VENEDIM

VENEDIM Infrastructures, la SSII a été condamnée pour licenciement abusif et clause non-concurrence illicite

Pour justifier le licenciement pour faute grave notifié par VENEDIM cette dernière soutient que, le salarié n’a pas été licencié en raison d’un abandon de poste mais pour la violation des obligations contractuelles de loyauté et de discrétion, la société VENEDIM  explique, que ce manquement est caractérisé par le fait que le salarié a pris attache directement avec le client pour lui faire part de sa décision de quitter la mission sans avoir averti au préalable son employeur et par le fait d’avoir réitéré sa décision de départ, malgré une mise en garde.

VENEDIM avis 
Ingénieur technique

VENEDIM SSII avis Ingénieur technique

SAS VENEDIM INFRASTRUCTURES

VENANT AUX DROITS DE VENEDIM CONSULTING
27, rue Louis Pasteur
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Date d’engagement par VENEDIM SSII : 27 février 2008
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : Ingénieur technique
  • Classification SYNTEC : Statut de cadre, Position 3.1, Coefficient 170
  • Salaire annuel brut fixé initialement à 54.000,00 € pour 35 heures de travail hebdomadaires
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave.
  • Date de rupture du contrat : 30 octobre 2009

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la VENEDIM SSII.

VENEDIM
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par VENEDIM

La lettre de licenciement datée du 30 octobre 2009 est rédigée en ces termes :

« Au cours de l’entretien préalable du Jeudi 29 octobre 2009 au cours duquel vous vous êtes présenté seul, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l’auteur, à savoir :

Le 8 octobre 2009, sans en avertir au préalable votre responsable VENEDIM – Carine J, vous stipulez par écrit à Monsieur Frédéric L – Responsable production Stem – votre décision de quitter la mission pour laquelle vous étiez consultant depuis le 19 août 2009.

Le 12 octobre, vous avez été convoqué par Mme Carine J et Monsieur Xavier H afin de faire le point sur cette mission et apporter une réponse claire au client quant à la poursuite de cette dernière. A l’issue de cette discussion, vous nous assurez continuer sur cette mission.

Le 16 octobre 2009, malgré vos engagements initiaux et sans aucun motif, vous informez Mme Carine J que vous quittez la mission.

Interrogé sur ces faits, vous nous avez confirmé avoir eu ces agissements.

Ces faits constituent une faute grave. Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise.

Par la présente il vous est donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture ».

VENEDIM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre VENEDIM

Le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 30 novembre 2009.
Par jugement du 9 février 2012, le conseil de prud’hommes qui, dans ses motifs, a considéré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, a, sous le bénéfice des dispositions de l’article R 1454-28 du code du travail, condamné la société à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

Le conseil a également condamné la société à remettre à Monsieur X un certificat de travail, un certificat pour le Pôle emploi, un bulletin de salaire portant solde de tout compte, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la notification du jugement et pendant 30 jours, et a débouté Monsieur X du surplus de ses demandes.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée dont la société a signé l’avis de réception le février 2012.

La société a régulièrement relevé appel de la décision par lettre recommandée postée le 7 mars 2012.

VENEDIM
condamnée :
Décision de la cour d’appel

VENEDIM condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Dit que la condamnation de la société appelante au paiement de la somme de 4 500 euros à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, prononcée par le jugement déféré, est définitive,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 9 février 2012 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Condamne la société Venedim infrastructures à payer à Monsieur X :

Dit que les créances salariales et l’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,

Dit que les condamnations au paiement de créances de nature indemnitaire portent intérêts à compter de la décision qui les a prononcées,

Ordonne la remise par la société Venedim infrastructures à Monsieur X d’une attestation destinée à Pôle emploi, d’un certificat de travail rectifiant la date d’embauche du salarié et d’un bulletin de salaire récapitulatif, conformes au présent arrêt,

Dit n’y avoir lieu à ordonner d’astreinte,

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions non contraires et dit que le licenciement de Monsieur X est sans cause réelle et sérieuse, étant simplement précisé que les condamnations prononcées au titre du préavis, des congés payés afférents et de la prime de 13ème mois portant sur le préavis s’entendent en salaire brut,

Y ajoutant :

Condamne la société Venedim infrastructures à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de la somme allouée à ce titre en première instance,

Déboute la société Venedim infrastructures de ses demandes devant la cour,

Condamne la société Venedim infrastructures aux dépens.

