UB-Filiale

L’association Bourgogne Technologies, devenue la SAS UB-Filiale condamnée, après la prise d’acte de rupture du technicien

Le technicien de UB-Filiale salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 mai 2008 pour les motifs suivants :

  • réalisation de nombreuses heures supplémentaires en dehors de la durée maximale légale de travail,
  • absence totale de repos compensateurs consécutifs à ces très nombreuses heures supplémentaires,
  • embauche à la position ETAM 2.1 sans aucune évolution de carrière depuis 6 ans malgré l’acquisition d’une expérience professionnelle,
  • non-respect de la convention collective, les fonctions exercées dépassant celles d’un employé occupant la position 2.1.

Le technicien considère que ces manquements sont d’une gravité telle qu’ils justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

UB-Filiale
avis
Technicien

UB-Filiale contrat de travail du technicien

SAS UB-Filiale

8 avenue Jean Bertin
21000 DIJON

La  SAS UB-Filiale, est soumise à la convention collective syntec;

Julien G a occupé un poste de technicien au sein de l’Association Bourgogne Technologies, devenue la SAS UB-Filiale, du 1er juillet 2002 au 13 juin 2008, dans le cadre de différents contrats de chantier puis d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 mai 2008 pour les motifs suivants :

  • réalisation de nombreuses heures supplémentaires en dehors de la durée maximale légale de travail,
  • absence totale de repos compensateurs consécutifs à ces très nombreuses heures supplémentaires,
  • embauche à la position ETAM 2.1 sans aucune évolution de carrière depuis 6 ans malgré l’acquisition d’une expérience professionnelle,
  • non-respect de la convention collective, les fonctions exercées dépassant celles d’un employé occupant la position 2.1.

Julien G considère que ces manquements sont d’une gravité telle qu’ils justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

UB-Filiale
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre UB-Filiale

Le 8 janvier 2009, Julien G a fait attraire la SAS UB-Filiale devant le Conseil de prud’hommes de Dijon et a réclamé un rappel de salaire et les congés payés afférents, un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les congés payés afférents, un rappel d’heures supplémentaires et les congés payés afférents, un rappel d’heures de nuit, de dimanches et de jours fériés et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et pour non-respect des dispositions législatives et conventionnelles applicables, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, un rappel de prime et les congés payés afférents, la délivrance de documents de rupture rectifiés et une indemnité pour frais irrépétibles de défense.

Par jugement du 23 décembre 2010, le conseil de prud’hommes a :

– condamné la SAS UB-Filiale à payer à Julien G :

  • 145,00 € à titre de rappel d’heures supplémentaires et 14,50 € pour congés payés afférents,
  • 745,00 € à titre de rappel de salaire correspondant aux majorations pour travail de nuit, travail les dimanches et les jours fériés et 74,50 € pour congés payés afférents,
  • 700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SAS UB-Filiale à remettre à Julien G un bulletin de paye relatif aux heures supplémentaires et aux majorations pour travail de nuit, travail les dimanches et les jours fériés,

– débouté Julien G du surplus de ses demandes,

– rappelé les principes de computation des intérêts au taux légal sur les sommes allouées et les règles de l’exécution provisoire de plein droit,

– débouté la SAS UB-Filiale de sa demande reconventionnelle,

– mis les dépens à la charge de la SAS UB-Filiale.

Le salarié a relevé appel de ce jugement.

UB-Filiale
Condamnée
Motifs de l’arrêt

UB-Filiale condamnée : Motifs de l’arrêt

La demande de requalification des contrats de chantier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun :

Bien que cette demande ne figure pas dans le dispositif de ses conclusions écrites, ce qui explique peut-être que les premiers juges ne l’aient pas examinée, Julien G sollicite expressément la requalification des contrats de chantier en contrat de travail à durée indéterminée.

Il soutient d’une part, que le recours aux contrats de chantier était irrégulier dès lors que ces contrats se sont succédé de façon ininterrompue depuis le 1er juillet 2002 jusqu’au 31 décembre 2006, hormis une brève coupure du 1er au 30 septembre 2005 et, d’autre part, qu’il réalisait plusieurs missions simultanément ce qui démontre l’absence de correspondance entre l’intitulé des missions et le travail qui lui était confié.

