Travail dissimulé, travail au noir

Travail dissimulé, définition

Travail dissimulé, fait partie de la liste du travail illégal, qui est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés. Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation :

  • le travail dissimulé,
  • le marchandage,
  • le prêt illicite de main-d’œuvre,
  • l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail,
  • les cumuls irréguliers d’emplois,
  • les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.

Travail dissimulé, exemples

  • Des heures supplémentaires non payées
  • Une partie de la rémunération ne figure pas sur le bulletin de salaire
  • Une partie de la rémunération est versée en guise de frais de déplacement «au lieu d’augmenter ton salaire il préfère ton donner ça en frais net d’impôt, c’est mieux pour toi …»
  • Recours à des stagiaires qui, en fait, effectuent un vrai travail salarié dans un lien de subordination caractéristique du contrat de travail
  • Une entreprise (banque, assurance…), sous couvert d’un contrat de sous-traitance à une SSII, emploie des salariés en état de subordination caractérisant un travail salarié
  • Une entreprise (banque, assurance…) qui utilise de façon trop répétée les services d’une SSII qui elle même fait appel à d’ indépendants dans une relation de subordination évidente, contourne les règles du contrat de travail

Travail dissimulé
Travail au noir
Travail illégal

Travail dissimulé, travail au noir : Que dit la loi, l’indemnisation et les sanctions pour l’employeur

Article L 8221-5 du code de travail dispose :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Indemnisation du travail dissimulé :

Article L 8223-1 du code de travail dispose :

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

Travail dissimulé, les sanctions

Travail dissimulé, les sanctions civiles

  • redressement de cotisations sociales,
  • perte de la toutes les exonérations de cotisations sociales,
  • obligation de verser une indemnité égale à 6 mois de salaire pour chaque salarié concerné par le travail dissimulé.

Travail dissimulé, les sanctions administratives

  • interdiction d’exercer (pendant 5 ans),
  • fermeture provisoire (pendant 3 mois maximum),
  • refus et remboursement des aides publiques (pendant 5 ans).

Travail dissimulé, les sanctions pénales

  • jusqu’à  45.000 euros d’amende (225.000 euros s’agissant d’une personne morale)
  • jusqu’à  3 ans d’emprisonnement.

Travail dissimulé, quelques précisions

En ce qui concerne le redressement des cotisations sociales, la société mise en cause doit apporter la preuve de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact du salaire versé à ce dernier pendant cette période, faute de quoi le redressement sera calculé sur une rémunération forfaitaire évaluée à 6 fois le SMIC mensuel. Depuis le 1er janvier 2014, le redressement est majoré de 25 % pour les employeurs ayant récidivé dans un délai de 5 an.

GFI Informatique
La démission du salarié et la réclamation
d’indemnités de Travail dissimulé

Démission et réclamation d’indemnités pour travail dissimulé chez GFI Informatique

Sur le travail dissimulé

Le salarié de GFI Informatique a démissionné et réclamé la somme de 21.327,75 €, globalisant les salaires perçus de septembre 2009 à février 2010;

GFI Informatique, ne conteste pas avoir commis un fait de travail dissimulé et se reconnaît redevable de la somme de 18.360,00 € à ce titre, tout en précisant s’être acquitté du paiement de 17.750,00 €;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 8223-1 du Code du travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L. 8221-5, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application de règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ;

Les salaires de Monsieur X dans les 6 mois précédant la rupture se sont élevés à 18.360 €;

Total de la facture pour GFI Informatique : 37.720,00 €

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ALMA Consulting
La démission du salarié et la réclamation
d’indemnités de Travail dissimulé

Démission et réclamation d’indemnités pour travail dissimulé chez ALMA Consulting

Sur le travail dissimulé

Il résulte des éléments communiqués à la cour, que c’est délibérément que l’employeur ALMA Consulting a omis de rémunérer les heures supplémentaires de la salariée et de mentionner le nombre d’heures effectuées sur les bulletins de salaire l’intéressée.

