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TRANSDEV : licenciement de la responsable paie

Le licenciement de la responsable paie de TRANSDEV  a été jugé par la cour d’appel disproportionnée au regard des erreurs commises dans le contexte particulier de la gestion des payes, après une longue absence, et alors que les collègues susceptibles de lui transmettre des informations précises étaient elles-mêmes en congés.

Le licenciement ne repose donc pas sur une cause sérieuse.

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avis
Responsable paie

Responsable paie chez TRANSDEV : contrat de travail et salaire

SAS TRANSDEV AEROPORT SERVICES

95700 ROISSY-EN-France

Le contrat de travail

Mme Lydia Z, a été engagée par la société Sofitrans devenue la SAS Transdev Aeroport Services, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 15 décembre 2005,

  • en qualité de responsable paie, à temps plein,
  • avec le statut de cadre,
  • les relations contractuelles étaient régies par la convention collective Syntec.
  • en juillet 2007, Mme Lydia Z a informé son employeur qu’elle était enceinte.
  • elle a connu plusieurs arrêts de travail du fait de sa grossesse.

Le 23 octobre 2007, un rappel à l’ordre lui a été notifié pour des comportements d’insubordination et pour des courriels irrespectueux, ainsi que pour des erreurs de tableaux de bord de prévisions budgétaires.

Le 1er juillet 2008, Mme Lydia Z a repris son travail à l’issue du congé de maternité.

Par lettre du 8 août 2008, Mme Lydia Z a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel entretien était fixé au 21 août 2008.

Par lettre recommandée du 28 août 2008, la SAS Transdev Aeroport Services a notifié à Mme Lydia Z son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour des motifs disciplinaires et d’insuffisance professionnelle.

TRANSDEV
Prud’hommes

RANSDEV Sas aux prud’hommes

Contestant son licenciement, Mme Lydia Z a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral.

Par un jugement du 26 mai 2010, le conseil de prud’hommes de Bobigny, section encadrement, a débouté Mme Lydia Z de l’ensemble de ses demandes ainsi que la SAS Transdev Aeroport Services de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail.

Mme Lydia Z a relevé appel de ce jugement.

Elle demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de condamner la SAS Transdev Aeroport Services à lui verser les sommes suivantes :

  • 100 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse,
  • 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
  • 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Transdev Aeroport Services conclut à la confirmation du jugement déféré et réclame, outre 1500 euros au titre de l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail par Mme Lydia Z, une indemnité de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

TRANSDEV
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Sas TRANSDEV : Motifs de l’arrêt

Sur le harcèlement :

Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l’article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Mme Lydia Z soutient avoir subi un harcèlement dès l’annonce de sa grossesse en juillet 2007, lequel harcèlement a été caractérisé par une dégradation progressive de ses conditions de travail.

Elle fait état de reproches incessants, infondés et dénigrants ainsi que d’un rappel à l’ordre injustifié en date du 19 octobre 2007.

Pour établir la réalité de faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, Mme Lydia Z communique aux débats l’attestation de Mme M, son ancienne assistante qui écrit avoir été témoin de reproches souvent infondés sur des éléments sans réelle importance de la part de Mme OB envers Mme Lydia Z , avoir entendu des claquements de portes lors des allées et venues constantes de Mme OB dans le bureau de Mme Lydia Z , des crises de colère de Mme OB envers Mme Lydia Z en présence ou non du personnel, avoir entendu Mme OB et dénigrer à plusieurs reprises les origines maghrébines de l’époux de Mme Lydia Z , l’insulter de «garce», et de la dégradation de la santé de Mme Lydia Z alors qu’elle était enceinte.

Mme Lydia Z explique que les agissements de sa supérieure hiérarchique sont à l’origine d’une dégradation de son état de santé et communique plusieurs arrêts de travail entre le 20 et le 28 août 2007, entre le 7 et le 23 septembre 2007, entre le 20 octobre 2007 et le 24 février 2008.

