UES IPSOS

Les sociétés de l’UES IPSOS  contraintes de communiquer les documents de la BDES à l’expert comptable du CE

Le Tribunal de Grande Instance ordonne à la société IPSOS FRANCE, la société IPSOS OBSERVER, le GIE IPSOS GROUP et la société POPCORN MEDIA composant l’UES IPSOS de communiquer à la société d’expertise comptable les documents suivants, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance :

  • prévisions d’heures vendues en 2015 sur chacun des sites du CATI,
  • prévisions d’heures vendues en 2015 BtoB et BtoC sur chacun des sites du CATI,
  • comptes analytiques budget 2015 de chacun des sites du CATI,
  • livre de paie 2013 et 2014 d’Ipsos Observer avec pour tous les salariés et tous les vacataires rémunérés, la mention de l’ancienneté.

UES IPSOS
Refus de
Communiquer la BDES

Les sociétés composant l’UES IPSOS

S.A.S. IPSOS FRANCE

35, rue du Val de Marne
75628 PARIS CEDEX 13

S.A. IPSOS OBSERVER

35, rue du Val de Marne
75628 PARIS CEDEX 13

GROUP IPSOS GIE – Groupement d’intérêt économique

35 rue du Val de Marne
75013 PARIS

SAS POPCORN MEDIA

35 rue du Val de Marne
75013 PARIS

UES IPSOS
Action de l’expert comptable
du Comité d’Entreprise

Action de l’expert comptable du CE contre l’UES IPSOS

Par assignations délivrées les 25 juin et 10 novembre 2015 à :

  • la société IPSOS FRANCE,
  • la société IPSOS OBSERVER,
  • le GIE IPSOS GROUP
  • et la société POPCORN MEDIA,

Suivies des dernières conclusions déposées à l’audience, selon autorisation du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2015, à la requête de la société X qui demande sur le fondement des dispositions des articles L 2325-35 à L 2335-40 et R 2325-7 du code du travail, les articles L 2323-7-1, R 2323-1-2, R 2323-1-3 et R 2323-1-5 du code du travail de donner injonction aux défendeurs, composant l’UES IPSOS, de lui communiquer l’ensemble des pièces et informations suivantes :

Documents initialement demandés le 16 février 2015

Concernant l’activité, la profitabilité

  • Hypothèses d’évolution 2016-2017 du chiffre d’affaires pour chacune des LBL Ipsos France et Ipsos Observer
  • Projections 2016-2017 des taux de marge brute pour chacune des LBL Ipsos France Observer
  • Prévisions d’heures vendues en 2015 sur chacun des sites du CATI et projections 2016 et 2017
  • Prévisions d’heures vendues en 2015 BtoB et BtoC sur chacun des sites du CATI et projections 2016 et 2017
  • Prévisions d’heures 2015 de sous-traitance téléphone, et projections 2016 et 2017
  • Comptes analytiques budget 2015 de chacun des sites du CATI

Concernant l’évolution du modèle économique

  • Dernière étude de positionnement d’Ipsos en France (réalisée en interne ou en externe) par rapport à ses concurrents
  • Ipsos France : budgets 2015 et projections 2016-2017 de sous-traitance terrain par prestataire
  • Ipsos Observer : budgets 2015 et projections 2016-2017 de sous-traitance par mode de collecte
  • Le cas échéant, présentation des principaux projets pour la période 2015-2016 destinés à réaliser des économies d’échelle
  • Présentation des principaux projets pour la période 2015-2016 destinés à faire évoluer le modèle économique actuel d’Ipsos en France

Concernant l’aspect organisationnel

  • Présentation des projets Groupe « Plan B »et « New way »
  • Impacts organisationnels (modification de l’organigramme, de l’organisation du travail, des services ou BU…) escomptés sur les LBL en France des projets « Plan B » et « New way »
  • Présentation des autres projets organisationnels initiés ou envisagés en « local » (France) en 2014 et 2015, par site

Concernant l’aspect social

  • Impacts sur l’emploi en France des projets Groupe « Plan B » et New way » et des projets initiés en « local »
  • Effectifs prévisionnels 2015 et 2016 par statut / métier / fonction
  • Présentation des métiers en croissance, des métiers stratégiques et des métiers sensibles
  • Sur chaque site du CATI : effectifs 2014 par emploi (opérationnels et supports), prévisions d’effectifs 2015 et projections 2016 et 2017