La SAS UB-Filiale objecte, à bon droit, qu’il est exclu de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, un contrat dont la durée est déjà indéterminée ;

Dès lors qu’il est établi et non contesté que les contrats de travail en cause ont tous été conclus pour une durée indéterminée, la demande tendant à leur requalification en contrat à durée indéterminée est sans objet.

Il convient de débouter l’appelant de sa réclamation.

Les demandes relatives au licenciement notifié le 27 février 2003 :

Julien G rappelle que l’avenant de renouvellement du 1er mars 2003 et le contrat de chantier du 1er juillet 2002 portaient sur un seul et même chantier. Il en déduit que le chantier n’était pas achevé à la date du licenciement notifié le 27 février 2003 et que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Mais, s’il est vrai que l’achèvement du chantier constitue une cause de licenciement lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée d’un chantier, Julien G ne conteste pas que, à la date de prise d’effet du licenciement après prorogation du délai de préavis, soit le 1er avril 2003, la mission pour l’exécution de laquelle il avait été recruté, avait été conduite jusqu’à son terme.

Le seul fait que la durée du préavis de rupture ait été prorogée, d’accord entre les parties, est insusceptible de priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.

Julien G doit être débouté de ses demandes relatives au licenciement notifié le 27 février 2003.

La demande relative au licenciement notifié le 29 avril 2005 :

L’appelant a été licencié par lettre du 29 avril 2005 dans laquelle il est indiqué que la rupture du contrat de travail est motivée par la fin de la mission pour laquelle il a été exclusivement embauché.

Il soutient que le motif invoqué à l’appui du licenciement qui lui a été notifié le 29 avril 2005 n’est pas de nature à constituer un motif légitime de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, qu’il est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu’une indemnité égale à six mois de salaire doit lui être allouée.

Julien G ne conteste pas que ladite mission ait été achevée à la date de la rupture.

Il ne peut pas se prévaloir des droits attachés à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, sa demande tendant à la requalification de la relation de travail en ce sens ayant été rejetée.

Sa contestation du motif pour lequel il a été licencié le 29 avril 2005 manque par conséquent en droit et en fait.

Il doit être débouté de sa demande relative audit licenciement.

La demande de reconnaissance de la classification 3.3 de la convention collective Syntec :

Les différents contrats qui ont lié les parties précisent uniment que Julien G est recruté en qualité de technicien, classification ETAM, position 2.1, coefficient 275, de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

L’annexe I de la convention collective applicable, qui porte classification des employés, techniciens et agents de maîtrise, est libellée comme suit :

« Fonctions d’études ou de préparation

Objet

L’activité de l’agent consiste, à partir d’un programme de travail, à le mettre en œuvre, le concrétiser, le développer et, éventuellement, faire apparaître les difficultés d’ordre pratique de nature à le remettre en cause.

Modèles d’action

Pour conduire ce travail, l’agent se réfère aux méthodes et aux règles d’une technique.

Démarches intellectuelles

L’agent procède du particulier au particulier par analogie.

Définition globale

Contenu

Prise en charge d’activités pouvant, éventuellement, comporter un rôle d’assistance et de coordination des travaux de personnels de qualification moindre.

Tâches ou études fractionnées ou cycliques se présentant sous la forme de schémas ou de programmes qu’il s’agit de développer, de finaliser ou de concrétiser en vue de leur réalisation.

Caractéristiques communes

  1. Aspect pluriforme du travail (pluralité des méthodes ou des tâches).
  2. Choix, par l’intéressé, d’une méthode parmi des méthodes connues, détermination et mise en œuvre des moyens nécessaires.
  3. L’exercice de la fonction implique la connaissance d’un certain environnement (entreprise, département, matériels fabriqués, organisation, clientèle, etc.).

Formation

L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation IV de l’éducation nationale.

Position

Position 2.1

L’exercice de la fonction, généralement limité à un domaine particulier d’application d’une technique, implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l’aptitude à les mettre en œuvre à partir de consignes générales. »

Julien G revendique sa classification à la position 3.3 de la convention collective.

L’annexe I précitée définit cette position de la façon suivante :

« Fonctions de conception ou de gestion élargie

Aspects fondamentaux

Objet

Le travail de l’agent consiste :

– à déterminer les schémas de principe qui sont susceptibles d’intégrer les éléments divers d’un problème complet et à les poser comme hypothèse de travail pour lui-même et pour autrui ;

– à élaborer et à coordonner un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui.

