THEATRES EN DRACENIE

L’association THEATRES EN DRACENIE a été condamnée suite au licenciement pour faute grave du directeur de théâtre

L’association THEATRES EN DRACENIE a notifié au directeur de théâtre son licenciement pour faute grave, en raison d’agissements considérés comme fautifs constituant :

  • un harcèlement sexuel,
  • un harcèlement moral,
  • une pression permanente par chantage au licenciement ou non renouvellement de contrat à durée déterminée,
  • dysfonctionnements constatés au niveau comptable et financier.

L’excès de pouvoir commis par le président de l’association a pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Association
THEATRES EN DRACENIE
avis
Directeur de théâtre

Association THEATRES EN DRACENIE avis : directeur de théâtre

Association THEATRES EN DRACENIE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Boulevard Georges Clémenceau
83300 DRAGUIGNAN

Contrat de travail du directeur de théâtre

Monsieur LV était embauché, en qualité de directeur de théâtre, le 1er juin 1996 par l’association THEATRES EN DRACENIE.

Il était convoqué le 8 novembre 2005 à un entretien préalable fixé au 21 novembre, puis reporté, et mis à pied à titre conservatoire.

Il était licencié le 16 décembre 2005 pour faute grave, en raison d’agissements considérés comme fautifs constituant :

  • un harcèlement sexuel,
  • un harcèlement moral,
  • une pression permanente par chantage au licenciement ou non renouvellement de contrat à durée déterminée,
  • dysfonctionnements constatés au niveau comptable et financier.

Association
THEATRES EN DRACENIE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre l’association THEATRES EN DRACENIE

Contestant son licenciement Monsieur LV  saisissait le Conseil de prud’hommes, d’abord par un référé le 9 janvier 2006 dont l’issue était infructueuse, ensuite le juge du fond qui par jugement du 28 novembre 2006, le déboutait de l’intégralité de ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par arrêt du 16 décembre 2008 la Cour d’appel d’Aix en Provence confirmait le jugement.

Arrêt de la cour de cassation du 16 juin 2010

Sur pourvoi de Monsieur LV  la Cour de cassation par arrêt du 16 juin 2010 cassait et annulait en toutes ses dispositions l’arrêt rendu et renvoyait devant la Cour d’appel de ce siège aux motifs :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 du code civil et L.1232-6 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Monsieur LV, engagé le 1er juin 1996 par l’association THEATRES EN DRACENIE en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2005 ;

Attendu que pour dire le licenciement régulier et débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que le règlement intérieur ne vise pas les pouvoirs du conseil d’administration lorsqu’il s’agit de licencier le directeur et qu’en l’absence de dispositions statutaires contraires attribuant cette compétence à un autre organe, il entrait dans les attributions du président de mettre en œuvre la procédure de licenciement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’aux termes de l’article 34 du règlement intérieur, le conseil d’administration nomme, avec l’agrément des tutelles, le directeur, ce dont il résulte que celui-ci ne pouvait être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration et qu’à défaut, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.

Association
THEATRES EN DRACENIE
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la régularité du licenciement :

Attendu que lors de la création le 6 mai 1996 de l’association les statuts énuméraient comme membres de droit les représentants des collectivités territoriales locales et régionales, ceux de l’Etat, ceux des chambre de commerce, de métiers et d’agriculture, outre le président du comité départemental du tourisme ;

Que de plus il convient de préciser que le Conseil d’administration était la stricte émanation de ces personnalités ou de ces représentants ;

Attendu que les statuts prévoient que :

– à l’article 33 le Conseil d’administration donne délégation au directeur en conformité au contrat de travail, et que le directeur est membre du bureau de l’association et doit y participer quel que soit l’ordre du jour,

– à l’article 11 un règlement intérieur est élaboré;

Attendu qu’il était ainsi adopté le 20 juin 2005 un règlement intérieur ayant pour objet de définir ou de préciser les règles de fonctionnement de l’association THEATRES EN DRACENIE; que ledit règlement prévoit que :

– à l’article 28 le Conseil d’administration assure le suivi de la gestion matérielle, morale et financière de l’association,

– à l’article 34 le même Conseil nomme avec l’agrément des tutelles un directeur, seul responsable devant lui de la mise en œuvre du budget approuvé avec le projet artistique,

– à l’article 42 le même Conseil recueille et examine les candidatures au poste de directeur et nomme le directeur sur la base de son projet artistique assorti d’un budget prévisionnel et dès lors lui accorde les délégations de pouvoirs nécessaires à la gestion courante de l’association ;

Attendu qu’ainsi le directeur est recruté selon un organe qui assure une liberté de choix sur un projet que le candidat expose lors de l’entretien d’embauche ; que le directeur disposant d’une réelle autonomie dans l’exercice de ses fonctions et d’importantes responsabilités est alors nommé par le conseil d’administration et responsable devant lui, cette disposition garantissant une pérennité dans l’action de ce directeur;

Attendu qu’en vertu de l’ensemble de ces textes, le directeur, qui dépend directement du Conseil d’administration et non du président de l’association, ne peut donc être démis de ses fonctions que par le même organe qui le recrute et le nomme;

