UJF-FILIALE

La salariée de UJF-FILIALE (Floralis) demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtient : Le paiement des heures supplémentaires des indemnités de licenciement et pour travail dissimulé

La cour d’appel constate le harcèlement moral subi par la salariée de UJF-FILIALE et le défaut de paiement régulier des heures supplémentaires, ces faits constituent des manquements graves de l’employeur à ses obligations fondamentales et justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

UJF-FILIALE
avis
Chef de projet

UJF-FILIALE avis : chef de projet

UJF-FILIALE SAS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

06 Allée de Béthléem

38610 GIERES

La SAS UJF-FILIALE exploitant sous l’enseigne FLORALIS est une filiale à 80 % de l’Université Joseph Fournier (UJF). Elle est un outil de valorisation des travaux de recherches menés dans les laboratoires travaillant sous la tutelle de l’Université. Elle remplit sa mission sous deux formes :

  • pilotage de l’innovation : protection d’une innovation détectée dans un laboratoire, définition et mise en œuvre d’une stratégie pour permettre le transfert (« licensing ») de cette innovation vers une société existante ou une start-up dédiée,
  • Business Units (« BU ») : exploitation directe par FLORALIS de technologies spécifiques basées sur un service ou un produit, lorsque ces technologies sont suffisamment abouties pour accéder rapidement au marché.

Le contrat de travail

Par contrat de travail écrit en date du 3 novembre 2008, Madame Véronique S a été embauchée par la SAS UJF-FILIALE pour une durée indéterminée, au poste de chef de projet santé nutrition -catégorie cadre position 2.1 coefficient 115 pour une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 3 000 € et pour une durée de travail hebdomadaire de 38,30 heures. Par avenant du 1er juillet 2009, elle a accédé au poste de chargée d’affaires, même position même coefficient, pour une rémunération brute forfaitaire de 3 083 € pour la même durée de travail qu’initialement (38,30 heures hebdomadaires).

En novembre 2009, une « fiche de mission temporaire » est remise à Madame Véronique S, et elle se voit confier notamment la prise en charge jusqu’à juin 2010, avec le soutien de Mme G sa supérieure hiérarchique, de deux « Business Unit » dont l’un dénommé SPYGEN reposant sur une étude de la diversité biologique grâce à l’ADN;

Ces deux projets, outre deux autres étaient qualifiés de ‘projets phares’ dans cette fiche de mission.

En mars 2010, Monsieur L, directeur de UJF-FILIALE, décide de la suspension du projet SPYGEN après une réunion organisée à la suite de l’interrogation du directeur du laboratoire LECA (client sur le projet) quant au devenir du projet. A la suite de quoi, la direction de FLORALIS décide de réaffecter le projet « SPYGEN » comme « projet de valorisation » et non plus comme BU.

Madame Véronique S était placée en arrêt de travail à compter du 27 mars 2010, puis à nouveau à compter du 27 septembre 2010.

UJF-FILIALE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre UJF-FILIALE

Madame Véronique S a saisi, le 28 septembre 2010, le Conseil de Prud’hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que des rappels de salaires pour des heures supplémentaires, et une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement du 19 janvier 2012, le Conseil de Prud’hommes  a condamné la SAS UJF-FILIALE à payer à Madame Véronique S les sommes suivantes outre intérêts :

  • 6.634,68 € à titre de rappels de salaires (pour heures supplémentaires);
  • 663,46 € au titre des congés payés afférents;
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il a débouté la salariée du surplus de ses demandes.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

UJF-FILIALE
Condamnée
Motifs de la décision

SUR LA JONCTION

Les deux appels concernant un seul et même jugement du Conseil de Prud’hommes, il apparaît de l’intérêt d’une bonne justice que les deux affaires qui en découlent soient jugées ensemble ; il y a donc lieu de prononcer leur jonction en application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile.

SUR LE FOND

Sur les heures supplémentaires :

En application des dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3121-22, du Code du Travail, « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile’ et les heures supplémentaires sont celles ‘accomplies au-delà de la durée légale’, ‘ou de la durée considérée comme équivalente ».

En l’espèce, le contrat de travail de Madame Véronique S prévoit une rémunération forfaitaire sur la base d’un horaire hebdomadaire de 38 heures 30. La salariée verse aux débats des tableaux d’activité de septembre 2009 à octobre 2010, enregistrés sous la base ‘CEGID- Gestion d’affaires -Activités‘ de l’entreprise, non contestés par l’employeur, qui font apparaître, pour la période en cause, les heures de travail suivantes :

Mois Total heures mensuel Moyenne hebdomadaire
septembre 2009 176 40,9
octobre 2009 176 40,99
novembre 2009 160 37,20
décembre 2009 176 40,9
janvier 2010 160 37,20
février 2010 160 37,20
mars 2010 184 42,8
avril 2010 176 40,9
mai 2010 168 39,07
juin 2010 176 40,9
juillet 2010 168 39,07
août 2010 176 40,9
septembre 2010 176 40,9
octobre 2010 168 39,07

Il en résulte, pour les mois de septembre, octobre, décembre 2009, puis de mars à octobre 2010, la réalisation effective par la salariée d’heures de travail supplémentaires par rapport au nombre servant de base à la rémunération forfaitaire. Or, aucune heure au-delà des 38,5 heures hebdomadaires prévues par le contrat de travail n’a été rémunérée au vu des bulletins de salaire de la période correspondante.