Modèles d’action

Pour conduire ce travail, l’agent se réfère aux principes de sa technique et aux lois les régissant.

Démarches intellectuelles

L’agent procède du général au particulier par déduction.

Définition globale

Contenu

Prise en charge de problèmes complets de caractère classique dans la technique considérée.

Caractéristiques communes

  1. Avec l’assistance d’un supérieur hiérarchique, recherche de solutions par approches successives conduisant à l’élaboration de schémas de principe ou à la définition de programmes cadres incluant des considérations de coût et de délais.
  2. Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l’intention d’autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d’assistance, de conseil et de formation.
  3. Comptes rendus d’actions sous une forme achevée (dossiers, rapports d’études).
  4. Autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de l’appréciation plus que du contrôle de conformité.

Formation

L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant au niveau de formation III de l’éducation nationale.

Position

Position 3.1

L’exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution d’un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l’agent possède la pratique.

Position 3.2

L’exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes habituelles et dont l’agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée.

Position 3.3

L’exercice de la fonction nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique. »

Au soutien de sa revendication, l’appelant fait valoir :

  • qu’il participait à la phase d’élaboration des programmes proposés aux industriels qui constituaient la clientèle de l’entreprise,
  • qu’il assurait la coordination de trois ou quatre personnes ainsi que l’encadrement des stagiaires,
  • qu’il dispensait également des cours à des étudiants en DUT ou à des élèves-ingénieurs en qualité de chargé d’enseignement en IUT et de vacataire à l’ENSBANA,
  • qu’il était chargé de travaux pratiques ou dirigés en génie biologique à l’ENSBANA, en IUT et en Master 2,
  • que son enseignement prenait appui sur ses travaux ainsi que sur les pratiques innovantes que ceux-ci comportaient,
  • qu’il consignait son travail de suivi et de manipulation ainsi que ses conclusions et perspectives sur des cahiers de laboratoire,
  • qu’il a rédigé des rapports de recherche qui étaient expédiés aux industriels après validation par son supérieur scientifique,
  • qu’il présentait ses résultats au cours de réunions auxquelles participaient les industriels,
  • qu’il lui incombait d’apporter les modifications nécessaires aux appareils mis à sa disposition,
  • qu’il devait adapter les manipulations en fonction de ses constatations et de l’évolution des cultures,
  • qu’il est titulaire d’un DUT, option ABB (analyses biologiques et biochimiques), correspondant au niveau de formation II de l’éducation nationale,
  • qu’il contrôlait la maintenance du matériel informatique,
  • qu’il disposait d’une autonomie importante,
  • qu’il lui arrivait de se déplacer à l’étranger pour apporter des conseils aux clients,
  • que ses études théoriques, sa grande pratique et sa maîtrise des appareillages lui donnaient pleine connaissance du mode de résolution des problèmes complets courants,
  • et que les cahiers de laboratoire démontrent qu’il possède des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique, notamment dans le cadre du programme Degussa et Spindal.

La SAS UB-Filiale objecte que Julien G n’a jamais exercé les responsabilités dont il se prévaut, qu’il exécutait les expérimentations seul ou avec l’aide d’un ingénieur ou d’un autre technicien, qu’il effectuait les mesures et les analyses prédéfinis avant de les consigner dans des cahiers de laboratoire, qu’il effectuait, le cas échéant, un premier traitement des données, que les rapports d’étapes étaient rédigés par ses supérieurs scientifiques sur la base de ses résultats, qu’il n’a jamais effectué de modification d’appareils ni défini un seul plan d’expérience ni rédigé un rapport pour un industriel, que ses présentations de diapositives étaient précédées de répétitions sous la direction de son supérieur et que, en définitive, il n’a jamais exercé de fonction de conception ou de gestion élargie.

