TFN Propreté

La société TFN Propreté a été condamnée suite au licenciement d’une correspondante régionale paie

La salariée s’est vue reprocher des manquements significatifs quant à la gestion de ses missions au sein du service Emploi de la DRH, et en particulier :

  • de n’avoir jamais exercé son rôle de responsable hiérarchique,
  • de n’avoir pas communiqué des éléments dont elle était seule détentrice et d’avoir refusé d’appliquer les modalités de calcul utilisées avant son arrivée,
  • d’avoir refusé, en partant dans un bureau voisin et en quittant les locaux à 17h15, de tenir une réunion avec son collaborateur pour faire le point sur la situation des travailleurs handicapés malgré l’annulation de ce rendez-vous par le directeur général ;

Il résulte de l’ensemble des éléments versés aux débats que la réalité des faits reprochés à la salariée aux termes de la lettre de licenciement n’est pas démontrée.

TFN Propreté
avis
Correspondante régionale paie

TFN Propreté contrat de travail de correspondante régionale paie

Société TFN Propreté

Siret n° 334 516 895 00078

Mme Djamila Z a été engagée par la SA Renosol Nord Est le 2 août 1999 en qualité de correspondante régionale paie, puis le 31 janvier 2001 par la SA Renosol en qualité de chargée des études sociales ;

En septembre 2009, la société Renosol a été intégrée au groupe TFN, qui fera ensuite l’acquisition d’Eurogem et deviendra le groupe Atalian Global Services ;

Dans le cadre de la réorganisation résultant de l’augmentation considérable des effectifs du groupe Mme Z a exercé des fonctions de développement RH, ayant pour mission essentielle la gestion des travailleurs handicapés ;

Mme Z a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 11 juin 2010.

TFN Propreté
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre TFN Propreté

Par courrier du 15 juin Sollicitant la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de primes, Mme Z a saisi le 10 décembre 2010 le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement du 22 novembre 2012, l’a déboutée de toutes ses demandes ;

Mme Z a régulièrement relevé appel de cette décision ;

Lors de l’audience du 20 mai 2015 reprenant oralement ses conclusions visées par le greffier, demande à la cour d’infirmer le jugement et de condamner la société TFN Propreté à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes :

  • 87.154,38 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 30.000,00 € à titre d’indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
  • 4.000,00 € à titre de rappel de prime de 13ème mois, outre 400 euros au titre des congés afférents
  • 7.000,00 € à titre de rappel de prime de résultats pour l’exercice 2010, outre 700 euros au titre des congés afférents
  • 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil ;

La société TFN Propreté a repris oralement ses conclusions visées par le greffier et demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et de condamner Mme Z à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

TFN Propreté
Condamnée
Motifs de l’arrêt

TFN Propreté condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement :

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ;

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ;

Aux termes de la lettre de licenciement, Mme Z s’est vue reprocher des manquements significatifs quant à la gestion de ses missions au sein du service Emploi de la DRH, et en particulier :

  • de n’avoir jamais exercé son rôle de responsable hiérarchique, consistant notamment à encadrer son collaborateur, qu’elle n’a reçu en entretien individuel qu’au bout de trois mois alors qu’il l’avait sollicitée à plusieurs reprises en vain
  • de n’avoir pas communiqué des éléments dont elle était seule détentrice et d’avoir refusé d’appliquer les modalités de calcul utilisées avant son arrivée, de sorte que son collaborateur a dû à plusieurs reprises fournir des reporting sans aucun justificatif, avec des seuils d’effectifs non mis à jour, et donc inexploitables
  • d’avoir refusé, en partant dans un bureau voisin et en quittant les locaux à 17h15, de tenir une réunion avec son collaborateur pour faire le point sur la situation des travailleurs handicapés malgré l’annulation de ce rendez-vous par le directeur général ;

La société TFN Propreté fait également grief à Mme Z d’être absente les lundi et vendredi après-midi et plus généralement d’avoir refusé de s’intégrer au service ainsi qu’au groupe dont elle fait partie, ce qui traduit un manque flagrant d’implication et une volonté délibérée de faire de la rétention d’information, et constitue des manquements tant à ses obligations professionnelles qu’à l’égard de l’image de l’entreprise ;

En ce qui concerne le défaut d’encadrement de son collaborateur que Mme Z conteste, la société TFN Propreté verse aux débats une attestation de ce salarié, Mr F, indiquant n’avoir été reçu par Mme Z que le 26 janvier 2010, et que «la seule manifestation de management s’est passée au bout de 3 mois», sans autre précision ;

Il convient toutefois de relever que ce n’est que par une note interne datée du 14 décembre 2009 que Mme Z a été nommée au poste de responsable du développement RH du groupe Atalian, avec pour mission notamment d’assurer le suivi de l’insertion des travailleurs handicapés.

La société TFN Propreté, qui prétend que Mr F, salarié d’Atalian, travaillait sous la responsabilité de Mme Z depuis le mois de septembre 2009, n’en justifie pas. Dans ces conditions, le fait d’avoir reçu Mr F un mois après sa nomination pour procéder à son entretien annuel d’évaluation ne saurait traduire un défaut d’encadrement. En outre, aucune des pièces versées aux débats ne permet d’établir que Mme Z aurait par ailleurs refusé de rencontrer son collaborateur ou d’échanger avec lui ;

La société produit une seconde attestation de Mr F, expliquant qu’une réunion avait été organisée le 18 septembre 2009 entre son ancienne supérieure hiérarchique et Mme Z afin d’assurer la passation du service Emploi, au cours de laquelle ont été abordés les reporting établis mensuellement ainsi que les procédures en application chez TFN en vue de produire ces reporting.