VENEDIM
condamnée
Motifs de la décision

L’appelante ne demande à la cour d’infirmer le jugement qu’en ce qu’il a déclaré abusive la rupture du contrat de travail de Monsieur X et en ce qu’il l’a condamnée à verser la somme de 13 500 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non- concurrence ; si cette demande implique que la société sollicite nécessairement l’infirmation du jugement sur les condamnations, prononcées à son encontre, qui sont la conséquence directe de la décision des premiers juges de juger non fondé le licenciement de Monsieur X, elle ne permet pas par contre d’en tirer la même conclusion s’agissant de la condamnation prononcée pour non-respect de la procédure de licenciement, une telle indemnité pouvant être allouée même quand le licenciement est bien fondé.

Le salarié sollicitant de son côté la confirmation du jugement sur le prononcé de cette condamnation de la société, celle-ci ne pourra qu’être considérée comme définitive sans qu’il y ait lieu d’en examiner de nouveau le bien fondé.

Sur le licenciement pour faute grave :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Argumentaire de la société VENEDIM

La société soutient qu’à la lecture de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, Monsieur X, contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, n’a pas été licencié en raison d’un abandon de poste mais pour la violation des obligations contractuelles de loyauté et de discrétion, violation reconnue par le salarié lui même;

La société explique, en page 6 de ses écritures, que ce manquement est caractérisé par le fait que Monsieur X a pris attache directement avec le client pour lui faire part de sa décision de quitter la mission sans avoir averti au préalable son employeur et par le fait d’avoir réitéré sa décision de départ, malgré une mise en garde.

Argumentaire du salarié

Le salarié soutient que l’appelante dénature les termes de la lettre de licenciement dès lors que le seul motif de licenciement qui y est exprimé réside dans le fait que dans le prolongement des souhaits qu’il avait exprimés s’agissant des difficultés rencontrées dans le cadre de sa mission chez SFR, il aurait abandonné de lui même le 16 octobre 2009 la mission qu’il effectuait au sein de cette société;

Le salarié conteste cet abandon de poste en produisant notamment aux débats la teneur du message téléphonique, enregistré par huissier, par lequel sa supérieure lui a demandé de ne plus retourner chez le client;

Il soutient que par conséquent son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et conteste en tout état de cause avoir violé ses obligations de discrétion et de loyauté.

Analyse du licenciement par la cour

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; la preuve en incombe exclusivement à l’employeur.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et la cour ne peut apprécier les motifs réels et sérieux du licenciement qu’au regard de ceux exprimés dans ce courrier de rupture sans pouvoir retenir des motifs invoqués a posteriori par l’employeur.

La lettre de licenciement est succincte ; sa lecture permet d’en déduire que deux griefs sont reprochés au salarié :

  • avoir écrit, sans en avertir au préalable Mme Joseph, sa responsable au sein de la société Venedim, à M. Frédéric L, responsable production Steria et à ce titre responsable de la mission chez la société SFR, pour lui faire part de sa décision de quitter la mission qui lui avait été confiée depuis le 19 août 2009,
  • après avoir assuré le 12 octobre à ses supérieurs qu’il continuait cette mission, avoir informé sa supérieure directe le 16 octobre suivant que malgré cet engagement, il quittait la mission et ce, sans motif.