Qu’en outre cette procédure est seule conforme à l’objet de l’association et à l’exigence de son fonctionnement tels qu’ils s’expriment par ses statuts et son règlement intérieur;

Attendu qu’en effet il n’est confié que peu de pouvoirs au président lequel ne peut s’immiscer dans un choix artistique voulu par les seuls membres du Conseil d’administration;

Attendu qu’ainsi d’une part le président ne détenait pas les attributions pour licencier le directeur, en sorte qu’il n’était pas compétent pour y procéder, d’autre part le statut ainsi défini octroyé au directeur était une véritable garantie de fond destinée à le préserver dans ses fonctions de tout changement brutal d’orientation dans un secteur d’activité évolutif;

Attendu qu’enfin l’association, ayant adopté des dispositions particulières même si elles sont énoncées de manière dispersées, ne peut maintenant invoquer l’absence de clause statutaire attribuant cette compétence à un autre organe ; que dès lors n’est pas fondée son argumentation selon laquelle il entrait dans les attributions du président de celle-ci de mettre en œuvre la procédure de licenciement du directeur ;

Attendu qu’en conséquence l’excès de pouvoir commis par le président de l’association a pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que ce président ait indiqué au cours de la réunion du bureau du 8 novembre 2005 qu’il avait décidé d’entamer une procédure de licenciement pour faute grave, cette décision n’ayant aucune portée dans la mesure où elle émane d’une personne non titulaire du pouvoir de licencier ;

Attendu qu’en cet état il convient d’allouer donc à Monsieur LV  les sommes de :

  • 6.570 € au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, et les congés payés y afférents de 657 €,
  • 30.961,48 € à titre d’indemnité de préavis et 3.096,14 € à titre de congés payés sur préavis,
  • 82.563,84 € à titre d’indemnité contractuelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2006 date de la réception de la convocation devant le bureau due conciliation du Conseil de prud’hommes valant mise en demeure;

Attendu qu’en l’état de l’ancienneté de presque dix ans de Monsieur LV  dans l’entreprise, de son salaire moyen de 5.160 € au moment de la rupture, de son âge pour bénéficier actuellement d’une retraite, d’une période de presque deux ans de chômage, et de l’ensemble des circonstances vexatoires entourant cette rupture, car le président de l’association avait été averti par des membres du conseil d’administration sur l’irrégularité à juste titre invoquée actuellement, il convient d’allouer la somme de 82.000 € en réparation de son préjudice en application de l’article L 122-14-4 devenu L1235-2 du Code du travail ;

Attendu qu’en outre il doit être ordonné la condamnation de l’employeur :

– sous astreinte de 100 € par jour, à retirer toute publication sur le Net concernant Monsieur LV ,

– à lui délivrer des documents sociaux rectifiés, attestation ASSEDIC, les bulletins de salaire afférents aux rappels de salaire sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification du présent arrêt,

Attendu qu’en revanche seront rejetées les prétentions tendant à obtenir des sommes nettes exemptes de toutes charges de CSG et de CRDS, et celle tendant à faire supporter à l’employeur le montant de l’article 10 du tarif des huissiers résultant du décret du 8 mars 2001 sur les rappels de salaire, préavis, congés payés sur préavis et congés payés découlent du contrat de travail,

Attendu qu’il parait équitable que l’association participe à concurrence de 3.000 € aux frais exposés par Monsieur LV  en cause d’appel et non compris dans les dépens en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile.

Association
THEATRES EN DRACENIE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Association THEATRES EN DRACENIE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Condamne l’association THEATRES EN DRACENIE à payer à Monsieur LV  les sommes de :

  • 6.570,00 € au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, et les congés payés y afférents de 657 €,
  • 30.961,48 € à titre d’indemnité de préavis et 3.096,14 € à titre de congés payés sur préavis,
  • 82.563,84 € à titre d’indemnité contractuelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2006 date de la réception de la convocation devant le bureau due conciliation du Conseil de prud’hommes valant mise en demeure, et capitalisation à compter du 31 janvier 2008, date du dépôt des conclusions contenant cette demande au greffe de la Cour d’appel dont l’arrêt a été cassé,
  • 82.000,00 € en réparation de son préjudice en application de l’article L 122-14-4 devenu L1235-2 du Code du travail avec intérêts au taux légal, en application de l’article 1153-1 du code civil, à compter de la date de l’audience du 28 octobre 2008, et capitalisation à compter de cette date,

Condamne en outre l’association :

– sous astreinte de 100 € par jour, à compter de la signification du présent arrêt, à retirer toute publication sur le Net concernant Monsieur LV,

– à délivrer des documents sociaux rectifiés, attestation ASSEDIC, les bulletins de salaire afférents aux rappels de salaire sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt,

Rejette les autres demandes,

Condamne l’association à payer à Monsieur LV  la somme de 3.000 € pour ses frais en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La condamne à rembourser les indemnités de chômage en application de l’article L 122-14-4 devenu L L1235-2 du Code du travail dans la limite de six mois,

Dit qu’une copie du présent arrêt sera expédiée par le greffe à l’ASSEDIC devenue POLE EMPLOI TSA 32001 75 987 PARIS CEDEX 20

La condamne aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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