VIA2S

Société VIA2S : résiliation judiciaire contrat responsable services recherche et développement

Il est établi que la société VIA2S :

  • n’a pas rémunéré la salariée au minimum conventionnel ;
  • ne lui a pas versé une prime d’astreinte en juin 2008
  • ni de primes conventionnelles de vacances sur toute la durée du contrat,
  • qu’elle ne lui a pas versé l’intégralité de sa rémunération durant les 3 premiers mois de son arrêt maladie
  • et ne lui a pas fait passer de visite médicale d’embauche ;

Ces faits ont nécessairement causé un préjudice à la salariée qui doit être réparé par la somme de ;

De tels fait suffisent à justifier une résiliation aux torts de l’employeur qui emporte les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pas de contrat de travail du responsable pôles services Recherche Développement de VIA2S

Le 26 juillet 2005 la SAS VIA2S a été enregistrée au registre de commerce d’Evry, ayant pour associés Mme Laurence Z, associée minoritaire et Mr Christian V, associé majoritaire ;

Ce dernier avait aussi un mandat de la société pour occuper le poste de président directeur général ;

Mme Laurence Z n’a pas signé le contrat de travail qui lui a été proposé à compter du 1er avril 2008 en qualité de Responsable des pôles services Recherche Développement, cadre position d’études techniques des cabinets d’ingénieurs conseils et de sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC);

Mme Z n’a pas signé ce contrat et en propose une autre version à son associé ;

Finalement aucun contrat n’est signé ;

Cependant la société SAS VIA2S applique la convention collective syntec ;

Société VIA2S aux prud’hommes

Le 2 novembre 2009, Mme Z a saisi le conseil de prud’hommes d’Evry :

Par jugement du 20 septembre 2011 le conseil de prud’hommes a :

– constaté que Mme Laurence Z est cofondatrice de la SAS VIA2S et l’a déboutée de toutes ses demandes portant sur la période antérieure au 1er avril 2008

– débouté Mme Z de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur

– condamné la SAS VIA2S à verser à Mme Z les sommes suivantes :

– 6.392,40 euros au titre des rappels de salaires d’avril 2008 à novembre 2009

– 639,24 euros au titre des congés payés afférents

avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date de signature de la convocation devant le conseil de prud’hommes

  • 789, 43 euros au titre de la prime de vacances
  • 78,94 euros au titre des congés payés afférents
  • 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Débouté Mme Laurence Z du surplus de ses demandes

– Débouté la SAS VIA2S de sa demande reconventionnelle

– Mis les dépens à la charge de la partie défenderesse

La salariée a formé appel du jugement.

Société VIA2S : Motifs de l’arrêt

Sur l’existence d’un contrat de travail à compter de janvier 2006 à mars 2008 :

Si Mme Z a pu travailler pour la société VIA2S de janvier 2006 à mars 2008, les pièces produites par elle ne démontrent pas le lien de subordination ;

Surtout Mme Z ne conteste pas sur cette même période avoir été bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par l’ASSEDIC (pièce 16 de la SAS VIA2S) avoir bénéficié d’une décision d’octroi de l’aide à la création d’entreprise (pièce 18 de la SAS VIA2S) et avoir sollicité le maintien de la couverture sociale pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenus minimum d’insertion créateurs d’entreprise (pièce 19 de VIA2S) ;

Dès lors, et en l’absence de contrat de travail signé par les deux parties, Mme Z ne démontre pas avoir bénéficié d’un contrat de travail et la décision du conseil de prud’hommes sur ce point est confirmée ;

Sur la rémunération due à Mme Z à compter d’avril 2008 :

Mr V a proposé à Mme Z un contrat de travail en qualité de directrice des pôles « Services et Recherche et Développement » correspondant à la catégorie CADRE, position son salaire soit revu selon les revalorisations prévues pour la convention collective SYNTEC faisant valoir qu’à compter d’avril 2008 son salaire aurait dû être fixé à 3.870 euros et suivre les évolutions du minimum conventionnel applicable ;

Il est exact comme le soutient l’employeur que la revalorisation portant le salaire des ingénieurs et cadres de 3.870, 30 euros à 3.998,40 euros n’est intervenue qu’à compter du 1er janvier 2009 et non du 1er décembre 2008, dès lors il est dû au titre de la revalorisation du salaire de Mme Z sur la période d’avril 2008 à novembre 2009 inclus la somme de 12.465,23 euros et celle de 1.246,52 euros au titre des congés payés ;

Ces sommes se compenseront avec la somme de 3.333,11 euros versée de ce chef avant l’audience devant le bureau de jugement ;

Sur la demande au titre des astreintes :