Il est constant à la lecture des pièces et des explications des parties que :

  • par courriel du 8 octobre 2009, Monsieur X a écrit à M. Frédéric L, salarié de la société Steria qui suivait la mission en cours auprès de la société SFR, pour lui faire part de ses difficultés dans l’exercice de cette mission compte tenu du manque de moyens fournis aux salariés en poste sur cette mission, et lui demander de se rapprocher de la société Venedim pour ‘le sortir’, c’est à dire lui faire quitter cette mission,
  • postérieurement à ce courrier, et comme le confirme la société dans la lettre de licenciement, Monsieur X a eu un entretien avec ses supérieurs au sein de la société Venedim, entretien au cours duquel il s’est engagé à poursuivre sa mission,
  • dans la soirée du 16 octobre 2009, à 21 heures 21, Monsieur X a reçu un SMS de sa supérieure, Mme Carine Joseph qui lui a indiqué qu’après avoir eu Franck M, salarié de la société Steria, au téléphone, celui-ci ne souhaitait pas le ‘voir revenir chez SFR lundi’, sa collègue lui indiquant qu’elle le rappelait lundi.

La société, comme son conseil l’a précisé à l’audience, ne conteste pas que Mme Joseph a indiqué à Monsieur X de ne plus venir sur le site de la société SFR, la société ajoutant que le salarié avait de lui même déclaré qu’il ne se présenterait plus.

Cependant, s’il est constant que la société a bien indiqué le 16 octobre 2009 à Monsieur X de ne plus se présenter sur le site où il était en mission, rien n’établit que celui-ci aurait de lui même quitté son poste alors même qu’après la réunion du 12 octobre il s’était engagé à poursuivre sa mission ; ce faisant, la société ne démontre pas l’abandon de poste reproché au salarié alors même que de son côté, elle n’a pas recontacté Monsieur X avant de lui envoyer, dès le 20 octobre, sa convocation à entretien préalable et qu’elle a ainsi manqué à son obligation de lui fournir un travail, celle-ci ne démontrant pas la volonté du salarié, postérieurement au 12 octobre 2009, de ne plus assurer ses fonctions.

L’envoi du courriel du 8 octobre 2008 par Monsieur X ne saurait à lui seul constituer un fait fautif constitutif d’une faute grave ni même d’une faute sérieuse justifiant son licenciement, aucun reproche n’ayant été fait antérieurement à ce salarié, étant observé qu’à la suite de l’envoi de ce mail Monsieur X s’est entretenu avec son employeur et qu’aucune décision de sanction n’a été prise à son encontre, le salarié poursuivant sa mission.

Il doit être enfin relevé que la société n’allègue d’aucune difficulté à l’égard de Monsieur X antérieurement au début de sa mission auprès de la société SFR, et ce depuis son embauche, le salarié produisant de son côté le témoignage d’un collègue, responsable opérationnel également affecté à la mission dans cette société SFR, qui atteste du manque de moyens auxquels se heurtaient les salariés en mission sur ce site.

Par conséquent, aucune faute, grave ou non, n’est caractérisée à l’encontre de Monsieur X dont le licenciement ne peut qu’être jugé sans cause réelle et sérieuse; le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les conséquences pécuniaires du licenciement :

Aucune faute grave n’étant retenue à l’encontre de Monsieur X, celui-ci doit bénéficier :

* d’une indemnité de préavis, égale, en application de l’article 15 de la convention collective du personnel des bureaux d’étude technique et des cabinets d’ingénieurs conseils, et compte tenu du statut de cadre du salarié, à trois mois de salaire, soit la somme de 12 459 euros brute sollicitée par le salarié, outre la somme de 1 245,90 euros brute au titre des congés payés s’y rapportant et la somme de 1 038,25 euros brute correspondant au 13ème mois incident sur cette indemnité,

* en application de l’article L 1234-9 du code du travail, d’une indemnité de licenciement égale à 1/5ème de salaire par année d’ancienneté soit la somme de 1 650 euros sollicitée par le salarié qui comptait un an et dix mois d’ancienneté au terme de la période de préavis dont il aurait dû bénéficier.

Le jugement sera confirmé sur ces condamnations, étant simplement précisé que les condamnations prononcées par le conseil au titre des créances salariales doivent s’entendre en salaire brut.

