TRIVIUMSOFT

TRIVIUMSOFT condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le médecin du travail concluait à une aptitude de la salariée « Travail à mi-temps, horaire à négocier, prévoir télétravail »

Le 21 janvier 2009, le médecin du travail concluait à une aptitude de la salariée à la reprise du travail avec les réserves suivantes : « Travail à mi-temps, horaire à négocier, prévoir télétravail ». Le licenciement était prononcé par lettre du 26 janvier 2009 pour faute grave pour.

TRIVIUMSOFT
Avis
Ingénieur d’études

TRIVIUMSOFT avis : Ingénieur d’études

TRIVIUMSOFT SA

La société TRIVIUMSOFT, créée en 1992 à la suite d’une mission « Université de France » confiée à M. Michel SERRES à la demande du premier ministre de l’époque et ayant pour but de trouver des solutions contre l’exclusion, a pour activité la conception, la production et la commercialisation de systèmes d’information et de logiciels.

La convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (« Syntec« ) est applicable.

Le contrat de travail

Par contrat écrit à durée indéterminée en date du 15 juillet 1994, à effet du 13 juillet 1994, la salariée a été engagée par la société TRIVIUM, devenue TRIVIUMSOFT, en qualité d’ingénieur étude et recherche, pour un horaire de travail de 84,50 heures mensuelles (19,50 heures hebdomadaires).

Par avenant signé en janvier 2006, la salariée est devenue chef de projet et son temps de travail est passé à 136 heures mensuelles.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salaire mensuel brut de la salariée était de 3 611,47 euros.

Préconisation du médecin de travail aptitude mais « Télétravail » et décision de l’employeur licenciement pour faute grave

Le 22 novembre 2008, la salariée était placée en arrêt de travail pour maladie. L’arrêt de travail sera prolongé jusqu’au 27 janvier 2009.

Le 23 décembre 2008, la société TRIVIUMSOFT convoquait la salariée pour le 19 janvier 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 21 janvier 2009, le médecin du travail concluait à une aptitude de la salariée à la reprise du travail avec les réserves suivantes :

« Travail à mi-temps, horaire à négocier, prévoir télé travail ».

Le licenciement était prononcé par lettre du 26 janvier 2009 pour faute grave.

TRIVIUMSOFT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre TRIVIUMSOFT

Le 12 août 2009, la salariée saisissait le conseil de prud’hommes.

Par jugement prononcé le 18 avril 2011, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par jugement du 17 novembre 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société TRIVIUMSOFT.

Par jugement du 8 décembre 2011, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société TRIVIUMSOFT, fondé sur un recentrage de ses activités et une restructuration de sa dette.

TRIVIUMSOFT
condamnée
Décision de  la cour d’appel

TRIVIUMSOFT condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Infirme partiellement le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave,

Condamne la société TRIVIUMSOFT à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 10.876,26 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1 087,62 € pour les congés payés afférents,
  • 18.134,34 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 1.098,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du DIF,

Dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société TRIVIUMSOFT de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et les dommages-intérêts à compter du jugement de première instance,

Dit que le cours des intérêts légaux a été arrêté à compter du jugement du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal de commerce a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TRIVIUMSOFT,

Dit que l’AGS devra sa garantie, à titre subsidiaire, dans les conditions prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail,

Dit que les dépens de première instance constitueront des frais privilégiés du redressement judiciaire de la société TRIVIUMSOFT,

Confirme le jugement déféré pour le surplus,

Y ajoutant,

Dit que les dépens d’appel constitueront des frais privilégiés du redressement judiciaire de la société TRIVIUMSOFT,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

TRIVIUMSOFT
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

Pour soutenir que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, Mme L fait valoir que, outre la gestion du capital humain dans les grandes entreprises, la société TRIVIUMSOFT entendait œuvrer dans les domaines, moins lucratifs, de l’éducation et de l’économie sociale et solidaire ;

