Steria Imelios intercontrat

UES Steria-Imelios : Intercontrat, Harcèlement, discrimination et repositionnement à un poste de niveau ingénieur principal, cadre, coefficient 170 SYNTEC

Le salarié de UES Steria-Imelios obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, fondée notamment sur le harcèlement moral, la discrimination syndicale.

Steria-Imelios avis 
Ingénieur informaticien

Steria-Imelios avis : Ingénieur informaticien et représentant du personnel

La société IMELIOS – UES STERIA

78141 VELIZY VILLACOUBLAY
La société exerce une activité de conseil en entreprise ;

Le contrat de travail de l’ingénieur de Steria-Imelios

Considérant que Monsieur Georges Z a été engagé le 12 juin 1989, en qualité d’ingénieur informaticien, position II, par référence à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, par la société Somepost, devenue par la suite Somepost Informatique puis Imelios, devenue filiale de la société Steria en 2001 et absorbée par cette dernière en juillet 2009;

Qu’à compter du 30 septembre 2006, la relation de travail a été régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs conseil et sociétés de conseils, dite SYNTEC, Monsieur Georges Z ayant alors la qualification d’ingénieur principal, la position 3.1, coefficient 170 et occupant l’emploi de ‘ administrateur infrastructure senior;

Les mandats de représentant du personnel

Qu’en 1994, il a été élu membre titulaire du comité d’entreprise et délégué du personnel et a exercé depuis cette date divers mandats représentatifs, d’abord sans étiquette, puis, à compter de 2003 au titre de la CGC et, actuellement du syndicat Steria Avenir ;

Que, dès l’embauche, Monsieur Georges Z a été affecté, de manière continue jusqu’en mai 2004, au siège de la société, à des missions pour La Poste, direction du courrier, en qualité de chef de projet encadrant un équipe d’une douzaine de personnes, puis, toujours au siège, pour La Poste Luxembourg (Silux) en qualité de responsable production ;

Que, le 26 août 2008, s’estimant victime de discrimination syndicale, Monsieur Georges Z a saisi le conseil de prud’hommes de demandes de dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination, puis de repositionnement à un poste de niveau ingénieur principal, cadre, coefficient 170 ;

Que, le 30 octobre 2008, Monsieur Georges Z a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations dont le Défenseur des droits poursuit les procédures par application de l’article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

Steria-Imelios
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Steria-Imelios

Par jugement du 15 février 2011 le conseil de prud’hommes, section Encadrement qui, statuant en départage, a :

  • condamné la société Steria à payer à Monsieur Georges Z une indemnité de congés payés et à le faire bénéficier de 3 jours de RTT restant dus,
  • sursis à statuer sur ses demandes relatives à la discrimination et au harcèlement,
  • invité d’office la Halde à présenter des observations sur les demandes de Monsieur Georges Z ,
  • condamné la société Steria aux dépens et au paiement à Monsieur Georges Z d’une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Par jugement du 10 janvier 2012, le conseil de prud’hommes, section Encadrement, statuant à nouveau en départage, a condamné la société Steria à payer à Monsieur Georges Z :

60.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination dont il avait été victime en raison de son appartenance syndicale,

A débouté le salarié du surplus de ses demandes ;

Aa mis les dépens à la charge de la société Steria et l’a condamnée à verser à Monsieur Georges Z la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Steria-Imelios
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la discrimination :

En droit :

Considérant, sur la discrimination, qu’aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, ‘ aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap’;

Qu’en application de l’article L. 1134-1, lorsque survient un litige, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination;

Considérant qu’en l’espèce, au nombre des faits qu’il invoque à l’appui de la discrimination syndicale dont il se plaint, Monsieur Georges Z établit :

  • avoir fait l’objet d’une première procédure de licenciement immédiatement après sa désignation en qualité de délégué syndical, justifiant de ce que, alors qu’il a été désigné délégué syndical CGT le 17 février 2003, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à licenciement par lettre du 27 février 2003 avant d’être sanctionné par décision du 10 mars 2003 d’une mise à pied disciplinaire de cinq jours pour avoir volontairement détérioré le véhicule d’un collègue,
  • avoir fait l’objet d’une seconde procédure de licenciement à laquelle le comité d’entreprise a émis un avis défavorable et que l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser par décision du 14 juin 2004,
  • être resté sans mission de très longues périodes à compter de janvier 2004, ce dont attestent ses compte-rendus d’activité, alors qu’il avait été en mission continue de juin 1989 à décembre 2003 et que la société recrutait par ailleurs des ingénieurs ou ingénieurs en chef ayant la même qualification que la sienne,
  • s’être vu proposer des affectations en deçà de sa qualification et écarté de missions, justifiant notamment de la proposition qui lui a été faite, le 15 juin 2004, d’une mission Evolena qui s’adressait à un analyste de seulement trois ans d’expérience, de son éviction, en septembre 2007, d’une mission TMA sur laquelle il travaillait depuis un an et qui se poursuivait et de sa mise à l’écart d’une mission Chronopost qu’il avait acceptée,
  • avoir subi un retard de salaire en comparaison avec les salariés se trouvant dans une situation comparable à la sienne au moment de l’embauche ainsi qu’il résulte du tableau comparatif dressé par le Défenseur des droits ;

