UP TRADING

La société UP TRADING a été condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée

La salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en reprochant à celui-ci de lui avoir imposé des conditions de travail déplorables et en invoquant des agissements de harcèlement moral, et notamment :

  • changement brutal de bureau;
  • bureau dépourvu de chauffage et d’éclairage et sans équipement de travail ;
  • présence d’une porte coupe feu très bruyante claquant de manière continue.

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avis
Assistante de direction

UP TRADING contrat de travail d’assistante de direction

UP TRADING Sarl

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis :

92 boulevard Victor Hugo
2110 CLICHY
La convention collective Syntec est applicable aux relations contractuelles.

Le contrat de travail :

Mme EC a été engagée par la Sarl Up Trading en qualité d’assistante de direction suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 janvier 2000, moyennant le paiement d’une rémunération mensuelle brute de 1651,48 €

Ses attributions sont ainsi définies :

  • être l’interface entre les attachés commerciaux, les magasins, les responsables,
  • suivi des attachés commerciaux,
  • suivi des actions commerciales et assistance de Mr CS.

Elle est devenue responsable de la coordination commerciale à compter du 1er janvier 2002 avec un salaire brut mensuel de 2135 porté à 2400 brut à compter du 1er septembre 2002 ;

Aux termes d’un avenant conclu le 31 décembre 2004, elle a été promue au poste d’attachée de direction générale, statut cadre, moyennant le paiement d’une rémunération mensuelle brute de 2600 €.

Le 23 juin 2004, elle a été élue déléguée du personnel et membre du comité d’entreprise.

Procédure de licenciement :

Le 21 juin 2005, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui s’est tenu le 4 juillet 2005;

  • L’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de Mme EC aux termes d’une décision rendue le 15 septembre 2005.
  • Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 15 décembre 2005.
  • Le 8 mars 2006, elle a été convoquée à un nouvel entretien préalable dont la date était fixée au 20 mars 2006; aucune suite n’a été donnée à cette procédure.

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre UP TRADING

Dénonçant une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur ainsi que des agissements de harcèlement moral, Mme EC a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles le 13 novembre 2006 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et de condamnation à lui payer les sommes suivantes :

  • 7.800,00 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 780,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 7.149,00 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 1.298,95 € à titre de prime de vacances,
  • 31.200,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
  • 62.400,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.122-49 et L.122-51 du Code du travail,
  • 3.000,00 € à titre d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par jugement en date du 26 janvier 2009, le conseil de prud’hommes de Versailles l’a déboutée de ses prétentions, a débouté la société Up Trading de sa demande reconventionnelle et a condamné la demanderesse aux dépens.

La salariée a relevé appel de ce jugement.

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Condamnée
Motifs de l’arrêt

UP TRADING condamnée : Motifs de l’arrêt

Rappel des faits :

Considérant qu’il importe, avant d’examiner les demandes de Mme EC, de rappeler qu’elle a été engagé le 4 janvier 2000 en qualité d’assistante de direction, qu’elle a été promue au poste d’attachée de direction et s’est vue octroyer le statut cadre à compter du 31 décembre 2004 et que la relation contractuelle s’est déroulée sans difficulté jusqu’au début de l’année 2005 ;

-que le 24 janvier 2005 l’employeur lui a adressé un courriel l’invitant à adopter un comportement moins partisan;

-qu’il a engagé, au mois de juin 2005, une procédure de licenciement visant les faits suivants :

  • diffusion de rumeurs et comportement désagréable de la salariée,
  • rétention d’informations,
  • avoir poussé une de ses collègues à poser une RTT afin qu’une autre ne puisse en bénéficier,
  • avoir offert un cadeau à une collègue de travail en son nom alors qu’il s’agissait d’un cadeau collectif;
  • que l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement tout en retenant la réalité de deux griefs mais en estimant qu’ils n’étaient pas d’une gravité suffisante (avoir poussé une collègue à prendre une RTT afin qu’une autre ne puisse en bénéficier et avoir remis un cadeau à titre personnel alors qu’il s’agissait d’un cadeau collectif) ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la mise en œuvre de la procédure de licenciement au mois de juin 2005 ne peut être reprochée à l’employeur comme étant constitutive d’un agissement de harcèlement moral puisqu’elle reposait sur des faits réels ; que cependant le refus de l’inspecteur du travail du 15 septembre 2005 marque un tournant dans les relations contractuelles et il suffit de relire le mail du 16 septembre 2005 de Mr CS, directeur de la société Up Trading, aux salariés dont Mme EC pour comprendre l’importance du changement d’attitude de l’entreprise :

