Valor Consultant

VALOR Consultant portage salarial condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un consultant en CDI intermittent, ayant effectué sa dernière mission pour SOGETI

Le licenciement pour faute grave notifié par VALOR Consultant est formulé : « En effet, depuis la fin de votre prestation pour le client SOGETI, soit depuis le 1er juillet 2007, vous n’avez accompli aucune mission pour le compte de notre société ni effectué aucune diligence à cette fin. Votre absence de prestation de votre part est constitutive d’une faute grave et caractérise un abandon de poste. »

VALOR Consultant
avis
Consultant intermittent

VALOR Consultant avis : Consultant intermittent

VALOR Consultant SARL

Société de portage salarial
Convention collective applicable SYNTEC.

  • Type de contrat de travail : CDI intermittent
  • Date du contrat : 27 mai 2005
  • Fonction : consultant
  • Salaire mensuel brut : 3.397,41 €
  • Classification SYNTEC  cadre, échelon 2.3 coefficient 150

Ce contrat prévoyait que l’employeur déléguait au salarié la responsabilité de prospection de clientèle.

Contrat intermittent

Le 30 mai suivant, il a signé deux documents intitulés :

  • engagements du consultant et
  • charte d’éthique du consultant

Il a réalisé des missions du 1er juin 2005 au 30 juin 2007.

En octobre 2008, Monsieur X a saisi la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE pour obtenir une attestation destinée à l’ASSEDIC portant sur la période du 1er juin.

La S.A.R.L VALOR Consultant l’a licencié pour faute grave le 1er décembre 2008, au motif Suivant :

« En effet, depuis la fin de votre prestation pour le client SOGETI, soit depuis le 1er juillet 2007, vous n’avez accompli aucune mission pour le compte de notre société ni effectué aucune diligence à cette fin.

Votre absence de prestation de votre part est constitutive d’une faute grave et caractérise un abandon de poste. »

VALOR Consultant
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre VALOR Consultant

Le consutant qui s’est désisté de sa demande en référé a saisi le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE d’une contestation de son licenciement.

Il a été débouté de toutes ses prétentions par jugement du 8 juillet 2010 dont il a régulièrement interjeté appel à deux reprises, les 2 et 6 août 2010.

Action devant la cour d’appel et demandes des parties

Demandes du salarié

Développant oralement ses conclusions écrites, Monsieur X conteste avoir démissionné, souligne que la S.A.R.L VALOR Consultant s’est comportée en employeur à son égard en avril et mai le fait qu’il demeurait sans ressources et par l’attitude de la S.A.R.L VALOR Consultant rappelle qu’il était en droit de travailler auprès d’un autre employeur en l’absence de mission.

S’agissant du licenciement, il estime que l’échec dans sa mission de prospection ne saurait caractériser une faute, laquelle serait prescrite puisque constituée dès le 1er juillet 2007, et il indique qu’en toute hypothèse la fourniture d’un travail incombe à l’employeur, de sorte que l’inexécution éventuelle de la délégation contractuelle de prospection n’est pas fautive.

Il réclame les sommes de :

  • 12.674,56 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 4.929,00 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 201.600,00 € à titre de dommages-intérêts en invoquant l’importance du préjudice subi, et
  • 5.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Demandes de la S.A.R.L VALOR Consultant

Développant également ses conclusions écrites à l’audience, la S.A.R.L VALOR Consultant réplique que le silence de Monsieur X à compter de juillet 2007, sa demande auprès de l’ASSEDIC, son engagement auprès d’une société concurrente, sa saisine du juge des référés caractérisent une volonté de démissionner.

Subsidiairement, la société souligne que le manquement de Monsieur X à son obligation de prospection, continu, n’est pas prescrit, qu’il est établi, le salarié s’étant clairement tourné vers une autre société de portage et n’ayant plus donné de nouvelles le licenciement ayant eu pour seul but de lui permettre de percevoir des allocations de chômage.

Elle conclut au rejet des prétentions adverses, discute en toute hypothèse le montant des indemnités sollicitées, réclame la somme de 10.000,00 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité de 5.000,00 € en remboursement de ses frais de défense.

VALOR Consultant
condamnée
Décision de la cour d’appel

VALOR Consultant condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les n° 10/4598 et 10/4641.

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il rejette la demande reconventionnelle.

Dit que le licenciement de Monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la S.A.R.L VALOR Consultant à payer à ce dernier :

  • 25.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement illégitime.
  • la somme brute de 10.192,08 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, en ce compris l’indemnité de congés payés y afférente.
  • la somme nette de 2.359,31 € au titre de l’indemnité de licenciement.
  • une indemnité de 3.000,00 en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la S.A.R.L VALOR Consultant au paiement des dépens

VALOR consultant
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

Les instances enrôlées sous deux numéros distincts à la suite des deux appels du même jugement doivent être jointes.