Que dans ce cadre, a été fondée une association ARBOR ET SENS, destinée à réunir les usagers éducatifs et associatifs, leur permettre de faciliter leurs échanges et promouvoir des expériences innovantes en matière de reconnaissance des qualifications ; qu’elle est devenue présidente de cette association ; que Mr A, fondateur, a occupé les fonctions de directeur scientifique de la société et a été son manager jusqu’au 20 novembre 2008, date à laquelle Mr K , nouveau PDG, lui a demandé de ne plus exercer de responsabilités vis-à-vis d’elle ; qu’avant de devenir PDG, Mr K avait occupé des fonctions de directeur administratif et financier et tenté de modifier unilatéralement ses fonctions en la qualifiant de consultant commercial ; qu’elle avait vivement contesté cette modification, ce dont Mr K lui avait gardé rancœur ; qu’après sa nomination aux fonctions de PDG, Mr K a entendu ‘régler ses comptes’ et lui faire quitter l’entreprise ;

Que c’est ainsi que le 2 octobre 2008, convoquée à un entretien, elle s’est entendu dire qu’elle n’avait plus sa place dans l’entreprise ; qu’un départ à la retraite et un licenciement pour faute grave ont été évoqués ; que parallèlement, le nouveau PDG a multiplié les pressions pour la faire craquer (non réponse à ses demandes et hypothèses de travail, exigence d’un chiffre d’affaires à réaliser, demande d’un reporting direct mettant fin au management de Mr A, brimades…) ; que très affectée par ces comportements, elle a été placée en arrêt de travail le 22 novembre 2008 ; que le 24 novembre 2009, elle a fait appel aux délégués du personnel qui, lors d’une réunion, ont constaté la dureté du ton et l’animosité de Mr K à son égard et proposé la mise en place d’une médiation ; que cette mesure n’a pu être mise en place puisqu’elle a été convoquée à l’entretien préalable ; qu’aucun des griefs n’est fondé.

La société TRIVIUMSOFT et le commissaire à l’exécution du plan répondent que le 16 octobre 4 2006, un avertissement a été délivré à Mme L ; que Mr A n’était plus le supérieur hiérarchique de Mme L depuis le 20 mai 2008 ; qu’en septembre 2008, Mme L a répondu de manière très lapidaire à une demande de reporting de Mr K sans jamais établir le bilan d’activité qu’elle avait annoncé ; que la consultation de l’agenda partagé de Mme L a révélé en outre un mois de travail sur les 9 mois écoulés et de nombreuses absences non justifiées ;

Qu’invitée à justifier ses activités et ses absences lors d’une réunion fixée au 2 octobre 2008, Mme L n’a fourni aucun élément ; que le 20 novembre 2008, Mme L a fourni un document ne contenant aucun compte rendu sur ses activités mais mettant en exergue son opposition systématique ; qu’elle a multiplié les absences en octobre et novembre 2008 ; que des demandes écrites et précises de reporting lui ont été adressées pour chacun des projets suivis ; que le 21novembre 2008, Mr K, ne disposant d’aucun élément chiffré, précis et factuel pour évaluer la réalité et le potentiel de chiffre d’affaires des projets gérés par Mme L, a demandé aux membres de la direction de suspendre les investissements sur ses projets ; que le même jour, Mr K a appris du service comptable que quelques jours auparavant, Mme L avait fait émettre une facture de 5 000 € HT pour une association cliente, l’AEFTI Marne, en rien conforme aux usages de l’entreprise ; que cette facture a été établie dans la précipitation par Mme L afin de tenter de justifier le temps passé avec l’AEFTI Marne tout au long de l’année 2008 et de facturer des services d’hébergement qui avaient été fournis gratuitement à l’association ; qu’aucune réponse n’a été apportée par Mme L aux interrogations de Mr K ; que Mr K a dû annuler cette facture et établir une nouvelle facture détaillée en précisant qu’il s’agissait d’un hébergement pour l’année 2008 ; que des vérifications opérées ont révélé la connivence de Mme L avec deux autres clients : l’association ARBOR et SENS et la société ACCEM.

Sur le grief de connivence avec les associations AEFTI Marne, ARBOR et SENS et la société et ACCEM :

Il est reproché à Mme L d’avoir, sans en informer son employeur :

– émis une facture de 5 000 € en date du 20 novembre 2008, destinée à l’association AEFTI Marne, qui ne comportait pas de date quant à la prestation facturée ni ne correspondait à aucun contrat ou aucune commande passée, l’association AEFTI Marne n’étant plus un client actif depuis le début de l’année 2008, ces faits révélant que Mme L a fourni gratuitement en 2008 à cet ancien client (domicilié à la même adresse qu’elle) des prestations d’hébergement ou de maintenance gratuites,

– fourni de la même façon des prestations gratuites à l’association ARBOR et SENS (également installée à la même adresse que la salariée) et de lui avoir consenti de substantielles remises en 2008,

– octroyé en 2008 un rabais très important à la société espagnole ACCEM.

