UNICEM

UNICEM, rupture conventionnelle pour 14 salariés en moins de 30 jours

Le 28 février 2011 la SARL UNICEM et Mme Z ont signé une rupture conventionnelle dont l’homologation a été refusée par décision de l’autorité administrative en date du 22 avril 2011, au motif que l’Unité territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile de France avait reçu des demandes d’homologation de rupture conventionnelle pour 14 salariés de la société UNICEM en moins de 30 jours et que dès lors le caractère coordonné et organisé de ces ruptures conventionnelles permettait de conclure à un contournement de la procédure de licenciement économique.

UNICEM
avis
Assistante polyvalente

SARL UNICEM contrat de travail d’assistante polyvalente

Mme Morgane Z a été engagée par la SARL UNICEM, ayant une activité de formation, conseil et communication, en qualité d’assistante polyvalente, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 11 octobre 2010, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1800 euros.

Le 28 février 2011 la SARL UNICEM et Mme Z ont signé une rupture conventionnelle dont l’homologation a été refusée par décision de l’autorité administrative en date du 22 avril 2011, au motif que l’Unité territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile de France avait reçu des demandes d’homologation de rupture conventionnelle pour 14 salariés de la société UNICEM en moins de 30 jours et que dès lors le caractère coordonné et organisé de ces ruptures conventionnelles permettait de conclure à un contournement de la procédure de licenciement économique.

Par lettre du 6 mai 2011, Mme Morgane Z a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 mai 2011, au cours duquel la SARL UNICEM lui a proposé d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé.

Les documents de fin de contrat ont été établis le 3 juin 2011.

La SARL UNICEM, qui employait plus de dix salariés à la date de la rupture du contrat de travail, était régie par la convention collective Syntec.

UNICEM
Tribunal de commerce

Action au tribunal de commerce contre UNICEM

Suivant mention portée au registre du commerce et des sociétés en date du 17 mai 2011, la SARL UNICEM a fait l’objet d’une dissolution par réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main à compter du 10 mai 2011 au bénéfice de la société de droit anglais UNICEM UK LIMITED.

Le 15 juin 2011, la société NATIXIS FACTOR a fait opposition à la dissolution de la SARL UNICEM. Par jugement rendu le 18 mai 2012, le tribunal de commerce de Paris a dit recevable cette opposition à dissolution et a condamné la société UNICEM à payer à la société NATIXIS FACTOR la somme de 1.058.685,03 €.

Par jugement du 13 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL UNICEM et a désigné la SCP Brouard Daudé, prise en la personne de Me XB, en qualité de mandataire liquidateur. La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a été prononcée par jugement rendu le 16 janvier 2014.

UNICEM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre UNICEM

Soutenant que la rupture de son contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, Mme Morgane Z a saisi le conseil de prud’hommes le 1er juillet 2013, de demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL UNICEM de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement rendu le 15 décembre 2014, le conseil de prud’hommes a débouté Mme Morgane Z de l’ensemble de ses demandes et laissé les dépens à sa charge.

Mme Morgane Z a relevé appel de cette décision.

UNICEM
Condamnée
Motifs de l’arrêt

UNICEM condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la transmission universelle du patrimoine :

La salariée soutient que la transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit anglais UNICEM UK LIMITED n’était pas réalisée à la date de son licenciement et n’est toujours pas réalisée, qu’en effet la société NATIXIS a fait opposition à la transmission universelle de patrimoine dans le délai de trente jours à compter de sa publication, tel que prévu à l’article 1844-5, que par jugement rendu le 18 mai 2012 le tribunal de commerce de Paris a déclaré recevable cette opposition et condamné la société UNICEM à payer à la société NATIXIS la somme de 1.058.685,03 €, qu’il résulte d’un courrier du conseil de la société NATIXIS du 15 octobre 2012 qu’à cette date les causes de la condamnation n’avaient pas été réglées et que la société NATIXIS n’a pas non plus été désintéressée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société UNICEM

La salariée ajoute que par jugement du 13 mars 2013 le tribunal de commerce a reçu une autre salariée, Mme B en sa demande d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société UNICEM sur le fondement de la fraude paulienne, que dans un précédent jugement du 21 décembre 2012, concernant une autre salariée, Mme Saint-Mars, le tribunal de commerce a précisé que la transmission universelle de patrimoine était suspendue depuis le jugement du 18 mars 2012 tant que les condamnations prononcées n’auront pas été réglées.

