URBANIA RESEAU FRANCE

URBANIA RESEAU FRANCE condamnée suite au licenciement pour faute grave du directeur d’unité économique : Indemnité de licenciement et rappel de salaire au titre de l’intéressement.

URBANIA RESEAU FRANCE a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, les motifs tels qu’énoncés dans la lettre sont :

  • un refus de délivrer des pouvoirs,
  • un refus d’exécuter une mission de développement,
  • une absence de management et d’organisation des équipes,
  • des fautes de gestion des mandats des fautes dans la gestion financière,
  • la dissimulation d’une situation financière catastrophique.

SAS URBANIA RESEAU PARIS avis

URBANIA RESEAU FRANCE avis : Directeur d’unité économique

URBANIA RESEAU PARIS SAS

32 rue de l’Arcade
75008 PARIS

Le contrat de travail du directeur d’unité économique et licenciement pour faute grave.

Le salarié a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2002 en qualité de directeur d’unité économique par la société Ufi Management, à la date de son licenciement il était assujetti à la convention collective de l’immobilier;

Il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2005 à un entretien le 9 janvier 2006 en vue de son licenciement avec dispense de tout travail effectif, à l’issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 janvier 2006;

Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes le 1er février 2006 en vue d’obtenir le solde de l’intéressement pour l’année 2005 et de contester la légitimité du licenciement.

SAS URBANIA RESEAU PARIS
32 rue de l’Arcade
75008 PARIS

Action aux prud’hommes contre URBANIA RESEAU FRANCE

Par jugement contradictoire le Conseil de Prud’hommes a condamnée URBANIA RESEAU FRANCE à verser au salarié les sommes suivantes :

Ordonné la remise des documents sociaux,

Débouté le salarié du surplus de sa demande et la société de sa demande reconventionnelle ;

La société URBANIA RESEAU FRANCE a régulièrement relevé appel de ce jugement.

URBANIA RESEAU FRANCE
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement tels qu’énoncés dans la lettre sont :

  • un refus de délivrer des pouvoirs,
  • un refus d’exécuter une mission de développement,
  • une absence de management et d’organisation des équipes,
  • des fautes de gestion des mandats des fautes dans la gestion financière,
  • la dissimulation d’une situation financière catastrophique ;

Licenciement fondé selon URBANIA RESEAU FRANCE

Considérant que la société URBANIA RESEAU FRANCE expose que le licenciement de l’intimé est fondé :

  • Qu’à compter du 6 décembre 2004 il cumulait les fonctions de président du comité opérationnel de direction de la société Urbania Réseau Paris et de directeur d’unité économique;
  • Qu’en raison de la détérioration des sociétés opérationnelles, il a présenté un projet de réorganisation managériale d’Urbania;
  • Qu’il lui a été confié une mission de développement interne et externe des filiales opérationnelles conforme à ce projet;
  • Qu’en octobre 2005, il a refusé d’exécuter cette mission au motif qu’elle constituait une modification substantielle de son contrat de travail;
  • Qu’il a refusé délibérément de se soustraire au pouvoir hiérarchique et a délaissé sa mission de gestion;
  • Qu’il a commis des manquements multiples dans l’exercice de ses fonctions, consistant en des défaillances dans l’administration et la gestion des copropriétés;
  • Que ces manquements ont conduit au placement sous administration judiciaire de copropriétés;
  • Qu’il n’a pas traité des dossiers et n’a pas assuré leur suivi ; qu’il n’a pas respecté les dispositions légales et réglementaires;
  • Que les clients de la société sont passés à la concurrence;
  • Qu’il ne peut prétendre à un intéressement, celui-ci n’étant garanti que pour les seules années 2002 et 2003;
  • Que sa rémunération mensuelle brute moyenne doit être évaluée à 6.217,00 €;
  • Que l’indemnité conventionnelle ne peut correspondre qu’à la somme de 5.889,00 €;
  • Que l’intimé n’a subi aucun préjudice, ayant procédé à l’acquisition d’un cabinet d’administration de biens dont il est le représentant légal et l’animateur;
  • Qu’il ne pouvait prétendre à une avance sur intéressement sur l’exercice 2005 qu’il l’a perçue de mauvaise foi;

Contestation des griefs par le salarié

Considérant que le salarié soutient qu’au début de l’année 2004, il a pris la direction lors de l’Unité économique du site parisien de la rue de la pompe, dont les résultats étaient lourdement déficitaires;