Mme L expose, en substance, que si les clients de la société TRIVIUMSOFT sont en principe hébergés sur un serveur externe que la société rémunère, les ‘applications temporaires expérimentales’ sont hébergées sur des ‘URL’ appartenant à l’association ARBOR et SENS ou sur un serveur de démonstration ; que ce serveur est dédié aux actions des clients qui n’ont pu bénéficier de financements et constitue un outil de promotion et de démonstration visant à se faire connaître et à s’implanter sur des domaines et marchés plus lucratifs ; qu’en accord avec Mr A et à sa demande, des prestations d’hébergement étaient ainsi fournies à des clients pour lesquels on différait les facturations jusqu’à ce qu’ils obtiennent un financement ; que comme le montrent les attestations qu’elle fournit, elle a toujours agi en application des directives de sa hiérarchie et avec l’assentiment de celle-ci ; que les faits sont, en tout état de cause, prescrits puisque qu’elle n’a fait que ce qu’on lui a demandé de faire et que l’employeur était informé de ces pratiques ; que l’absence de facturation et les remises octroyées ne sont que l’application stricte de la politique de développement partenarial de la société TRIVIUMSOFT attestée par de très nombreux témoignages ; que grâce à ARBOR et SENS, la société TRIVIUMSOFT a facturé en 2006/2007, près de 130 000 € avec les membres du réseau ; que l’ACCEM est une organisation non gouvernementale espagnole qui accueille des réfugiés politiques sur de nombreux sites et est chargée de leur intégration sociale et professionnelle ;

Que ses acteurs servaient de testeurs et faisaient connaître les produits TRIVIUM et en échange n’étaient pas traités comme des entreprises lucratives.

Mme L fournit notamment :

– deux courriels du 20 novembre 2008 de Mr K à Mr A : « je te demande de me transférer tous les mails en ta possession sur les affaires de Chantal ou, à défaut, me faire un rapport précis et circonstancié sur ses activités depuis le 1er octobre puisqu’elle s’y refuse. Enfin, à partir de ce jour, Chantal me reporte personnellement et exclusivement » et « Depuis que je suis PDG, sur les activités de Chantal, je ne cesse de demander des réponses précises et de ne recevoir que des réponses générales d’elle comme de toi, qui était supposer la manager. Dont acte de ton côté : je reprends son management. »,

– le courriel de Mr A à Mr K du 20 novembre 2008, indiquant notamment :

« J’enregistre la décision que tu prends quant au reporting exclusif et personnel de Chantal. Cela me semble tout à fait en accord avec le désir que tu poursuis depuis fort longtemps de la convaincre de quitter la société (…) je me décharge donc de cette responsabilité que j’ai toujours librement assumée croyant par là servir au mieux notre société sans en avoir jamais été officiellement chargé »,

– les attestations de Mr A, co-fondateur et directeur scientifique de la société TRIVIUMSOFT, qui indique qu’en tant que manager de Mme L, fonctions qu’il a exercées jusqu’au 20 novembre 2008, il a eu en charge la gestion de son agenda et de ses missions, ‘que Mme L a toujours agi en conformité’ avec ce qu’il lui demandait, à savoir « mettre au point des offres spécifiques aux secteurs dont elle avait la charge en inventant des méthodes adaptées et en intégrant les produits développés par la société. Ces secteurs éducatifs, sociétaux, associatifs ont des possibilités de financements et une solvabilité très différentes de celles des secteurs des entreprises », que Mme L était ‘parfaitement compétente pour agir sur ce marché très particulier où les financements sont très dépendant des cycles trisannuels des programmes européens, et où les processus de décisions sont très longs et incertains. Je peux donc affirmer qu’elle a toujours parfaitement tenu le rôle qui était le sien comme ingénieur de recherche en s’appliquant à développer avec mon approbation et l’estime de ses collègues un nouveau marché, des nouvelles offres, selon des modalités contractuelles en phase avec les caractéristiques particulières du secteur dont elle avait la charge’, que ‘les accusations de connivence et de pseudo arrangements avec des clients ne sont en rien fondées’, que toutes les associations avec lesquelles Mme L a travaillé ‘sont ou ont été les clients de TRIVIUM dans des conditions tout à fait réglementaires avec les objectifs de la société’,

