THALES ALENIA SPACE et ASTEK

ASTEK SUD EST condamnée : Licenciement du consultant mis à disposition de THALES ALENIA SPACE, les infractions de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illicite ne sont pas caractérisées

Le consultant de la ssii ASTEK SUD EST en mission chez THALES ALENIA SPACE SA du 23 août 2004 au 27 septembre 2009, a engagé une action contre le client THALES ALENIA SPACE SA pour requalifier ses relations de travail avec cette dernière en contrat de travail à durée indéterminée.

Faute de preuve de l’existence d’une opération illicite à but lucratif ayant pour objet exclusif un prêt de main-d’œuvre ou d’une opération de fourniture de main-d’œuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder les dispositions légales ou réglementaires, les infractions de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illicite ne sont pas caractérisées de même que n’est nullement caractérisé.

Suite à son action contre le client, le consultant a été licencié pour faute grave, et indemnisé.

ASTEK Sud est
avis
Consultant

ASTEK Sud est avis : Consultant

Monsieur Étienne Z a été engagé par la société ASTEK SUD EST selon contrat de travail du 16 juillet 2004 à effet du 23 août 2004 en qualité de cadre, fonction de consultant, position 3.1, coefficient 170, moyennant la rémunération mensuelle brute de 4000 euros outre une prime de vacances annuelles de 500 euros.

L’avenant numéro 1 du 16 juillet 2004 prévoyait que Monsieur Z était soumis à un forfait horaire hebdomadaire de 38 heures 30 avec un maximum de 219 jours travaillés par an.

L’avenant numéro 2 du 16 juillet 2004 prévoyait des frais de déplacement liés à l’activité à hauteur de 15 euros par jour, avec la précision que « les frais vous seront versés mensuellement, sous réserve de la remise à nos services des documents administratifs nécessaires au traitement de ces frais, pour toute mission se déroulant dans les locaux d’un de nos clients au sein de notre agence ».

Du 23 août 2004 au 27 septembre 2009 Monsieur Z effectuait une mission au sein de la société THALES ALENIA SPACE, était en inter contrat du 28 septembre 2009 au 24 mars 2010, puis effectuait une mission chez GTIE du 25 mars 2010 au 13 juin 2010 puis était en inter contrat du 14 juin 2010 au 20 septembre 2010 puis effectuait à nouveau une mission chez GTIE du 21 septembre 2010 au 6 novembre 2010 puis était en inter contrat du 7 novembre 2010 au 24 mai 2011 puis effectuait une mission chez SCHNEIDER du 25 mai 2011 au 20 septembre 2011.

THALES ALENIA SPACE SA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre THALES ALENIA SPACE SA

Le 1er mars 2011 Monsieur Z saisissait le Conseil des prud’hommes à l’encontre de la société THALES ALENIA SPACE SA aux fins de voir notamment :

  • requalifier à compter du 23 août 2004 ses relations de travail avec cette dernière en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ingénieur position III Bp,
  • de se voir octroyer un rappel de salaire,
  • d’obtenir la restitution immédiate et exécutoire de l’accès à son poste de travail et la transmission de divers documents concernant tant lui-même que deux autres salariés ainsi que la copie des conventions « litigieuses» en relation avec ses interventions dans l’établissement de THALES ALENIA SPACE SA.

La société THALES ALENIA SPACE SA appelait en la cause la société ASTEK SUD EST.

Monsieur Z modifiant ultérieurement certaines de ses revendications demandait notamment d’exclure de la procédure la société ASTEK SUD EST, et de condamner la société THALES ALENIA SPACE SA outre au paiement de diverses primes et rappel de salaire et congés payés, au paiement de divers dommages et intérêts notamment pour travail dissimulé.

Le 24 mai 2013 le conseil des prud’hommes, rendait le jugement suivant :

Vu le contrat de travail, vu les dispositions du code du travail,

  • dit et juge que Monsieur Étienne Z est lié contractuellement à la société ASTEK SUD EST,
  • déboute Monsieur Z de toutes ses demandes, fins et conclusions,
  • déboute la société ASTEK SUD EST de ses demandes reconventionnelles,
  • déboute la société THALES ALENIA SPACE SA de ses demandes reconventionnelles,
  • dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ASTEK Sud est
La lettre de licenciement

Mise à pied et licenciement pour faute grave notifié par ASTEK Sud est

Le 22 août 2013 Monsieur Z était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 5 septembre 2013 et le 19 septembre 2013 il était licencié pour faute grave.