Documents complémentaires demandés le 10 mars 2015

  • Livre de paie 2013 et 2014 d’Ipsos Observer avec notamment, pour tous les salariés et tous les vacataires rémunérés, la mention de l’ancienneté

UES IPSOS
Prétentions de l’expert comptable du CE
et des sociétés

Prétentions de l’expert comptable du CE et des sociétés d’UES IPSOS

Pour l’expert comptable du comité d’entreprise

  • donner injonction aux défendeurs de satisfaire à leurs obligations légales en complétant la base de données économiques et sociales de l’UES IPSOS par les données prospectives à 3 ans devant y figurer.
  • assortir l’injonction de communiquer d’une astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, astreinte que le Président du Tribunal de céans, statuant en référés, se réservera la faculté de liquider.
  • condamner conjointement et solidairement, les Sociétés IPSOS France, IPSOS Observer, GROUP IPSOS GIE et POPCORN MEDIA composant l’UES IPSOS à payer au Cabinet X la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour les sociétés composant l’UES IPSOS

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société IPSOS FRANCE, la société IPSOS OBSERVER, le GIE IPSOS GROUP et la société POPCORN MEDIA demandent de dire n’y avoir lieu à référé et en conséquence de débouter la société X de l’ensemble de ses demandes, de juger irrecevable l’injonction tendant à voir compléter la base de données économiques et sociales et de la condamner à leur verser la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

UES IPSOS
Condamnée
Motifs de la décision du TGI

UES IPSOS condamnée : Motifs de la décision du TGI

Le 16 octobre 2014, à l’occasion de sa séance ordinaire le comité d’entreprise a sollicité l’organisation d’une réunion extraordinaire aux fins de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, en application des dispositions de l’article L 2323-7-1 du code du travail.

Estimant les informations obtenues insuffisantes, le comité d’entreprise a voté, le 14 novembre 2014, le déclenchement de la phase première du droit d’alerte, conformément à l’article L 2323-78 du code du travail.

Le 13 janvier 2015, les élus ont voté le passage à la deuxième phase de la procédure d’alerte, désignant à cet effet le cabinet X pour les assister dans le cadre de cette procédure.

Sur la communication des documents

L’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le fait pour un employeur de refuser de communiquer une pièce à l’expert comptable constitue en soi un trouble manifestement illicite.

Selon l’article L 2325-35 4° du code du travail, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix, dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique.

L’article L 2325-36 du code du travail prévoit que la mission de l’expert comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

Selon l’article L 2325-37 alinéa 1er du code précité, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Le cabinet X fait valoir en substance qu’il est légitime à réclamer des données prospectives pour les années 2016 et 2017, dès lors que pèse sur l’entreprise l’obligation de constituer une base de données économiques et sociales (BDES) telle que définie aux articles L 2323-7-2 et R 2323-1-5 du code du travail;

  • qu’à défaut de communiquer les documents réclamés, les défendeurs doivent communiquer les données prospectives sus-mentionnées ;
  • qu’enfin, l’ancienneté des salariés, si elle n’est pas une mention obligatoire au sens de l’article R 3243-1 du code du travail, demeure une donnée sociale de base qui existe au sein des sociétés de l’UES IPSOS.

Pour s’opposer à cette demande, les défendeurs font valoir qu’ils ont transmis à l’expert l’ensemble des documents en leur possession;

  • que s’agissant des données prospectives 2016 et 2017, ces dernières sont soit inexistantes soit ne peuvent être exigées comme le prévoit l’article R 2323-1-5 du code du travail.

Il est constant que l’expert-comptable ne peut exiger de faire confectionner spécialement pour lui des documents qui n’existent pas et/ou dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise. Par ailleurs, l’expert apprécie seul l’utilité des documents qu’il réclame à l’entreprise pour exercer sa mission, ni l’employeur ni le juge ne pouvant substituer leur appréciation à la sienne.

Dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques, l’entreprise a transmis aux élus un document intitulé « orientations stratégiques Ipsos France », dans lequel figure un palmarès des 50 premiers instituts de sondage (pages 15 et 16), comportant des informations sur l’actionnaire de référence, le chiffre d’affaires 2013, l’évolution 2012/2013 et le résultat net en euros.