Madame Véronique S a droit à la rémunération majorée de ces heures en application des dispositions légales. La SAS UJF-FILIALE, qui fait valoir que Madame Véronique S pouvait bénéficier de jours de RTT en application de la convention collective, n’établit pas que ces jours ont été effectivement pris par la salariée, rien ne figurant sur les bulletins de salaire à cet égard et les horaires mensuels figurant sur le tableau résumé ci-dessus ne faisant apparaître aucun jour de RTT réduisant le nombre d’heures travaillées.

Par ailleurs, l’employeur ne peut décompter les heures de travail de la salariée à l’année à défaut d’accord d’annualisation du temps de travail, au surplus sur la base d’un document extrêmement succinct faisant apparaître un seul total d’heures sur une période de plusieurs mois sans aucun détail.

Il en résulte que la rémunération des heures supplémentaires effectuées doit s’établir :

Total général : 2.200,47 € Outre congés payés afférents à hauteur de 220,00 €.

Le jugement sera donc confirmé sur le principe du rappel de salaires à ce titre, mais infirmé sur le quantum.

Sur le harcèlement moral :

Aux termes de l’article L. 1152- 1 du code du travail ;

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.»

L’article L. 1154-1 précise que le salarié qui invoque un harcèlement doit établir « des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement’ et qu’au vu de ces éléments ‘ il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

Sur ce point, il ressort des éléments du dossier et des pièces versées aux débats par la salariée que :

Au sujet du projet BU SPYGEN :

* en mars 2010, alors que Mme Véronique S était en charge de la BU dénommé « SPYGEN » conjointement avec sa supérieure Mme Nicole G, le Directeur Général de la société Mr L a décidé de suspendre le projet, de le réaffecter en simple projet de valorisation, et l’a confié à Mme Nicole G assistée de Mme Véronique S (cf conclusions de l’employeur, mail de Mme Nicole G du 6 mai 2010); cette décision a été prise suite à une réunion du 15 mars 2010 concernant spécialement ce projet en présence des directeurs de laboratoires concernés, mais hors la présence tant de Mme Véronique S que de Mme Nicole G; au cours de cette réunion (compte rendu établi le 10 mai 2010 par les responsables de laboratoires), Mr L, informé de difficultés sur la conduite du projet, en a imputé la responsabilité à un manque de compétence de Mme Véronique SA sans autres précisions ; les responsables de laboratoires ont souligné dans ce compte-rendu qu’ils ne rencontraient pour leur part aucun problème avec Mme Véronique S, et qu’ils souhaitaient poursuivre leur collaboration avec elle;

* tant la modification de l’orientation du projet, que les reproches formulés par Monsieur L contre Madame Véronique S, n’ont fait l’objet d’aucune communication de ce dernier à la salariée directement à ce moment-là ; il a été demandé à Mme Nicole G d’en informer Mme Véronique S une fois la décision prise ; ce n’est que deux mois plus tard en mai 2010 que le sujet a été abordé avec la salariée par Monsieur L (pièce n° 10 de la salariée) ;

* l’employeur est mal venu à ce stade d’invoquer les manquements de la salariée dans la conduite du projet pour justifier sa décision ; en effet, si tant est que ces manquements soient fondés, il lui appartenait, dès lors qu’elle était en charge du projet de provoquer les explications de la salariée et de la mettre en garde, et non pas de l’évincer brutalement sans explications particulières;

Au sujet des FORMATIONS :

* Mme Véronique S s’était inscrite pour une réunion d’information à GRENOBLE le 19 octobre 2010 mais il lui a été refusé de s’y rendre ; la SAS UJF-FILIALE fait valoir que Mme Véronique S s’était inscrite sans autorisation de sa hiérarchie et qu’elle ne l’a pas autorisée à s’absenter dans ce cadre; or il ressort des propres pièces produites par l’employeur (pièce numéro 26 : échange de mails entre Mr L et Mme T) que cette participation n’était pas soumise à une autorisation préalable et relevait d’une inscription libre des salariés à qui l’information avait été adressée (« j’ai appris qu’elle s’est inscrite, je ne vois pas ce qu’elle va y faire ») ; le refus de l’employeur après l’inscription de la salariée, alors que cette réunion durait seulement une demi journée sans frais de déplacements, et sans motif objectif pertinent aujourd’hui, n’apparaît pas relever de motifs objectifs étrangers à tout harcèlement ;