La lettre de licenciement était formulée aux motifs suivants :

« Par courrier en date du 22 août 2013 nous vous avons convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avec effet immédiat, dans la mesure où nous envisagions à votre encontre, une mesure de licenciement.

Lors de cet entretien, qui s’est déroulé le jeudi 5 septembre 2013 à partir de 11 heures, vous étiez présent et assisté. Nous vous rappelons que la personne qui vous assistait a arrêté de vous assister à partir de 12h30. Lors de cet entretien, nous vous avons fait part des motifs à l’origine de la présente procédure.

Vous êtes engagé au sein de notre société depuis le 23 août 2004 en qualité de Consultant avec un statut de Cadre et une rémunération fixe mensuelle brute de 4149,75 euros.

Dans le cadre d’une prestation de services pour notre client, vous avez rejoint les 19 personnes intervenant pour le compte de la société Astek SUD EST. Ainsi, dans le cadre de ce projet M580, vous interveniez spécifiquement sur la partie automatisation de tests.

Comme nous l’avons rappelé lors de l’entretien préalable, depuis plusieurs mois, nous avons eu à nous plaindre de votre comportement au travail.

A plusieurs reprises au cours du mois de juillet et août 2013, il a été constaté que vous preniez votre poste de travail vers 10 heures du matin là où vous êtes supposé vous présenter au plus tard à 9 heures 30 minutes. Afin de vous faire prendre conscience de la nécessité de respecter les horaires et la durée du travail, un rappel des horaires a été fait par Madame ESCRIVA le 22 juillet 2013 à 16h00. Nous avions jugé cela nécessaire au regard de l’obligation de respecter le règlement intérieur de l’entreprise et les horaires de travail affichés dans l’entreprise dans le but de garantir la coordination et la synergie de l’équipe dédiée au projet.

Malgré ce rappel solennel des horaires, nous avons constaté que vous ne respectiez toujours pas scrupuleusement les horaires de travail. Ainsi, le 22 août 2013, vous êtes arrivé à 10 heures du matin.

Lors de l’entretien préalable, vous n’avez jamais nié ces retards réitérés et encore moins indiqué et prouvé que vous respectiez les horaires de travail de l’entreprise. Vous avez choisi de remettre en cause l’autorité ainsi que la légitimité personnelle et professionnelle de Madame ESCRIVA afin de discréditer le rappel des horaires qu’elle vous avait fait.

Nous ne pouvons accepter votre argumentation qui vise à remettre en cause le travail et la légitimité de Madame ESCRIVA. Vous avez délibérément décidé de multiplier les retards dans la prise de votre poste de travail et ce en violation de l’article 6 du règlement intérieur de l’entreprise.

Vous n’avez pas respecté les horaires de travail tels qu’affichés dans l’entreprise et n’avez, malgré un rappel officiel des horaires de travail, pas modifié votre attitude sur ce point. Vous avez donc choisi de vous mettre dans une situation d’insubordination caractérisée.

Par ailleurs, nous vous reprochons une absence délibérée de communication professionnelle avec vos collègues de travail et une absence caractérisée de collaboration avec les personnes dédiée du projet.

Dans le cadre du suivi personnalisé de votre travail, vous avez été reçu le 28 juin 2013 par votre Chargée d’Affaires. Il était nécessaire à ce moment de faire le point sur votre travail. Au bout de quelques minutes seulement, vous avez indiqué «ce point ne m’intéresse pas », coupant court à toute discussion.

L’objectif de cette réunion était de faire le point sur votre travail, sur les conditions de travail (demandes de formations, d’augmentations, points particuliers à aborder . ) et vos relations avec le reste des salariés de la Société.

Votre attitude cavalière et non professionnelle de rejet de toute communication sur ces points a empêché une nouvelle fois votre chargée d’affaires d’effectuer normalement son travail de suivi des salariés. Concernant ce grief, vous avez répondu «Je fais les tâches mentionnées dans mon Ordre de mission ». Nous vous rappelons qu’au-delà de votre travail technique, il vous appartient notamment de travailler et collaborer sérieusement avec le personnel administratif de la société (ressources humaines, commercial etc.). Au regard de votre ancienneté dans l’entreprise, vous connaissez parfaitement le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. Votre comportement consistant à empêcher votre collègue d’effectuer son travail et de lui nier toute qualité pour vous poser des questions n’est pas admissible dans l’entreprise et constitue une faute.

