VISION CONSULTING

VISION CONSULTING GROUP condamnée à 486.071,84 € et à la réintégration du salarié à son poste ou à défaut dans un poste équivalent avec un salaire mensuel de 6.522,12 €

VISION CONSULTING GROUP SA : La violation du statut protecteur fini par coûter très cher. Considérant que le législateur ayant accordé un statut de protection au candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures, il y a lieu d’accorder à Monsieur X le bénéfice de la même protection pour une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise.

VISION CONSULTING GROUP
Avis
Consultant

CONSULTING GROUP avis consultant

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er février 2002 par la société VISION OPTIUM
  • Fonction : consultant
  • Date de la rupture du contrat de travail : 16 mars 2007
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute grave

Monsieur X a formé appel du jugement du conseil de prud’hommes de Créteil du 30 novembre 2010 qui avait rejeté la faute grave mais admis l’existence d’une cause réelle et sérieuse de Licenciement.

VISION CONSULTING GROUP
Première action devant la cour d’appel

Première action devant la cour d’appel contre VISION CONSULTING GROUP

Par arrêt du 27 novembre 2012, la présente cour d’appel a infirmé partiellement le jugement entrepris, reconnaissant à Monsieur X la position 3.3 et le coefficient 270, annulant les avertissements des 18 mars 2004, 30 janvier 2007 et 23 février 2007 et annulant le licenciement du salarié par application des dispositions de l’article L. 2411-10 du code du travail.

La société VISION OPTIUM a d’ores et déjà été condamnée à payer à Monsieur X les sommes :

  • 12.440,16 € à titre de rappel de salaire
  • 1.244,02 € au titre des congés payés afférents
  • 5.132,42 € au titre du rappel de salaire pour dépassement du forfait jours au titre de 2003
  • 513,24 € au titre des congés payés afférents
  • 4.303,17 € au titre du rappel de salaire pour dépassement du forfait jours au titre de 2005
  • 430,32 € au titre des congés payés afférents
  • 500,00 € à titre de dommages-intérêts après annulation de l’avertissement du 18 mars 2004
  • 492,52 € au titre du rappel de salaire pour les deux jours non réglés en janvier 2007
  • 49,25 euros au titre des congés payés afférents
  • 7 € au titre de l’indemnité repas non versée
  • 500,00 € à titre de dommages et intérêts après annulation de l’avertissement du 30 janvier 2007
  • 500,00 € à titre de dommages et intérêts après annulation de l’avertissement du 23 février 2007
  • 623,86 € à titre de rappel sur les congés payés pour 2006 et 2007
  • 56,27 € à titre de rappel des RTT 2007
  • 70,76 € au titre de rappel de salaire pour une journée de mars 2007
  • 2.708,86 € à titre de rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire
  • 270,89 € pour les congés payés afférents
  • Outre 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Ne disposant pas de l’ensemble des éléments lui permettant de déterminer les conséquences de la nullité du licenciement de Monsieur X, la cour a, par ailleurs, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 19 juin 2013 et la comparution personnelle à cette audience de Monsieur X et d’une personne habilitée à représenter la société VISION OPTIUM « en vue d’une rencontre avec un médiateur qui, après avoir entendu les parties, pourrait confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une juste solution relativement aux conséquences de la nullité du licenciement »

Monsieur Gabriel G…. a été désigné en qualité de médiateur par ordonnance du 19 juin 2013 l’affaire étant renvoyée à l’audience du 23 octobre 2013.

A cette date, aucune médiation n’ayant pu intervenir, l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 décembre 2013.

VISION CONSULTING GROUP
Seconde action devant la cour d’appel

Seconde action devant la cour d’appel contre VISION CONSULTING GROUP

Demandes du salarié

Monsieur X a conclu en demandant à la cour :

– d’ordonner sa réintégration dès le 1er janvier 2014 avec un salaire de 6 522,12 euros brut outre avantages, sous astreinte journalière de 400 euros assortie d’intérêts moratoires et capitalisés mensuellement.