* Madame Véronique S s’était inscrite à une formation organisée le 16 novembre 2010 à Lyon ; Mme T ès qualités a signé son ordre de mission;

Postérieurement, cette dernière est revenue sur sa décision en prétextant que l’ordre de mission était erroné et que deux autres chargées de mission étaient inscrites à cette formation ; l’employeur aujourd’hui invoque l’absence de lien entre la formation demandée et les fonctions de Madame Véronique S sans expliquer, ni a priori justifier, pourquoi une première décision a été prise en faveur de la participation de la salariée et remise en cause par la suite.

En l’état de ces éléments, Madame V S rapporte la preuve d’éléments laissant présumer des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail et de sa santé ainsi qu’il résulte des certificats médicaux versés aux débats, sans que l’employeur, pour sa part, établisse qu’ils seraient étrangers à tout harcèlement moral.

Ces faits justifient que soit allouée à Madame Véronique S une somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Tant le harcèlement moral subi par la salariée, que le défaut de paiement régulier des heures supplémentaires constituent des manquements graves de l’employeur à ses obligations fondamentales d’une part de payer la contrepartie du travail, d’autre part de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Ces manquements justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à la date du licenciement survenu en l’espèce le 20 avril 2012. Cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la rupture :

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En l’espèce, Madame Véronique S avait une ancienneté de l’ordre de 3 années et demi dans l’entreprise au moment de la rupture de son contrat, et son salaire brut mensuel des six derniers mois s’est élevé à 3 237 €. Enfin, elle était âgée de 34 ans au moment du licenciement.

Elle a occupé depuis lors des emplois précaires.

Ces éléments permettent de fixer l’indemnisation de son préjudice à la somme de 26.000,00 €.

Indemnité de préavis :

L’article L. 1234-1 du Code du Travail prévoit que chaque salarié licencié, sauf en cas de faute grave, a droit à un préavis dont la durée est fixée par ce texte en fonction de son ancienneté de service continu chez le même employeur, sauf si des dispositions légales, conventionnelles ou collectives prévoient des conditions plus favorables pour le salarié.

En l’espèce, en application du texte compte-tenu de son ancienneté et de son statut, Madame Véronique S a droit à un préavis de trois mois soit 9.711,00 € sur la base d’un salaire mensuel brut moyen de 3 237 € au vu des derniers bulletins de salaire.

Congés payés afférents :

En application des dispositions des articles L. 3141-3 du Code du Travail, le salarié a droit à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. L’article L. 3141-22 dispose que ce congé ouvre droit à une indemnité égale au 1/10ème de la rémunération brute totale pour la période de référence ; pour le calcul de cette rémunération brute, il est tenu compte, toujours selon ce texte, notamment des périodes assimilées à un temps de travail, ce qui est le cas du préavis.

Par conséquent, Madame Véronique S a droit, en l’espèce, à une somme de 10 % sur l’indemnité de préavis, au titre des congés payés afférents, soit la somme de 971 €.

Sur la demande au titre du travail dissimulé :

Aux termes de l’article L. 8223-1 du code du travail, ‘en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel on employeur a eu recours (…) en commettant l’effet prévu à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire‘. L’article L. 8221-5 prévoit que ‘ est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur (…) intentionnellement (…) de mentionner un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli’.

En l’espèce, l’employeur ne pouvait ignorer la réalisation par la salariée d’heures supplémentaires non rémunérées puisque leur décompte relève d’une gestion informatique centralisée, tandis que les bulletins de salaire ne faisaient jamais apparaître aucune rémunération d’heures supplémentaires.

Dès lors l’application du texte susvisé, l’employeur doit être condamnée à verser à Madame Véronique S une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire soit 19422 €.

Sur la demande au titre de la classification :

Aux termes de l’avenant à son contrat de travail du 1er juillet 2009, Madame Véronique S a été nommée « chargée d’affaires » ; mais sa classification est demeurée la même que pour son poste précédent soit position 2.1 coefficient 115. Elle demande à juste titre sa classification à la position 2.2 coefficient 130 qui correspond, au vu de l’annexe II à la convention collective, aux salariés remplissant les conditions de la position 2.1 qui « partant d’instructions précises de leurs supérieurs, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions ; étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. »

Cette position correspond parfaitement à la fiche de poste du chargé d’affaires lequel, notamment, peut « traiter directement l’élaboration, la négociation et la mise à signature des contrats » (…) de « collaboration de recherche, de prestations, de consulting, de confidentialité avec des industriels, des EPIC et plus généralement tous types de partenaires ». Le profil du chargé d’affaires « implique aussi la possibilité de développer et de rentabiliser le « business » avec les équipes aux laboratoires dont le chargé d’affaires à la charge ».

