Towers-Watson

TOWERS WATSON condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un Consultant Senior, paiement du bonus

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle : Les griefs articulés à l’encontre de la salariée sont en contradiction avec les évaluations et des promotions dont elle avait fait l’objet au cours de la relation contractuelle.

Sur le bonus : Dès lors que TOWERS WATSON reconnaît lui-même dans ses conclusions d’appel qu’il avait été convenu avec la salariée qu’un bonus de 30% de la rémunération brute annuelle pouvait lui être alloué à objectifs atteints et soutient avoir notifié verbalement à la salariée son appréciation sur l’atteinte des objectifs, il ne peut, sans mauvaise foi, soutenir que ce bonus n’avait pas de caractère contractuel et ne peut sans en justifier autrement qu’en se prévalant du licenciement pour insuffisance professionnelle, prétendre que la salariée n’aurait pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés.

TOWERS WATSON avis
Consultant Senior

TOWERS WATSON avis : Consultant Senior

La société TOWERS WATSON SARL

Maillot 2000
75017 PARIS

Les relations contractuelles au sein de la société TOWERS WATSON qui compte plus de onze salariés, sont régies par la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dite SYNTEC.

Le contrat de travail :

Initialement engagée par l’entité canadienne du groupe TOWERS PERRIN le 19 juin 2000 en qualité de Consultant Senior, Mme YL a été transférée au sein de la succursale de Paris de TOWERS PERRIN PENNSYLVANIA INC, avec laquelle elle a conclu un contrat de travail de droit français, à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté au 19 juin 2000, pour une rémunération mensuelle composée d’un fixe de 7.250,00 € et d’une part variable d’une nature et d’un montant discutés.

En septembre 2010, à la suite de la fusion des sociétés TOWERS PERRIN et WATSON WAYTT, la relation contractuelle s’est poursuivie au sein de la nouvelle entité dénommée « Société TOWERS WATSON SARL« .

TOWERS WATSON
Prud’hommes

Le licenciement et l’action aux prud’hommes contre TOWERS WATSON

La procédure de licenciement :

Mme YL a fait l’objet le 7 juin 2011 d’une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s’est tenu le 16 juin 2011 avant d’être licenciée par lettre du 5 juillet 2011 pour « incompétence professionnelle justifiée par des manquements professionnels » et dispensée d’exécuter son préavis.

Le 7 novembre 2011, Mme YL saisissait le Conseil de prud’hommes de PARIS aux fins de faire juger que le licenciement intervenu le 5 juillet 2011 était dénué de cause réelle et sérieuse et faire condamner la société TOWERS WATSON à lui payer :

La décision du conseil de prud’hommes

Par jugement du 12 mars 2013 le Conseil de prud’hommes a condamné la société TOWERS WATSON à lui payer avec intérêt au taux légal 44 851,54 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et l’a déboutée du surplus de ses demandes.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

TOWERS WATSON
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le bonus :

L’article 1134 du Code civil, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Pour infirmation de la décision entreprise, Mme YL fait valoir que sa rémunération était composée d’un fixe de 87.000,00 € et d’un bonus de 30% à objectifs atteints, qu’elle a perçu en juin 2010 un bonus partiel de 8.600,00 € et aurait dû percevoir conformément au bonus contractuel prévu un bonus fin décembre 2010 et en juin 2010 de 26.100,00 €.

La société TOWERSWATSON réfute l’argumentation développée par Mme YL, arguant de ce que le montant qu’elle réclame correspond au montant du bonus dit cible à objectifs atteints qui est de 30% de sa rémunération fixe annuelle brute qui lui a été communiqué à titre d’information mais qu’aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n’obligeait TOWERS WATSON à lui verser annuellement un complément de rémunération en fonction de la réalisation ou non d’objectifs prédéterminés.

La société TOWERS WATSON fait en outre valoir que Mme YL ne démontre pas que ses objectifs étaient atteints et qu’elle pouvait donc prétendre à un tel montant de bonus, qu’elle n’a d’ailleurs jamais perçu depuis son transfert en France, le bonus perçu au titre de l’exercice clos en juin 2010 étant un bonus total, et que le document produit sur ce point, en ce qu’il se borne à lister les différentes catégories d’objectifs et leurs composantes ainsi que la pondération, n’est pas probant, étant précisé qu’il ne peut contenir d’appréciation sur l’atteinte ou non des objectifs notifiée verbalement à la salariée, laquelle licenciée pour insuffisance ne peut prétendre les avoir atteints.

En l’espèce, dès lors que l’employeur reconnaît lui-même dans ses conclusions d’appel qu’il avait été convenu avec la salariée qu’un bonus de 30% de la rémunération brute annuelle pouvait lui être alloué à objectifs atteints et soutient avoir notifié verbalement à la salariée son appréciation sur l’atteinte des objectifs, il ne peut, sans mauvaise foi, soutenir que ce bonus n’avait pas de caractère contractuel et ne peut sans en justifier autrement qu’en se prévalant du licenciement pour insuffisance professionnelle, prétendre que la salariée n’aurait pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef et de faire droit à la demande formulée par Mme YL à ce titre et par conséquent de condamner la société TOWERS WATSON à lui verser 26.100,00 € à titre de rappel de bonus de 30 % pour l’exercice clos en juin 2011 outre 2.610,00 € au titre des congés afférents, ayant pour conséquence d’établir la moyenne de sa rémunération mensuelle à la somme de 9.425,00 € brut.