Julien G justifie de ce qu’il a dispensé des cours complémentaires à l’ENSBANA en 2004 et en 2006 et qu’il occupe un poste de chargé d’enseignement au sein de l’IUT de Dijon depuis le mois de janvier 2007 ;

La lecture des cahiers de laboratoire régulièrement quoique tardivement produits permet de retenir :

  • que l’appelant réalisait des expérimentations, selon des instructions ou des protocoles prédéfinis, dans le cadre de recherches concernant essentiellement, semble-t-il, le blé,
  • qu’en de très rares occasions, il a reçu le concours d’un opérateur ou d’un stagiaire,
  • que de ses analyses, évaluations, manipulations et essais de production, il dressait des comptes rendus apparemment exhaustifs, littéraux ou sous forme de tableaux, ainsi que des conclusions,
  • qu’il est arrivé, en de rares occasions, à son supérieur scientifique, d’annoter ou d’apporter des corrections en marge de ses comptes-rendus,
  • qu’il n’a rédigé qu’un unique rapport, intitulé « Rapport Degussa », daté du 16 mars 2004.

Ces différents éléments établissent, certes, que Julien G possédait une qualification équivalente au niveau de formation III de l’éducation nationale.

Cet élément est toutefois insusceptible de fonder, à lui seul, la demande du salarié. L’article 3 de l’annexe précitée stipule, en effet, que ‘le classement professionnel est en tout état de cause déterminé par les fonctions réellement exercées par le salarié’ et que « les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu’il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d’activité. »

Il est possible d’admettre, par ailleurs, sur la foi des attestations produites, que l’appelant pouvait apporter les modifications nécessaires aux appareils mis à sa disposition, qu’il devait adapter les manipulations en fonction de ses constatations et de l’évolution des cultures, qu’il contrôlait la maintenance du matériel informatique et qu’il disposait d’une certaine autonomie.

Il n’est, en revanche, nullement établi que Julien G ait participé à la phase d’élaboration des programmes proposés aux clients de l’entreprise, qu’il ait assuré la coordination de trois ou quatre personnes ainsi que l’encadrement des stagiaires ou qu’il ait rédigé des rapports de recherche expédiés aux industriels.

L’appelant ne rapporte, en définitive, aucune preuve de ce qu’il aurait exercé des fonctions nécessitant des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique en plus de la connaissance du mode de résolution d’un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et de la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes habituelles, dont il possédait la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée.

Dans ces conditions, les premiers juges doivent être approuvés d’avoir considéré que Julien G ne pouvait pas bénéficier de la classification à laquelle il prétend et de l’avoir débouté de ses demandes de ce chef.

Les demandes de rappel d’heures supplémentaires et de majorations pour travail de nuit, travail les dimanches et les jours fériés Julien G était assujetti à un horaire de travail régulier, de jour, à raison de 39 heures par semaine. Il bénéficiait de deux jours de réduction du temps de travail par mois.

À l’appui de sa demande de rappel d’heures supplémentaires et de majorations pour travail de nuit, travail les dimanches et les jours fériés, Julien G verse aux débats :

  • un tableau récapitulant jour par jour les heures supplémentaires dont il réclame le paiement, de la semaine 37 de 2002 à la semaine 51 de 2007,
  • quarante-neuf télécopies, contresignées par Alain D, directeur scientifique, adressées par Julien G du 15 janvier 2003 au 13 novembre 2006 au directeur administratif et financier de l’entreprise, pour l’informer de la réalisation d’heures supplémentaires ou de travaux de nuit, le week-end ou les jours fériés,
  • des messages électroniques échangés entre lui-même et la direction en 2007 et en 2008 concernant les modalités de paiement de ses heures supplémentaires,
  • une attestation de Hanane B, ancienne collègue de travail, qui certifie qu’il réalisait couramment 10 heures de travail par jour, et plus de 65 heures par semaine, et que ces heures faisaient l’objet d’une notification écrite, validée par son supérieur, faxée au siège de l’entreprise,
  • une attestation de Catherine V, technicien de laboratoire, qui rapporte que Julien G travaillait plus de huit heures par jour et qu’il venait au laboratoire la nuit, les week-ends et même les jours fériés lorsque certaines expériences en cours l’exigeaient.

Compte tenu de ces éléments, il doit être considéré que les demandes de rappel d’heures supplémentaires et de majorations pour travail de nuit, travail les dimanches et les jours fériés est étayé.

La SAS UB-Filiale, à qui il incombe d’apporter la preuve contraire, soutient d’une part, que Julien G récupérait ses heures supplémentaires à sa seule initiative et, d’autre part, qu’il ne démontre pas, s’agissant du travail de nuit, avoir accompli le nombre d’heures de travail minimal exigé par la convention collective.