Qu’elle n’a pas cherché à favoriser quelques clients au dépend de la société TRIVIUMSOFT dans la mesure où très souvent elle a ‘assumé la tâche difficile de faire comprendre aux responsables de ces secteurs (sociaux, éducatifs, associatifs…) peu sensibles aux logiques d’entreprises, la nécessité de respecter les intérêts et les exigences économiques de la société TRIVIUMSOFT,

– celles de différents partenaires de la société TRIVIUMSOFT – Mmes T, C, G, MM. D et H – qui expliquent les conditions dans lesquelles Mme L travaillait à la fois pour la société TRIVIUMSOFT et pour ARBOR et SENS, que la société TRIVIUM savait parfaitement que le milieu éducatif et social n’avait pas la rentabilité souhaitée, qu’ARBOR et SENS apportait cependant des contrats à la société TRIVIUMSOFT, Mr D expliquant que ‘les commandes ne se faisaient pas forcément sur la base de bons de commande, les structures intéressées ne disposant pas toujours tout de suite des disponibilités financières, mais étaient systématiquement facturées par la suite’,

– celles de salariés de la société TRIVIUMSOFT – MM. R, F et H, B – qui témoignent que les membres d’ARBOR et SENS étaient impliqués activement dans l’amélioration des produits TRIVIUM, que l’association ARBOR et SENS était connue et encouragée par les directions successives de la société TRIVIUMSOFT, que Mme L était très impliquée, qu’elle informait les collaborateurs de l’avancée de ses missions,

– un courrier de Mr H, de la société DEREKH & COGNITO, en date du 14 février 2009 à Mr K, exprimant sa désapprobation quant au licenciement de Mme L et à la décision de la société TRIVIUMSOFT de ‘balancer ARBOR et SENS par dessus bord'(‘si ARBOR et SENS n’avait pas existé (…) c’est un chiffre considérable que vous auriez dû mettre au bas de l’addition des investissements qui assurent la notoriété des systèmes de Trivium‘),

– l’attestation de Mr B, directeur de l’AEFTI, qui qualifie d’aberration et de calomnie la connivence alléguée et indique que Mme L a toujours fait la distinction entre ses missions de conseil et l’animation du réseau ARBOR et SENS ‘secteur de développement des outils de TRIVIUM dans le monde associatif’, ajoutant que Mr K a annulé la facture pour la renvoyer quelques jours plus tard sans bon de commande,

– la nouvelle facture émise par la société TRIVIUMSOFT le 23 décembre 2008 pour un « hébergement SEE-K plate forme ‘compétences et différences’ année civile 2008 400 euros

HT/mois », pour un montant de 4 992,74 €,

– le courrier du 7 septembre 2009, de Mme F, directrice d’ACCEM, à la société TRIVIUMSOFT, qui indique que les projets économiques et sociaux qui avaient été encouragés et soutenus par le ministère à l’origine de Trivium avaient leur objectifs propres et ne pouvaient être traités comme des entreprises lucratives.

L’échange de courriels entre Mr K et Mr A du 20 novembre 2008 établit que Mr A, même s’il avait démissionné en 2003 de ses fonctions de PDG et d’administrateur et en mai 2008 de ses fonctions de censeur, annonçant alors qu’il ne souhaitait « plus intervenir de façon singulière dans le fonctionnement de Trivium tel qu’il a été décidé il y a plusieurs mois », a néanmoins continué jusqu’au 20 novembre 2008, en sa qualité de directeur scientifique, à être le manager de Mme L.

Il ressort à suffisance de son témoignage que la manière de procéder reprochée, consistant à établir des facturations a posteriori pour un certain nombre de clients relevant du secteur éducatif et social et, à ce titre, ‘non lucratifs’, constituait une pratique en usage au sein de la société TRIVIUMSOFT – ce que confirment les autres témoignages fournis, notamment ceux de MM. D et B -, qui a été mise en œuvre par Mme L à la demande ou du moins avec l’aval de sa hiérarchie jusqu’au 20 novembre 2008.

