paiement de rappels de salaires correspondant .

Lors de la procédure, une attestation d’une collègue de travail, datée du 11 janvier 2010 et rédigée en ces termes :

« Je déclare avoir participé à un échange avec madame Florence M en décembre 2008 en présence d’une tierce personne, me permettant d’identifier une attitude potentiellement homophobe de Madame M.

En l’occurrence, lors d’une pause café, Madame M m’a fait une réflexion concernant ma tenue vestimentaire par les propos « ‘t’es trop bonne comme ça » devant ma stupéfaction, elle a ajouté : « t’inquiètes pas, je ne suis pas lesbienne’ »

J’ai relaté cet événement à Monsieur X lorsqu’il m’a fait part de son licenciement en cours (réception de sa lettre de convocation à entretien) et qu’il me disait ne pas en connaître la cause réelle.

Par ailleurs, j’ai entendu Madame M, à de très nombreuses reprises, raconter des blagues ou évoquer des faits à caractère sexuel voire homophobe.

Pour exemple, lorsqu’elle baillait devant la photocopieuse (proche de mon bureau) elle disait qu’il ne fallait pas qu’elle ouvre trop grand la bouche, sinon, nous allions voir sa petite culotte (..) »

Lire la décision de justice : ITS GROUPE

Tenue vestimentaire moquée chez BOSTON SCIENTIFIC

Assistante ressources humaines chez BOSTON SCIENTIFIC

La salariée a été engagée par la société BOSTON SCIENTIFIC  selon un CDI en date du 16 mars 2005, prenant effet au 1er avril 2005, avec reprise d’ancienneté au 3 janvier 2005 :

  • Fonction : assistante ressources humaines France
  • Statut cadre,
  • les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective SYNTEC
  • la salariée a été en congé de maternité du 14 juillet 2007 au 25 février 2008 et en arrêt de maladie du 8 au 25 octobre 2008 pour « souffrance au travail ».
  • la salariée a été en arrêt de maladie du 1er septembre 2009 au 12 octobre 2009 pour « dépression ».

Par lettre du 4 septembre 2009, le conseil de la salariée a fait connaître à la société BOSTON SCIENTIFIC que cette dernière entendait solliciter, à défaut d’accord amiable, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs qu’elle considérait avoir été victime de harcèlement moral de la part de Mme C……, son précédent supérieur hiérarchique, et d’une mise à l’écart progressive du service ressources humaines, situation qui lui aurait occasionné une dépression nerveuse. Il était en outre fait mention d’une différence de salaire en sa défaveur par rapport à ses collègues.

Action aux prud’hommes pour résiliation judiciaire du contrat de travail

La salariée a saisi le 19 octobre 2009 le conseil de prud’hommes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir condamner la société BOSTON SCIENTIFIC à lui payer diverses indemnités et rappels de salaire.

Les procédures judiciaires sont souvent l’occasion de découvrir la réalité des relations entre collègues, ainsi on peut constater des attestations venant de nos propres collègues contenant des propos hallucinants même à propos de sa tenue vestimentaire comme par exemple :

 «Tu as ressorti les vielles fringues de ton placard»
«Voilà ce que c’est de vouloir devenir propriétaire quand on n’en pas les moyens»
«t’en as pas marre de traîner ton éternel sac à bébé au lieu de t’acheter un cartable»
«avec les kilomètres que tu fais maintenant pour rentrer chez toi, si tu crois qu’on va te proposer un développement de carrière»

Lire la décision de justice : BOSTON SCIENTIFIC

Message aux salariés concernés par des problèmes de tenue vestimentaire

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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