La salariée fait encore valoir que le délai d’opposition à la transmission universelle de patrimoine a couru du 1erjuin, date de la publication au BODACC, au 30 juin 2011, qu’en conséquence à la date de la rupture du contrat de travail la transmission universelle de patrimoine n’était pas réalisée, que dès lors c’est bien la société UNICEM qui l’a licenciée, qu’enfin son contrat de travail n’a pu être transféré à la société UNICEM UK LIMITED dès lors que les critères d’application de l’article L.1224-1 du code du travail, soit le transfert d’une entité économique autonome et le maintien de l’identité et la poursuite de l’activité de l’entité économique, ne sont pas remplis, la société UNICEM UK LIMITED n’étant qu’une coquille vide créée pour les besoins de la transmission de patrimoine.

La SCP Brouard Daudé, ès qualités, demande sa mise hors de cause en faisant valoir que la transmission universelle du patrimoine de la SARL UNICEM au bénéfice de la société UNICEM UK LIMITED en date du 10 mai 2011 a eu pour effet la dissolution de la SARL UNICEM et le transfert à cette date du contrat de travail de la salariée à la société UNICEM UK LIMITED, que le changement d’employeur est donc intervenu avant la prétendue rupture du contrat de travail. Elle affirme également que le jugement ayant condamné la société UNICEM à payer une certaine somme à la société NATIXIS n’a autorité de la chose jugée qu’au regard de ces deux sociétés, qu’ainsi aucune somme ne saurait être fixée au passif de la société UNICEM, cette dernière n’étant plus l’employeur de la salariée, ayant été dissoute le 10 mai 2011 puis radiée le 27 juin 2011.

L’AGS demande sa mise hors de cause en soutenant qu’en application de l’article L.1224-1 du code du travail, le contrat de travail de la salariée a été transféré de plein droit à la société UNICEM UK LIMITED par l’effet de la transmission universelle de patrimoine de la SARL UNICEM au profit de cette dernière intervenue le 17 mai 2011, que la lettre du 15 octobre 2012 émanant du conseil de la société NATIXIS, indiquant que celle-ci n’avait pas été réglée des condamnations prononcées à son bénéfice est insuffisante, compte tenu de son ancienneté, pour faire opposition à la transmission universelle de patrimoine et à la dissolution de la société UNICEM, et ce d’autant que désormais la liquidation judiciaire de cette société a été clôturée, que « rien n’indique que la société NATIXIS n’a pas été remplie de ses droits depuis lors »,qu’en conséquence aucune somme ne saurait être fixée au passif de la société UNICEM, cette dernière n’étant plus l’employeur de la salariée et ayant été radiée le 27 juin 2011.

*

Aux termes de l’article L.1224-1 du code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Le transfert des contrats de travail prévu par l’article L.1224-1 du code du travail s’opère de plein droit. »

Aux termes de l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil :

« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ».

Il résulte de ces dispositions que la dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d’une personne morale entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, et que cette transmission n’est réalisée et qu’il n’y a disparition de la personnalité morale qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jours ouvert aux créanciers ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Suivant publication au registre du commerce et des sociétés en date du 17 mai 2011 et au BODACC le 1er juin suivant, la SARL UNICEM a fait l’objet d’une dissolution par réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main à compter du 10 mai 2011 au bénéfice de la société de droit anglais UNICEM UK LIMITED.

Le 15 juin 2011, soit dans le délai d’un mois visé à l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la société NATIXIS FACTOR a fait assigner la SARL UNICEM aux fins d’opposition à dissolution, et par jugement rendu le 18 mai 2012 le tribunal de commerce de Paris a dit recevable cette opposition et a condamné la SARL UNICEM à payer à la société NATIXIS FACTOR la somme de 1.058.685,03 €.

Il résulte d’une lettre du conseil de la société NATIXIS FACTOR adressée au conseil de la salariée le 15 octobre 2012, qu’à cette date cette société n’avait pas été réglée des condamnations prononcées à l’encontre de la société UNICEM malgré les poursuites entreprises par voie d’huissier.