Ont été également fournis par l’entreprise les éléments portant sur les demandes suivantes :

  • budgets 2015 d’Ipsos France et d’Ipsos Observer,
  • présentation des principaux projets pour la période 2015-2016 destinés à réaliser des économies d’échelle,
  • présentation des principaux projets pour la période 2015-2016 destinés à faire évoluer le modèle économique actuel d’Ipsos en France,
  • présentation des projets Groupe « Plan B » et « New Way »
  • impacts organisationnels (modification de l’organigramme, de l’organisation du travail, des services ou BU..) escomptés sur les LBL en France des projets « Plan B » et « New Way »
  • présentation des autres projets organisationnels initiés ou envisagés en « local » (France) en 2014 et 2015 par site
  • impact sur l’emploi en France des projets groupe « Plan B » et « New Way » et des projets initiés en « local », les effectifs prévisionnels 2015 (…) et la présentation des métiers en croissance (…)
  • sur chaque site du CATI : effectifs 2014 par emploi (opérationnels et supports), prévisions d’effectifs 2015.

En fait, ces éléments sont soit contenus dans des documents spécifiques, soit disséminés dans divers documents car évoqués notamment lors de la tenue des réunions du comité d’entreprise, ce qui est le cas pour les projets Group « Plan B » et « New Way », la réorganisation du CATI et les autres projets organisationnels à venir.

Les défendeurs reconnaissent ne pas détenir certaines informations relatives aux économies d’échelle et aux impacts organisationnels escomptés sur les LBL en France et l’évolution du modèle économique actuel d’Ipsos France. Pour autant, le cabinet X ne soutient ni ne démontre que les documents et/ou éléments fournis par les défendeurs seraient incomplets et/ou insuffisants au regard de la liste des pièces sollicitées.

En effet, le cabinet X, se borne à dresser une liste exhaustive de pièces à fournir, sans expliciter les raisons pour lesquelles il maintient la demande de communication de ces informations en dépit de leur transmission et ce d’autant qu’il n’est pas établi que les défendeurs adopteraient une position d’obstruction en refusant de transmettre des données dont ils seraient en possession.

En l’état, le juge des référés, juge de l’évidence, n’est saisi d’aucun moyen de droit ou de fait contestant la qualité ou la teneur des documents et/ou des éléments transmis qui démontrerait que ces derniers ne répondraient pas aux attentes de l’expert en l’absence de motifs précis avancés dans ses conclusions. Dans ces conditions il n’y aura pas lieu de faire droit à ces demandes.

En revanche, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que les documents suivants auraient été communiqués :

  • prévisions d’heures vendues en 2015 sur chacun des sites du CATI
  • prévisions d’heures vendues en 2015 BtoB et BtoC sur chacun des sites du CATI
  • comptes analytiques budget 2015 de chacun des sites du CATI.

Le cabinet X réclame enfin la communication du livre de paie 2013 et 2014 avec mention de leur ancienneté, pour tous les salariés et vacataires rémunérés au sein d’Ipsos Observer.

Au motif que l’ancienneté ne serait pas une mention devant être inscrite obligatoirement sur le bulletin de salaire, l’employeur considère ne pas être tenu de fournir cette information et ce d’autant qu’il n’a pas à confectionner un document pour répondre à la demande de l’expert.

Répondant à cette demande de communication, dans un courriel du 16 avril 2015, l’employeur avait indiqué à l’expert qu’il « [n’aurait] pas cette information. il a été décidé qu’elle ne figurerait plus sur aucun bulletin de paye ».

Contrairement aux dires des défendeurs, le droit de communication à l’expert comptable ne se limite pas aux seuls documents et/ou registres dont la tenue est obligatoire. En effet, il appartient au seul expert comptable d’apprécier les documents qui lui sont utiles à l’occasion de sa mission.

Peu important que l’article R 3243-1 du code du travail n’exige pas que cette mention soit portée sur le bulletin de salaire dès lors que d’une part, il ne peut être valablement contesté au regard du libellé du courriel du 16 avril 2015 que l’employeur était en possession de l’information ainsi réclamée et que d’autre part, le refus de l’employeur est injustifié, l’ancienneté étant une donnée sociale de base au sein d’une entreprise.

Afin de faire cesser ce trouble manifestement illicite, il y aura donc lieu de donner injonction aux défendeurs de fournir les documents sus-évoqués et énumérés dans le dispositif ci-après.

