Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur, c’est quoi ?

Certains salariés aux sein d’une entreprise bénéficient d’une protection contre le licenciement, c’est le cas notamment:

  • Des élus : Délégués du personnel, élus au comité d’entreprise
  • Des représentants syndicaux, RSS, DS
  • Des conseillers prud’hommes
  • Des conseillers du salarié
  • …etc

L’employeur ne peut pas licencier ces salariés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de violation du statut protecteur l’employeur est condamné lourdement. D’autres statuts protecteurs existent notamment celui de la femme enceinte, ou encore le cas d’un salarié témoin dans une affaire de harcèlement moral par exemple.

Combien de temps dure le statut protecteur ?

La protection contre le licenciement est valable pendant la durée du mandat, plus une période de protection après son expiration.
Généralement la durée du mandat électif (DP / CE) est 4 ans, plus 6 mois (art. L. 2411-5 du Code du travail).

Conséquence de la Violation du statut protecteur ?

Un licenciement prononcé en Violation du statut protecteur, et malgré une décision de refus d’autorisation, ou bien en l’absence de décision de l’inspecteur du travail est nul et fait encourir à l’employeur de lourdes sanctions, tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
Le salarié protégé licencié pourra soit demander sa réintégration au sein de l’entreprise, soit une indemnisation financière.

L’indemnité pour violation du statut protecteur peut être d’un montant très élevé (montant de la rémunération pour la durée du mandat), peut donc représenter plusieurs années de salaires.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs décisions de justice concernant la violation du statut.

SOLVING International
Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur du délégué du personnel chez SOLVING International

Le salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur avec toutes conséquences de droit sur le fondement de la violation de son statut protecteur.

La cour constate les manquements graves et répétés de l’employeur à ses obligations contractuelles en matière de rémunération, de respect des fonctions du salarié, de ses conditions de travail, de formation, de fourniture de travail, de respect du mandat représentatif exercé;

En conséquence, la cour prononce la résiliation judiciaire est fondée.

Montant total de la facture pour SOLVING International : 567.876,19 €

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ALTEDIA
Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur chez ALTEDIA

Les manquements grave de l’employeur ALTEDIA empêchait la poursuite de la relation contractuelle, en ce que l’employeur a maintenu le changement des conditions de travail imposé à cette salariée protégée jusqu’à ce que cette dernière qui avait engagé une action en résiliation judiciaire finisse par notifier sa prise d’acte de la rupture du contrat;

en conséquence la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur et la prise d’acte doit produire les effets d’un licenciement nul.

Montant total de la facture pour ALTEDIA : 402.926,82 €

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STERIA
Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur du délégué du personnel chez STERIA

Pour ce qui est de la violation du statut protecteur du salarié, le salarié est en droit d’obtenir le versement de ses salaires jusqu’à la fin de la période de protection, soit jusqu’à la fin de son mandat plus une période de six mois.

Le salarié a été élu à nouveau le 28 mars 2006 en qualité de délégué du personnel.

En application de la loi du 2 août 2005, la durée du mandat des délégués du personnel a été portée à 4 ans et ce même texte a prévu dans l’article L 2314-27 que la durée du mandat du délégué du personnel pouvait être réduite par un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise. Un accord préélectoral ne peut produire un tel effet et c’est en vain que la SA Steria soutient que la durée du mandat des délégués du personnel a été réduite à trois ans, dans le cadre d’un protocole préélectoral.

Il sera donc fait droit à la demande de M. Lionel L sur ce point et il lui sera alloué la somme de 108.000,00 € de ce chef.

Montant total de la facture pour STERIA : 130.000,00  €

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GFI Informatique
Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur chez GFI Informatique

En considération du statut de salarié protégé de l’intéressé et du caractère illicite des mesures qui lui ont été appliquées, il lui sera alloué une indemnité de 51150 € pour violation du statut protecteur et une indemnité pour licenciement illicite, qui sera évaluée, eu égard au préjudice subi à 27 600 €, le tout avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Montant total de la facture pour GFI Informatique : 154.879,00  €

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SGT
Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur du candidat aux élections chez SGT

Les candidats aux fonctions de membre du CHSCT bénéficient de la protection prévue au bénéfice des candidats aux élections professionnelles et rien ne permet de démontrer que cette candidature était empreinte de mauvaise foi voire qu’elle était frauduleuse.

Le fait que le salarié soit parfaitement informé, du fait de ses fonctions, des difficultés invoquées par l’entreprise ne suffit pas à caractériser un quelconque comportement frauduleux, la S.A.S SGT n’établissant pas de plus que ce dernier en ait été informé dès le mois d’avril.