– de condamner la société VISION CONSULTING GROUP à lui verser une indemnité forfaitaire égale à la perte de sa rémunération entre son licenciement et sa réintégration, soit :

  • 717.430,24 € pour une réintégration au 1er janvier 2014
  • 726.384,38 € pour une réintégration au 1er février 2014
  • 735.329,78 € pour une réintégration au 1er mars 2014
  • 744.279,11 € pour une réintégration au 1er avril 2014
  • 753.228,14 € pour une réintégration au 1er mai 2014
  • 762.168,42 € pour une réintégration au 1er juin 2014

– de ‘rappeler’ le statut de salarié protégé de Monsieur X pendant six mois à compter de sa réintégration

– de condamner la société VISION CONSULTING GROUP à lui payer également 85.779,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

A titre subsidiaire, si la réintégration était impossible, Monsieur X sollicite les sommes suivantes :

  • 40.030,20 € d’indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur (sur la base du salaire conventionnel) ou 37.350,25 € d’indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur (sur la base du salaire contractuel)
  • 2.708,86 € au titre du rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire
  • 270,89 € au titre des congés payés afférents et 38,50 € au titre des indemnités repas non versées
  • 17 155,80 € au titre de l’indemnité de préavis et 1.715,58 € au titre des congés payés afférents (sur la base du salaire conventionnel) ou 16.007,25 € au titre de l’indemnité de préavis et 1.600,73 € au titre des congés payés afférents
  • 9.769,26 € au titre de l’indemnité de licenciement (sur la base du salaire conventionnel) ou 9.115,23 € au titre de l’indemnité de licenciement
  • 2.05,71 € au titre du DIF non réalisé
  • 205 869,60 € titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Demandes de la société

La société VISION CONSULTING GROUP conclut en faisant valoir que la réintégration de Monsieur X est impossible et sollicite en conséquence la limitation des condamnations aux sommes suivantes :

– dommages et intérêts pour violation du statut protecteur : 37.350,25 €

– dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 32.014,50 €

Et, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour estimerait possible la réintégration du salarié, de « constater le caractère extravagant et la mauvaise foi de Monsieur X dans le cadre de ses demandes »

De juger qu’il ne saurait cumuler une éventuelle indemnisation en relation avec sa réintégration et des dommages et intérêts en réparation de la rupture de son contrat de travail.

De limiter en tout état de cause les dommages et intérêts pour violation du statut protecteur à un montant qui ne pourrait excéder 474.840,50 €

De débouter Monsieur X de sa demande de réparation d’un « préjudice moral »

Et, à titre très subsidiaire, d’apprécier dans de biens plus justes proportions les demandes indemnitaires du salarié.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées lors de l’audience des débats.

VISION CONSULTING GROUP
Condamnée

VISION CONSULTING GROUP condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Ordonne la réintégration de Monsieur X dans son poste ou à défaut dans un poste équivalent, avec un salaire mensuel brut de 6.522,12 euros (six mille cinq cent vingt-deux euros et douze centimes) augmenté des avantages contractuels et conventionnels.

Dit que la société VISION CONSULTING GROUP devra procéder à cette réintégration dans les conditions légales notamment au regard de la visite médicale de reprise, dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt.

DIT que Monsieur X bénéficiera d’un statut protecteur pour une durée de six mois, à compter du jour de sa réintégration.

CONDAMNE la société anonyme VISION CONSULTING GROUP à lui payer une somme de 486.071,84 , laquelle produira intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

CONDAMNE la société VISION CONSULTING GROUP à verser à Monsieur X une somme de 6.522,12 € (six mille cinq cent vingt-deux euros et douze centimes) brut par mois, avec intérêts au taux légal, jusqu’à sa réintégration effective au sein de la société VISION CONSULTING GROUP.

DEBOUTE Monsieur X du surplus de ses demandes

CONDAMNE la société VISION OPTIUM aux dépens

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

VISION CONSULTING GROUP
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de réintégration du salarié

Monsieur X, bien qu’il ait retrouvé un emploi quelques mois après son licenciement d’abord au service d’une société concurrente (SOGETI), puis au sein du Ministère de l’Intérieur sollicite sa réintégration dans les effectifs de la société VISION CONSULTING GROUP. Il indique dans ses écritures, qu’il est « urgent que les salariés de l’entreprise soient informés des abus de droit de l’employeur et n’aient plus à craindre de se présenter aux élections et de revendiquer l’application de leurs droits » et que « le fait que les salariés puissent savoir que la société VISION CONSULTING GROUPE sera lourdement condamnée pour ses pratiques illicites et ses intimidations à l’égard des salariés protégés fera manifestement avancer le respect du droit du travail dans l’entreprise tout comme sa réintégration effective ».

La société VISION CONSULTING GROUP soutient, pour sa part, qu’il existe une impossibilité absolue de réintégrer Monsieur X en raison de son attitude tant avant son licenciement que dans le cadre de la présente procédure, sa présence dans l’entreprise étant « de nature à faire courir à la société un risque important pour la pérennité de son activité ».