En outre, au cours du mois de juillet 2013, lorsque votre collègue de travail, Monsieur MARTINAT, vous demandait une information, vous êtes resté silencieux ou lorsqu’il insistait vous répondiez a minima sans dévoiler complètement votre connaissance ou pire vous changiez complètement de sujet.

Ce comportement constitue une rétention volontaire d’informations qui est préjudiciable à l’entreprise puisque cela ne participe pas à la cohésion et synergie de l’équipe et ne constitue pas une exécution loyale de votre contrat de travail.

Nous vous rappelons que vous êtes censé travailler au sein d’une équipe de consultants et d’ingénieurs dans laquelle la synergie est primordiale. Le transfert des savoirs et connaissances afin de faire aboutir le projet, sur lequel notre société s’est engagée, est consubstantiel à votre métier de consultant dans le domaine scientifique. Au regard de votre expérience t qualification, votre attitude délibérément individualiste est constitutive d’une inexécution contractuelle fautive et démontre que vous n’agissez pas dans l’intérêt de la société et de ses salariés.

Enfin, nous avons constaté vos agissements agressifs en date du 22 août 2013. Vous avez d’abord écarté sur un ton très agressif un partenaire de la société en lui criant « tu ne me parles plus directement, t’as qu’à passer par ma commerciale ».

Ce même jour vous renvoyiez agressivement un autre salarié de la société qui souhaitait simplement vous parler.

Rien ne saurait expliquer et justifier une telle attitude qui n’est absolument pas celle qu’on est en droit d’attendre de la part d’un consultant de votre niveau. Nous sommes garants de la santé et de la sécurité de nos salariés et votre comportement a psychologiquement heurté ces deux personnes.

Votre attitude est donc fautive et de tels agissements ne sauraient perdurer dans la société. La multitude de faits objectifs, précis et concordants que nous avons relevés à votre encontre caractérise suffisamment la faute grave.

Nous sommes donc contraints, par la présente, de vous licencier pour faute grave pour les motifs ci-dessus invoqués.

La gravité de la faute rendant impossible votre maintien dans notre société le licenciement prendra donc effet immédiatement à la date d’envoi de la présente lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis et de licenciement.

La période de mise à pied conservatoire courant du 23 août 2013 jusqu’à la date d’envoi de la présente notification de licenciement ne vous sera pas payée.

En outre nous vous informons que vous disposez, à ce jour, d’un crédit d’heures de 120 heures (correspondant à la somme de 1098 euros) au titre du Droit Individuel à la Formation.

L’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 repris par les articles L 6323-17 et L 6323-18 du Code du Travail instaure la portabilité du Droit individuel à la formation.

En conséquence, vous pourrez utiliser ce crédit d’heures dans le cadre d’un bilan de compétences, d’une action de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’une formation pendant la période de préavis, une éventuelle période de chômage ou au sein de votre nouvelle entreprise.

De plus, en application des dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la Modernisation du Marché du Travail, vous avez la possibilité de maintenir les garanties du contrat collectif prévoyance souscrit par notre société.

Vous voudrez bien prendre contact avec notre service du personnel pour percevoir, dès réception de la présente, les sommes vous revenant au titre de salaire et d’indemnité de congés payés ainsi que votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre solde de tout compte.

Dès réception de la présente, vous remettrez aux services concernés tout matériel en votre possession appartenant à notre société (badge d’accès, ordinateur, téléphone, véhicule, etc.). »;

ASTEK Sud est
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ASTEK SUD EST

Le 12 février 2013 Monsieur Z avait saisi à nouveau le conseil des prud’hommes à l’encontre de la société ASTEK SUD EST aux fins d’obtenir notamment :

Le 7 mars 2014 le conseil des prud’hommes rendait le jugement suivant :

  • Dit et juge que les demandes formées par Monsieur Étienne Z sont irrecevables en application du principe de l’unicité de l’instance.
  • Dit et juge que les demandes formées par Monsieur Étienne Z sont irrecevables en application du principe de l’Estoppel.
  • Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
  • Condamne Monsieur Z aux dépens

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ASTEK Sud est
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de jonction :

Attendu qu’il y a lieu dans le souci d’une bonne administration de la justice et en raison de la juxtaposition de certaines demandes formées par Monsieur Z de joindre les procédures et de dire quels seront désormais suivies sous cet unique et dernier numéro;