  • Qu’il a été également désigné président ou gérant des sociétés qui la composaient;
  • Qu’il a dû procéder à une réorganisation de ces entités au sein de deux sociétés Urbania Paris Rondi et Urbania Paris Matignon immobilier;
  • Qu’il a été nommé en décembre 2004 Président de la société Urbania Réseau;
  • Que ces nouvelles fonctions ont conduit à la nécessaire supervision de deux unités économiques supplémentaires;
  • Qu’en septembre 2005 l’appelante a nommé à sa place un autre responsable opérationnel des unités économiques, sans transfert des mandats sociaux;
  • Qu’il a été écarté de l’opération de réorganisation mise en place durant le 1er semestre 2005;
  • Qu’il a dénoncé la modification de son contrat de travail;
  • Que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse;
  • Qu’il réfute avoir refusé de transmettre à sa remplaçante les pouvoirs et moyens d’accomplir les missions de gestion et avoir démontré des carences dans le management et l’organisation des équipes;
  • Que les fautes de gestion ne sont pas établies;
  • Qu’il devait percevoir un intéressement égal à 10 % du bénéfice éventuellement consolidé de l’unité qu’il dirigeait;
  • Qu’il a été licencié dans des conditions brutales et vexatoires;
  • Qu’il a été plongé dans une situation difficile en raison de ses charges de famille;
  • Qu’il a dû percevoir des allocations de l’ASSEDIC;
  • Que l’entreprise constituait une unité économique comptant plus de 120 salariés;

Analyse des griefs par la cour d’appel

Considérant en application de l’article L1234-1 du code du travail sur le grief énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, relatif au refus de délivrer à Catherine D, nouveau dirigeant opérationnel, à qui devait être confié le management opérationnel de la société à partir de juin 2005, les pouvoirs et les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, que le refus allégué s’inscrit dans le cadre des différents mandats sociaux conférés à l’intimé et retirés par une décision de l’associé unique, comme le démontre le courrier en date du 10 octobre 2005 de la société;

Que ces faits sont donc étrangers au contrat de travail;

Que le grief relatif au refus d’accomplir une mission de développement externe et interne de la société n’est pas fondé;

Qu’en effet, l’attribution d’une telle mission impliquait l’abandon des responsabilités qui lui étaient confiées jusque là;

Que, selon le courrier en date du 10 octobre 2005 de Samer Y dirigeant de la société, celles-ci étaient désormais attribuées à Catherine D qui, en qualité de dirigeant opérationnel, était chargée du fonctionnement interne, de la distribution du travail et de la production de l’ensemble des sociétés du périmètre d’Urbania Réseau Paris;

Que Samer Y soulignait que cette mesure conduisait à lui conférer pleine autorité sur l’organigramme de production et sur l’affectation des personnes, aussi bien en termes de lieu de travail que de taches, missions et fonctions;

Que cette mesure vidait de toute substance les responsabilités attribuées à l’intimé en vertu de l’article 2 du contrat de travail et constituaient bien une modification de celui-ci;

Sur le défaut de management et d’organisation des équipes

Considérant sur le grief relatif à un défaut de management et d’organisation des équipes, fondé sur des absences de dossiers du personnel à jour, de suivi des congés, RTT et tickets restaurants, de démarches en vue du remplacement des gestionnaires démissionnaires, un manque d’informations sur les difficultés rencontrées, un déficit de compétence et de connaissances des collaborateurs générant des erreurs professionnelles et un désordre généralisé, ne constituerait, s’il était établi, qu’une simple insuffisance professionnelle;

Que l’appelant ne démontre ni n’allègue des omissions délibérées ou une mauvaise volonté manifeste du salarié;

Qu’une telle insuffisance est incompatible avec la procédure disciplinaire mise en œuvre par la société;

Sur les fautes de gestion

Considérant s’agissant des fautes de gestion invoquées, qu’il n’est nullement rapporté que la tenue des registres des mandats et les rapprochements bancaires relevaient de sa compétence, alors que l’intimé était assisté d’un directeur adjoint et d’un responsable de la comptabilité générale;

Que par ailleurs la société ne peut, sans contradiction, reprocher à l’intimé une absence de régularisation, sur cinq années, de charges sur les mandats de gérance de Matignon immobilier alors que ce dernier n’a été embauché qu’en janvier 2002, n’a pris la direction de la société Urbania Paris Matignon qu’à la fin de l’année 2003 et a été déchargé de ses responsabilités de gestion opérationnelle à partir du mois de septembre 2005 au profit de Catherine D;

Que les Suivis Mensuels d’Activité (SMA) ont été produits jusqu’au mois de juin 2005;