Sur la rupture :

L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié’;

Le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi motivée :

« Vous exercez chez Towers Watson les fonctions de Consultant Senior au sein du département RET, en cette qualité vous êtes en charge de la gestion de projets, de la relation avec les clients et de l’encadrement de Consultants Juniors.

Nous avons, très rapidement, dès le début de la fusion, attiré votre attention, sur les points suivants :

  • Le marché du conseil en France est plus difficile qu’en Amérique
  • Le fait que vous soyez « Fellow » de la « Society of Actuaires » ne vous met pas sur un piédestal par rapport aux clients ni par rapport à vos collègues et subordonnés
  • Le métier de consultant nécessite une grande capacité d’adaptation. Il est important de s’adapter aux demandes des clients, ce n’est pas le client qui doit s’adapter aux contraintes du consultant.

Un peu plus d’un an après la fusion, il est malheureusement clair que de nombreuses lacunes dans votre manière de conseiller les clients et de gérer vos équipes, qui avaient été identifiées et malgré les nombreuses discussions sur le sujet, pour tenter de vous faire prendre conscience du problème et amender votre comportement, n’ont toujours pas été comblées. Force est de constater votre refus de vous remettre en question sur les points fondamentaux des valeurs du cabinet.

Nous vous reprochons par conséquent une incompétence professionnelle justifiée par les manquements professionnels suivants :

1). Gestion de la relation client

Incapacité à vous remettre en question et vous adapter à la première valeur, clé de voûte de notre développement: « ClientFirst ».

En effet, de façon générale, nous avons dû vous enlever la responsabilité de la gestion de comptes clients car vous arriviez, par votre manque d’écoute, votre inflexibilité et votre incapacité à vous adapter à leurs demandes à aliéner la réputation de notre cabinet et à nous mettre en risque sur des comptes clients importants.

Voici quelques exemples que nous avons évoqués durant l’entretien :

Alstom :

Un client exigeant, ce qui nécessitait de la part du responsable de projet une écoute particulière, ce client a demandé spécifiquement à ce que vous ne fassiez plus partie de l’équipe.

ITW :

Un important client réseau, ce dernier s’est plaint à Gerry Winters, Consultant Senior de notre équipe internationale à Chicago.

Nous avons été dans l’obligation d’organiser une réunion à Paris avec le client, de lui présenter une nouvelle équipe et de batailler pour garder sa confiance.

Bayer :

La décision du client de procéder à un appel d’offres est, selon nous, le résultat direct d’une mauvaise gestion de la relation client. Nous sommes intervenus pour modifier vos communications écrites adressées au client, qui étaient beaucoup trop agressives.

Nous avons perdu depuis le client, du fait de votre comportement.

Interpublic Group :

Un autre client important du réseau, ce dernier s’est plaint à Mitsu Nishlwaki, Consultant Senior du bureau de New York demandant le changement de l’équipe en France.

En conclusion, nous avons été dans l’obligation de vous décharger de toute responsabilité de gestion client, alors que vous êtes Consultant Senior de niveau 40 dans notre structure. A ce titre, il est normal que vous assumiez la gestion de clients importants et de manière autonome. Or, nous ne pouvons mobiliser constamment des ressources pour se substituer à vous et régler les problèmes engendrés par votre manque d’écoute. Par ailleurs, il ne s’agit pas de problèmes isolés mais récurrents qui posent un grave problème à notre Société, un des rôles des consultants étant de garder et développer les clients (et non de les perdre). En outre, ce comportement crée un risque important d’altération de la réputation du bureau de Paris à l’intérieur du réseau et sur le marché.

2). Gestion et délégation inappropriées du travail :

Il vous a été confié la direction d’une équipe de jeunes Consultants, mais dans ce domaine également force est de constater de nombreux manquements de votre part.

Vous avez démontré un manque de considération envers les juniors. Plutôt que de les former et de participer à leur développement « on the job », vous leur avez confié des travaux trop complexes pour eux sans suivi ni coaching.

A titre d’exemple, nous avons cité le projet IBM, pour lequel vous aviez demandé la réalisation de tâches trop complexes à une jeune Consultante Marie de Beaufort, sans supervisior appropriée.

Ce comportement inapproprié a provoqué chez de jeunes Consultantes dont Marie de Beaufort, une tension trop forte qui s’est soldée par des crises de larmes.

Suite à ces épisodes malheureux, nous avons été contraints, pour éviter des problèmes avec nos salariés et garantir leur sécurité au travail, de vous retirer votre responsabilité de People Manager.