 Sur la recevabilité des demandes formées par le salarié :

Attendu qu’aux termes de l’article R. 1452. 6 du code du travail :

« Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l’objet d’une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes »,

De sorte que lorsqu’il a été statué au fond sur une première demande dérivant du contrat de travail, cette règle fait obstacle à la présentation d’une seconde demande dérivant du même contrat, et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond;

Attendu que lorsque Monsieur Z a saisi une seconde fois le 12 février 2013 le Conseil des prud’hommes de demandes concernant cette fois-ci la seule société ASTEK SUD EST le conseil des prud’hommes n’avait pas encore statué au fond sur la première demande formée par Monsieur Z à l’encontre de la société THALES ALENIA SPACE SA laquelle avait appelé en la cause la société ASTEK SUD EST de sorte que le principe de l’unicité de l’instance, à défaut de jugement sur le fond préalablement rendu lors de l’introduction de la seconde instance, ne saurait lui être opposé;

Attendu ensuite que si la société ASTEK SUD EST fait valoir que nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ce qui interdirait à Monsieur Z de soutenir une thèse contraire à celle qu’il a adoptée devant une autre juridiction et en l’espèce de former des demandes à l’encontre de la société ASTEK SUD EST alors que dans le cadre de la première procédure il n’avait exprimé aucune demande à son encontre et avait au contraire nié être contractuellement lié à elle puisqu’il refusait même de lui adresser ses pièces et conclusions, cette contradiction apparente s’inscrit dans une logique certes confuse mais néanmoins compréhensible dans la mesure où Monsieur Z a initialement prétendu n’être en réalité lié au travers d’une mise à disposition fictive qu’à la société THALES ALENIA SPACE SA et a ensuite étendu ses demandes à l’encontre des deux sociétés dans le cadre de ses conclusions récapitulatives, de sorte que ses demandes dirigées à l’encontre de chacune des deux sociétés sont recevables;

Attendu par ailleurs que pour répondre à la demande de Monsieur Z de « statuer sur la régularité de la présence d’ASTEK SUD EST » dans le cadre de la première procédure dirigée à l’encontre de la société THALES ALENIA SPACE SA, il apparaît que l’appel en cause diligenté par cette dernière à l’encontre de la société ASTEK SUD EST, qu’elle estimait être le seul employeur, était régulière;

Sur la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée

Sur la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de la relation de travail existant entre Monsieur Z et la société THALES ALENIA SPACE SA à compter du 23 août 2004 et sur les demandes en réintégration, en paiement de divers rappels de salaire et de primes et de divers dommages et intérêts notamment pour prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage,

Attendu que Monsieur Z a travaillé au sein de THALES ALENIA SPACE SA jusqu’au 24 août 2009 de sorte qu’ayant saisi le conseil des prud’hommes de Cannes le 26 février 2011 d’une demande de requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée sa demande n’est pas prescrite;

Attendu qu’il est à titre liminaire observé que Monsieur Z remet en cause au travers de diverses affirmations extrêmement confuses dont il n’apporte aucun élément les relations d’amitié étroite qu’entretiendrait «de notoriété publique » la mairie de Cannes et THALES ALENIA SPACE et les «liens notoires» existants entre divers conseillers prud’homaux et certaines sociétés elles-mêmes en lien avec la société THALES ALENIA SPACE SA ou la société ASTEK SUD EST alors qu’il n’a jamais demandé comme il l’indique lui-même le dépaysement de son dossier, de sorte que toute son argumentation sur ce point, outre qu’elle ne repose que sur ses affirmations, est sans influence sur le débat;

Attendu que Monsieur Z a été engagé par la société ASTEK SUD EST en qualité de consultant avec notamment pour fonction conformément à l’article 10 de son contrat d’effectuer « des missions auprès des clients de notre société », missions en lien direct avec l’activité de la société ASTEK SUD EST qui est d’accompagner les grands acteurs de l’industrie, de l’aéronautique et de la défense en raison de son expertise dans les domaines suivants : développement logiciel, calcul scientifique, simulation numérique, maîtrise du produit et banc de test, plaçant ainsi le groupe Astek en partenaire privilégié au sein de diverses entreprises dans la conduite de projets complexes dans lesquelles ces dernières ne disposent pas de l’expertise nécessaire à la réalisation de la totalité de leurs projets;

