En quoi consiste la Transaction ?

La Transaction ou protocole transactionnel en langage courant : Règlement amiable d’un litige, pour ne pas aller devant les juridictions.
En langage juridique : Acte ou contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître (art. 2044 du Code civil).
Cela signifie que, une fois la transaction signée, elle interdira à l’employeur comme au salarié de saisir le conseil des prud’hommes pour contester la régularité ou la justification de la rupture du contrat de travail.

La transaction, souvent faussement qualifiée de « départ négocié » ou de « rupture amiable », n’est pas un mode autonome de rupture du contrat de travail.
La transaction ne rompt pas le contrat de travail, elle ne fait que régler un litige survenu lors de la rupture du contrat de travail.

Certains vous diront   « Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès »

Nous, nous préférons  « Un bon accord, sinon un bon procès … »

Avantages et incovénients de la transaction ou du protocole transactionnel

Avantages de la transaction

Pour le salarié, la transaction présente l’avantage d’obtenir immédiatement une somme d’argent, sans attendre la décision d’un juge qui peut être longue à obtenir. Pour la négociation il est fortement recommandé de se faire assister par un  délégué du personnel expérimenté mais surtout de confiance sinon par un avocat.
Pour l’employeur, l’intérêt se situe dans le fait que le salarié ne pourra plus saisir la justice pour contester son licenciement. Ainsi il fait l’économie de frais de procédure, d’avocat, ainsi que des sommes incertaines par nature que le juge pourrait attribuer au salarié.

Inconvénients de la transaction

Pour le salarié, signer une transaction revient à accepter d’avoir une somme qui est moins importante que celle à laquelle il pourrait prétendre s’il saisissait les prud’hommes.
Pour l’employeur, signer une transaction revient à s’obliger à verser une somme qu’il n’aurait peut-être finalement pas à verser s’il se défendait devant un juge.

Critères de validité de la transaction ou du protocole transactionnel

En droit, la transaction est soumise à deux critères de validité qui doivent se cumuler:
Un critère issu du Droit civil
La transaction doit contenir des concessions réciproques : cela signifie que chacun renonce à se prévaloir de ses droits moyennant une concession accordée par l’autre (c’est à dire une somme d’argent versée par l’employeur contre un refus du salarié de saisir le juge).
Ainsi, la somme versée équivalente à celle que le salarié obtiendrait par simple application de la loi ne constitue pas une concession de la part de l’employeur (c’est le cas par exemple si la somme équivaut aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture).

Un critère issu du droit du travail
Étant donné qu’elle n’a pas pour but de mettre fin au contrat, la transaction ne peut intervenir qu’une fois le licenciement « intervenu est définitif ». En pratique, cela signifie qu’on ne peut signer une transaction qu’à partir du moment où le salarié s’est vu notifier son licenciement, (Cass. Soc. 15 janvier 1997).
Si la transaction est signée avant que la lettre de licenciement ne soit reçue par le salarié, celle-ci pourra être annulée en justice.

« Conclure une transaction ou protocole transactionnel n‘exclut pas la possibilité d’en contester par la suite le principe et le contenu sous certaines réserves.»

La Transaction signée avec TNS SOFRES est annulée et les CDD requalifiés en CDI

Le salarié TNS SOFRES a obtenu la nullité de la transaction, sa réintégration à son poste de travail et la requalification des CDD en CDI :

Il résulte des éléments versés aux débats que les transactions avaient pour objet d’éviter la requalification des CDD en CDI et de se séparer de salariés sans avoir à les inclure dans un licenciement collectif et donc dans un plan social pour l’emploi.

En conséquence, il est établi que la transaction signée par le salarié avait pour objet de faire échec à des dispositions d’ordre public, elle doit donc être annulée et la cour constate la recevabilité des demandes du salarié.

Montant total de la facture pour TNS SOFRES : 94.269,37 €

Lire la décision de justice : TNS SOFRES

La Transaction signée avec la SSII STERIA et contestée sur la loi TEPA

Illustration avec une décision de justice concernant la SSII STERIA : Extrait de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la transaction

Le 21 juin 2011, la société Steria et le salarié M. Jamel X ont signé une transaction ayant l’autorité de la chose jugée.
Aux termes de l’article 2048 du code civil :

« Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

En l’espèce, la transaction qui portait sur un rappel de salaire à titre d’égalité de traitement entre salariés et sur l’indemnisation de repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées ne comprenait aucun engagement relatif à l’application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat concernant l’exonération des charges sociales des heures supplémentaires accomplies par M. Jamel X. Il en résulte que le moyen tiré de l’irrecevabilité, en l’état de la transaction signée, n’est pas fondé.

Sur l’application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite ‘loi TEPA’

L’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite ‘loi TEPA’ a créé à compter du 1er octobre 2007 une exonération d’impôt sur le revenu ainsi qu’un dispositif d’allégement de cotisations sociales pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés.

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 a mis fin à la suppression des cotisations sociales salariales et à l’exonération fiscale attachée à la rémunération des heures supplémentaires que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) avait instituées.

Lire la décision de justice : SOPRA STERIA condamnee loi TEPA

L‘accord transactionnel conclu n’abordait pas la clause de non concurrence chez AMESYS

Considérant qu’ainsi que justement rappelé par la société AMESYS, l’accord transactionnel conclu n’abordait pas la clause de non concurrence dont les termes ont continué à contraindre les deux parties;

Qu’en signant cette clause, le salarié s’interdisait ‘toute relation professionnelle avec les organismes ou entreprises pour lesquels il aurait eu des relations professionnelles dans le cadre de l’exécution du …contrat de travail ‘; qu’en cas de non-respect de cet engagement, salarié devenait débiteur d’une clause pénale représentant 20 % (15000 €) de sa rémunération annuelle;

Lire la décision de justice : AMESYS conseil

La Transaction signée avec WINNOVEX (reprise par la SSII TALEA) a été annulée

La DRH avait saisi le conseil du prud’hommes et a demandé l’annulation de la transaction.

La cour d’appel constate que, cadre ayant une ancienneté supérieure à deux années, la salariée pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire soit 10.749,99 € et 1.074,99 € supérieurs à l’indemnité transactionnelle;

Que la société n’a pas accordé de concessions appréciables;
Que la transaction doit être annulée ;

que la demande de Madame X tendant à l’examen du bien-fondé de son licenciement est recevable ;

Lire la décision de justice : WINNOVEX ssii

Message aux salariés : Le mieux c’est de se faire conseiller avant de signer une transaction

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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