Enfin, il s’infère des conclusions du cabinet X que le litige soumis à la présente juridiction se cristallise en réalité autour des données prospectives 2016-2017, seul point réellement abordé par le demandeur, dans ses écritures.

Excipant de l’application des dispositions des articles L 2323-7-1 et L 2323-7-2 du code du travail, le cabinet X réclame la fourniture des informations prospectives qui doivent figurer sur la BDES.

Selon l’article R 2323-1-5 du code du travail :

« Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise ».

Il est admis par cette disposition qu’en raison de la nature ou des circonstances, des informations à caractère prospectif ne puissent être apportées, ce qui suppose que l’employeur justifie des raisons pour lesquelles il n’a pu renseigner ces rubriques dans la BDES.

En l’espèce, figure dans le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise du 21 avril 2015, l’information selon laquelle l’employeur ne disposait pas des données prospectives, au motif que « l’activité du CATI est suivie au réel, le budget est fait au global (…) Il rappelle qu’en 15 ans une seule tentative de business plan a été mis en place pour être pour être finalement abandonnée.

Le groupe ne prend qu’un engagement de rentabilité et non d’activité. Il est difficile dans cette ligne d’obtenir des données d’activité, seuls des indices de facturation sont disponibles ».

Cette information a été confirmée par Madame L, directrice générale d’IPSOS France, dans son attestation, lorsqu’elle relate les réponses de Didier T, président du groupe IPSOS et président d’IPSOS France, données aux membres du cabinet X lors d’un entretien obtenu dans le cadre de la réalisation de leur mission.

Le cabinet X, qui remet en cause cette affirmation, au motif pris que :

« compte tenu des réorganisations en cours il est peu probable que les perspectives 2016/2017 n’aient pas été envisagées », ne saurait se substituer au comité d’entreprise seul à même de contester éventuellement le bien fondé des raisons avancées par l’employeur lors de la réunion du 21 avril 2015 pour ne pas lui soumettre les données prospectives, et ce d’autant que le cabinet X ne rapporte pas la preuve de l’existence réelle, et non supposée, de ces données et de leur consistance compte tenu de la nature des documents réclamés et de la spécificité de l’activité des sociétés de l’UES IPSOS étroitement liée à l’évolution de celle de leurs clients potentiels.

Dans ces conditions, les demandes afférentes aux données prospectives 2016-2017 seront écartées.

L’obligation de produire les documents, énumérés au dispositif, sera assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande tendant à compléter la base de données économiques et sociales

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 du code précité, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il n’appartient pas au cabinet X de se substituer au comité d’entreprise pour voir enjoindre aux défendeurs de satisfaire à leurs obligations légales en complétant la BDES avec les données prospectives à 3 ans.

Cette demande sera donc déclarée irrecevable.

Sur les frais irrépétibles

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens et à verser au cabinet X la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La solidarité ne se présumant pas, cette condamnation sera prononcée in solidum.

UES IPSOS
Condamnée
Décision du TGI

UES IPSOS condamnée : Décision du TGI

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile,

DECLARONS irrecevable la demande tendant à voir compléter la base de données économiques et sociales ;

ORDONNONS à la société IPSOS FRANCE, la société IPSOS OBSERVER, le GIE IPSOS GROUP et la société POPCORN MEDIA composant l’UES IPSOS de communiquer à la société d’expertise comptable X les documents suivants, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance :

  • prévisions d’heures vendues en 2015 sur chacun des sites du CATI,
  • prévisions d’heures vendues en 2015 BtoB et BtoC sur chacun des sites du CATI,
  • comptes analytiques budget 2015 de chacun des sites du CATI,
  • livre de paie 2013 et 2014 d’Ipsos Observer avec pour tous les salariés et tous les vacataires rémunérés, la mention de l’ancienneté ;

RESERVONS à la présente juridiction des référés la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNONS in solidum la société IPSOS FRANCE, la société IPSOS OBSERVER, le GIE IPSOS GROUP et la société POPCORN MEDIA à verser à la société d’expertise comptable X la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS in solidum la société IPSOS FRANCE, la société IPSOS OBSERVER, le GIE IPSOS GROUP et la société POPCORN MEDIA aux dépens.

Avocat droit du travail

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