Attendu que Monsieur Z, spécialisé dans l’ingénierie électrique, a été affecté au sein de la société THALES ALENIA SPACE SA qui quant à elle conçoit, intègre, teste, exploite et livre des systèmes spatiaux dans le cadre de conventions de prestation de services conclues avec la société ASTEK SUD EST et ayant initialement pour objet des activités d’ingénierie électrique;

Attendu que la prestation de services confiée par la société THALES ALENIA SPACE SA à la société ASTEK SUD EST est précisément définie dans les cahiers des charges sous-traitance de la direction avionique service alimentation électrique et les bons de commande afférents à la convention de prestation de services, ces documents précisant les références, les dates, les évolutions, l’affaire traitée, son intitulé, la date de début et de fin de la mission et si Monsieur Z indique qu’il n’a jamais eu connaissance ni de près ni de loin de ces cahiers des charges et que bon nombre de ces derniers ne sont que « poudre aux yeux pour donner une apparence légale à l’intervention en régie chez THALES ALENIA SPACE SA, c’est-à-dire mise à totale disposition de THALES ALENIA SPACE SA» il n’en demeure pas moins que la société ASTEK SUD EST en raison de son expertise a été engagée pour l’exécution d’une tâche précise que la société THALES ALENIA SPACE SA ne pouvait exécuter elle-même avec ses propres salariés, que la société ASTEK SUD EST a perçu une rémunération forfaitaire pour l’accomplissement de la tache sollicitée, que la société ASTEK SUD EST était responsable de l’ensemble des travaux qui lui étaient confiés et exerçait une autorité hiérarchique sur ses employés, en l’espèce par l’intermédiaire de Monsieur BIDART qui était responsable de détachement et qu’il n’est nullement établi par Monsieur Z au titre de son allégation de prêt de main-d’œuvre illicite que la société ASTEK SUD EST ait surfacturé ses prestations à la société THALES ALENIA SPACE SA, ni que l’opération de fourniture de main d’œuvre ait présenté un caractère lucratif ayant eu pour effet au sens de l’article L8231. 1 du code du travail de causer un préjudice à Monsieur Z ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail constitutif de marchandage;

Attendu que Monsieur Z fait valoir qu’au regard de l’extrême pauvreté des descriptions techniques de lots il apparaît clairement que Monsieur ASPLANATO, « chef du service IP/EA/EP de la BU TL d’Alcatel Space » a passé commande de jours de travail le concernant en définissant les charges cibles en homme-jour correspondant au nombre de jours travaillés par lui entre les dates de début et de fin des lots et qu’il suffit pour s’en convaincre totalement de comparer le nombre de jours de travail (1147 hj) commandés par Monsieur ASPLANATO dans le cadre de la prestation qui lui était confiée au nombre de jours de travail continus qu’il a effectués pour le compte de la société THALES ALENIA SPACE SA pendant la période du 23 août 2004 au 25 septembre 2009 et que «cette comparaison est facilitée par les données fournies par la pièce 8.g » alors que la pièce 8.g qu’il produit elle-même constituée de 62 pages correspondant sous forme de tableau à des feuilles d’analyse de son temps de travail en qualité de consultant ne permet nullement d’établir que son temps de travail était facturé à un montant supérieur au montant du salaire que lui versait la société ASTEK SUD EST;

Attendu par ailleurs que la société THALES ALENIA SPACE SA étant soumise aux accréditations secret défense il était normal dans le cadre de la convention de prestation de services passée avec la société ASTEK SUD EST que les salariés de cette dernière et en l’espèce Monsieur Z soit en relation avec les équipes de la société THALES ALENIA SPACE SA puisqu’il participait à son niveau à différents projets concernant des satellites et en adéquation avec les horaires de cette dernière et travaille sur le matériel informatique et les logiciels de cette société de sorte que ce que Monsieur Z décrit comme des rapports de subordination hiérarchique avec divers salariés de la société THALES ALENIA SPACE SA ne sont en réalité que des rapports nécessités par la spécificité du travail accompli dans le cadre de la mission qui lui était confiée par la société ASTEK SUD EST, rapports indépendants de toute subordination juridique à l’égard de la société THALES ALENIA SPACE SA laquelle ne lui donnait pas d’ordre, ne le rémunérait pas et n’avait aucun pouvoir coercitif à son égard;