Qu’à compter de cette date, la société a procédé à la suppression de douze postes au sein de l’UES Urbania Réseau Paris principalement sur les sites de la rue de l’arcade et de la rue de la pompe;

Qu’une telle mesure entraînait nécessairement des répercussions sur la régularité de la communication de ces S.M.A.;

Considérant enfin que ces licenciements font suite à une réorganisation opérationnelle qui, elle même, trouve son origine dans la situation financière déficitaire depuis 2001 des différentes unités économiques, dont celle de la rue de l’arcade, s’élevant, avant la prise en charge de sa direction par l’intimé, à plus de 700 000;

Que, selon le compte rendu du comité d’entreprise du 22 juin 2005, le déficit d’Urbania Réseau Paris en 2004 était de 5420517;

Que la société ne peut donc imputer à l’intimé la responsabilité des lourdes pertes qui étaient préexistantes;

Que de même la société ne démontre pas que l’intimé soit responsable de la perte de mandats de copropriété, alors que selon le compte rendu de la réunion du 16 juin 2005 juin 2005 l’intimé déplorait la perte de 1800 lots en copropriété sur l’ensemble de Paris;

Considérant en conséquence que le licenciement est bien dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur le rappel de salaire au titre de l’intéressement

Considérant qu’aux termes de l’article 3 du contrat de travail établi le 27 novembre 2001, un intéressement minimum était garanti pendant les deux premières années et prenait la forme d’une avance mensuelle de 1219,59 €;

Que le versement d’une telle somme, alors que par ailleurs la société ne réalisait aucun bénéfice, ôtait à celle-là la nature d’un intéressement, en raison de l’absence de tout caractère aléatoire et de calcul lié aux résultats et aux bénéfices;

Que cette situation a d’ailleurs perduré durant l’exercice 2004, l’intimé continuant de percevoir une avance mensuelle de 1.219,59 € et un solde de 9.757,00 € afin que la somme totale corresponde à 24.392,00 €;

Que ces avances constituaient donc un élément de salaire que la société a versé régulièrement jusqu’en 2005;

La société est bien redevable d’un reliquat de 9.757,00 €;

Sur l’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et conventionnelle

Considérant que la rémunération mensuelle brute moyenne de l’intimé calculée sur les douze mois précédant le licenciement doit bien comprendre les sommes versées au titre du prétendu intéressement;

Qu’elle doit être évaluée à la somme de 8761,30 €;

Qu’en conséquence le montant de l’indemnité compensatrice de préavis doit s’élever à la somme de 26.283,90 €, l’indemnité compensatrice de congés payés à 2.628,40 € et l’indemnité conventionnelle de licenciement à 8.761,30 €, conformément à l’article 37 de la convention collective applicable;

Sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant en application de l’article L1235-5 du code du travail que le seuil de l’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise qui emploie le salarié;

  • Que l’intimé a été embauché par la société Uffi management;
  • Que son contrat de travail a été transféré au sein de la société Urbania Réseau Paris par avenant en date du 30 septembre 2004;
  • Que cette société employait de façon habituelle moins de onze salariés;
  • Que l’intimé était âgé de plus de 42 ans et bénéficiait d’une ancienneté de 4 années au sein de l’entreprise à la date de son licenciement;
  • Qu’il a dû solliciter le bénéfice d’allocations de chômage qui lui ont été versées jusqu’en mai 2007;
  • Qu’il s’est nécessairement trouvé dans une situation économique difficile en raison de ses charges de famille;
  • Qu’il n’a pu retrouver un emploi qu’en prenant la direction d’un cabinet d’administration de biens;

Qu’il convient en conséquence d’évaluer le préjudice subi sur le fondement des dispositions légales précitées à la somme de 61.400,00 €.

Sur la remise des documents sociaux

Considérant qu’il convient de confirmer l’obligation à la charge de la société de remettre des bulletins de paye, un certificat de travail et une attestation Pôle EMPLOI conformes au présent arrêt sans l’assortir d’une astreinte;

Sur les frais de justice

Considérant qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l’intimé les frais qu’il a dû exposer en cause d’appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Qu’il convient de lui allouer une somme de 4.000,00 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

URBANIA RESEAU FRANCE
condamnée
Décision de  la cour d’appel

URBANIA RESEAU FRANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
REFORME le jugement entrepris ;

CONDAMNE la société URBANIA RESEAU FRANCE à verser au salarié les sommes suivantes :

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris;

Y AJOUTANT

CONDAMNE la société URBANIA RESEAU FRANCE à verser au salarié 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

LA CONDAMNE aux dépens.

Avocat droit du travail

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