UBC INGENIERIE

UBC INGENIERIE admet une erreur dans l’application de la loi TEPA

La SARL UBC INGENIERIE ne conteste pas avoir commis une erreur en ce qui concerne l’application de la loi dite TEPA et a émis un chèque de régularisation. Néanmoins, la salarié établit en produisant le compte rendu rédigé par le cabinet d’expert comptable

UBC INGENIERIE
avis
Dessinateur projeteur

UBC INGENIERIE contrat de travail dessinateur projeteur

SARL UBC INGENIERIE

La SARL UBC INGENIERIE a une activité de conception et d’études techniques ;

Mme Nathalie Z, a été engagée par contrat à durée indéterminée par la SARL UBC INGENIERIE le 13.03.2006 en qualité de dessinateur projeteur position 2.1 coefficient 110 à temps complet ;

L’entreprise est soumise à la convention collective SYNTEC; elle comprend plus de 11 salariés ;

Procédure de licenciement :

Mme Nathalie Z a été convoquée par lettre du 17.06.2011 à un entretien préalable ;

La lettre de licenciement était formulée comme suit :

« Par courrier remis en main propre le 17 juin 2011 nous vous avons demandé de bien vouloir vous présenter le mardi 28 juin 2011 en nos bureaux pour un entretien sur une éventuelle mesure de licenciement vous concernant ;

Lors de cet entretien, nous vous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre et nous avons recueilli vos explications qui ne nous ont pas convaincus et qui ne nous ont donc pas permis de modifier l’appréciation que nous portons sur vos agissements ;

Ces griefs peuvent être résumés de la façon suivante :

  • Propos mensongers et injurieux tenus à l’égard de votre supérieur hiérarchique devant l’ensemble du personnel en le traitant notamment de « malhonnête »
  • Dénigrements répétitifs à l’égard des autres salariés et refus de travailler avec eux ce qui entrave le bon fonctionnement de l’entreprise

A ce titre, vous avez le 12 mai 2011, refusé de travailler avec Cecilia F ;

Ingénieur, en la traitant de « totalement incompétente » et ceci en ma présence ;

  • Après refus de la Direction de donner une suite favorable à la révision de votre coefficient, vous êtes retournée dans le bureau en indiquant à l’ensemble des personnes présentes et aux ingénieurs en particulier, que vous refuseriez dorénavant de faire un travail de projeteur et que vous ne feriez plus qu’un travail de simple dessinateur, en contradiction avec votre qualification actuelle ;
  • Suite à votre désaccord soudain concernant l’application de votre contrat de travail en date du 13 mars 2006, vous avez émis des menaces à l’égard de notre actionnaire ;

C’est pourquoi nous nous voyons dans l’obligation de procéder à votre licenciement immédiat sans préavis, ni indemnité de licenciement. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis s’avère en effet impossible. »

UBC INGENIERIE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre UBC INGENIERIE

Par jugement rendu le 12.11.2012, le Conseil de Prud’hommes section Encadrement chambre 2 a :

-dit le licenciement intervenu le 05.07.2011 sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL UBC INGENIERIE à payer à Mme Nathalie Z les sommes suivantes :

  • 1.854,00 € au titre de la mise à pied
  • 185,00 € au titre des congés payés
  • 9.270,00 € au titre du préavis
  • 927,00 € au titre des congés payés
  • 5.407,49 € au titre de l’indemnité de licenciement
  • 4.558,05 € au titre des heures supplémentaires
  • 455,80 € au titre des congés payés
  • 8.540,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

Le Conseil a pris acte de la remise à la barre d’un chèque de 2 782,19 euros en remboursement des charges sociales sur heures supplémentaires en vertu de la loi TEPA; il a condamné l’employer à payer en outre 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et ordonné le remboursement au Pôle Emploi de la somme de 3 090 euros des allocations chômage versées au salarié ;

La SARL UBC INGENIERIE a formé appel de cette décision.

UBC INGENIERIE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

UBC INGENIERIE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur les heures supplémentaires :

En ce qui concerne la demande relative aux heures supplémentaires dont le paiement a été accordé par le CPH dans sa décision rendue le 12.11.2012, qui a constaté que les bulletins de salaires produits mentionnaient une durée mensuelle de travail de 169 heures soit 39 heures hebdomadaires supérieure à la durée légale de 35 heures mais sans majoration et que par ailleurs ils indiquent un « forfait mensuel » sans qu’aucune convention de forfait ait été signée entre les parties, tout en relevant que l’entreprise ne respectait pas la réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires applicable selon la loi TEPA depuis le 01.10.2007, que la SARL UBC INGENIERIE oppose qu’il existait une convention expresse de forfait incluse au contrat de travail en vigueur, ce qui s’est traduit par le règlement de majorations de 25% sur 17h33 chaque mois. L’employeur constate également que la salariée n’a pas dépassé le contingent contractuel de dispositions de l’article L 3121-3 du code du travail ont été respectées. Enfin en ce qui concerne le remboursement de charges, la SARL UBC INGENIERIE reconnaît avoir commis une erreur en imputant des charges sociales sur les heures supplémentaires qui ont été réglées à Mme Nathalie Z mais avoir régularisé cette situation, ce qui fait que l’employeur a réglé des cotisations indues aux organismes sociaux ;

