Urgence Informatique

URGENCE INFORMATIQUE intercontrat, refus de mission, refus de mobilité et licenciement pour motif économique : Reprise par EDIIS.

Urgence Informatique et le licenciement pour motif économique : Le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement est d’autant plus caractérisé qu’il est établi, d’une part, qu’entre le 16 mars et le 13 mai 2011, la société Urgence Informatique Europe a diffusé dix offres d’emploi  concernant, notamment, des postes de développeur PHP – administrateur réseau, de concepteur, d’ingénieur développement, d’administrateur technique,  ingénieur études, de concepteur IARD, d’administrateur qui auraient pu être proposés au salarié licencié, d’autre part, qu’elle a embauché en contrat de travail à durée indéterminée, le 4 mars 2011 un ingénieur systèmes et réseaux avec le statut cadre, le 26 avril 2011, un analyste programmeur avec le statut ETAM, et le 5 mai 2011, un analyste d’exploitation avec le statut cadre, dont les fonctions correspondent à celles définies aux termes du contrat de travail de l’intimé.

URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
EDIIS

avis d’un Chef de projet

URGENCE INFORMATIQUE EUROPE – EDIIS avis : Chef de projet

URGENCE INFORMATIQUE EUROPE, reprise par EDIIS

Siège social est situé à Evreux (27)

Maître Z, es- qualité de mandataire judiciaire de la SARL URGENCE INFORMATIQUE EUROPE.

Elle exerce une activité d’ingénierie informatique, de traitement de données par procédés informatiques, de conseil et d’assistance technique informatique, de formation de personnels informatiques.

Elle a majoritairement une clientèle institutionnelle et / ou de grandes organisations ou entreprises réparties sur l’ensemble du territoire national. Selon les indications fournies à l’audience par le conseil de l’employeur, le personnel cadre est systématiquement détaché chez le client pour lequel il travaille.

La société Urgence Informatique Europe emploie habituellement au moins onze salariés et relève de l’application de la convention collective nationale du personnel des bureaux d’études techniques cabinets d’ingénieurs conseils, et sociétés de conseils, dite SYNTEC.

Contrat de travail du chef de projet

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 21 décembre 2006 par la société URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
  • Fonction : Chef de projet
  • Classification SYNTEC : catégorie cadre, coefficient 170
  • Salaire brut annuel : 43.550,00 € dont un treizième mois.
  • Date de la rupture du contrat de travail : 20 mai 2011,
  • Type de rupture du contrat de travail : Licenciement pour motif économique
  • En considération de la situation personnelle du salarié, notamment, de
  • Âge du salarié au moment de la rupture 47 ans
  • Ancienneté du salarié au moment de la rupture : 4 ans et 5 mois

URGENCE INFORMATIQUE mise en redressement judiciaire

Par jugement du tribunal de commerce d’Evreux du 20 mars 2014, elle a été placée en redressement judiciaire, la SELARL FHB, représentée par M. Emmanuel H, et la SCP D représentée par Mme Maud Z, étant nommées respectivement, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.

Il ressort des débats à l’audience que la période d’observation a été prolongée jusqu’au mois de janvier 2015.

URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
La lettre de licenciement notifiée au salarié

URGENCE INFORMATIQUE EUROPE : La lettre de licenciement notifiée au salarié

La lettre de licenciement notifié au salarié par URGENCE INFORMATIQUE, était rédigée comme suit :

«  Monsieur

Nous avons été contraints d’engager à votre encontre une procédure de licenciement pour les motifs économiques suivants :

Depuis le 21 décembre 2006, date de votre entrée dans notre société, vous étiez détaché en tant que chef de projet chez un de nos clients au Mans.

Cette mission a pris fin le 31 décembre 2010. Dés lors, il a été demandé à l’ensemble des équipes commerciales de notre entreprise de vous replacer au plus vite sur une nouvelle affaire.

Malgré la mobilisation de tous, nous n’avons pas été en mesure de vous confier une nouvelle prestation. Sans que cette liste soit complète et à titre d’information, votre candidature a été présentée sur :

– Une consultation en tant que chef de projet à la MAAF à Niort le 21 janvier 2011. Cette proposition a débouché sur un entretien de présentation qui a échoué par manque de mobilité.