La société invoque le refus systématique de Monsieur X d’exécuter des missions conformes à ses obligations contractuelles et considère que le salarié « semble toujours animé par une volonté de lui nuire à tout prix » comme le démontrerait notamment son invitation adressée aux salariés de la société à venir assister à l’audience du 18 décembre 2013 avec au surplus une invitation à déjeuner ladite invitation ayant été relayée par les différentes organisations syndicales de la société.

Selon l’employeur, cette invitation aurait visé à tenter de le discréditer aux yeux de ses salariés et la présence de ces derniers à l’audience aurait impliqué « une perte de revenus pour la société ».

Considérant que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent;

Que dans le cas où cet emploi n’existe plus ou n’est pas vacant la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial.

Considérant que le licenciement d’un salarié prononcé en violation du statut protecteur ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration à l’unique condition qu’il la demande;

Que ce n’est que dans l’hypothèse où l’entreprise a disparu, ou lorsqu’il existe une impossibilité absolue de réintégration que l’employeur est libéré de son obligation.

Considérant que, pour assurer l’effectivité de la protection des salariés victimes d’un licenciement nul, une impossibilité de réintégration ne peut être retenue que dans des cas exceptionnels.

Considérant que l’attitude adoptée par Monsieur X avant son licenciement ne peut être prise en considération, le comportement d’un salarié avant son licenciement annulé en raison de son illicéité ne pouvant permettre à l’employeur d’éviter la réintégration dès lors qu’elle constitue la sanction de cette illicéité.

Considérant qu’il y a lieu d’examiner les termes du courrier électronique litigieux adressé par Monsieur X à l’ensemble des salariés du groupe, porté à la connaissance de Monsieur Thierry B…., président de la société OPTIUM, lequel l’a transmis à Monsieur Philippe M…., représentant de l’actionnaire majoritaire de la société OPTIUM, avec le message suivant « Pour info. Je ne sais si ça peut te servir contre ce nuisible »;

Que le message initial de Monsieur X était ainsi rédigé :

«Bonjour à tous
La médiation a échoué.
Mon affaire re-re-re-re-re-re-repasse devant en Justice le 18/12/2013.
En principe, les deux parties plaideront sur les conséquences de l’annulation définitive de mon licenciement.
Pour ou contré mes indemnités et ma réintégration.
J’invite donc urbi et orbi tous les curieux et tous les amis de VISION IT et de l’ex- groupe Optium à assister à l’audience.
Le déjeuner leur sera offert.
Attention : Offre limitée aux 20 premiers inscrits car ni la brasserie, ni mon porte-monnaie n’ont une capacité infinie.
Alors répondez-moi rapidement !
Diffusion

Ce message a vocation à être diffusé à l’ensemble des salariés et ex salariés de l’UES Vision IT, en France, en Europe et en Amérique centrale.

Tel quel, y compris avec adresse de courriel et numéro de mobile.

Détails pratiques

  • Date : mercredi 18/12/2013
  • Heure : 13h30 (soyez à l’heure car Mme le Juge est ponctuelle et mon affaire est toujours passée parmi les premières)
  • Salle 520 / Chambre sociale de la Cour d’appel de Paris
  • Plan d’accès : http://www.ca-paris.iustice.fr/art pix/plan accueil escZ4f11.pdf
  • Assister à l’audience devra se faire dans le calme

Salutations respectueuses »

Considérant que si les propos des deux parties au litige ne sont pas empreints de la sérénité favorable à une réintégration apaisée, une invitation par Monsieur X de ses collègues à assister à l’audience publique au cours de laquelle son affaire devait être plaidée, assortie d’une exigence de respect par les intéressés de la ponctualité et de la tenue de l’audience, et alors que le salarié n’incitait pas ses collègues à manquer à leurs obligations contractuelles à l’égard de l’employeur, ne peut constituer une impossibilité absolue de réintégration.

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’ordonner la réintégration de Monsieur X au sein de la société VISION CONSULTING GROUP.

Sur la fixation du salaire et le paiement du rappel de salaires résultant de la réintégration

Monsieur X réclame une indemnisation supérieure à 717.430,24 €, correspondant à la somme dont il soutient qu’elle lui serait due en cas de réintégration au 1er janvier 2014.

La société VISION OPTIUM estime que le salarié ne peut réclamer une somme supérieure à indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) perdent leur objet dès lors que le salarié est réintégré et obtient une indemnité couvrant les salaires non perçus depuis son licenciement, de sorte qu’il y a lieu de déduire de l’indemnisation consécutive à la réintégration les indemnités de rupture versées à hauteur de 26.925,06 €. La société indique que la cour d’appel n’est pas tenue d’appliquer strictement les positions jurisprudentielles adoptées par la Cour de cassation en la matière « sans quoi il n’y aurait pas de revirements de jurisprudence ».