S’agissant des heures supplémentaires, la Cour relève, en effet, à la lecture des télécopies précitées, que le salarié récupérait parfois une partie des heures supplémentaires, selon des modalités précises dont il prenait le soin d’informer l’employeur.

Il ressort toutefois de ces mêmes télécopies que les heures supplémentaires accomplies ne donnaient pas systématiquement lieu à récupération et que bon nombre d’heures supplémentaires n’étaient pas récupérées. Au surplus, l’appelant n’a pas omis de déduire les 129 heures ainsi récupérées de sa demande de rappel d’heures supplémentaires.

L’intimée ne fournissant aucun élément relatif au nombre d’heures de travail accomplies et les éléments produits par l’appelant démontrant la réalité de ses allégations, il convient d’infirmer le jugement et de faire droit à la demande du salarié.

Compte tenu de la classification de Julien G à la position 2.1, le rappel d’heures supplémentaires se calcule, compte tenu de la prescription quinquennale, comme suit :

  • année 2003 (45 x 9 x 125 %) 506,25
  • année 2004 ([95 x 9,77 x 125 %] + [17 x 9,77 x 150 %]) 1.409,32
  • année 2005 (12 x 9,77 x 125 %) 146,55
  • année 2006 ([75,25 x 9,77 x 125 %] + [12,75 x 9,77 x 150 %]) 1.105,84
  • année 2007 ([94 x 10,26 x 125 %] + [12,75 x 10,26 x 150 %]) 1.401,77

total 4.569,73 €.

Il convient de condamner la SAS UB-Filiale à payer à Julien G 4.569,73 € à titre de rappel d’heures supplémentaires et 456,97 € pour congés payés afférents.

S’agissant des majorations pour travail de nuit et pour travail les dimanches et les jours fériés, l’article 36 de la convention collective applicable stipule que :

  • est considéré comme travail de nuit, conformément aux dispositions légales, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures,
  • toutefois, conformément à ces mêmes dispositions légales, toute autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures, peut être substituée à la période prévue ci-dessus.
  • le travail du dimanche est subordonné aux dispositions de la législation du travail.

Il ressort des télécopies produites par le salarié que ce dernier a systématiquement fourni à l’employeur le détail précis de ses heures de travail avec indication de la date et du jour de leur accomplissement. Les heures de travail portées sur ces documents entrent toutes dans les prévisions du texte conventionnel et répondent à ses exigences, n’étant plus contesté que la SAS UB-Filiale ait été autorisée, par voie d’arrêtés préfectoraux régulièrement produits, à déroger à la règle du repos dominical.

La demande de rappel de majorations pour travail de nuit et pour travail les dimanches et les jours fériés doit par conséquent être admise dans son principe.

Compte tenu de la classification de Julien G à la position 2.1, le rappel de majorations pour travail de nuit, travail les dimanches et les jours fériés se calcule, compte tenu de la prescription quinquennale, comme suit :

  • année 2003 (21,25 x 9 x 2) 382,50
  • année 2004 (34 x 9,77 x 2) 664,36
  • année 2005 (25 x 9,77 x 2) 488,50
  • année 2006 (38 x 9,77 x 2) 742,52
  • année 2007 (80,50 x 10,26 x 2) 1.651,86

total 3.929,74 €.

Il convient d’infirmer le jugement entrepris et de condamner la SAS UB-Filiale à payer à Julien G 3.929,74 € à titre de rappel de salaire correspondant aux majorations pour travail de nuit, travail les dimanches et les jours fériés et 392,97 € pour congés payés afférents.

La demande de rappel de prime de fin d’année 2007 :

Julien G entend avoir paiement de la somme de 400 € au titre de la prime de fin d’année 2007. Il précise que cette prime a été promise et versée à tous les salariés, mais pas à lui, à la suite d’un oubli, comme en attestent Hanane B et Camille B.

La SAS UB-Filiale objecte que la demande du salarié ne s’appuie sur aucun texte ni aucun engagement et qu’il ne démontre pas qu’il remplissait les conditions pour percevoir la prime en cause.

Sans s’arrêter à la contradiction qui affecte l’argumentation de l’employeur, la Cour observe que Hanane B et Camille B rapportent que, lors d’une réunion tenue le 18 janvier 2008 à laquelle de nombreux salariés participaient, Catherine G a reconnu avoir oublié de verser à Julien G la prime dont tous les permanents avaient bénéficié au mois de décembre précédent et qu’elle s’est engagée à la lui régler à la fin du semestre en cours. Camille B précise, en outre, que Catherine G a confirmé ses propos lors d’un déplacement au siège de l’entreprise le 31 mars 2008.