– Une consultation en tant que Chef de projet à la GMF, le 2 février 2011. Cette consultation a également débouché sur un entretien de présentation auprès de Madame C….. Celle-ci n’a pas retenu votre candidature, car elle a ressentie une fois de plus un manque de mobilité de votre part.

La détérioration constante de nos résultats tout au long de l’année 2010, le nombre important de collaborateurs en inactivité ou en passe de le devenir démontrent que notre société connaît aujourd’hui un sureffectif global dans le secteur de l’ingénierie auquel vous êtes rattaché.

Cette situation provoque des déséquilibres financiers dans notre société.

C’est la raison pour laquelle nous sommes contraints de supprimer votre emploi de Chef de Projet, que vous occupez depuis votre entrée dans notre Société.

Nous vous avons convoqué le 11 avril 2011, à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique le 22 avril 2011.[…..]

URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre URGENCE INFORMATIQUE

Le 18 octobre 2011, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.

Dans le dernier état de la procédure de première instance, il sollicitait essentiellement le paiement d’une indemnité pour licenciement abusif et d’une indemnité pour non respect de la clause de non-concurrence.

Par jugement du 7 septembre 2012 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud’hommes du Mans a :

– jugé le licenciement de Monsieur X dépourvu de cause réelle et sérieuse

– condamné la société Urgence Informatique Europe à lui payer les sommes suivantes

– débouté Monsieur X de ses autres demandes

– débouté la société Urgence Informatique Europe de sa demande formée au titre des frais irrépétibles

– ordonné l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile, sauf indemnité de procédure et dépens, avec consignation de la somme de 21 000 euros à la caisse des dépôts et consignations ‘jusqu’à extinction des voies de recours’

– condamné la société Urgence Informatique Europe aux entiers dépens.

La société Urgence Informatique Europe a régulièrement relevé appel général de ce jugement par lettre recommandée postée le 21 septembre 2012.

URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
condamnée
Décision de la cour d’appel

URGENCE INFORMATIQUE EUROPE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort.

Confirme le jugement entrepris seulement en ce qu’il a déclaré le licenciement de Monsieur X dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sauf, désormais, à fixer de ce chef la créance de Monsieur X au redressement judiciaire de la société Urgence Informatique Europe.

Infirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions.

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Fixe la créance de Monsieur X au passif du redressement judiciaire de la société Urgence Informatique Europe aux sommes suivantes :

Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS intervenant par l’UNEDIC-C.G.E.A de Rouen et dit qu’elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Monsieur X que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D. 3253-2 et D.3253-5 du code du travail.

Fixe, au passif du redressement judiciaire de la société Urgence Informatique Europe, la créance de Pôle emploi au titre du remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié à deux mois d’indemnités.

Condamne la société Urgence Informatique Europe à payer à Monsieur X la somme de 1.800,00 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

Déboute la société Urgence Informatique Europe, la SELARL FHB ès-qualités et la SCP Diesbecq-Zolotarenko ès-qualités de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Condamne la société Urgence Informatique Europe aux dépens d’appel.

URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement

Il ressort des termes de la lettre de licenciement que la rupture est bien fondée sur un motif économique et non sur un motif personnel, le manque de mobilité y étant seulement énoncé à titre de rappel de la raison, au demeurant non objectivement justifiée, que la M.A.A.F et la G.M.F auraient avancée pour ne pas donner suite aux propositions que la société Urgence Informatique Europe leur avait faites, courant janvier et février 2011, de répondre à leur demande de prestation en leur affectant Monsieur X comme chef de projet.

Par ailleurs, en ce qu’il vise « la détérioration constante des résultats tout au long de l’année 2010 »  « un nombre important de collaborateurs en inactivité ou en passe de le devenir », « un sureffectif global dans le secteur de l’ingénierie » et « des déséquilibres financiers », ce courrier énonce une cause économique suffisamment précise qui tient en des difficultés économiques.

La conséquence sur l’emploi du salarié, à savoir sa suppression, y est également clairement énoncée.

Outre le fait que cette situation procède des seules affirmations de l’employeur sans être corroborée par aucune pièce objective, comme le souligne le salarié, l’existence d’un nombre important de collaborateurs en inactivité ou en passe de le devenir et un sureffectif global ne permettent pas, en soi, de caractériser des difficultés économiques.