Il expose qu’il a été dans l’impossibilité d’introduire au premier semestre 2010 les sociétés et établissements secondaires de VPNM, conformément aux procédures, faute d’éléments transmis par Mme Z ;

Il convient de relever que la lettre de licenciement ne précise pas quels sont les éléments que Mme Z aurait eus en sa possession et aurait refusé de communiquer. Mr F ne l’indique pas davantage. La société ne justifie pas plus du refus d’application par Mme Z des méthodes de calcul en vigueur avant son arrivée. Contrairement à ce que prétend l’employeur, Mme Z ne reconnaît pas avoir attendu le mois de mars pour adresser ses premiers reporting. Elle a uniquement indiqué, par email en date du 14 juin 2010, qu’elle n’aurait pas le temps de remettre à jour les effectifs au 1er juillet comme elle le faisait d’habitude. Il y a toutefois lieu de souligner qu’il s’agit d’un courriel intervenu juste après son licenciement, ce qui explique qu’elle n’ait pas eu le temps de finir son travail, ayant été dispensée d’exécuter son préavis ;

En ce qui concerne la réunion qu’elle aurait refusé de tenir en l’absence du directeur général, force est de constater que la lettre de licenciement est particulièrement imprécise sur ce point, ne mentionnant pas à quelle date se serait produit cet incident ;

L’employeur ne précise pas davantage les dates auxquelles Mme Z aurait été absente, ni combien de jours cela représente. S’il résulte des bulletins de salaire que six jours d’absence ont été déduits sur la période de novembre 2009 à mai 2010 inclus, cela ne saurait constituer un grief suffisant pour justifier le licenciement de Mme Z qui bénéficiait d’une ancienneté de près de onze ans sans qu’aucune absence injustifiée ne lui ait été reprochée auparavant, ni traduire un manque d’implication ;

Mme Z communique en outre ses entretiens d’évaluation de 2002 à 2008, dont il ressort que l’appréciation globale de son travail est excellente ;

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la réalité des faits reprochés à Mme Z aux termes de la lettre de licenciement n’est pas démontrée.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;

A la date du licenciement, Mme Z percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de conséquence d’évaluer à la somme de 60.000 euros le montant de l’indemnité devant lui être allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du code du travail ;

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Mme Z, qui prétend que la société TFN Propreté a exécuté le contrat de travail de façon déloyale en procédant à son insu et pendant ses congés à son remplacement par l’embauche de deux salariés en contrat à durée indéterminée n’en justifie pas ;

Mme Z sera donc déboutée de cette demande ;

Sur les rappels de primes de résultat et de treizième mois :

Le droit au paiement prorata temporis d’une prime annuelle pour un salarié ayant quitté l’entreprise quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d’une convention ou d’un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ;

Mme Z fait valoir qu’elle n’a pas perçu de prime de résultat au titre de l’exercice 2010 alors qu’elle en a bénéficié chaque année depuis 2000, et que l’employeur, qui ne lui a fixé aucun objectif pour l’année 2010, doit lui verser une prime équivalente à celle perçue pour l’exercice 2009.

En ce qui concerne la prime de 13ème mois, elle soutient en avoir été injustement privée, alors que d’autres salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’année 2010 en ont bénéficié ;

La société TFN Propreté expose que Mme Z est mal fondée à solliciter ces rappels de primes alors qu’elle n’était plus présente dans l’entreprise à la date prévue pour leur versement ;

Le contrat de travail de Mme Z prévoit une rémunération forfaitaire mensuelle brute sur treize mois, le treizième mois étant attribué au prorata de sa présence au 31 décembre de chaque année, et perçu sous réserve d’être présent au 31 décembre de ladite année. Il mentionne en outre qu’une prime de résultat sera éventuellement attribuée au titre de chaque exercice, en fonction des résultats obtenus chaque année, cette prime étant versée au plus tard le 30 juin de chaque année au titre de l’exercice précédent ;

En ce qui concerne le 13ème mois, il résulte clairement des termes du contrat de travail que son versement est conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise au 31 décembre, ce qui n’était pas le cas de Mme Z en 2010. Il est également établi que Mme Z avait quitté l’entreprise 9 mois avant la date de versement de l’éventuelle prime de résultat ;

Le seul fait que quatre salariés aient bénéficié du paiement d’une prime de treizième mois et de résultat au prorata de leur temps de présence dans la société en 2010 ne saurait caractériser l’existence d’un usage en ce sens au sein de l’entreprise, au regard de l’importance de ses effectifs ;

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme Z de ses demandes de rappel de primes ;

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil laquelle est de droit ;

La société TFN Propreté sera condamnée à verser à Mme Z la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

TFN Propreté
Condamnée
Décision de la cour d’appel

TFN Propreté condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME partiellement le jugement déféré ;

Statuant à nouveau ;

CONDAMNE la société TFN Propreté à verser à Mme Z la somme de 60.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil ;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant :

DÉBOUTE Mme Z de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

CONDAMNE la société TFN Propreté à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 ;

CONDAMNE la société TFN Propreté aux dépens.

Avocat droit du travail

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