Dans ces conditions les faits, antérieurs au 20 novembre 2008, ne peuvent être reprochés à Mme L. Ce premier grief doit être écarté.

Sur le refus de rendre compte :

Il est reproché à Mme L d’avoir refusé de rendre compte de ses activités malgré de multiples demandes de l’employeur.

Il ressort des pièces versées par l’employeur que par courriel du 22 septembre 2008, Mr K a demandé à Mme L une synthèse sur son activité depuis le début de l’année, une liste des facturations sur son marché, les prévisions de facturation d’ici la fin de l’année ainsi qu’une liste valorisée des affaires en cours de négociation ; que Mme L a répondu très brièvement le 25 septembre suivant (« Facturé 17000 €. Prévision avant fin d’année 3000) en asp et 6000 sur TMM. 2008 est une année charnière entre deux programmations européennes. Nous préparons avec les commerciaux le rapprochement entre les expérimentations ‘basins d’emploi », ‘écoles d’ingénieurs’ et ‘VAE et illettrisme’ pour aboutir à des offres packagées ») ; que le 26 septembre 2008, Mr A a communiqué des éléments complémentaires à Mr K quant à TMM, expliquant « il est bien difficile de ne pas rester dans le flou ce qui évidemment freine la possibilité de faire du business sur ce secteur » ; que le 27 septembre 2008, Mr K a fait connaître à Mme L qu’il demeurait insatisfait (« Est ce que je dois considérer que les 5 lignes que tu m’as maillées sont tout ce que tu as à répondre à ma question ‘ ») ; que le 29 septembre 2008, Mme L a répondu :

« Merci pour ces précisions. Pour la réponse à tes questions, je prépare un petit bilan » ; que le même jour, Mr K écrit à Mme L : « Je découvre avec stupéfaction que tu refuses toujours de me fournir la moindre réponse à mes demandes de reporting. Ceci est inacceptable ! D’autant que ce point a déjà fait l’objet d’un entretien et d’un courrier formel de ma part es qualité de directeur administratif et financier en octobre 2006. Aussi nous allons procéder autrement. Je te demande de te présenter demain mardi (…) à 11h30 dans la petite salle de réunion de notre siège social avec les éléments écrits et précis que j’ai demandés le 22/09 et redemandés le 25/09 et le 27/09. Par ailleurs, je joins à ce mail un Excel qui reprend des éléments de janvier à septembre 2008 que j’ai pu noter sur ton calendrier partagé (…) je souhaite que tu m’expliques par écrit ce que tu as fait pour l’entreprise les autres jours travaillés. En effet, la somme des éléments représente environ 1,5 mois de travail sur 9 mois au total, ce qui laisse beaucoup de marge inexpliquée. Par ailleurs, je n’ai trouvé aucune trace que tu participes à l’expérimentation de télétravail dans l’entreprise. Par conséquent, ton lieu de travail est le siège de la société, tes horaires de travail sont ceux de l’entreprise (…) Toute absence ou retard non justifiés au préalable directement auprès de moi sera considéré comme une absence injustifiée » ; qu’à la demande de Mme L, empêchée en raison de rendez vous professionnels, la réunion du 30 septembre a été reportée au 2 octobre ; que le 1er octobre, en vue de la réunion du lendemain, Mme L a adressé à Mr K un tableau de chiffres, un profil de poste, ainsi que deux documents « éléments de réflexion » sur les bilans décembre 2007 et octobre 2008 ; que le 20 novembre 2008, Mme L a adressé à Mr K un rapport d’activité d’une page censé justifier ses activités depuis le 2 octobre 2008, au terme duquel elle demande une prise de position claire de la nouvelle direction sur la question de savoir si la société devait désormais se concentrer uniquement sur la gestion du capital humain dans les grandes entreprises et ne plus promouvoir les concepts et applications liées aux arbres de connaissance dans les domaines sur lesquels elle intervenait depuis 14 ans ; que le même jour, Mr K a écrit à Mme L : « 1/ Ceci n’est pas un rapport d’activité. C’est parfaitement inacceptable ! Je vais donc être contraint d’être très directif puisque c’est la seule solution pour obtenir des informations. Pour le 13 novembre au matin [sic], je souhaite par écrit les informations suivantes. A compter du 1er octobre, pour chaque jour ouvré hors congés, je souhaite un document qui donne l’agenda détaillé de la journée : quelles actions ont été prises ‘ avec qui ‘ pour quelle affaire ‘ quels ont été les résultats ‘ Pour des réunions, joindre les documents matérialisant le résultat (email, compte rendu de réunion…) Je souhaite également pour chaque projet que tu cites un détail chiffré sur les éléments suivants : – nom du projet – est ce un financement européen ‘ si oui, qui est le prime contractor sur le projet ‘ si non, qui est le client potentiel ‘ – nom des acteurs avec contacts + email et téléphone, – description sommaire du projet : objectifs et durée, – revenu logiciel attendu pour Triviumsoft, – date prévue de démarrage du projet (…) 2/ Concernant tes allégations sur la société, je les considère comme à la limite du dénigrement.