Attendu que Monsieur Z fait encore valoir que le 23 octobre 2008 il a participé aux élections professionnelles de l’établissement de Cannes de THALES ALENIA SPACE SA ce qui confirmerait second lui qu’il était bien mis à la disposition de cette dernière alors que les articles L 2314.18.1 et L 2324.17.1 du code du travail tels qu’issus de la loi du 20 août 2008, à savoir :

« Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L 1111-2 la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur’ Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice »

Offrent cette possibilité de choix aux salariés mis à disposition de sorte qu’il ne saurait en tirer argument pour indiquer qu’il était salarié de la société THALES ALENIA SPACE SA;

Attendu en conséquence que faute de preuve de l’existence d’une opération illicite à but lucratif ayant pour objet exclusif un prêt de main-d’œuvre ou d’une opération de fourniture de main-d’œuvre ayant pour effet de causer un préjudice à Monsieur Z ou d’éluder les dispositions légales ou réglementaires, les infractions de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illicite ne sont pas caractérisées de même que n’est nullement caractérisé, en présence de la convention de prestation de services régulièrement conclue entre la société ASTEK SUD EST et la société THALES ALENIA SPACE SA, l’existence d’un contrat de travail entre la société THALES ALENIA SPACE SA et Monsieur Z de sorte que ce dernier doit être débouté de l’ensemble des demandes qu’il forme à l’encontre de la société THALES ALENIA SPACE SA qu’il s’agisse de sa demande de requalification, de sa demande de réintégration, de ses demandes de rattrapage de salaires et de diverses primes et subsidiairement de sa demande d’indemnisation de la rupture, de ses demandes en paiement de divers dommages et intérêts et notamment de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice de main-d’œuvre et de marchandage;

Attendu par ailleurs qu’il y a également lieu pour les mêmes motifs de débouter Monsieur Z de la demande en paiement de dommages et intérêts qu’il forme cette fois à l’encontre de la société ASTEK SUD EST à hauteur de 47767 euros pour prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage;

Attendu qu’il y a en conséquence lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 24 mai 2013 qui a dit que Monsieur Z était lié contractuellement à la société ASTEK SUD EST et l’a débouté de toutes ses demandes et a débouté tant la société THALES ALENIA SPACE SA que la société ASTEK SUD EST appelée en la cause de leurs demandes reconventionnelles et en ce qu’il a dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens;

Attendu qu’il n’y a pas en cause d’appel d’atteinte suffisante au principe d’équité justifiant qu’il soit fait application au bénéfice de la société THALES ALENIA SPACE SA de l’article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes dirigées à l’encontre de la société ASTEK SUD EST :

Attendu que Monsieur Z demande de fixer son salaire mensuel brut à compter du 1er juillet 2013 à la somme de 4758 euros (demande 12.1) puis demande ensuite (demande 12. 5) de réintégrer sur son salaire « les éléments de salaire déguisés appelés frais liés à l’activité à hauteur de 363,13 euros bruts par mois à compter du 1er juillet 2013 et en conséquence de fixer le montant du salaire mensuel brut à la somme de 5121,13 euros à compter du 1er juillet 2013 » alors que ses demandes dont on cherche vainement le fondement tant dans ses 122 pages de conclusions que dans ces 92 autres pages de conclusions ne sont pas clairement explicitées si ce n’est éventuellement par référence au salaire pratiqué au sein de THALES ALENIA SPACE SA dont il n’était pas le salarié de sorte qu’il doit être débouté de cette demande de même que de celle en paiement de dommages et intérêts pour «salaires déguisés » et de celle en paiement de dommages et intérêts (demande 12. 2) concernant la violation alléguée « des positions hiérarchiques de la convention collective nationale Syntec » puisque dans ses explications confuses concernant cette demande et dans lesquelles il fait état de Monsieur «BERTRAND », rien ne permet de démontrer la violation qu’il indique;

Attendu que Monsieur Z demande 5000 euros de dommages et intérêts pour « demande de licenciement abusive » (demande 12. 3) alors que si un licenciement peut être abusif tel ne saurait être le cas d’une demande de licenciement de sorte que cette demande non justifiée et non sérieusement motivée doit être rejetée;

Attendu que Monsieur Z démontre en revanche que la demande de formation au titre du Dif (demande 12. 4) qu’il a formée par courrier recommandé du 13 janvier 2010 a été rejetée plus de 2 mois après sa demande ( le 15 mars 2010), soit tardivement au regard de l’article D 6323. 2 du code du travail qui dispose que « l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation » ce qui justifie que lui soit octroyée une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts;