La demande de la salariée à ce titre apparaît donc justifiée et il y a lieu d’y faire droit, l’employeur n’ayant d’ailleurs pas exprimé dans ses conclusions de contestation à ce titre.

Sur les salaires non payés :

Madame Véronique S fait valoir qu’elle n’a pas été entièrement payée de ses salaires pour les mois de février et mars 2011. Pour autant, elle ne fournit aucun détail ni calcul de la somme de 470 € qu’elle réclame à ce titre ainsi que l’a relevé le Conseil de Prud’hommes; il ne peut donc être fait droit à sa demande à hauteur de ce montant. Néanmoins, elle indique n’avoir pas reçu le virement de la somme nette en sa faveur de 335,54 € figurant sur son bulletin de salaire de mars 2011, et l’employeur ne rapporte pas la preuve de ce paiement. Il y a donc lieu de condamner la SAS UJF-FILIALE au paiement de cette somme.

Sur le bulletin de salaire non remis :

Madame Véronique S demandait à ce titre son bulletin de salaire du mois d’août 2013. La SAS UJF-FILIALE l’a adressé au conseil de Madame Véronique S le jour de l’audience, dont copie à la Cour. Il lui en sera donné acte.

Sur le défaut d’exécution du jugement :

Madame Véronique S fait valoir que la SAS UJF-FILIALE n’a pas exécuté les dispositions du jugement revêtues de l’exécution provisoire de plein droit. Là encore, ce point n’est pas contesté par l’employeur. S’agissant de rémunération d’heures supplémentaires et l’exécution provisoire s’imposant à l’employeur, il y a lieu d’allouer à la salariée des dommages intérêts à hauteur de 500,00 € en réparation de son préjudice à ce titre.

Sur la somme réclamée à titre de rappels de salaires à hauteur de 8 528,14 € :

Il s’agit, au vu du décompte de la salariée en pièce n° 58, du solde qui resterait lui être dû par l’employeur soit « environ 230 € » au titre de salaires, et 8 298,14 € au titre de l’exécution provisoire du jugement. Or, une condamnation ne peut reposer sur un chiffre approximatif, et le solde des comptes entre les parties devra s’effectuer au vu des dispositions du présent arrêt, et non plus des sommes objets du jugement en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. Cette demande n’est donc pas justifiée en l’état.

Sur les demandes accessoires :

La SAS UJF-FILIALE, qui succombe en sa position, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. Pour les mêmes motifs, il ne peut être fait application de l’article 700 du Code de Procédure Civile en sa faveur.

A fortiori, sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive n’est pas fondée.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame Véronique S tout ou partie des frais exposés dans le cadre de la présente et non compris dans les dépens ; il y a donc lieu de lui allouer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en sus de celle allouée par les premiers juges à ce titre, qu’il apparaît équitable de confirmer.

UJF-FILIALE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

UJF-FILIALE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au Greffe après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE la jonction des instances enrôlées sous les numéros xxxx.

CONFIRME le jugement déféré uniquement sur :

* le principe du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période de septembre

2009 à octobre 2010,

* l’indemnité allouée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’INFIRME sur le surplus et, statuant à nouveau,

DIT que Madame Véronique S a été victime de faits de harcèlement moral.

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à la date du licenciement.

CONDAMNE la SAS UJF-FILIALE à payer à Madame Véronique S les sommes suivantes :

– avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2010 :

  • 2.200,47 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période de septembre 2009 à octobre 2010, outre 220,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 335,54 € au titre du salaire de mars 2011,

Avec intérêts au taux légal à compter du présent :

DIT en outre que Madame Véronique S doit être classée en catégorie Cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective SYNTEC à compter du 1er juillet 2009.

ORDONNE la remise par la SAS UJF-FILIALE à Madame Véronique S des pièces suivantes, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard passé ce délai pour chacune de ces pièces, la Cour se réservant la liquidation de l’astreinte :

  • certificat de travail mentionnant la nouvelle classification ci-dessus,
  • bulletin de salaire correspondant aux indemnités de rupture,
  • attestation Pôle Emploi conforme aux condamnations du présent arrêt,
  • bulletin de salaire rectificatif pour les rappels de salaires et congés payés pour heures supplémentaires de septembre 2009 à octobre 2010.

CONSTATE que le bulletin de salaire d’août 2011 a été remis le jour de l’audience.

REJETTE toutes les autres demandes.

CONDAMNE la SAS UJF-FILIALE aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société UJF-FILIALE et à tous les salariés et Freelances

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