Qu’il justifie en outre d’un certain nombre de condamnations pour discrimination syndicale dont la société Steria a déjà fait l’objet;

Que les faits ainsi établis par Monsieur Georges Z laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale à son encontre, il appartient à l’employeur de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination;

Sur la mise à pied disciplinaire du 10 mars 2004 :

Que, s’agissant de la mise à pied disciplinaire du 10 mars 2004, Monsieur Georges Z a été sanctionné pour avoir volontairement cassé les trois essuie-glaces du véhicule d’un collègue ; qu’alors qu’il explique avoir seulement voulu, en signe de protestation contre le stationnement du véhicule d’un collègue sur l’emplacement d’une salariée handicapée, relever son essuie-glace qui s’est cassé en raison du givre, et s’être excusé auprès du propriétaire du véhicule, la société Steria affirme qu’il s’agissait de trois essuie-glaces et que les emplacements de parking ne sont pas identifiés mais n’apporte aucun justificatif à l’appui de ses dires;

Que, quoi qu’il en soit, la convocation à un entretien préalable à licenciement et la mise à pied disciplinaire de 5 jours prononcée apparaissent disproportionnées au regard des faits reprochés au salarié qui comptait alors 14 ans d’ancienneté sans avoir démérité;

Que la circonstance que Monsieur Georges Z ait mis à profit cette période pour effectuer des heures de délégation qui lui ont été payées est inopérante;

Sur la procédure de licenciement initiée en 2004 :

Que, s’agissant de la procédure de licenciement initiée en 2004, la société Steria prétend que Monsieur Georges Z avait refusé au dernier moment une mission au sein de la société Cegetel ; que, cependant, outre que la société ne produit pour en justifier que deux courriels de la directrice générale adjointe de la société Imelios lui reprochant son refus, formellement contesté par Monsieur Georges Z qui affirme avoir seulement demandé des précisions sur les modalités de prise en charge de ses frais, elle ne peut être admise à remettre en cause la décision de l’inspecteur du travail, qu’elle n’a pas contestée, qui a refusé l’autorisation de licenciement qu’elle sollicitait au motif que Monsieur Georges Z avait donné son accord pour cette mission et qu’il existait un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de son mandat de représentant du personnel;

Sur les périodes d’inter-contrat :

Que, s’agissant des périodes d’inter-contrat, la société Steria, qui ne conteste pas que Monsieur Georges Z ait subi, à compter de janvier 2004, des périodes d’inter-contrat particulièrement longues, invoque les propositions d’affectation qui lui ont été faites et qu’il aurait refusées ; que la société, qui produit plusieurs propositions de mission qui auraient été adressées à Monsieur Georges Z , ne justifie pas des refus que ce dernier lui aurait opposés alors qu’il résulte de nombreux échanges entre les parties, notamment à propos des missions Cegetel et Chronopost que, alors que le salarié l’interrogeait sur la mission, le niveau de qualification requis ou ses conditions de prise en charge, la société lui reprochait de l’avoir refusée ; que, si Monsieur Georges Z prétend à tort dans ses courriers que son contrat de travail fixait le lieu du travail au siège de la société, il n’en est pas moins exact qu’il avait assuré ses missions au siège durant les quatorze premières années de son activité au sein de la société et qu’il était fondé à solliciter des précisions sur les modalités de prise en charge de ses frais sans qu’une telle précaution puisse être interprétée comme un refus;

Que, pour expliquer le retrait de Monsieur Georges Z , en septembre 2007, d’une mission TMA sur laquelle il travaillait depuis un an et qui se poursuivait, la société Steria avance la réduction du chiffre d’affaires de cette activité sans apporter aucune preuve à l’appui de ses affirmations;

Que, se bornant à imputer l’incident à la mauvaise volonté et aux atermoiements de Monsieur Georges Z , la société Steria ne s’explique pas sur le fait qu’après avoir confirmé à Monsieur Georges Z son affectation à la mission Chronopost par lettre du 21 juillet 2008, elle l’a informé par courriel du 25 juillet que le poste avait été pourvu en interne;

