TNS Sofres - Transaction nulle

TNS SOFRES : transaction nulle, réintégration du salarié à son poste

Il résulte des éléments versés aux débats que la transaction avaient pour objet d’éviter à TNS SOFRES la requalification des CDD en CDI et de se séparer de salariés sans avoir à les inclure dans un licenciement collectif et donc dans un plan social pour l’emploi.
En conséquence, il est établi que la transaction signée par le salarié avait pour objet de faire échec à des dispositions d’ordre public, elle doit donc être annulée et la cour constate la recevabilité des demandes du salarié.

TNS SOFRES Sas : Transfert du contrat de travail

TNS SOFRES SAS
Venant aux droits de la SAS FIELDWORK RI

La société TNS SOFRES  applique la convention collective Syntec.

Le salarié a travaillé pour la société FIELDWORK RI dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée dits d’usage du 6 février 2000 à novembre 2000, puis sans discontinuité de septembre à décembre 2009 sur une base de 39 h hebdomadaire.

À compter de décembre 2009, il a continué de travailler pour la société TNS SOFRES sur une base hebdomadaire de 35 h;

Il avait pour tâche de recruter les participants (« les panelistes ») pour une étude pour le compte de La Poste.

Il a occupé de 2003 à 2010 le même poste de travail.

Il a été en arrêt maladie depuis le 22 mars 2010 pour dépression et ne s’est plus vu proposer de contrats par la société TNS SOFRES.

TNS SOFRES aux prud’hommes

Le salarié a saisi, le 28 octobre 2010, le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée multiples en contrat à durée indéterminée et du paiement de diverses sommes dont une indemnité pour licenciement abusif correspondant à six mois de salaires.

Par jugement du 21 novembre 2011, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté le salarié de toutes ses demandes, les sociétés défenderesses de leur demande reconventionnelle et laissé les dépens à la charge du demandeur.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

TNS SOFRES : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la demande de nullité de la transaction :

La société TNS SOFRES fait valoir que les demandes du salarié sont irrecevables d’abord parce qu’il n’a travaillé pour TNS SOFRES qu’environ 3 mois du 21 décembre 2009 au 8 mars sont irrecevables ;

La société ajoute que le salarié ne peut faire état du protocole d’accord transactionnel conclu le 11 décembre 2009 entre lui et la société FIELDWORK, en violation de l’obligation de confidentialité stipulée à l’article 7 de ce document. Elle estime qu’il s’agit d’une pratique probatoire déloyale. Elle ajoute que la transaction a réglé de manière définitive tout litige né de la conclusion de l’exécution et de la rupture du contrat de travail avec la société FIELWORK RI.

La société TNS SOFRES fait valoir que le salarié procède par allégations et ne prouve pas l’illicéité de l’objet de cette transaction dont le montant n’est pas dérisoire puisqu’il correspond à 10 mois de salaire sur les 6 derniers mois de travail antérieurs à sa signature.

Elle ajoute qu’elle ne vient pas aux droits de la société FIELDWORK RI.

Le salarié soutient qu’il y a eu transfert d’entité économique. Il fait valoir que la société FIELDWORK était une filiale à 100% de Research international (RI), qu’une fusion est intervenue entre RI et TNS SOFRES et que la société FIELDWORK est devenue filiale à 100% de TNS SOFRES ainsi que l’a expliqué Mme B, DRH de SOFRES au CE du 30 août 2010;

Que la société TNS SOFRES a gardé les mêmes clients et conservé les salariés attachés à ces activités;

Que les salariés ont continué d’utiliser les mêmes ordinateurs, téléphones et de travailler dans les mêmes locaux (63-65 bd Masséna 75013 Paris) sur les mêmes études;

Qu’il a été précisé à la réunion du CE du 30 août 2010 que le passif ou l’actif de la société FIELDWORK était transmis à la société TNS;

Le salarié en conclut que par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les salariés auraient dû être repris et que la TNS SOFRES est responsable des agissements de l’ancien employeur conformément à l’article L. 1224-2 du même code.

Le salarié soutient que la transaction est nulle car elle a un objet illicite visant soit à priver les salariés des mesures d’ordre public concernant l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement de plus de 10 salariés soit à priver les salariés du droit de se prévaloir des dispositions d’ordre public absolu de l’article L.1224-2 au regard de l’ancienneté et de leurs droits contractuels à l’égard de la société TNS SOFRES qui venait aux droits de FIELDWORK RI;

Il fait valoir que la fraude corrompt tout et demande l’annulation de la transaction pour cause illicite et défaut d’objet licite au visa de l’article 1108 du Code civil.