Le salarié qui comptait moins de deux ans d’ancienneté lors de la rupture de son contrat de travail doit être indemnisé des conséquences de cette rupture à hauteur du préjudice qu’il a subi, en application des dispositions de l’article L 1235-5 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté de près de 20 mois lorsqu’il a été licencié, de son âge à cette date, 32 ans, de son salaire mensuel brut de 4 500 euros et de ses difficultés à retrouver un emploi dont le salarié a justifié en établissant qu’il est resté au chômage jusqu’en mai 2010, indemnisé à hauteur de la somme moyenne mensuelle de 2319 euros à compter de mars 2010, et qu’ensuite il a bénéficié d’aides pour créer une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 mai 2010 mais dont il justifie que l’activité reste déficitaire , Monsieur X a subi un préjudice matériel et moral consécutif à la rupture de son contrat de travail et il sera justement indemnisé de ce préjudice par l’allocation de la somme de 23.000,00 €;

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Il est constant que Monsieur X qui disposait d’une ancienneté de plus d’un an au sein de la société pouvait bénéficier du droit individuel à la formation et que la société ne l’a pas informé de ses droits à cet égard.

Dès lors que le licenciement pour faute grave est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit être indemnisé du préjudice qu’il a subi en conséquence de ce défaut d’information, ce préjudice n’étant cependant qu’une perte de chance de faire valoir ses droits au droit individuel à la formation pendant le temps du préavis ; il convient de confirmer le jugement qui lui a alloué la somme de 100 euros de ce chef, le salarié ne justifiant qu’il a subi un préjudice plus important.

Sur la clause de non-concurrence :

Pour contester la condamnation prononcée par le conseil, dont le salarié sollicite la confirmation, la société qui ne conteste pas que la clause de non-concurrence n’est pas régulière dès lors qu’elle ne prévoit pas de contrepartie financière, fait valoir que son salarié ne saurait réclamer des dommages-intérêts dès lors qu’il n’a subi aucun préjudice puisqu’il n’a pas respecté cette clause.

Le contrat de travail de Monsieur X prévoit en son article 9 une clause de non- concurrence rédigée en ces termes :

« Le salarié s’engage, à la cessation du présent contrat et quelle qu’en soit la cause, à ne pas poursuivre une mission engagée au sein de Venedim pour le compte d’un client, à ne pas travailler et à ne pas intervenir, à titre salarié, indépendant et sous quelque forme que ce soit, pour le compte de l’un des clients de Venedim domicilié en France ou à l’étranger et pour lequel le salarié aura travaillé ou pour lequel il sera intervenu dans le cadre de ses fonctions pendant plus de 180 jours au cours des douze mois qui auront précédé son départ ».

Il est constant, comme l’a relevé le conseil, que cette clause de non-concurrence n’est assortie d’aucune contrepartie financière au profit du salarié et qu’une telle contrepartie n’est pas davantage prévue par la convention collective applicable ; la clause est donc entachée de nullité.

Il n’en demeure pas moins, comme le fait justement observer l’appelante, que le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts que s’il a respecté la clause de non-concurrence, même illicite.

En l’espèce, s’il est exact, au vu de la pièce 9 produite par la société et non contestée par le salarié, que celui ci est intervenu en qualité d’administrateur ‘Websphère’, dans l’année qui a suivi la rupture de son contrat de travail, auprès de la société SFR, cette activité ne saurait être considérée comme une atteinte à la clause de non-concurrence compte tenu des termes de cette clause et du fait que le salarié à la date de son licenciement n’avait pas travaillé plus de 180 jours pour la société SFR dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail au sein de l’appelante ; celle- ci ne fournit aucun autre élément pour justifier de la méconnaissance de la clause de non- concurrence contractuelle de Monsieur X, le seul fait que ce dernier exerce une activité concurrente au sein de la société qu’il a constituée ne suffisant pas caractériser le non-respect de cette clause qui exigeait en outre que le salarié exerce sa nouvelle activité auprès d’un client pour lequel il avait travaillé plus de 180 jours dans l’année précédant son départ.

Par conséquent, la condamnation au paiement de la somme de 13.500,00 € prononcée par le conseil sera confirmée.