Sur la qualification de la rupture

La démission est l’acte de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle n’est soumise à aucun formalisme et peut être verbale, ne se présume pas et doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail.

Monsieur X n’a jamais manifesté verbalement ou par écrit sa décision de mettre fin à son contrat de travail. C’est donc de son attitude que la S.A.R.L VALOR Consultant entend déduire qu’il avait démissionné.

Or, ni le fait de ne pas avoir soumis de nouvelle mission à la S.A.R.L VALOR Consultant à compter de juillet 2007, ni la demande auprès de l’ASSEDIC, non produite et dont la formulation n’est pas connue, ni encore la saisine du Conseil de Prud’hommes en référé, qui ne contient pas la reconnaissance par le salarié qu’il a démissionné, ne caractérisent de la part de ce dernier la manifestation d’une volonté claire de ce dernier de rompre le contrat de travail.

De même, le contrat de travail conclu entre parties, ‘intermittent’, n’interdisait le cumul d’emplois que durant les missions accomplies pour le compte de la S.A.R.L VALOR Consultant , et laissait toute latitude au salarié pour travailler auprès d’un autre employeur entre deux missions. Dès lors, en sollicitant une autre société de portage en 2008, voire en travaillant pour le compte de celle-ci, Monsieur X n’a pas pour autant exprimé sa volonté de rompre son contrat avec la S.A.R.L VALOR Consultant .

En dernier lieu cette dernière qui a notifié une lettre de licenciement sans la moindre réserve a nécessairement considéré que le contrat de travail s’était poursuivi jusqu’à cette date.

C’est dès lors à juste titre que le Conseil de Prud’hommes a retenu que Monsieur X n’avait pas démissionné.

Sur la légitimité du licenciement

Le fait reproché à Monsieur X dans la lettre de licenciement est un manquement continu, se poursuivant depuis le 1er juillet y compris dans les deux mois précédant l’introduction de la procédure de licenciement, de sorte que le moyen de prescription opposé par Monsieur X n’est pas fondé.

En vertu des dispositions de l’article L 1333-1 du Code du travail, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié justifient le licenciement et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, l’employeur devant produire les éléments retenus pour prendre la sanction. De plus, pour établir l’existence d’une faute grave, l’employeur doit établir que les faits présentent un caractère de gravité tel qu’ils rendaient impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis.

Il convient de rappeler que dans un contrat de travail, l’obligation de fournir un travail incombe à l’employeur, de sorte que si délégation est faite au salarié de prospecter en vue de trouver une mission, en aucun cas l’inexécution d’une telle prospection ne peut présenter un caractère fautif.

Au surplus, en l’espèce, d’une part l’employeur n’établit aucune négligence ou aucun manquement du salarié ayant contribué à l’inexécution de missions, d’autre part Monsieur X démontre au contraire ses très nombreuses diligences, demeurées vaines, auprès de clients potentiels et d’intermédiaires dans une conjoncture très défavorable. Ses courriels de recherches de missions ainsi que les attestations d’interlocuteurs sont éloquents à cet égard.

En conséquence, le licenciement disciplinaire prononcé à l’encontre de Monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Au regard notamment de la durée de la relation de travail et de l’emploi perdu, de l’âge de Monsieur X, de sa situation après la rupture, des conditions de celle-ci, la Cour dispose des éléments justifiant de fixer à la somme de 25.000,00 € le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement illégitime.

En application de l’article L 1234-5 du Code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période, fixée à 3 mois par l’article 15 de la convention collective SYNTEC.

Au vu des bulletins de paie, c’est le salaire de 3.397,41 euros, invoqué subsidiairement par l’employeur qui doit être retenu comme base de calcul. Il est dû en conséquence la somme de 10.192,08 €.

L’indemnité de licenciement est due, selon l’article 19 de la convention collective, après deux ans d’ancienneté, à raison d’un tiers de mois par année de présence. Pour les années incomplètes l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

Selon l’article 12, l’ancienneté s’entend du « temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois. »

Monsieur X avait donc acquis 2 ans et un mois d’ancienneté, et a droit à une indemnité résultant du calcul suivant : 3.397,41 euros x (2/3 + 1/36) = 2.359,31 €

Le sort réservé à la demande de Monsieur X implique le rejet de la demande reconventionnelle de la S.A.R.L VALOR Consultant pour procédure abusive.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il est alloué à Monsieur X seul l’indemnité fixée au dispositif de cette décision.

Avocat droit du travail

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