A titre subsidiaire, il sollicite son annulation en raison du caractère particulièrement dérisoire des concessions opérées par FIELDWORK.

En tout état de cause, le salarié estime, au titre de l’effet relatif des contrats, qu’il n’a pas à être privé du droit d’agir contre TNS SOFRES qui n’est pas partie à la convention transactionnelle.

S’agissant du transfert d’entreprise, la cour relève que le salarié n’est pas démenti lorsqu’il fait valoir que les salariés ont continué à travailler sur les mêmes études, dans les mêmes locaux et avec les mêmes matériels et pour les mêmes clients;

Que la société TNS SOFRES n’apporte pas non plus aucun élément de nature à le contredire lorsqu’il expose que la société FIELDWORK était une filiale à 100 % de Research International (RI) qu’en 2009 il y a eu une fusion entre RI et TNS SOFRES ;

Que la société FIELDWORK est devenue filiale à 100% de TNS SOFRES et que cette dernière a poursuivi l’activité de RI FIELDWORK et a gardé les mêmes clients pour ses enquêtes. (cf. compte rendu des réunions du CE du 30 août 2010 et 27 octobre 2010).

Au vu de ces éléments non utilement contredits par la société TNS SOFRES, il y a lieu de constater que TNS SOFRES a repris l’activité de FIELDWORK RI et en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, de déclarer recevables les demandes portant sur la période d’activité pour le compte de la société FIELDWORK RI.

S’agissant de la transaction , la cour observe que le salarié n’est pas non plus démenti lorsqu’il fait valoir que la société FIELDWORK a conclu des transactions avec 11 salariés (cf. pièce 8 liste des salariés et des montants estimés) et que ces transactions ont été signées en décembre 2009 au moment de la transmission de FIELDWORK à TNS SOFRES

Il convient aussi de relever que précisément la transaction signée par le salarié avec la société FIELDWORK , représentée par sa DRH Mme B…, actait le différend entre les parties sur la nature de la relation de travail (CDD ou CDI) et le fait que la société FIELDWORK indiquait ne plus être en mesure de confier de nouvelle missions au salarié.

La cour observe encore que lors d’une réunion du CE du 27 octobre 2010, Mme B, alors DRH de TNS SOFRES (pièce 10, page 3) déclare qu’il n’y aura pas de PSE pour les CDD. Seuls les salariés en CDI peuvent bénéficier d’un PSE.

Il résulte de ces éléments que ces transactions avaient pour objet d’éviter la requalification des CDD en CDI et de se séparer de salariés sans avoir à les inclure dans un licenciement collectif et donc dans un plan social pour l’emploi.

En conséquence, il est établi que la transaction signée par le salarié avait pour objet de faire échec à des dispositions d’ordre public, elle doit donc être annulée et la cour constate la recevabilité des demandes du salarié.

Sur la demande de requalification des contrats

Le salarié fait valoir que le recours à ces contrats d’usage ne peut concerner que des emplois par nature temporaires;

Il estime que la multiplication des contrats de travail (plus de 1200, entre 2003 et 2010) met en évidence le fait qu’il n’était pas sur un emploi temporaire ou occasionnel. Il estime avoir exercé une mission qui correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise;

Il souligne qu’il a travaillé sans discontinuer chaque mois pour la société RI FIELDWORK et que de surcroît il n’a bénéficié d’indemnités de fin de contrat que de 4% alors qu’aux termes de l’article L.1243-8 du Code du travail, l’indemnité doit être de 10 %, en l’absence d’actions de formation en faveur des salariés précaires;

Il précise qu’il n’a jamais bénéficié d’aucune formation. Il ajoute qu’à compter de janvier 2010, TNS SOFRES a cessé de lui verser cette indemnité de précarité en violation avec les obligations de l’article L.1224-1 du Code du travail.

La société TNS SOFRES rétorque que les contrats à durée déterminée conclus avec le salarié sont des CDD d’usage autorisés par l’article L.1242-2 du Code du travail qui autorise dans certains secteurs la conclusion de CDD en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Elle ajoute qu’il y a une fluctuation de la demande des clients et que chaque enquête présente un caractère par nature limité dans le temps;

Que le salarié a été recruté par voie de CDD d’usage sur un emploi lié à des enquêtes et portant systématiquement sur des enquêtes bien distinctes;

Que les contrats conclu avec le salarié correspondaient à des tâches précises et temporaires;

Qu’au cours des 2,5 mois auprès de la SOFRES il a été positionné pour des durées inégales sur des missions variées :

  • Etude QS courrier industriel,
  • Etude QS courrier international,
  • Etude Unex,
  • Etude outil de pilotage de la lettre
  • Etude Outil de pilotage de La Poste.