« Comme je l’avais laissé entendre à tel ou tel, l’inspection du travail ne nous autorise pas à donner suite au projet de licenciement. On ne le fera donc pas. Mais ce n’est pas pour autant qu’on va reprendre la vie comme si rien ne s’était passé; un fil (de confiance notamment) s’est définitivement coupé.
Je vous convoque à une réunion d’information le lundi à 15 h à Croissy Beaubourg où je vous informerai de la nouvelle organisation que nous allons mettre en place. » ;

Sur la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Considérant que Mme EC sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur sur le fondement de l’article 1184 du Code civil en reprochant à celui-ci de lui avoir imposé des conditions de travail déplorables et en invoquant des agissements de harcèlement moral,

Sur le harcèlement moral :

Considérant, selon les dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel;

  • qu’il appartient au salarié d’établir les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement;
  • qu’au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Considérant que Mme EC reproche à l’employeur les agissements suivants :

  • changement brutal de bureau;
  • bureau dépourvu de chauffage et d’éclairage et sans équipement de travail ;
  • présence d’une porte coupe feu très bruyante claquant de manière continue;

Qu’elle met aux débats un courrier rédigé par le médecin du travail à l’adresse de l’employeur le 12 décembre 2005 qui rappelle sa venue au sein de l’entreprise le 7 décembre 2005 et déclare avoir constaté les faits suivants :

-aération inexistante, éclairage de mauvaise qualité, bruit engendré par le claquement de la porte ; qu’il concluait sa lettre en invitant l’employeur à remédier à ces difficultés ;

Considérant que l’employeur ne conteste pas avoir attribué ce bureau situé en sous-sol à la salariée à compter du 19 septembre 2005 et justifie sa décision par le comportement difficile de la salariée à l’origine de relations conflictuelles au sein de l’entreprise ;

-que s’il peut être admis que la salariée est en partie responsable de la mauvaise ambiance régnant au sein de l’entreprise (cf les attestations versées aux débats par la société Up Trading émanant de sept salariés faisant état du comportement difficile de Mme EC et du refus des salariés de lui parler;

– le compte-rendu de l’avis de la délégation unique du personnel concernant le projet de licenciement économique de six salariés en date du 26 janvier 2006 au cours duquel Mr P, représentant du personnel, déclare que Mme EC a été contestée par ses collègues de travail postérieurement à son élection), il n’en demeure pas moins que la décision prise par l’employeur de l’isoler à compter du 19 septembre 2005 dans la salle de réunion située en sous-sol qui ne sera dotée d’un chauffage que le 22 novembre 2005 suite à la demande de la salariée, de lui retirer son téléphone portable et d’affirmer que son travail n’est pas utile en lui écrivant le 22 novembre 2005 que :

«  si elle avait été absente lors d’une réunion, il n’y aurait eu aucun problème et qu’elle aurait été remplacée par une autre salariée » ;

Ou en écrivant le 18 novembre 2005 à une autre salariée :

«  la déléguée du personnel ne se gêne pas pour prendre des jours de délégation (pour faire quoi, on n’en sait rien puisqu’elle ne sait même pas quelles sont ses fonctions ; elle n’est encore déléguée, suite à une pétition de ses collègues, que par l’entremise d’une inspection du travail lâche … Au moins, avec un tel dispositif, on est sûr que le personnel est bien représenté et que la direction de l’entreprise a un interlocuteur fiable » ;

Ainsi que le retrait d’une partie de ses attributions, ainsi que cela sera démontré ci-après, ne s’inscrivent pas dans l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur et la mise en place d’une nouvelle organisation du travail mais constituent bien des agissements blessants caractérisant le harcèlement moral;