L’indemnité de 24.800,00 € réclamée de ce chef n’est pas discutée dans son montant et il sera en conséquence fait droit à la demande purement et simplement.

Total de la facture pour ALMA Consulting  : 128.307,84 €

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BUSINESS et DECISION
Travail dissimulé

Travail du samedi payé en frais chez BUSINESS et DECISION, la SSII a été condamnée pour Travail dissimulé

Il a été constaté que la SA BUSINESS et DECISION a expressément refusé de prendre en compte les heures supplémentaires que le salarié a pu être amené à effectuer dans le cadre d’une mission, et a aussi envisagé sciemment de rémunérer des heures travaillées un samedi en frais nets d’impôts pour le salarié.

Dans un courriel, l’employeur s’était engagé dans ces termes : « ta contribution du samedi te sera rémunérée 410 € TTC par samedi travaillé… du non imposable car déclarée en frais»,

C’est donc intentionnellement que l’employeur n’a pas déclaré les heures travaillées, notamment les samedis, en heures supplémentaires.

Dans ces conditions et en application des dispositions de l’article L.8223-1 du code du travail, le salarié est fondé, compte tenu de la notification de son licenciement et de la rupture de la relation de travail, à réclamer et à obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L’indemnité à revenir à Monsieur X s’élève donc à la somme de 15018,85 €, somme qu’il réclame.

Total de la facture pour BUSINESS et DECISION = 32.8368,89 €

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MEILLEUR TAUX
Travail dissimulé

Travail dissimulé chez MEILLEUR TAUX : Les heures supplémentaires ne figurent pas sur le bulletin de salaire !

Sur le travail dissimulé

En ne faisant pas apparaître sur les bulletins de salaire les heures supplémentaires effectuées, la société Meilleur Taux s’est rendue coupable de travail dissimulé, de sorte qu’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire lui sera attribuée à titre de dommages et intérêts,

Total de la facture pour Meilleur Taux= 104.616,00 €

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GEOS
Travail dissimulé

Heures supplémentaires et Travail dissimulé chez GEOS

Sur le travail dissimulé de l’expert et conseiller en sûreté

Le salarié est en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité pour travail dissimulé, dès lors que la société GEOS remet en cause les attestations pourtant rédigées par elle-même faisant apparaître un nombre de jours de travail excédant le nombre contractuellement prévu et qu’en définitive il a travaillé encore plus ; les premiers juges ont à tort refusé d’accueillir cette demande.

Le principe est une indemnisation de six mois ; il convient de déterminer la base mensuelle moyenne de rémunération discutée entre les parties.

Le choix fait par les premiers juges à concurrence de 3.603,00 € ne repose sur aucune motivation;

Le calcul de Monsieur X à hauteur de 4.439,83 € en fonction des douze derniers mois est justifié à la lecture des bulletins de salaire correspondants, étant au surplus souligné qu’en cas d’intégration de la condamnation pour heures supplémentaires, le montant serait largement plus élevé.

La société GEOS devra donc, par nouvelle infirmation du jugement, verser de ce chef à Monsieur X la somme de 26.638,98 € nets qu’il demande ; elle concerne un préjudice moral et n’a pas, faute de texte spécifique, à être soumise à cotisations sociales.

Total de la facture pour GEOS = 200.067,74 €

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TOLUNA
Contrat de travail fictif
Travail dissimulé

Travail dissimulé chez TOLUNA : Contrat de travail fictif requalifié en contrat de travail à temps plein

La rédaction de deux contrats de travail, soumis à des droits différents, pour l’exécution par le salarié d’une tâche unique ne peut avoir pour finalité que de faire échapper l’employeur à une partie de ses obligations en terme de cotisations sociales, qu’elle caractérise suffisamment l’intention frauduleuse de l’employeur. Qu’il sera fait droit à la demande du salarié, sur la base d’un temps plein.