Elle produit également une attestation du médecin psychiatre qui la suit, rédigée en ces termes :

« Mme Lydia Z est harcelée à son travail (lettres de rappel à l’ordre, ne bénéficie pas de l’heure accordée aux femmes enceintes depuis le début de sa grossesse), ce harcèlement est d’autant plus pénible et ressent d’autant plus ces agressions. Il me paraît souhaitable qu’elle soit arrêtée le temps de sa grossesse. Je ne prescris pas de traitement mais la verrai tous les 15 jours » ;

Mme Lydia Z communique également :

  • un récépissé de déclaration de plainte de Mr TD,, en date du 12 février 2009, pour harcèlement moral,
  • un dépôt de plainte en date du 23 octobre 2009 de Mr M,
  • le témoignage de Mr JPW précisant avoir assisté plusieurs personnes dont Mr JRP, en qualité de conseiller du salarié lors d’entretiens préalables et avoir pu constater des pressions de la part de son employeur à son égard en raison des actions pour lesquelles il a été sollicité en tant que syndicaliste. Il ajoute que des collègues ont peur de donner leur témoignage à cause de représailles de la part de la direction, les camarades de travail déclarant avoir du mal à supporter les conditions de stress qu’ils ressentent depuis l’arrivée de la nouvelle DRH.

La SAS Transdev Aeroport Services rétorque que Mme Lydia Z a, avant l’été 2007, toujours donné satisfaction dans son travail ce que confirme Mme B en conclusion à l’entretien d’évaluation réalisé le 13 février 2007, dès lors qu’il y est précisé : « Lydia a confirmé tout le bien qu’on pensait d’elle. Particulièrement (outre les compétences spécifiques paie) en matière de curiosité, dynamique, esprit d’entreprendre et ambition.»

Elle ajoute que la plainte de Mr D, qui avait fait l’objet de quatre sanctions disciplinaires jamais contestées entre septembre 2007 et mars 2009, est inopérante puisque celui-ci est salarié de la société Aeropass. Au surplus, elle communique l’attestation de Mr D qui écrit « n’avoir jamais commis de tentatives de suicide à cause de la société, que personne ne l’a harcelé, qu’il a traversé une période difficile à cause de difficultés familiales prenantes, qu’il est allé porter plainte contre la direction et Mme B, sous la pression de Mr W qui en voulait beaucoup à la société Aeropass et à la direction. » Il précise « avoir réalisé qu’il a été manipulé et qu’il n’aurait pas dû faire cela ».

Outre que ce témoin, salarié d’une autre entreprise, met à néant sa propre déclaration de plainte pour harcèlement moral, la SAS Transdev Aeroport Services communique aux débats de nombreux tracts syndicaux mettant directement en cause la directrice des ressources humaines, Mme B et la plainte que celle-ci a été amenée à déposer en novembre 2007, consécutivement aux accusations portées. Mme B a, le 5 janvier 2008, signé un document s’engageant à renoncer à l’action pénale envisagée en matière de harcèlement moral tout en se réservant d’engager de nouvelles poursuites, si, dans l’avenir de nouveaux comportements d’insultes, de calomnies et de discrimination constituant autant de manœuvres de harcèlement devaient se reproduire.

De même, la SAS Transdev Aeroport Services établit que Mr W, délégué syndical, celui-là même que met en cause Mr D, a été licencié sur autorisation de l’inspection du travail.

Un communiqué commun entre la direction et les représentants des salariés de la société Aeropass montre que « des propos ont été tenus envers la direction à l’origine de quiproquos ou de blessures involontaires, » « propos que les représentants des salariés condamnent».

Il est expressément précisé que « les représentants et la direction réaffirment l’absence de conflits de personnes et regrettent et condamnent vivement les propos injurieux contenus dans le document reçu par la direction, les représentants des salariés s’en désolidarisant totalement».

En tout état de cause, dans ce contexte particulier de tensions existant entre l’entreprise et certains représentant syndicaux, dûment déplorées par les représentants des salariés, les pièces communiquées par la salariée, s’agissant de collègues et de documents à caractère syndical, ne permettent pas d’établir la réalité de faits laissant présumer un harcèlement à son égard.

Par ailleurs le témoignage de Mme M dont les termes sont généraux est amplement contredit par ceux de collègues tels Mme P, Mme J, qui attestent toutes deux que les cloisons intérieures entre les bureaux étant fines, elles peuvent affirmer n’avoir jamais entendu Mme B, ni claquer la porte, ni insulter Mme Lydia Z.

Enfin, l’examen de la lettre du 23 Octobre 2007, valant rappel à l’ordre, montre que si Mme B a expressément tenu à mettre en garde la salariée contre des propos et attitudes de nature à qualifier une insubordination, la DRH a aussi évoqué clairement les actions engagées au profit de la salariée pour lui permettre d’accéder à des missions plus importantes et la prise en compte de son état de grossesse par le recrutement de salariés pour lui venir en aide dans l’exécution des missions qui lui étaient confiées.