Dès lors, en application de l’article L.2411-7 du code du travail, l’autorisation de l’inspecteur du travail était requise pendant la période de six mois qui a suivi la lettre par laquelle Mr Gabriel K a fait part à l’employeur de sa candidature.

Il en résulte dès lors que la S.A.S SGT n’a pas sollicité cette autorisation de l’inspecteur du travail avant de procéder au licenciement de Mr Gabriel K que ce licenciement est nul.

Montant total de la facture pour SGT : 84.230,07  €

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AUSY
Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur du délégué syndical chez AUSY

Le salarié protégé du fait de son mandat syndical a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination syndicale. La cour constate que l’employeur a porté des appréciations négatives en raison des contraintes liées aux mandats du salarié.

Cela est suffisant pour prouver la discrimination syndicale alléguée par le salarié, et la cour remarque que cela a eu une influence négative sur les missions qui lui ont été confiées et les appréciations négatives portées à ce dernier n’ont pu que nuire à sa carrière.

C’est donc assez grave pour justifier la résiliation aux torts de l’employeur.

Par conséquent l’indemnité pour violation du statut protecteur ne prendra effet qu’à la date à laquelle la résiliation sera prononcée, à savoir le 21 mai 2013.

Montant total de la facture pour AUSY : 150.240,13  €

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COHERIS
Violation du statut protecteur

Prise d’acte pour violation du statut protecteur chez COHERIS

La salariée invoque pour justifier sa prise d’acte la suppression de son poste et la modification contre son gré de son contrat de travail, agissements en violation de son statut de salariée protégée.
La société COHERIS répond que la salariée avait conservé ses fonctions de responsable marketing et son poste et conteste toute modification du contrat de travail de la salariée.

Montant total de la facture pour COHERIS : 167.843,00  €

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MENTOR GRAPHICS
Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur représentant élu du personnel chez MENTOR GRAPHICS

Attendu qu’il résulte de la jurisprudence constante de la cour de cassation que le salarié représentant élu du personnel a le droit d’obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel;

Attendu que la durée de protection correspond en l’espèce à celle allant de la date de la rupture du contrat de travail à la date de l’expiration du mandat de quatre années, augmentée de six mois soit quarante mois;

Que le salaire mensuel étant de 4.871,71 €, il sera alloué au salarié une indemnité de 194.868,40 €;

Montant total de la facture pour MENTOR GRAPHICS : 299.922,00  €

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SYMTRAX
Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur du délégué du personnel chez SYMTRAX

Le salarié était convoqué le 19 avril 2006 pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique et, le 9 mai 2006, il acceptait la convention de reclassement personnalisé. Le contrat de travail était rompu par courrier adressé le 16 mai 2006.

En raison de la méconnaissance par l’employeur de son statut protecteur de délégué du personnel, le salarié est en droit de prétendre au paiement d’une indemnité équivalente au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son départ jusqu’à l’expiration de la période de protection soit en l’espèce la somme de 33.000,00 €.

Montant total de la facture pour SYMTRAX : 81.600,00  €

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JSI
Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur du représentant du personnel chez JSI

La société APOGEE INFORMATIQUE a été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2004.

La société qui ne comportait pas de représentant du personnel, a organisé l’élection d’un représentant des salariés conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du Code du Commerce. Monsieur Rocco C a été élu en cette qualité.

Montant total de la facture pour JSI : 105.295,00  €

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ACTICALL
Violation du statut protecteur

Violation du statut protecteur du représentant du personnel chez JSI

Le salarié a été engagé le 11 mars 2000 en qualité de téléopérateur par la société Atos Origin Services devenue Atos Worldline, qui développait une activité de centre d’appels à Reims. En dernier état, son salaire mensuel moyen s’élevait à 1 431,82 €.

Par courrier du 25 juin 2004, lesalarié , salarié protégé en ses qualités de délégué syndical, de délégué du personnel et de secrétaire adjoint du comité d’entreprise, prenait acte de la rupture de son contrat de travail au motif que ses salaires ne lui étaient plus versés. Il est sorti des effectifs de l’entreprise le 27 juillet 2004.

Le salarié était donc fondé à refuser d’accepter la modification de son contrat de travail et à refuser d’exécuter les nouvelles missions qui lui étaient imposées. Sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par le manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles qui empêchait la poursuite du contrat de travail.

Montant total de la facture pour ACTICALL : 55.359,00  €

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D’autres jurisprudences
Violation du statut protecteur

Avocat droit du travail

Message aux salariés victimes de violation du statut protecteur

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La solution aux problèmes liés à la violation du statut protecteur : n’est pas la démission, ni la rupture conventionnelle mais probablement dans un des deux dispositifs ci-dessous :

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