Pour la période à partir de laquelle elle a été salariée, soit à compter d’avril 2008, Mme Z fournit une fiche signée par le client attestant de son intervention en astreinte le 25 juin 2008 chez le client INEO, dès lors il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 1.000 euros outre les congés payés à hauteur de 100 euros ;

Sur la demande de prime de vacances :

Mme Z fait valoir que depuis son embauche, elle n’a jamais perçu la prime de vacances telle que prévue à l’article 31 de la convention SYNTEC qui est de 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés ;

La SAS VIA2S fait valoir qu’elle a perçu une prime exceptionnelle de 370 euros mais ne justifie nullement que cette prime corresponde aux primes conventionnelles de vacances ;

Dès lors la société doit au titre des primes de vacances de juin 2008 à juillet 2009 la somme de 592,12 + 15,58 euros soit une somme totale de 607,70 euros et celle de 60,77 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande d’indemnité pour travail dissimulé :

Le fait par l’employeur de ne pas appliquer le minimum conventionnel, pour blâmable qu’il soit, ne saurait être assimilé à du travail dissimulé dès lors la demande de Mme Z à ce titre doit être rejetée ;

Sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur :

Il est établi que la société VIA2S n’a pas rémunéré Mme Z au minimum conventionnel ne lui a pas versé une prime d’astreinte en juin 2008 ni de primes conventionnelles de vacances sur toute la durée du contrat, qu’elle ne lui a pas versé l’intégralité de sa rémunération durant les 3 premiers mois de son arrêt maladie et ne lui a pas fait passer de visite médicale d’embauche ;

Ces faits ont nécessairement causé un préjudice à la salariée qui doit être réparé par la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts.

De tels fait suffisent à justifier une résiliation aux torts de l’employeur qui emporte les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, il convient de faire droit aux demandes de Mme Z relatives aux conséquences financières d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en limitant les dommages et intérêts pour licenciement abusif à la somme de 40.000 euros

La demande de résiliation judiciaire étant accueillie, il n’y a pas lieu à examiner le bien fondé du licenciement survenu en cours de procédure.

Sur la remise des documents sociaux :

Il convient de faire droit à la demande de remise de bulletins de salaires rectifiés conformes au présent arrêt comme à la demande de documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte ;

Toutefois la nécessité d’une astreinte n’étant pas démontrée, une telle mesure n’est pas prononcée à ce stade ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La société VIA2S succombe en son appel, sa demande pour frais irrépétible est rejetée, elle est condamnée aux dépens et il est fait droit à la demande de Mme Z au titre des frais irrépétibles à hauteur de 3.000 euros.

SAS VIA2S : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes d’Evry du 20 septembre 2011 en ce qu’il a débouté Mme Laurence Z de sa demande de salaire antérieure à avril 2008, a condamné la SAS VIA2S à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens de première instance ;

L’infirme pour le surplus ;

Y ajoutant :

Condamne la société SAS VIA2S à payer à Mme Laurence Z ;

– au titre de la revalorisation du salaire de Mme Z sur la période d’avril 2008 à novembre Dit que ces sommes se compenseront avec la somme de 3.333,11 euros versée de ce chef avant l’audience devant le bureau de jugement ;

Condamne la société SAS VIA2S à payer à Mme Laurence Z :

  • 1.000 euros au titre de l’astreinte du 25 juin 2008 outre la somme de 100 euros de congés payés
  • 607,70 euros au titre des primes de vacances de juin 2008 à juillet 2009 outre la somme de 60,77 euros de congés payés afférents
  • 1.500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Z aux torts exclusifs de la SAS VIA2S ;

Condamne la SAS VIA2S à payer à Mme Laurence Z les sommes de :

  • 40.000 euros de dommages et intérêts pour rupture aux torts exclusifs de l’employeur
  • 9.278,98 euros au titre du solde de l’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 799,75 euros de solde d’indemnité compensatrice de congés payés
  • 14.397,12 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.439,71 euros au titre des congés payés afférents

avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la lettre de saisine du bureau de jugement pour les salaires et à compter du prononcé de l’arrêt pour les dommages et intérêts ;

Dit que les intérêts dus pour plus d’une année porteront intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil

Ordonne la remise des bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt et au plus tard dans le mois du prononcé de cet arrêt ;

Ordonne la remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle emploi solde de tout compte, dans le mois du prononcé de cet arrêt ;

Ordonne à la société VIA2S de justifier du paiement des cotisations sociales et patronales afférentes aux rappels de salaire, dans le mois du prononcé de cet arrêt ;

Condamne la SAS VIA2S à payer à Mme Laurence Z la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la SAS VIA2S aux entiers dépens d’appel.

Pour les salariés de la société VIA2S

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