La SAS UB-Filiale ne conteste pas les affirmations convergentes et non ambiguës de ces deux témoins.

Il ressort, de surcroît, des productions de l’appelant, que des primes d’intéressement  ou « exceptionnelles » ont été versées à ce dernier quasiment tous les ans, au cours du premier semestre, mais pas en 2008.

Il n’existe par conséquent aucune raison de ne pas accéder à la demande de l’appelant.

Il convient d’infirmer le jugement et de condamner la SAS UB-Filiale à payer à Julien G 400 € à titre de rappel de prime de fin d’année 2007.

La qualification de la prise d’acte :

Julien G a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 mai 2008 pour les motifs suivants :

  • réalisation de nombreuses heures supplémentaires en dehors de la durée maximale légale de travail,
  • absence totale de repos compensateurs consécutifs à ces très nombreuses heures supplémentaires,
  • embauche à la position ETAM 2.1 sans aucune évolution de carrière depuis 6 ans malgré l’acquisition d’une expérience professionnelle,
  • non-respect de la convention collective, les fonctions exercées dépassant celles d’un employé occupant la position 2.1.

Il considère que ces manquements sont d’une gravité telle qu’ils justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La SAS UB Filiale soutient qu’elle n’a commis aucune faute et que la démarche de Julien G procède d’un pur esprit de lucre puisqu’il avait trouvé un autre emploi à la date à laquelle il a rompu le contrat.

Il a été jugé, ci-avant, que l’employeur a omis de rémunérer les heures supplémentaires ainsi que les majorations pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés réalisés par le salarié durant des années.

Du fait de sa gravité et de sa répétition dans le temps malgré les réclamations du salarié, un tel manquement justifiait la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Il convient par conséquent d’infirmer le jugement et de faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour possède les éléments d’appréciation suffisants, tirés de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et du montant de sa rémunération, pour fixer l’indemnisation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi à la somme de 11.875 €.

La demande d’indemnité pour travail dissimulé :

Par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges ont débouté Julien G de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé en retenant que l’intéressé n’établissait ni l’intention frauduleuse ni la mauvaise foi de la SAS UB-Filiale.

Sur ce point, la décision du conseil de prud’hommes doit être approuvée.

La demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail :

Par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges ont débouté Julien G de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en retenant qu’il était établi que Julien G organisait lui-même son travail, qu’il prévoyait les modalités de ses interventions et qu’il veillait à récupérer le temps qu’il y consacrait.

Sur ce point également, la décision du conseil de prud’hommes doit être confirmée.

La demande de remise de documents de rupture rectifiés :

La décision des premiers juges mérite encore confirmation en ce qu’elle a ordonné à la SAS UB-Filiale de remettre à Julien G un bulletin de paye relatif aux heures supplémentaires ainsi qu’aux majorations précitées.

Les frais irrépétibles de défense :

L’équité commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, de condamner la SAS UB-Filiale à payer à Julien G 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter l’employeur de sa demande présentée en cause d’appel de ce chef.

UB-Filiale
Condamnée
Décision de la cour d’appel

UB-Filiale condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SAS UB-Filiale à payer à Julien G 700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à lui remettre un bulletin de paye relatif aux heures supplémentaires et aux majorations pour travail de nuit, les dimanches et les jours fériés ainsi qu’aux dépens,

Le confirme également en ce qu’il a débouté Julien G de sa demande de reconnaissance de la classification 3.3 de la convention collective Syntec, de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Fait produire à la prise d’acte par Julien G de la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS UB-Filiale à payer à Julien G :

  • 4.569,73 € à titre de rappel d’heures supplémentaires et 456,97 € pour congés payés afférents,
  • 3.929,74 € à titre de rappel de salaire correspondant aux majorations pour travail de nuit, travail les dimanches et les jours fériés et 392,97 € pour congés payés afférents,
  • 11.875,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Julien G de demande de requalification des contrats de chantier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, de ses demandes relatives au licenciement notifié le 27 février 2003 et de sa demande relative au licenciement notifié le 29 avril 2005,

Déboute la SAS UB-Filiale de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société UB-Filiale

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