Il est constant qu’aucune convention de forfait n’a été signée entre les parties ; l’employeur fait valoir que la rémunération versée à la salariée était au moins aussi avantageuse que l’application du régime légal en ce qui concerne les heures travaillées au delà de 35 heures hebdomadaires qui doivent être considérées en application de l’article L 3121-22 du code du travail comme des heures supplémentaires ; or il est exact que les majorations pour heures supplémentaires sont applicables dès la 36ème heure hebdomadaire et la SARL UBC INGENIERIE ne peut se borner à relever que le salaire versé était supérieur au minimum conventionnel et qu’il incluait nécessairement la majoration légale ;

L’employeur oppose à titre subsidiaire l’horaire collectif en produisant une note d’information au personnel qui n’est pas datée selon laquelle un horaire de 39 heures était applicable ; cette circonstance ne l’autorisait pas à verser une rémunération « forfaitaire » mensuelle sans mentionner explicitement qu’une partie des heures travaillés l’étaient sous le régime des heures supplémentaires comme il a été procédé sur les bulletins de salaire rectifiés a posteriori dans le courrier officiel du ledit « forfait » ;

Enfin, la SARL UBC INGENIERIE ne conteste pas avoir commis une erreur en ce qui concerne l’application de la loi dite TEPA et a émis un chèque de régularisation. Néanmoins, Mme Nathalie Z établit en produisant le compte rendu rédigé par le cabinet d’expert comptable C GRANDA en date du 11.02.2015 que l’employeur reste devoir une somme de 816,95 € ;

Par suite, il convient de confirmer la décision rendue en première instance, condamnant l’employeur au paiement d’un rappel d’heures supplémentaires outre les congés payés afférents ;

Sur le bien fondé du licenciement :

La SARL UBC INGENIERIE reproche à la salariée des propos mensongers et malhonnêtes vis à vis de son supérieur hiérarchique à l’occasion d’un entretien s’étant tenu le 15.06.2011 avec JF F, ancien gérant, alors que la salariée s’est emportée, certes, mais à propos du règlement des salaires qui n’était, de fait, pas régulier ; il n’en reste pas moins que les salariés présents ont été témoins de la véhémence des ses propos à l’encontre d’un supérieur hiérarchique ;

Il lui est reproché par ailleurs un refus de travailler avec notamment C.F et le dénigrement de ses collègues ; sa collègue atteste en effet que le 12.05.2011 Mme Nathalie Z a contesté ses compétences et a refusé de travailler avec elle : E.M a confirmé la dispute entre les deux salariées ; d’autres collaborateurs : N.R, C.E et P.M ont attesté pour leur part des relations difficiles entretenues avec Mme Nathalie Z résultant d’agressions verbales et rendant difficiles les conditions de travail dans l’entreprise ;

Enfin il est démontré que Mme Nathalie Z a affirmé devant JFC nouveau gérant, se borner à exécuter un travail de dessinateur ;

Ce comportement irrespectueux et déplacé, qui n’est pas remis en cause par une attestation contraire est de nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

En conséquence la décision sera infirmée et Mme Nathalie Z déboutée de sa demande d’indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En revanche, l’employeur lui doit le paiement de la mise à pied disciplinaire, du préavis et de l’indemnité de licenciement outre les congés payés, outre la remise de documents sociaux conformes ;

Il serait inéquitable que Mme Nathalie Z supporte l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

UBC INGENIERIE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

UBC INGENIERIE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement contradictoirement ;

CONFIRME le jugement rendu le 12.11.2012 par le Conseil de Prud’hommes section Encadrement chambre 2 qui a condamné la SARL UBC INGENIERIE à payer à Mme Nathalie Z :

INFIRME le jugement pour le surplus ;

DIT que le licenciement du 05.07.2011 a une cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE en outre la SARL UBC INGENIERIE à payer à la salariée la somme de 816,95 € au titre du rappel lié à la prise en compte irrégulière des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 09.11.2015 ;

ORDONNE à la SARL UBC INGENIERIE de transmettre à Mme Nathalie Z un bulletin de salaire récapitulatif, ainsi qu’un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes ;

DIT que les condamnations prononcées et confirmées ayant une nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et que les autres condamnations ayant une nature indemnitaire de réparation portent intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE la SARL UBC INGENIERIE aux entiers dépens et à payer à Mme Nathalie Z la somme de 2.000,00 € en vertu de l’article 700 CPC au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Avocat droit du travail

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