Attendu en outre que la société ASTEK SUD EST ne justifie pas du motif du refus opposé à Monsieur Z le 26 avril 2010 à sa seconde demande formée le 19 avril 2010 au titre du DIF, s’agissant de demandes de stages de géodésie et astronomie à Toulouse et d’un système de localisation à base de satellites à Paris, de sorte que ce refus non motivé justifie que lui soit octroyé une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, soit au total 2000 euros (demande 12. 4);

Attendu que Monsieur Z n’était pas payé en forfait jours mais en forfait heures de sorte que sa demande (12.6) en paiement de dommages et intérêts pour non-application des modalités ARTT ou « à défaut la somme de 15 363,39 euros correspondant à 500 heures supplémentaires » doit être rejetée;

Attendu que Monsieur Z sollicite la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour « traitement discriminatoire » (demande 12. 7) mais n’indique pas quelle serait en application de l’article L 1132. 1 du code du travail le critère discriminant (« aucune personne’ aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte’ en raison de son origine, de son sexe, de ses m’urs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ») de sorte que la liste des brimades qu’il a établies et qui relèverait selon lui d’un traitement discriminatoire ne saurait être valablement retenue à ce titre faute par l’intéressé de préciser quel serait le critère discriminant ayant selon lui justifié lesdites brimades;

Attendu qu’il doit donc être débouté de sa demande à ce titre ;

Attendu que Monsieur Z sollicite (demande 12. 8) la somme de 29 363 euros en remboursement des frais de déplacement engagés conformément à l’article 50 de la CCN Syntec et conteste le barème kilométrique appliqué par la société ASTEK SUD EST mais sollicite initialement dans ses conclusions oralement reprises la somme de 17 584,83 euros et produit l’ensemble des justificatifs non sérieusement contestés correspondant aux frais engagés;

Attendu que la société ASTEK SUD EST indique que « comme en attestent les pièces versées aux débats les notes de frais (pièces numéro 11 et 12) ont toujours été réglées par la société suivant transmission des justificatifs afférents » alors que les pièces 11 et 12 ne concernent nullement le remboursement des frais mais les courriers liés au DIF de sorte qu’il y a lieu de faire partiellement droit à la demande formée par Monsieur Z à ce titre à hauteur de 17 584,83 euros;

Attendu que la demande (demande 12.9) concernant la suppression de 5 jours d’ARTT en 2010 n’est pas justifiée, la société ASTEK SUD EST faisant à juste titre valoir qu’un compte de temps disponible avait été instauré au profit de Monsieur Z et qu’un salarié travaillant 35 heures par semaine ne peut bénéficier de jours disponibles supplémentaires sur ce compte puisque l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail prévoit en son chapitre 5 que « si les modalités de travail chez un client retiennent strictement une durée de 35 heures par semaine et que les horaires de travail du collaborateur concerné sont aménagés en conséquence, le collaborateur travaillant sur une base de 35 heures ne peut en plus bénéficier de jour disponibles supplémentaires : dans ce cas, les jours disponibles nécessaires à l’application de cet accord sont progressivement débités, prorata temporis, pour l’annulation de ces jours sur la période annuelle de gestion (hormis les jours dont l’employeur et le collaborateur seraient convenus au titre de la formation de co-investissement). Le collaborateur est informé, à l’établissement de son ordre de mission, de l’application de ces dispositions », de sorte que Monsieur Z doit en être débouté;

Attendu que la demande (demande 12. 10) tendant au paiement de la somme de 575 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés décomptés abusivement en 2010 n’est pas justifiée et doit être rejetée;

Attendu que Monsieur Z sollicite (demande 12. 11) la somme de 5280 euros à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive en 2010 de son domicile comme bureau, produisant, pour étayer sa demande, la pièce 18a qui est un ordre d’intermission à domicile à compter du 11 janvier 2010 et qui précise que « l’autorisation est donnée au salarié de rester à son domicile durant la période d’intermission », document signé par Monsieur Z de sorte que la contrainte qu’il invoque n’est pas établie, sa demande devant dès lors être rejetée;