En outre, par jugement du 13 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL UNICEM sur assignation à cette fin de Mme B, salariée de la société UNICEM invoquant une créance de 10.880,38 €, et par jugement rendu le 16 janvier 2014 la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation a été prononcée.

Il n’est nullement établi ni même allégué que la société UNICEM ait réglé les condamnations mises à sa charge au profit de la société NATIXIS FACTOR, créancier ayant fait opposition à la transmission universelle de patrimoine, condition nécessaire pour que la transmission du patrimoine soit réalisée.

En conséquence, la transmission universelle du patrimoine de la société UNICEM au profit de la société UNICEM UK LIMITED ne s’est pas réalisée.

Il en résulte qu’à la date de la rupture du contrat de travail, intervenue le 3 juin 2011 selon la date figurant sur les documents de fin de contrat établis et remis à Mme Morgane Z par la SARL UNICEM, celle-ci avait toujours la qualité d’employeur de la salariée, le contrat de travail n’ayant pas été transféré à la société UNICEM UK LIMITED.

Sur les demandes au titre de l’exécution du contrat de travail :

Mme Morgane Z demande paiement des sommes de 1.800,00 € au titre du salaire du mois de mai 2011 qui n’a pas été payé, 197,31 € correspondant aux trois jours de juin travaillés et non payés outre les congés payés afférents, 51,92 € à titre d’heures supplémentaires à 125% outre les congés payés afférents, 2.624,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, 11,60 € au titre du panier repas et 700,00 € à titre d’indemnité transactionnelle.

L’employeur, représenté par le mandataire ad’hoc, ne justifiant pas s’être acquitté du salaire du mois de mai 2011 et des trois jours de juin 2011, il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire à ce titre.

Le reçu pour solde de tout compte fait mention des sommes sollicitées par la salariée à titre d’heures supplémentaires, d’indemnité compensatrice de congés payés et de panier repas, dont l’employeur, représenté par le mandataire ad’hoc, ne justifie pas s’être acquitté.

En conséquence, faisant droit à la demande de la salariée, il convient de fixer ces sommes au passif de la liquidation de la SARL UNICEM.

L’indemnité transactionnelle prévue dans le cadre de pourparlers n’ayant pas abouti ne peut être réclamée par la salariée qui sera déboutée de ce chef de demande.

Sur le licenciement :

Mme Morgane Z soutient que son contrat de travail a été rompu par son adhésion à la convention de reclassement personnalisé avec effet au 3 juin 2011, que cependant aucune lettre de licenciement ne lui a été envoyée de sorte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu’il ne lui est pas possible d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

En l’espèce il résulte des pièces produites que l’employeur n’a pas adressé à la salariée de document écrit énonçant le motif de la rupture, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Considérant l’ancienneté de 8 mois de la salariée, le montant de sa rémunération mensuelle brute qui s’élevait au dernier état de la relation de travail à la somme de 1.800,00 €, les circonstances de la rupture et les conséquences de celle-ci pour l’intéressée, il est justifié de lui allouer la somme de 5.400,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235-5 du code du travail.

Le non-respect par l’employeur de la procédure de licenciement a causé nécessairement un préjudice à la salariée qui sera indemnisé par la somme de 1.000,00 €.

Mme Morgane Z est également bien fondée à prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, soit la somme de 1.800,00 €, outre les congés payés afférents de 180,00 €.

Les sommes allouées seront fixées au passif de la liquidation de la SARL UNICEM.

En application de l’article L. 622-28 du code du commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.

Sur la garantie de l’AGS :

L’AGS CGEA Ile de France Ouest sera tenue à garantie pour les sommes allouées à la salariée dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite des plafonds visés à l’article D. 3253-5 du code du travail.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La SCP Bourard-Daudé supportera les dépens. Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

UNICEM
Condamnée
Décision de la cour d’appel

UNICEM condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions;

Statuant à nouveau,

FIXE au passif de la liquidation de la SARL UNICEM les créances de Mme Morgane Z aux sommes suivantes :

DÉCLARE le Centre de Gestion et d’Etudes AGS (CGEA) Ile de France Ouest tenu à garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite des plafonds visés à l’article D. 3253-5 du code du travail;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCP Brouard Daudé aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société UNICEM

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.