CAPGEMINI TS

Victoire Alliance Sociale contre CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES

Le Tribunal d’instance par décision rendue le 29 juillet 2011, constate la prescription de l’action engagée par CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, en vue d’annuler la création de la section par Alliance Sociale.

Encore une action qui fait Pchiit, ceci a au moins le mérite de démontrer que CAPGEMINI n’aime pas le syndicat indépendant et préfère les syndicats qui accompagnent sa politique.

CAPGEMINI TS
Contestation de la création de la
section syndicale Alliance Sociale

CAPGEMINI TS conteste la création de la section syndicale Alliance Sociale

Demandeur :

Société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES

Tour Europlaza 20 Av Prothin

92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Représenté(c) par CMS BUREAU Francis LEFEBVRE avocat au barreau des Hauts de Seine

Défendeurs :

Syndicat Alliance Sociale

Représenté par Alain BENARD

Par déclaration au greffe du 20 juin 211 la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES a sollicité l’annulation de la désignation de Mr LALANDE en qualité de représentant de la section syndicale d’Alliance Sociale, en raison de l’absence de plusieurs adhérents à ce syndicat :

Par conclusions du 13 juillet 2011 le syndicat Alliance Sociale, Mr BENARD et Mr LALANDE ont demandé de déclarer l’action prescrite, de débouter la société CAPGEMINI de toutes ses demandes, de dire que M. BENARD ne peut être mis en cause, de juger de la mauvaise foi de la société CAPGEMINI, et de la condamner à verser 3000 euros à chacun d’eux à titre de procédure abusive et vexatoire,, et à 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 22 juillet 2011 la société CAPGEMINI a déclaré se désister au motif que son action était forclose.

Mr BENARD et le syndicat Alliance Sociale déclarent qu’ils n’acceptent pas le désistement et qu’ils maintiennent leurs demandes au titre de ‘la procédure abusive et de l’article 700.

Mr LALANDE n’a pas comparu et n’était pas valablement représenté.

CAPGEMINI TS
 débouté
Motifs de la décision

CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES débouté : Motifs de la décision

Le syndicat Alliance Sociale, Mr BENARD et Mr LALANDE ayant conclu avant le désistement de la société CAPGEMINI, celui-ci ne peut produire effet.

La demande de la société CAPGEMINI ayant été introduite passé le délai, légal de 15 jours suivant. La désignation de Mr. LALANDE, il a lieu de constater la prescription de l’action et donc de débouter la société CAPGEMINI de ses demandes.

Les défendeurs invoquent la mauvaise foi de la société CAPGEMINI et une conspiration, notamment par la multiplication des procédures, et la société CAPGEMINI réplique que l’action en justice est pour elle le seul moyen de vérifier la validité des désignations et d’éviter les contestations des autres syndicats.

Les défendeurs font valoir que la société CAPGEMINI n’a pas à se mettre au service des autres syndicats, mais l’action de cette dernière est également dans l’intérêt de la loi et le sien propre, sans quoi toutes les actions de cette nature seraient systématiquement irrecevables pour absence de qualité à agir.

D’ailleurs, selon le jugement du 3 mai 2011 du tribunal d’instance de Boulogne Billancourt, le syndicat Alliance Sociale ne justifie pas d’adhérents au sein de l’entreprise, et il n’a pas été démenti à l’audience que la personne qui avait été candidate à une élection a changé d’entreprise. La société CAPGEMINI avait donc des motifs légitimes pour intenter une action.

Quant à la mise en cause de Mr BENARD, elle apparaît plutôt comme une erreur que comme dictée par l’intention de nuire, puisqu’aucune condamnation n’est demandée à son encontre.

La preuve d’un abus de droit n’est donc pas rapportée et en conséquence les demandes en dommages et intérêts seront rejetées.

II est équitable de laisser à la charge des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

CAPGEMINI TS
Débouté
Décision du Tribunal d’instance

CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES débouté : Décision du Tribunal d’instance

PAR CES MOTIFS

e Tribunal d’instance, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction, en dernier ressort;

Déclare prescrite l’action de la société CAPGEMINI et la déboute en conséquence de ses demandes;

Rejette également les demandes du syndicat Alliance Sociale, de Mr BENARD et de Mr LALANDE;

Rappelle que la procédure est sans frais.

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