Par conséquent, nous vous reprochons à la fois des problèmes relationnels avec les clients mais aussi avec les salariés, ce qui rend à l’évidence impossible votre maintien au sein de notre Société, ces deux activités étant essentielles dans un rôle de Consultant Senior.

Dans ces circonstances, nous nous voyons contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif personnel pour les faits invoqués ci-dessus.»

Sur le bien fondé du licenciement

Pour confirmation de la décision entreprise sur la qualification de la rupture, Mme YL fait essentiellement valoir que l’insuffisance professionnelle alléguée n’est pas établie et s’agissant de la perte de certains clients qui ne lui est pas imputable, les documents produits n’émanent d’aucun d’entre eux et n’ont jamais été portés à sa connaissance.

S’agissant du retrait de ses fonctions de «people manager» qui n’est pas dû à des difficultés managériales mais à une réorganisation destinée à assurer une meilleure efficacité de l’entreprise, Mme YL indique que l’exemple de Mme de Beaufort (consultante junior) n’est pas probant dans la mesure où recevant du travail d’autres consultants seniors, ses difficultés étaient imputables à un état de surmenage et non à un mauvais management de sa part.

Mme YL entend préciser qu’au cours de ses 11 années de présence dans l’entreprise, elle n’a jamais fait l’objet de la moindre remarque et a toujours donné entière satisfaction à son employeur, ainsi qu’en témoignent ses comptes-rendus annuels d’évaluation et sa promotion au grade de P08 en avril 2010 ainsi que l’attribution du grade équivalent à 40 et un bonus de 30% après la fusion.

S’agissant du préjudice, Mme YL expose qu’elle a été licenciée dans des conditions vexatoires, étant dispensée de préavis et a été contrainte de repartir après avoir retrouvé un emploi aux Etats Unis, trois ans après sa mutation et son arrivée en famille qui avait contraint son mari à démissionner de son poste d’enseignant d’université, sans pour autant trouver d’emploi durable en France.

La société TOWERS WATSON rétorque pour infirmation, qu’elle a été contrainte de retirer à Mme YL la responsabilité de plusieurs comptes clients car en dépit des remarques qui lui avaient été adressées, elle faisait preuve d’un manque d’écoute et de flexibilité qui aliénait la réputation de l’entreprise et s’agissant de ses manquements dans la gestion de son équipe, son manque de considération envers les consultants juniors, lui avait été signalé sans qu’elle n’en tienne compte.

La société TOWERS WATSON estime en outre qu’en l’absence de préjudice, l’indemnité qui pourrait lui être allouée, ne pourrait excéder 6 mois de salaire, dès lors que lors de son transfert en France, elle avait bénéficié ainsi que sa famille de mesure d’accompagnement particulièrement avantageuses, que dans le cadre de son licenciement, il a été tenu compte de son ancienneté acquise depuis son engagement au Canada et qu’elle a occupé l’emploi qu’elle avait immédiatement retrouvé en France pendant trois ans avant de rejoindre les Etats Unis.

Les moyens soutenus par tant par Mme YL que par la société TOWERS WATSON ne font que réitérer, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s’y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation.

Il sera souligné ainsi que le soutient la salariée, que les documents produits par l’employeur, au demeurant […], n’émanent que de membres appartenant à la hiérarchie de l’intéressée, et se bornent, s’agissant de la relation clients pour l’essentiel à rapporter des opinions qui auraient été émises par des tiers, aucun des documents externes ne mettant formellement en cause Mme YL et s’agissant du grief relatif au management, aucune attestation des consultants juniors qui auraient eu à en souffrir, n’est produite aux débats.

Il sera également relevé que les griefs articulés à l’encontre de Mme YL sont en contradiction avec les évaluations et des promotions dont elle avait fait l’objet au cours de la relation contractuelle.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef.

Compte tenu de l’effectif du personnel de l’entreprise, de la perte d’une ancienneté de 11 ans et quatre mois ainsi que des conséquences essentiellement morales d’un licenciement consécutif à la fusion des sociétés TOWERS PERRIN et WATSON WAYTT et au retrait progressif de ses attributions pour une salariée âgée de 42 ans, et eu égard au fait que l’intéressé a immédiatement retrouvé un emploi et qu’elle avait bénéficié de conditions d’accompagnement de son expatriation ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l’article L 1235-3 du Code du travail une somme de 90.000,00 €à titre de dommages-intérêts.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

TOWERS WATSON
Condamnée
Décision de la cour d’appel

TOWERS WATSON Condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement de Mme YL dépourvu de cause réelle et sérieuse,

LE RÉFORME pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la société TOWERS WATSON SARL à payer à Mme YL :

  • 90.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 26.100,00 € à titre de rappel de bonus de 30 % pour l’exercice clos en juin 2011 ;
  • 2.610,00 € au titre des congés afférents ;

RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

CONDAMNE la société TOWERS WATSON SARL à payer à Mme YL 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la société TOWERS WATSON SARL de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE la société TOWERS WATSON SARL aux entiers dépens de première instance et d’appel.

 

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société TOWERS WATSON et à tous les salariés et Freelances

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