Total de la facture pour TOLUNA = 87.307,88 €

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SIERRA WIRELESS
Travail dissimulé
parfaitement établie

Travail dissimulé parfaitement établie chez SIERRA WIRELESS

Compte tenu de l’enregistrement du temps de travail dans le système intranet de l’entreprise, l’employeur avait nécessairement une connaissance complète des heures effectivement réalisées par la salariée et de ce qu’une grande partie de ces heures est demeurée impayée.

De plus, à compter du 1er janvier 2011, l’employeur a indiqué sur les bulletins de salaire de la salariée, au lieu du nombre d’heures payées mensuellement de 121,33 heures, la mention «appointements forfaitaires», imposant un système de forfait alors qu’aucune convention individuelle de forfait n’a été signée entre la société SIERRA WIRELESS et Mme Z.

L’intention de dissimulation de l’employeur est donc parfaitement établie.

Mme Z est donc fondée à obtenir paiement de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue par l’article L8223-1 du code du travail à hauteur de 6 mois de salaire.

Total de la facture pour  SIERRA WIRELESS = 193.409,57 €

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SSII SQLI
Travail dissimulé

Travail dissimulé chez SQLI

Sur le travail dissimulé chez SQLI :

L’intention de dissimuler les heures de travail effectuées par le salarié et non rémunérées, aux organismes sociaux ne fait aucun doute dans la mesure où l’employeur avait connaissance du nombre élevé de ces heures facilement évaluables au vu de la messagerie professionnelle utilisée par le salarié et ne pouvait ignorer le coût représenté par ces heures tant en salaire qu’en charges sociales.

Il convient, par conséquent, de condamner la SA SQLI à payer au salarié la somme de 35.749,98 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Total de la facture pour SA SQLI = 126.126,06 €

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GENIOUS
Travail dissimulé

Travail dissimulé chez GENIOUS

Considérant qu’il est établi par les éléments du dossier que la société Genious Systèmes, qui nie l’existence même d’une relation salariale avec M. X , s’est intentionnellement soustraite à l’accomplissement de ces formalités, ce qui constitue un fait de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 8223-1 du Code du travail (anciennement article L.324-11-1), le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L.8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application de règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ;

Considérant que c’est donc à juste titre que le conseil a alloué à Monsieur X la somme de 18 300 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

Total de la facture pour Genious Systèmes = 81.350,00 €

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PRESTASOFT
Travail dissimulé

PRESTASOFT : Commissions sans précision, c’est du travail dissimulé

Sur le travail dissimulé chez PRESTASOFT

L’examen des bulletins de salaire d’avril 2012 jusqu’à la rupture du contrat, démontre que le salarié percevait quasiment chaque mois des « commissions », sans autre précision, d’un montant extrêmement variable (de 58 euros en juin 2012 à 1155,0 6 euros en novembre 2012). Faute pour l’employeur d’apporter la moindre explication sur cette rémunération variable, et alors que pour le mois d’octobre 2012 la cour a retenu que cette rémunération correspondait au paiement d’heures supplémentaires omises sur le bulletin de salaire, l’existence d’une pratique consistant à rémunérer les heures supplémentaires au-delà de 16 heures par mois, sous forme de commissions, doit être retenue. Cette pratique caractérise la volonté délibérée de faire échapper aux obligations déclaratives une partie de la rémunération du salarié.

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande formée au titre de l’indemnité pour travail dissimulé, dont le montant n’est par ailleurs pas contesté.

Total de la facture pour PRESTASOFT = 51.839,13 €

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ITN France
Travail dissimulé

ITN France : Travail dissimulé

Sur l’indemnité pour travail dissimulé :

Le salarié obtient la Requalification du contrat de mission en CDI.
Considérant que par application de l’article L 8221-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande tendant au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Total de la facture pour ITN France = 59.823,186 €

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Travail dissimulé
Jurisprudences

Avocat droit du travail

Message aux salariés concernés par les heures supplémentaires et le travail dissimulé

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