J’entends bien ne plus rien lire ni entendre, directement ou indirectement, qui y ressemble, de près ou de loin ! Ne te trompe pas : ce qui est en question ce n’est ni la société, ni le marché, mais bien ton travail, tes résultats et ton comportement comme salarié de l’entreprise, notamment vis-à-vis de moi (…) Je te rappelle que (…) tu es sortie ‘bruyamment’ de notre réunion de lundi sans qu’elle soit terminée après avoir refusé de donner la moindre information sur ton activité depuis début octobre, alors même que ta présence dans l’entreprise a été plus que sporadique, semble-t-il, pendant cette période ! « .

Ces éléments ne font pas apparaître un refus délibéré de Mme L de reporter à Mr K, constitutif, comme il est soutenu, d’une insubordination, mais le fait que Mr K jugeait insatisfaisant le travail de reporting qui lui était remis par la salariée, question dont la cour n’est pas saisie, l’employeur ayant fait le choix de fonder le licenciement sur des motifs disciplinaires et non sur une insuffisance professionnelle. Le deuxième grief doit être écarté également.

Sur les absences répétées et injustifiées

Mme L fait valoir que ses missions consistant à explorer de nouveaux champs de développement d’activités, il était nécessaire qu’elle travaille en dehors de l’entreprise ; qu’elle ne pouvait pas accomplir ces missions en restant au bureau ; qu’elle travaillait souvent le samedi et le dimanche au profit de l’employeur ; qu’elle a toujours agi ainsi depuis son embauche sans jamais encourir de reproche ; qu’en tout état de cause, la prescription est acquise.

L’employeur produit un tableau des absences de Mme L au cours de l’année 2008, faisant apparaître plusieurs jours d’absence au cours du mois de novembre (3 au 7, 12 et 13, 18 et 19, 21), période non prescrite.

Il ressort de diverses pièces, notamment d’un courriel de Mr K du 20 novembre 2008 (« A compter de ce jour (…) je souhaite que plus aucun rendez vous hors de Paris ne soit pris sans une évaluation précise préalable du chiffre d’affaires potentiel validée par moi »), que Mme L, domiciliée à Epernay (51), travaillait en partie à l’extérieur de l’entreprise.

Cependant, par le courrier du 29 septembre 2008 précité, Mr K a expressément demandé à Mme L de travailler au bureau (« ton lieu de travail est le siège de la société, tes horaires de travail sont ceux de l’entreprise »), indiquant que toute absence non justifiée au préalable directement auprès de lui serait considérée comme une absence injustifiée.

Dans ces conditions, il appartenait à Mme L de se conformer à cette prescription et, le cas échéant, de justifier ses absences du bureau au PDG, ce qu’elle n’a pas fait.

Ce seul manquement ne constitue pas une faute grave, eu égard au changement radical de méthodes de travail qui venait d’être imposé à Mme L dans le cadre d’un nouveau management non exempt de rudesse, ce dont témoignent les courriels de Mr K, et à l’ancienneté de la salariée, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le jugement déféré sera réformé en ce sens.

Sur les incidences financières :

L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents :

Mme L peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, soit la somme – justifiée et non contestée dans son quantum – de 10 876,26 €, outre les congés payés afférents.