Attendu que Monsieur Z produit une note (pièce 8t) adressée à l’ensemble des salariés de la société ASTEK SUD EST le 19 décembre 2012 par les délégués du personnel indiquant que «le 23 octobre 2012, la Direction d’ASTEK SUD EST a émis une note d’information annonçant l’instauration des titres restaurant à compter du 1er octobre 2012. Cette note stipule que la subvention de l’employeur sur ces TR est de 5,28 euros en remplacement de l’indemnisation forfait repas actuellement de 3,0 euros » ainsi qu’un projet d’annexe à son contrat de travail (pièce 8. x) indiquant « la prise en charge de vos frais de repas par la distribution de titres restaurant (valeur du TR : 8,80 euros dont 60 % pris en charge par ASTEK SUD EST‘ » , avenant non mis en œuvre, de sorte que sur la base d’un calcul non subsidiairement contesté il y a lieu pour la période de janvier 2008 à juin 2013 de faire droit à sa demande (demande 12. 12) à ce titre à hauteur de 1572 euros;

Sur le licenciement :

Pour la lettre de licenciement pour faute grave (Voir ci-dessus) :

Attendu tout d’abord que la lettre de licenciement comme l’avait été le contrat de travail est signée par Monsieur Franck P, directeur général de la société ASTEK SUD EST, de sorte que l’argument spécieux invoqué par Monsieur Z qui indique qu’il appartiendrait à la société d’ASTEK SUD EST de « prouver par actes ou jugements légaux que Monsieur Franck P est bien Monsieur Franco P né le […] et directeur général d’ASTEK SUD EST comme mentionné dans l’extrait K bis d’ASTEK SUD EST fourni en pièce 8 a » faute de quoi le courrier de licenciement serait sans valeur au motif que Monsieur Franck P n’aurait pas qualité à agir doit être rejeté de même que la demande qu’il forme pour violation de la procédure légale de licenciement;

Attendu en revanche qu’il appartient à l’employeur d’établir la faute grave qu’il invoque au soutien du licenciement d’un salarié et force est de constater en l’espèce que la société ASTEK SUD EST ne produit strictement aucune pièce venant au soutien du licenciement prononcé pour faute grave de sorte que ce licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur Z pouvant en conséquence prétendre, sur la base du salaire mensuel moyen brut de 4191,66 euros, au paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire, soit 2766,50 euros outre 276,65 euros au titre des congés payés y afférents, à l’indemnité compensatrice de préavis de 3 mois soit 12.574,98 euros outre 1257, 49 euros au titre des congés payés y afférents, à l’indemnité de licenciement soit en application de l’article R 1234. 2 du code du travail qui prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté – la somme ( 4191,66 euros : 5 x 9 ans) de 7544,98 euros et au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lesquels, au regard de l’âge de Monsieur Z lors de son licenciement, 50 ans, de son ancienneté, 9 ans, mais tenant compte qu’il n’indique ni ne justifie dans les quelques milliers de pièces qu’il produit s’il a procédé à de nouvelles recherches d’emploi , seront fixés à 50.000,00 €;

Sur les autres demandes :

Attendu que la réintégration n’est pas de droit de sorte qu’à défaut d’accord sur ce point de la société ASTEK SUD EST la demande formée à ce titre par Monsieur Z ne saurait être satisfaite;

Attendu que Monsieur Z ne justifie pas la demande qu’il forme pour atteinte à ses droits et libertés individuelles (demande 12. 23) de sorte qu’il doit en être débouté;

Attendu que les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 18 février 2013 date du récépissé de la convocation de la société ASTEK SUD EST devant le conseil des prud’hommes;

Attendu que la société ASTEK SUD EST délivrera à Monsieur Z des documents sociaux et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt ;

Attendu que la société ASTEK SUD EST versera à Monsieur Z la somme de 1800 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

ASTEK Sud est
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ASTEK SUD EST condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des procédures ;

Déclare recevables les demandes formées par Monsieur Z,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 24 mai 2013,

Y ajoutant,

Déboute Monsieur Z de toutes ses demandes formées à l’encontre de la SAS THALES ALENIA SPACE SA,

Déboute la SAS THALES ALENIA SPACE SA de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Infirme le jugement du 7 mars 2014,

Et statuant à nouveau,

Dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société ASTEK SUD EST à payer à Monsieur Z les sommes de :

Ainsi qu’à lui délivrer des documents sociaux et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt,

Dit que les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 18 février 2013,

Rejette toute demande plus ample ou contraire,

Condamne la Société ASTEK SUD EST aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à verser à Monsieur Z la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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