En tout état de cause TNS SOFRES fait valoir que le calcul de l’indemnité de requalification effectué par le salarié est erroné qu’il n’est pas de 2.000 euros mais de 650 euros (correspondant à la moyenne des salaires pour ses 2,5 mois d’activité au titre de 2010.

Enfin la société fait valoir que le salarié était vacataire et non pas enquêteur vacataire, à ce titre il effectuait des tâches liées aux enquêtes sans effectuer lui-même les enquêtes, son travail consistait à entretenir le panel de personnes qui répondront à l’enquête ; TNS fait valoir que les vacataires employés sur la base de CDD d’usage ne perçoivent pas l’ indemnité de précarité car ils ne relèvent pas de l’annexe 4 à la convention collective Syntec.

La forme générale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée mais le Code du travail autorise les contrats de travail à durée déterminée qu’il encadre de manière limitée.

En application de l’article L. 1242- 1 du Code du travail :

« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

En application de l’article L. 1242-2 :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

(…) décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; »

Il n’est pas discuté que le secteur des enquêtes et sondages fait partie de ces secteurs d’activité comme visé par le 8° de l’article D.1242-1 du Code du travail.

En application de ces textes, la société TNS SOFRES qui appartient au secteur des enquêtes et sondages peut recourir à des contrats de travail à durée déterminée à condition d’établir que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’activité.

En l’espèce, la cour observe que le salarié a travaillé sans discontinuer de 2003 à 2010, a eu plus de 1200 contrats de travail pour FIELDWORK RI puis pour TNS SOFRES et près d’une centaine de bulletins de paye, qu’il a exercé les mêmes fonctions dans le même lieu, Bd Masséna à Paris, jusqu’au déménagement de son poste au siège de TNS ; qu’il a principalement travaillé sur quatre études relatives aux délais d’acheminement du courrier, commandées par La Poste, lesdites études s’étant poursuivies d’un employeur à l’autre.

Le salarié n’est pas contredit par TNS SOFRES lorsqu’il indique qu’il était le seul salarié à s’occuper du recrutement des panelistes;

En regard de ces éléments, la cour observe que TNS SOFRES ne produit aucun élément sur la nature temporaire des enquêtes qui lui sont confiées, sur le renouvellement ou non des contrats avec La Poste, sur leur durée de telle sorte qu’elle n’apporte aucun élément de nature à caractériser l’activité comme temporaire.

Au contraire, alors que TNS SOFRES a pour activité normale et permanente de conduire des enquêtes et de les exploiter, le salarié démontre qu’il était affecté à une tâche permanente de l’entreprise : la gestion des panels.

Dès lors les contrats de travail du salarié doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée.

Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein

Le salarié sollicite une requalification des contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein faisant valoir qu’il s’est vu remettre des contrats sans délai de prévenance quant au nombre d’heures à effectuer, que ses heures de travail ont varié sans prévisibilité aucune et au gré de son employeur;

Qu’il s’est toujours tenu à disposition de son employeur et n’a pas d’autre activité.

La société TNS s’oppose à cette demande arguant de ce que la moyenne mensuelle des revenus du salarié démontre qu’il a eu une activité à temps partiel, qu’il n’a jamais été tenu d’être à disposition constante de son employeur, qu’il exerçait son activité en fonction de ses choix ; qu’il a perçu pour le compte de FIELDWORK RI des moyennes mensuelles de salaire très faibles ce qui correspond à un temps partiel : 670 euros au titre de 2004 , 806 euros mensuel en 2005 pour FIELDWORK RI et 650 euros lors des deux mois et demi de collaboration avec TNS SOFRES.

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, à défaut et par application de l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Ce contrat doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.

En l’espèce, tous les contrats du salarié mentionnent une rémunération à l’heure effectivement travaillée sans qu’aucun d’entre eux ne précise le nombre d’heures prévues ni les horaires;

Aucun ne mentionne une activité à temps partiel ni ne fait référence au volume horaire prévisible sur la semaine ou le mois ou à une répartition des horaires de travail sur la semaine ou le mois;

Enfin les durées de travail effectuées sont très variables pouvant aller d’un mensuel de 161,36 h (avril 2005) à 31, 84 h (décembre 2005).

La société ne verse aux débats aucun élément objectif relatif à la durée du travail du salarié et en particulier ne produit aucun planning de travail. Elle n’établit pas que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail ni qu’il n’était pas tenu d’être constamment à la disposition de son employeur.