L’indemnité conventionnelle de licenciement :

Compte tenu de son ancienneté, Mme L peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement de 18 134,34 €, somme justifiée et non contestée dans son quantum.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

L’existence d’un motif réel et sérieux justifiant le licenciement prive de fondement la demande qui sera rejetée.

 Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral distinct

Mme L soutient qu’elle a été victime d’un harcèlement moral qui l’a fait souffrir psychologiquement.

La société TRIVIUMSOFT conteste tout harcèlement, soulignant que la direction a souvent fait preuve de compréhension à l’égard de Mme L depuis 1994 (‘gestion de son temps, soutien répété des actions, création de produits sur mesure »).

Mme L verse aux débats, notamment :

– les attestations de Mmes C et R, qui témoignent que le 2 octobre 2008, Mme L, au sortir d’une réunion avec Mr K, leur a déclaré que le PDG lui avait annoncé que ses ‘actions n’étaient plus en adéquation avec les missions de la société’,

– celle de Mr C, directeur de projet et délégué du personnel, qui relate que lors de la rencontre entre les délégués du personnel et la direction le 12 décembre 2008, Mr K avait ‘haussé la voix et employé un ton très dur’ et qu’au terme de la rencontre, les délégués du personnel avaient eu le sentiment que les difficultés entre Mr K et Mme L relevaient plus d’un ‘conflit personnel’ que d’un problème d’activité,

– celle de Mr B, directeur commercial, qui rapporte que Mr K a souvent manifesté ‘sa réticence’ quant à la présence de Mme L chez Trivium et qu’il lui avait dit, dès 1997, que ‘tous les problèmes de Trivium seraient réglé le jour où Chantal Lebrun en partirait’ ; Mr B confirme l’‘hostilité’ de Mr K à l’égard de Mme L.

Le seul fait que le bulletin de salaire de janvier 2008 mentionne la qualification de consultant commercial ne peut suffire à établir que l’employeur a tenté d’imposer à Mme L une modification du contrat de travail.

Ces éléments, qui s’ajoutent à ceux évoqués supra (courriels de Mr K, échanges entre Mr K et Mr A), montrent que l’arrivée de Mr K en qualité de PDG en 2008 a entraîné des changements, à la fois dans les orientations de l’entreprise et dans les méthodes de management, qui ont été imposés non sans rudesse, à l’égard notamment de Mme L, âgée alors de 57 ans, qui bénéficiait d’une ancienneté de 14 années et dont le principal secteur d’intervention – l’animation de projets à caractère social et éducatif via ARBOR et SENS n’était manifestement plus une priorité pour la nouvelle direction. Pour autant, les éléments soumis à l’appréciation de la cour ne caractérisent pas le harcèlement moral allégué.

Dans ces conditions, Mme L se verra débouter de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement de première instance sera confirmé de ce chef.

Sur le droit individuel à la formation

Mme L, dont le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave, a été indûment privée, du fait de l’absence de préavis, de la possibilité de faire valoir son droit individuel à la formation au moment de la rupture du contrat de travail.

Faute de mention sur les bulletins de salaire, il sera retenu que Mme L avait acquis, à ce titre, 120 heures au cours des six dernières années (cf. L. 6323-1 et L. 6323-5).

Il lui sera, en conséquence, alloué la somme demandée de 1 098 € (120 h x 9,15 €) à titre de dommages et intérêts. Le jugement de première instance est infirmé de ce chef.

Sur les intérêts :

Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société TRIVIUMSOFT de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et les dommages-intérêts à compter du jugement de première instance.

L’AGS est bien fondée à rappeler qu’en application de l’article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux a été arrêté à compter du jugement du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal de commerce a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TRIVIUMSOFT.

Sur la garantie de l’AGS

En application de l’article L. 3253-8 du code du travail, l’AGS doit sa garantie pour toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en précisant que, l’entreprise étant sous le régime d’un plan de continuation et donc actuellement in bonis, cette garantie est subsidiaire.

En l’espèce, cette garantie couvrira le cas échéant le paiement de l’ensemble des sommes allouées qui sont dues à la salariée en exécution du contrat de travail. Compte tenu de la date du contrat de travail, le plafond 6 est applicable.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :

Les dépens de première instance et d’appel constitueront des frais privilégiés du redressement judiciaire de la société TRIVIUMSOFT.

L’équité ne commande pas, en l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de TRIVIUMSOFT et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.