  • que ces agissements qui se sont déroulés entre le 19 septembre 2005 et le 15 décembre 2005 ont eu pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et d’altérer son état de santé;
  • que Mme EC réclame une indemnité d’un montant de 62 400 à titre de dommages-intérêts en insistant sur les conséquences de cette situation sur son état de santé et en produisant des certificats médicaux ;

Considérant que si le préjudice est réel, il n’est pas établi à hauteur de la somme sollicitée;

  • que la cour dispose d’éléments suffisants pour dire que ce préjudice sera intégralement réparé par l’allocation de la somme de 6000;
  • que le surplus de la demande doit être rejetée comme non fondée;

Considérant que Mme EC reproche également à l’employeur d’avoir modifié ses attributions en les réduisant pour les confier à Mme C;

-que l’employeur qui ne conteste pas avoir allégé les fonctions de Mme EC, l’explique par la perte du client Wanadoo ;

Considérant cependant que l’explication apportée par l’employeur au cours de cette instance n’est pas exacte;

– qu’elle est en effet totalement contredite par le courriel adressé par Mr CS à Mme EC le 2 décembre 2005 ainsi rédigé :

« Alors, oui j’ai réduit tes attributions en proportion de ma perte de confiance envers toi, en proportion du tort et des menaces faits à l’entreprise (n’oublions pas que 100 % du personnel administratif, tous les personnels commerciaux basés à Paris menaçaient de démissionner si une solution n’était pas trouvée » ;

– qu’il est par ailleurs établi qu’une partie des attributions de Mme EC a été confiée à Mme C qui avait été recrutée pour la remplacer si l’inspecteur du travail avait émis un avis favorable à son licenciement ;

-qu’il suffit, pour s’en convaincre de se reporter au compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 3 octobre 2005 ainsi rédigée :

« Le remplacement de Mme EC avait été prévu dans l’hypothèse où l’inspection du travail émettrait un avis favorable au licenciement et il a été procédé à l’embauche de Mme C, celle-ci a reçu une partie des attributions de la salariée, l’objectif étant de ne pas mettre Mme EC en face des équipes commerciales » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’employeur a mis en œuvre une modification du contrat de travail de Mme EC, à titre disciplinaire, en réduisant ses attributions sans recueillir son accord exprès, ce qui constitue un manquement grave à l’exécution du contrat de travail de nature à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts;

Qu’il y a lieu en conséquence de condamner la société Up Trading à payer à Mme EC les sommes suivantes :

  • 7.800,00 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 780,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 7.149,00 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 1.298,95 € à titre de prime de vacances,

Considérant que la demande d’indemnisation doit être examinée au visa des dispositions de l’article 1235-3 suivant lesquelles le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme EC réclame une indemnité d’un montant de 31 200 € équivalente à douze mois de salaires ; que la cour dispose d’éléments suffisants pour dire que le préjudice sera intégralement réparé par l’allocation de la somme de 28 000 € ;

Que le surplus de la demande doit être rejeté comme non fondé ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Considérant que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’appelante dans la mesure prévue au dispositif du présent arrêt ;

Que cette même demande doit être rejetée en ce qu’elle émane de la société Up Trading.

UP TRADING
Condamnée
Décision de la cour d’appel

UP TRADING condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement et par arrêt CONTRADICTOIRE,

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles le 26 janvier 2009,

Et statuant à nouveau,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme EC aux torts de la Sarl Up Trading à la date du 11 mars 2010 ,

CONDAMNE la Sarl Up Trading à lui payer les sommes suivantes :

  • 7.800,00 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 780,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 7.149,00 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 1.298,95 €à titre de prime de vacances,
  • 28.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
  • 6.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

Avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt,

  • 3.000,00 € à titre d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNE la remise à Mme EC d’un bulletin de salaire, d’un certificat de travail et d’une attestation Assedic conformes à la présente décision ;

DÉBOUTE Mme EC du surplus de ses prétentions,

DÉBOUTE la Sarl Up Trading de sa demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la Sarl Up Trading aux dépens afférents aux procédures de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société UP TRADING

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