Que, pour contester la plus faible progression salariale de Monsieur Georges Z mise en évidence par le Défenseur des droits par comparaison, non seulement avec les seuls deux ingénieurs informaticiens encore en fonction dans l’entreprise présentant un âge, une ancienneté et un niveau d’études comparable à l’embauche retenus par le Défenseur des droits mais aussi avec l’ensemble des salariés du panel de 15 personnes qu’elle a elle-même constitué, la société Steria se contente de présenter des tableaux comparatifs des salaires actuels d’ingénieurs principaux présentant certes une ancienneté et un âge approchants mais sans fournir aucun élément sur leur situation et notamment sur leur niveau d’emploi et de rémunération à l’embauche qui permette une comparaison utile;

Considérant que la société Steria n’apportant pas la preuve, qui lui incombe, que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la discrimination syndicale invoquée est constituée;

Sur le préjudice moral et de carrière résultant de la discrimination salariale :

Considérant, sur le préjudice moral et de carrière résultant de la discrimination salariale, qu’en réparation du préjudice moral et de carrière tant passé que futur tenant à l’absence d’expérience professionnelle récente à valoriser qui en est résulté pour lui, il sera alloué à Monsieur Georges Z une somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts à ce titre;

Sur le préjudice financier :

Considérant, sur le préjudice financier, que Monsieur Georges Z calcule avec précision son préjudice salarial selon la méthode CLERC fondée sur la comparaison de l’évolution de traitement de la personne discriminée avec un panel de personnes entrées au même moment dans l’entreprise avec une qualification identique et le même type de rémunération à l’embauche, mise en œuvre par l’expert judiciaire désigné par la cour d’appel de Toulouse et expressément admise par la société Steria dans le cadre de la procédure l’opposant à un représentant du personnel victime de discrimination syndicale;

Que la société Steria, qui se borne encore une fois à opposer à Monsieur Georges Z sa rémunération proche de la moyenne des rémunérations des ingénieurs principaux occupant le même type d’emploi que lui, qui ne prend pas en considération la plus faible progression salariale mise en évidence par le Défenseur des droits par comparaison avec les deux salariés se trouvant dans une situation comparable à l’embauche, ne formule aucune critique à l’égard de la méthode adoptée par le salarié ni du calcul effectué;

Que Monsieur Georges Z sera, en conséquence, accueilli en sa demande à ce titre;

Sur le harcèlement moral :

Le harcèlement moral, en droit :

Considérant, sur le harcèlement moral, qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Qu’en application de l’article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Que les agissements, répétés et non justifiés par des éléments objectifs, établis par Monsieur Georges Z à l’encontre de la société Steria, qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et dont il justifie, par des arrêts de travail répétés pour dépression depuis le début de l’année 2008, de ce qu’ils se sont accompagnés d’une détérioration de son état de santé, caractérisent également un harcèlement moral;

Qu’en réparation du préjudice moral résultant pour Monsieur Georges Z des agissements de la société Steria, dont le comportement s’est poursuivi nonobstant le rapport du délégué du personnel du mois de juin 2008, d’une lettre des représentants du personnel du 7 juillet 2009 et du droit d’alerte exercé par les délégués du personnel le 17 février 2012, il convient de lui allouer une somme de 10.000,00 €.

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de formation :

Considérant, sur la demande de dommages et intérêts pour absence de formation, que Monsieur Georges Z soutient n’avoir eu aucune formation depuis 2001 en dépit de ses demandes dont il justifie;

Que la société Steria se prévaut d’une liste des formations dispensées à Monsieur Georges Z, en réalité d’un simple ‘tableau du nombre des jours imputés en formation’ adressé au Défenseur des droits et invoque le refus par Monsieur Georges Z de toute formation et notamment du plan de professionnalisation proposé en 2009;

Que, cependant, le tableau que la société Steria s’est elle-même constitué, de même que l’attestation de monsieur A, qui ne mentionnent ni les dates précises ni l’objet des formations prétendument suivies, sont sans valeur probante et que la société ne justifie pas davantage, par un courrier qu’elle lui a elle-même adressé, des refus qu’elle impute à Monsieur Georges Z ;

Qu’au regard de l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, il en résulte un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail entraînant pour le salarié un préjudice qu’il convient de réparer par l’allocation d’une somme de 3.000,00 € ;

Considérant, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, que le contrat de travail peut être rompu à l’initiative du salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur;

Qu’il appartient au juge, saisi par le salarié d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail d’apprécier s’il établit à l’encontre de l’employeur des manquements suffisamment graves pour justifier cette mesure;

