UTI GROUP

UTI GROUP, la SSII a été condamnée pour rupture abusive de la période d’essai

La rupture de la période d’essai par la SSII UTI GROUP,  est intervenue postérieurement au renouvellement, alors que le salarié avait effectué une première mission chez le Exane suivie de plusieurs entretiens avec d’autres clients de l’entreprise mais sans nouvelle mission confiée.

UTI GROUP avis
Ingénieur études et
développement senior

UTI GROUP SSII avis : Ingénieur études et développement senior

S.A. UTI GROUP
68 rue de Milliers
92300 LEVALLOIS PERRET

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC.

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Date d’engagement : 29 mai 2007 par UTI GROUP SSII.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : Ingénieur études et développement senior
  • Rémunération mensuelle brute : 4.484,00 € sur treize mois
  • Classification : Statut cadre
  • Type de rupture du contrat : Rupture de période d’essai.
  • Date de rupture du contrat : 18 octobre 2007

Estimant que la rupture en période d’essai présentait un caractère abusif, le salarié a fait convoquer la société UTI group le 20 décembre 2007 devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts.
Estimant par ailleurs ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a sollicité le versement de sa rémunération pendant les jours de réduction du temps de travail non pris, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et une indemnité au titre des frais de procédure.

UTI Group
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre UTI Group

Par jugement en date du 2 juillet 2009 le conseil de prud’hommes a condamné la société UTI group à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 5.177,83 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents,
  • 13.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en période d’essai,
  • 620,85 € au titre des jours de réduction du temps de travail,
  • 1.034,75 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement,

  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société UTI group a régulièrement relevé appel de cette décision.

UTI group
condamné
Décision de la cour d’appel

UTI group condamné : Décision par la cour d’appel

La cour
Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu le 2 juillet 2009 par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a fait droit à la demande au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité au titre des frais de procédure,

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau :

DÉBOUTE Monsieur X de sa demande d’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail,

CONDAMNE la société UTI group à verser à Monsieur X la somme de 827,80 € au titre des jours de réduction du temps de travail non pris outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

DÉBOUTE la société UTI group de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE la société UTI group à verser à Monsieur X la somme complémentaire de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société UTI group aux entiers dépens et aux frais d’exécution de la présente décision.

UTI group
condamné
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rupture de la période d’essai :

En droit :

Considérant qu’il convient de rappeler que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié (seules les qualités professionnelles du salarié doivent être prises en compte); qu’en ce qui concerne le salarié, la période d’essai a pour but de lui permettre d’apprécier si les conditions de travail et d’exercice du pouvoir hiérarchique sont acceptables;

qu’enfin l’article L.1231-1 du code du travail place la période d’essai en dehors du champ d’application des règles qui régissent la rupture unilatérale du contrat de travail;

Considérant que chaque partie dispose donc d’un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à alléguer de motifs;

Que toutefois si les parties sont en principe libres de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai, pour autant ce droit de rompre n’est pas absolu et les parties engagent leur responsabilité si la rupture intervient sur des motifs étrangers à l’essai ou dans des conditions traduisant de leur part une intention de nuire ou une légèreté blâmable;

Considérant au cas présent que la rupture de la période d’essai, postérieurement au renouvellement, est intervenue alors que Monsieur X avait effectué une première mission chez un client (Exane) suivie de plusieurs entretiens avec d’autres clients de l’entreprise mais sans nouvelle mission confiée;

Que la société UTI group a justifié que le client Exane n’avait pas été entièrement satisfait des prestations effectuées pendant plusieurs semaines par Monsieur X ; qu’en ce qui concerne les entretiens réalisés auprès d’autres clients et non suivis de missions il n’est pas démontré que la société UTI group a présenté la candidature de Monsieur X dans des secteurs étrangers à sa qualification ou a refusé de conserver ce salarié à son service en raison de l’importance de sa rémunération;

Qu’en effet l’intérêt d’une société de prestations informatiques, telle que la société UTI group, est de placer le plus rapidement possible en mission les salariés recrutés en fonction de leurs compétences afin de pouvoir obtenir, en contrepartie du salaire versé et librement accepté par le salarié, l’encaissement de prestations techniques correspondant au marché conclu avec les clients et les prospects; qu’à cet effet aucune preuve n’est apportée d’un quelconque abus commis par la société UTI group dans la rupture du contrat de travail la liant à Monsieur X après l’échec de la première mission effectuée et des entretiens successifs auprès de clients de l’entreprise ayant révélé pour le moins la difficulté de faire correspondre les compétences et le travail réalisé par le salarié avec les attentes de la clientèle;

Qu’ainsi de ce chef le jugement déféré doit être réformé;

Sur le préavis :

Considérant par contre que Monsieur X s’étant tenu à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis, la société UTI group doit verser la rémunération pendant la période correspondante alors qu’elle ne démontre pas qu’elle a proposé au salarié une quelconque mission à l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise pendant la même période et qu’elle s’est heurté à un refus du salarié de déférer à ses injonctions;

Qu’ainsi de ce chef le jugement déféré doit être confirmé;

Sur le paiement des jours de congés RTT :

Considérant que le nombre de jours de réduction du temps de travail n’étant pas contesté, il convient de faire droit à la demande présentée par Monsieur X à hauteur de la somme totale de 827,80 euros ne donnant pas lieu à congés payés afférents;

Considérant que la société UTI group ne démontre pas que Monsieur X a pris cinq jours de congés au cours du mois d’octobre en l’absence de toute régularisation écrite conformément à la politique des congés décidés dans l’entreprise ;

Sur les frais de procédure :

Considérant enfin qu’il convient d’accorder à Monsieur X une indemnité complémentaire de 1 500 euros au titre des frais de procédure exposés;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de UTI Group et à tous les salariés et indépendants

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.