Sur le retard dans le règlement du solde de tout compte :

Monsieur X sollicite la condamnation de la société à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard apporté dans le règlement du solde de tout compte et dans la remise des documents liés à la fin de son contrat de travail;

La société sollicite la confirmation du jugement qui a rejeté cette demande en soulignant que ces documents sont quérables.

Il est constant que le chèque en paiement du solde de tout compte de Monsieur X n’a été établi que le 8 décembre 2009 et adressé au salarié que le 11 décembre et que le bulletin de salaire correspondant n’a été également adressé qu’à cette date ; il n’est pas établi que l’attestation destinée à Pôle emploi, certes datée du 5 novembre 2009, et le certificat de travail aient été remis au salarié avant ce courrier du 11 décembre.

Les bulletins de salaire sont portables et le retard apporté dans la remise du bulletin de salaire d’octobre 2009 est fautif;

Si les salaires, l’attestation destinée au Pôle emploi et le certificat de travail sont quérables, encore faut il que l’employeur démontre les avoir tenus à la disposition de son salarié dès la rupture du contrat de travail, le salaire dû en l’espèce correspondant au salaire du dernier mois travaillé par Monsieur X.

Or la société ne justifie pas que tel a été le cas en l’espèce dès lors que le salarié justifie que par lettre recommandée adressée à la société le 27 novembre 2009, soit près d’un mois après la rupture de son contrat de travail, il a reproché à son employeur de ne pas lui avoir remis le bulletin de salaire accompagnant son solde de tout compte, de lui devoir ses congés payés et de ne pas lui avoir remis davantage son certificat de travail et l’attestation destinée aux Assedic.

La société appelante n’apporte aucun élément pour justifier qu’elle avait effectivement tenu ces documents et ce règlement à la disposition de son salarié et ainsi un manquement est caractérisé à son encontre.

Le retard dans la remise du document nécessaire au paiement des indemnités de chômage cause nécessairement un préjudice au salarié qui sera réparé, compte tenu du délai observé par la société qui a adressé ces documents par lettre du 11 décembre pour une rupture intervenue par lettre du 30 octobre 2009, par l’allocation de la somme de 500 euros.

Sur les autres demandes :

Le salarié justifie que par courrier recommandé du 11 décembre 2009, il a reçu de son employeur son solde de tout compte et le bulletin de salaire d’octobre 2009 correspondant, d’un montant net de 6 019,20 euros ; il est également constant qu’au titre de ce solde de tout compte, il n’a reçu en paiement qu’un chèque de 2 740,81 euros daté du 8 décembre 2009.

Si la société appelante a produit en cours de procédure un nouveau bulletin de salaire pour le mois d’octobre 2009 dont le montant net s’élève à la somme de 3 278,39 euros, il n’est fourni aucune explication à l’appui de l’établissement de ce nouveau bulletin de salaire et notamment aucun justificatif des sommes qui y sont portées au titre des ‘remboursements sécurité sociale’ d’un montant de 871,37 euros sur le nouveau bulletin de salaire d’octobre 2009 alors même que sur le bulletin de salaire, du même mois, établi lors de l’envoi du solde de tout compte, il était fait état d’une somme de 5 159,97 euros.

En l’absence de toute explication et justification, le salarié réclame à juste titre le paiement du solde restant dû sur le solde de tout compte qui lui a été remis en décembre 2009 et la société appelante sera condamnée au paiement de la somme de 3 278,39 euros (nette) à ce titre ; le jugement sera infirmé de ce chef.

Les créances salariales et l’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; les autres créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce.

Conformément à la demande de l’intimé, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1154 du code civil ; le jugement sera infirmé de ce chef.

Il convient d’accueillir la demande de production de pièces de Monsieur X qui sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif sans qu’il y ait lieu toutefois d’ordonner d’astreinte ; le jugement sera infirmé de ce chef.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont remplies à l’égard de Monsieur X auquel il sera alloué la somme de 2 000 euros en sus de la somme allouée en première instance, au titre des frais exposés tant en première instance qu’en appel.

La société, condamnée en paiement, sera déboutée de sa demande à cet égard.

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