La seule pièce produite aux débats par l’employeur à l’appui des difficultés économiques invoquées tient dans le bilan et le compte de résultat arrêtés au 31 décembre 2010 dont il ressort que, entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010 :

  • le montant total des produits d’exploitation est passé de 11 398 159 euros à 10 504 974 euros
  • le résultat d’exploitation est passé de + 20 842 euros à – 110 054 euros en dépit d’une baisse, notamment, de la charge représentée par les salaires et traitements
  • le résultat net est passé d’un bénéfice de 62 902 euros à une perte de 73696euros

S’il est exact que ces données comptables reflètent une dégradation importante du résultat d’exploitation et du résultat net entre l’exercice 2009 et l’exercice 2010, alors pourtant que, au regard du montant total des produits d’exploitation, l’activité n’apparaît pas s’être notablement dégradée entre les deux exercices, force est de constater que l’employeur est défaillant à produire la moindre pièce propre à justifier de la situation économique de l’entreprise à l’époque du licenciement, c’est à dire à la fin du premier semestre 2011. Or, c’est à cette date que les difficultés économiques doivent être appréciées.

En l’absence de pièces justificatives de la situation économique de l’entreprise au moment du licenciement, de données comptables intermédiaires entre décembre 2010 et mai 2011, du rapport de l’expert comptable-commissaire aux comptes expliquant le résultat d’exploitation et le résultat net enregistrés au 31 décembre 2010, les données comptables produites ne permettent pas, à elles seules de caractériser des difficultés économiques structurelles seules propres à justifier le licenciement et ce, d’autant qu’il s’avère qu’entre le 16 mars et le 25 août 2011, la société Urgence Informatique Europe a diffusé 32 offres d’emploi (cf pièce n° 11 de l’intimé) et qu’entre le 17 janvier et le 5 mai postes de ‘collaborateur support technique’, d’ingénieur systèmes et réseaux, de technicien support d’analyste programmeur, d’ingénieur d’affaires et d’analyste d’exploitation (pièces n° 23 à 27 de l’appelante).

En tout état de cause, en application de l’article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que son reclassement ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Il incombe à l’employeur de justifier, par des éléments objectifs, des recherches qu’il a effectuées en ce sens et de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de procéder au reclassement du salarié dans un emploi équivalent, de même catégorie, voire de catégorie inférieure.

Or, la société Urgence Informatique Europe est défaillante à justifier de la moindre recherche de reclassement en faveur de Monsieur X. En effet, les démarches qu’elle a accomplies en janvier et février 2011 auprès de la M.A.A.F et de la G.M.F (ses pièces n° 16 à 19), puis en avril 2011 auprès des M.M.A (cf sa pièce n° 15) ne s’inscrivent pas dans la mise en œuvre de son obligation de tenter de reclasser, sur un autre poste que celui occupé, le salarié dont le licenciement aurait été envisagé, mais consistent uniquement en une recherche de nouvelle mission pour ce salarié en situation d’inter-mission ou d’inter-contrat, payé à rester à son domicile.

Le sens de ces démarches ressort d’ailleurs clairement tant du début de la lettre de licenciement qui énonce que, malgré la mobilisation de l’employeur, notamment auprès de la M.A.A.F et de la G.M.F il n’a pas ‘été en mesure de lui confier une nouvelle prestation’, que du courrier adressé le 29 septembre 2011 par l’employeur au conseil du salarié, aux termes duquel la société Urgence Informatique Europe indique que ‘Le poste de Monsieur Z a été supprimé en raison de notre incapacité à lui retrouver une mission, pendant plus de 7 mois.’

Le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement est d’autant plus caractérisé qu’il est établi, d’une part, qu’entre le 16 mars et le 13 mai 2011, la société Urgence Informatique Europe a diffusé dix offres d’emploi (pièce n° 11 de l’intimé) concernant, notamment, des postes de ‘développeur PHP – administrateur réseau’, de concepteur, d’ingénieur développement, d’administrateur technique – ingénieur études, de concepteur IARD, d’administrateur qui auraient pu être proposés à Monsieur X, d’autre part, qu’elle a embauché en contrat de travail à durée indéterminée, le 4 mars 2011 un ingénieur systèmes et réseaux avec le statut cadre, le 26 avril 2011, un analyste programmeur avec le statut ETAM, et le 5 mai 2011, un analyste d’exploitation avec le statut cadre, dont les fonctions correspondent à celles définies aux termes du contrat de travail de l’intimé.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré le licenciement de Monsieur X dépourvu de cause réelle et sérieuse ; le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Justifiant d’une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, Monsieur X peut prétendre à l’indemnisation de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail, selon lequel l’indemnité à la charge de l’employeur ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture, lesquels se sont élevés en l’espèce à la somme de 22.425 euros.