Que dans ce cas, la résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée aux torts de l’employeur, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Qu’au contraire, la rupture du contrat de travail est imputable au salarié dès lors que les faits invoqués par ce dernier à l’appui de sa demande ne sont pas établis et qu’il a rompu le contrat de travail à son initiative sans justifier d’aucun manquement de l’employeur à ses obligations;

Qu’en l’espèce, les manquements, caractérisant à la fois une discrimination syndicale, un harcèlement moral et un manquement à son obligation de formation, établis par Monsieur Georges Z à l’encontre de la société Steria, présentent un degré de gravité suffisant pour justifier que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts de la société;

Que la rupture intervenant, notamment en raison de la discrimination et du harcèlement moral dont le salarié est victime de la part de l’employeur, produit les effets d’un licenciement nul;

Qu’en application de l’article L. 1134-4 du code du travail, il convient, en conséquence, d’octroyer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et que la cour fixera à la somme de 40.000,00 € eu égard à l’âge du salarié, 55 ans, à son ancienneté de près de 24 ans dans l’entreprise et à ses chances réduites de retrouver un emploi;

Que, le salarié, qui a également droit à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité conventionnelle de licenciement, est fondé à en formuler la demande sur la base du salaire de 6.030,50 €, reconstitué par application de l’augmentation moyenne de salaire obtenue par les deux salariés de son panel ; qu’il sera, en conséquence, accueilli en ses prétentions sur le montant desquelles la société Steria n’émet aucune critique.

Sur la violation du statut protecteur :

Considérant, sur la demande au titre de la violation du statut protecteur, que, se prévalant de son élection, le 22 décembre 2009, en qualité de délégué du personnel et de la protection attachée à ce mandat jusqu’au 22 juin 2014, Monsieur Georges Z sollicite le paiement de la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à cette date;

Que, cependant, le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande;

Qu’ayant saisi le conseil de prud’hommes le 26 août 2008, il ne peut se prévaloir d’une période de protection ouverte postérieurement à cette date;

Qu’au demeurant, une indemnité pour violation du statut protecteur ne saurait se cumuler avec les dommages et intérêts déjà alloués au salarié au titre de la discrimination syndicale qui a pour même objet de sanctionner la violation de la protection attachée à l’exercice par le salarié d’une activité syndicale.

Sur l’intervention du syndicat Steria Avenir :

Considérant, sur l’intervention du syndicat Steria Avenir, que, dans la mesure où le litige relatif au harcèlement moral et à la discrimination, dont il a été l’objet au sein de l’entreprise en raison de son activité syndicale, a été soumis aux premiers juges par Monsieur Georges Z , l’intervention en cause d’appel du syndicat Steria Avenir poursuivant la réparation du préjudice causé par les manquements à la profession que constituent ces faits ne soumet pas à la cour d’appel un litige nouveau, de sorte qu’elle est recevable;

Que si les allégations du syndicat afférentes à l’application de la loi Tépa sont, elles, étrangères au litige dont a connu le conseil de prud’hommes et, comme telles, irrecevables, force est de constater que le syndicat Steria Avenir ne présente aucune demande à ce titre;

Que les manquements de la société Steria, tant à la loi qu’à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs conseil et sociétés de conseils, dite SYNTEC qui, en son article 3, engage les employeurs à ne pas prendre de décisions discriminatoires en considération de l’appartenance syndicale des salariés, étant avérés et portant atteinte à la profession dont il défend les intérêts, le syndicat Steria Avenir est fondé à solliciter réparation du préjudice subi ; qu’il lui sera alloué à ce titre une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Steria-Imelios  
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Steria-Imelios condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

INFIRMANT le jugement,

CONDAMNE la SA Steria à verser à monsieur Georges Z les sommes de :

  • 50.000,00 € en réparation du préjudice moral et de carrière subi au titre de la discrimination syndicale,
  • 156.683,00 € en réparation du préjudice financier subi au titre de la discrimination syndicale,
  • 10.000,00 € au titre du harcèlement moral,
  • 3.000,00 € pour manquement à son obligation de formation,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Georges Z aux torts de la société Steria,

CONDAMNE, en conséquence, la SA Steria verser à monsieur Georges Z les sommes de :

  • 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la nullité de la rupture,
  • 18.091,50 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 1809,15 euros au titre des congés payés afférents,
  • 48.405,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

REÇOIT le syndicat Steria Avenir en son intervention volontaire,

CONDAMNE la SA Steria à lui verser la somme de 4.000,00 à titre de dommages et intérêts,

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SA Steria aux entiers dépens et au paiement, en application de l’article 700 du code de procédure civile, des sommes de 2.000,00 à Monsieur Georges Z et de 1.000,00 € au syndicat Steria Avenir.

Avocat droit du travail

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