Ce faisant, l’employeur a exercé son pouvoir de direction, tout en reconnaissant et en accompagnant les souhaits exprimés par la salariée lors d’un entretien d’évaluation pour lui permettre une évolution au sein de l’entreprise. Cet accompagnement est exclusif du harcèlement évoqué.

Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il n’a pas reconnu l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de la salariée.

Sur le licenciement :

En application des dispositions de l’article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.si un doute subsiste, il profite au salarié.

La lettre de licenciement du 28 août 2008 qui circonscrit le litige évoque des motifs disciplinaires et d’insuffisance professionnelle.

Il est en effet reproché à la salariée un retrait d’une prime mensuelle de 300 euros sur la paie de Mr K en juillet 2008, le non envoi de bulletins de salaires de juillet à Mr B et à Mr S, les mises en cause répétées de Mme M, et divers autres manquements professionnels de nature à caractériser un manque de professionnalisme et un désintérêt évident pour la fonction.

C’est à bon escient que les premiers juges ont relevé que d’après sa fiche de poste, Mme Lydia Z était responsable de préparer les éléments fixes et variables de la paye en décomptant les absences telles que les congés payés, les arrêts maladie, et de vérifier le bon déroulement mensuel des opérations de paie et de corriger les erreurs, le cas échéant.

Bien que Mme Lydia Z ait effectivement commis de nombreuses erreurs dans l’établissement des paie du mois de juillet 2008, certaines étant particulièrement grossières, force est de constater qu’elle rentrait d’un long arrêt en lien avec un congé maternité, que Mme B et son assistante Mme M étaient également en congés pendant le mois de juillet, qu’il pouvait être difficile pour elle dans le cadre de sa reprise de faire face à la gestion du service, seule, sans pouvoir forcément procéder à la vérification approfondie de tous les éléments pourtant nécessaires à l’exercice de ses missions.

Par ailleurs, les courriels dont fait état la direction de la SAS Transdev Aeroport Services s’agissant de la mise en cause de l’assistante ne présentent aucun caractère désobligeant pour son assistante puisqu’elle se limite à exprimer le fait qu’elle a pris « pour argent comptant » les informations transmises par sa collègue avant son départ en congé, ou encore « Nagette a du les supprimer par mégarde » ou encore « je sais bien qu’elle est en vacances mais elle rentre le 20 août 2008 et c’est pour la paie d’Août, le salarié souhaite s’entretenir avec elle d’ une autre éventualité. Elle connaît son souci dit-il. ».

Enfin, s’agissant du ton déplacé, discourtois adopté par Mme Lydia Z envers ses collègues et supérieurs hiérarchiques, la SAS Transdev Aeroport Services ne peut faire état d’un échange de mail remontant au mois de juin 2007, ni d’une réponse par courriel faite à Mme B en septembre 2007 pour justifier le licenciement prononcé courant août 2008 après un long arrêt alors qu’il n’est pas établi que Mme Lydia Z a adopté un tel ton discourtois ou déplacé à l’égard de quiconque dans le courant du mois de juillet 2008.

Dans ces conditions, le licenciement prononcé correspond à une sanction disproportionnée au regard des erreurs commises dans le contexte particulier de la gestion des payes, après une longue absence, et alors que les collègues susceptibles de lui transmettre des informations précises étaient elles-mêmes en congés.

Le licenciement ne repose donc pas sur une cause sérieuse.

Le jugement déféré sera infirmé.

Sur la demande d’indemnité en application des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail :

Mme Lydia Z avait une ancienneté de trois années au sein de l’entreprise comptant plus de 10 salariés au moment de son licenciement. Les dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail ont donc vocation à recevoir application.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, (3258 euros), de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d’allouer à Mme Lydia Z la somme de 24 000euros.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 1235 -4 du code du travail :

L’article L. 1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Les dispositions sus évoquées ont vocation à recevoir application, dans la présente espèce.

La SAS Transdev Aeroport Services sera condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme Lydia Z dans la limite de trois mois.

Sur l’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande d’accorder à la salariée une indemnité de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Transdev Aeroport Services, qui succombe dans la présente instance sera déboutée de ses propres demandes et condamnée aux entiers dépens.

TRANSDEV
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS Transdev Aeroport Services : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant contradictoirement et publiquement,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme Lydia Z de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Condamne la SAS Transdev Aeroport Services à verser à Mme Lydia Z les sommes suivantes :

Ordonne le remboursement par la SAS Transdev Aeroport Services aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Lydia Z dans la limite de trois mois,

Déboute la SAS Transdev Aeroport Services de ses propres demandes,

Condamne la SAS Transdev Aeroport Services aux entiers dépens.

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