En considération de la situation personnelle du salarié, notamment, de son âge (47 ans) et de son ancienneté (4 ans et 5 mois) au moment de la rupture, de sa faculté à retrouver un emploi, étant précisé qu’il justifie avoir retrouvé, à compter du 3 octobre 2011, un emploi d’ingénieur-concepteur en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société SOGETI France moyennant un salaire brut mensuel de base de 3.538,47 euros, avec une affectation à Niort où il expose les frais de location d’un studio, de sorte que, durant la semaine, Monsieur X est séparé de sa famille demeurée au Mans, la cour dispose, par voie d’infirmation du jugement déféré, des éléments nécessaires pour fixer à 30 000 euros le montant de l’indemnité propre à réparer son préjudice.

Cette créance sera fixée au passif du redressement judiciaire de la société Urgence Informatique Europe.

Par application des dispositions combinées des articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce et L. 1235- 4 du code du travail, il convient de fixer, au passif du redressement judiciaire de la société Urgence Informatique Europe, la créance de Pôle emploi au titre du remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié à deux mois d’indemnités.

Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Le contrat de travail unissant les parties comportait une clause de non-concurrence faisant interdiction à Monsieur X :

  • d’entrer, pour quelque fonction que ce soit, au service d’un client de l’employeur (client pour lequel l’employeur a effectué une prestation avec la contribution du salarié dans les deux ans précédant la fin du contrat de travail) ou d’une société ayant un objet similaire à celui de la société Urgence Informatique Europe.
  • de créer, directement ou indirectement, une autre exploitation de même objet ou d’une partie seulement de l’objet social de la société Urgence Informatique Europe
  • de participer à l’activité d’une telle exploitation sous quelque forme que ce soit

La durée de cette obligation de non-concurrence était fixée à un an à compter du jour de la fin normale du préavis payé, que celui-ci soit effectué ou non, et la contrepartie financière de la clause de non-concurrence était fixée à 20 % du salaire mensuel moyen des dix mois d’appartenance à l’entreprise.

Enfin, l’employeur avait la faculté de libérer le salarié de l’obligation de non-concurrence sous réserve de lui notifier sa renonciation à l’application de la clause « dans le délai de quinze jours qui suivra la rupture effective du contrat de travail. »

La rupture du contrat de travail se situant à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin et non à la fin du préavis, en l’espèce, comme le soutient l’intimé, le délai de quinze jours convenu entre les parties pour permettre à l’employeur de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence a commencé à courir le 20 mai 2011 pour expirer le 4 juin suivant.

La société Urgence Informatique Europe ayant libéré Monsieur X de l’obligation de non-concurrence par lettre recommandée datée du 26 mai 2011 mais expédiée le 24 août suivant et réceptionnée le 29 août 2011, la renonciation est intervenue hors délai. Monsieur X a donc droit à l’indemnité compensatrice tant qu’il a respecté son obligation de non-concurrence.

A compter du 3 octobre 2011, il a été embauché par la société SOGETI France dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92) et qui est spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques, en qualité d’ingénieur-concepteur, statut cadre, position 3.1 coefficient 170 de la convention collective SYNTEC, « pour exercer le rôle de chef de projet application au sein de la profession Application Développement & Management Services ». La société SOGETI France ayant le même objet et exerçant la même activité que la société Urgence Informatique Europe, il apparaît que, comme le fait exactement observer l’AGS, Monsieur X n’a respecté son obligation de non-concurrence que pendant 45 jours, soit du 19 août 2011 (date de fin de son préavis payé) au 2 octobre 2011 inclus.

Par voie d’infirmation du jugement déféré, il convient en conséquence de lui allouer la somme de 1.035,00 €.

Sur l’intervention de l’AGS

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l’AGS intervenant par l’UNEDIC- C.G.E.A de Rouen laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Monsieur X que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D. 3253-2 et D.3253-5 du code du travail.

Avocat droit du travail

Message aux anciens salariés de URGENCE INFORMATIQUE EUROPE reprise par EDIIS

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