Dès lors, au vu de ces éléments et faute par TNS SOFRES de justifier de l’existence de contrats de travail à temps partiel écrits, de la durée exacte du travail convenu, de la répartition dans la semaine ou le mois, le salarié doit être considéré comme employé à temps plein.

En conséquence le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions.

Sur la demande de réintégration

TNS SOFRES n’a pas rompu le contrat de travail, à cet égard c’est vainement qu’elle invoque le fait que le salarié soit en arrêt de travail à compter du mois de mars 2010 pour justifier de ne pas lui aurait pas fourni de nouveau contrat, sans faire nullement valoir qu’il aurait perçu des indemnités journalières. Il convient d’ailleurs de relever que la société TNS ne justifie pas avoir répondu au courrier du salarié (pièce 17) du 12 octobre 2010 qui faisait connaître la fin de son arrêt pour le 15 novembre 2010, sollicitait une visite médicale de reprise et indiquait se tenir à disposition pour de nouvelles missions.

En l’espèce, le contrat étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et en l’absence de licenciement régulièrement intervenu, la cour constate que le contrat de travail s’est poursuivi, ordonne le paiement des salaires échus et fait droit à la demande de réintégration formulée par le salarié.

Sur les conséquences financières

Le contrat de travail étant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein, il convient de rejeter la demande d’ indemnités de précarité.

Au vu de la classification d’ETAM et du coefficient 230 figurant sur les fiches de paye du salarié, sa rémunération mensuelle brute doit être fixée à 1.482,50 euros correspondant à la rémunération conventionnelle de base d’un salarié employé ETAM au coefficient 230 au 1er novembre 2014.

Au vu du salaire conventionnel applicable au salarié ETAM coefficient 230, il est fait droit à la demande de rappel de salaire formée par le salarié.

En conséquence, la société TNS SOFRES est condamnée.

Sur les autres conséquences financières

Les contrats étant requalifiés, par application de l’article L. 1245-2 du Code du travail, il est alloué au salarié  une indemnité de requalification fixée à 1.500 €.

Sur l’absence de formation

Dans la mesure où il n’est pas contesté que le salarié n’a bénéficié d’aucune formation depuis son embauche et n’a jamais été informé de son droit à formation individuelle (DIF), il lui est accordé  la somme de 1.000,00 €

Sur le défaut de visites médicales

Le salarié sollicité 2.000,00 € pour défaut de visites médicales de suivi et d’embauche, la société TNS SOFRES ne produisant aucun justificatif et alors que le salarié a fait état d’arrêts maladie pour dépression, en conséquence la somme de 1.000,00 € lui est allouée en réparation de son préjudice.

Sur la prime de vacances

En application de l’article 31 de la Convention collective, l’ensemble des salariés bénéficie « d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés … »;

Dès lors il doit être fait droit à la demande formée de ce chef et il est accordé la somme de 1.529,47 €

Sur les congés d’ancienneté

En application de l’article 23 de la convention collective, le salarié aurait dû bénéficier de congés d’ancienneté, dès lors il est fait droit à sa demande pour 273,56 € correspondant aux 4 jours non obtenus.

Sur la remise de bulletins de paie rectifiés

Enfin il est fait droit à la demande de remise d’un bulletin de paie rectifié, sans qu’il ne soit nécessaire, à ce stade, de prononcer une astreinte.

Société TNS SOFRES : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Infirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes du 21 novembre.

Statuant à nouveau,

Annule le document intitulé « transaction » de décembre 2009,

Requalifie les contrats de travail du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein,

Ordonne à la société TNS SOFRES de réintégrer le salarié à son poste de travail, coefficient 230, ETAM,

Fixe le montant du salaire mensuel brut de base du salarié à 1.482, 50 €,

Condamne la société TNS SOFRES à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 79.514,86 € à titre de rappel de salaires
  • 7.951,48 € pour les congés payés y afférent
  • 1.529,47 € à titre de rappel de salaires sur prime de vacances
  • 273,56 € à titre de dommages et intérêts pour privation des jours de congé acquis par l’ancienneté

Ordonne la remise au salarié de bulletins de paie rectifiés,

Condamne la société TNS SOFRES à lui verser les sommes suivantes :

  • 1.500,00 € nets à titre d’indemnité de requalification ;
  • 1.000,00 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale ;
  • 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour absence de formation ;
  • 1.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette toute autre demande.

Condamne la société TNS SOFRES aux entiers dépens.

Message aux salariés de la société TNS SOFRES

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