Considérant que si le licenciement d’un salarié prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s’il l’a demandée, au versement d’une indemnité au titre des salaires non perçus entre son licenciement et sa réintégration effective, laquelle constitue la sanction de la méconnaissance de son statut protecteur, le salarié dont la poursuite du contrat de travail par réintégration est de droit, ne peut prétendre au paiement des indemnités de rupture.

Considérant que cette indemnisation est forfaitaire ; qu’elle correspond au montant des salaires et avantages directs et indirects que le salarié aurait perçus jusqu’à sa réintégration s’il avait effectivement exercé son activité professionnelle ; que le caractère punitif de cette indemnisation interdit la déduction des salaires perçus pendant la période litigieuse à l’extérieur de l’entreprise comme des éventuelles indemnités chômage.

Considérant que la société VISION CONSULTING GROUP admet le calcul réalisé par Monsieur X s’agissant du montant du salaire brut qui lui serait dû en cas de réintégration au 1er janvier 2014, soit la somme de 501.715,56 € qui est dans ces conditions retenue par la cour Considérant que constituent des avantages directs et indirects que le salarié aurait perçus jusqu’à sa réintégration s’il avait effectivement exercé son activité professionnelle.

  • la participation, le salarié justifiant que, contrairement aux allégations de l’employeur, les bilans financiers de la société confirment 1’octroi d’une prime de participation aux salariés en 2007, 2008 et
  • la prime sur le partage des profits versée aux salariés de l’entreprise en 2011 à hauteur de 50 euros, ce que reconnaît la société VISION CONSULTING GROUP.
  • le forfait repas, en dépit du fait qu’il n’était prévu ni par la convention collective applicable ni par un texte conventionnel, dès lors que l’examen des bulletins de paie de Monsieur X permet de constater qu’une indemnité repas était systématiquement allouée au salarié pour chaque jour de présence dans la société, quel que soit son type d’activité.
  • les heures de droit individuel à la formation valorisées.

Considérant que Monsieur X ne saurait en revanche prétendre :

  • au « remboursement » du Pass Navigo quatre zones, la prise en charge de ces frais de transport étant conditionnée par la remise – inexistante en l’espèce – de justificatifs démontrant que le Pass Navigo a été effectivement souscrit et qu’il n’a été pris en charge par un autre employeur
  • aux « droits aux congés payés » que le salarié revendique à raison de ce qu’il n’aurait pas pu les exercer, et aux jours de RTT qu’il n’aurait pu prendre, alors qu’il a tenu compte d’une période annuelle complète pour le calcul de la somme due au titre du salaire brut
  • à la compensation de points de retraite de la sécurité sociale et de points de retraite des cadres non attribués, alors que l’édition par l’employeur de bulletins de paie rectificatifs entraînera le versement des cotisations correspondantes aux organismes concernés, le montant desdites cotisations ne pouvant être versé directement au salarié
  • à l’équivalent des cotisations qu’aurait versées l’employeur s’il y avait eu continuité d’emploi, pour la couverture décès et incapacité temporaire ou permanente selon la convention collective et pour la couverture obligatoire du risque frais de santé, alors que Monsieur X ne justifie pas avoir souscrit de telles assurances pendant son absence de la société ni avoir subi un préjudice en cette matière, le salarié n’ayant pas vocation à recevoir le montant de cotisations destinées à un organisme tiers, de sorte qu’il ne les aurait pas perçues s’il avait effectivement travaillé sur la période considérée.
  • au bénéfice de l’action du comité d’entreprise, les avantages servis par un comité d’entreprise ne constituant pas un élément de « rémunération »
  • à la privation du droit de bénéficier de l’assurance chômage, qui devrait être compensée par le versement d’une somme égale à la cotisation que l’employeur aurait versée aux ASSEDIC s’il y avait eu continuité d’emploi, alors que le salaire de Monsieur X est reconstitué depuis la rupture de son contrat de travail, supprimant le risque d’être exposé fût-ce temporairement à une situation de chômage

Considérant qu’il n’y pas lieu d’inclure dans le montant de l’indemnité réclamée les intérêts moratoires ; que les condamnations seront prononcées avec intérêts au taux légal, lesquels seront calculés en fonction de la date à laquelle interviendra la réintégration de Monsieur X.

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter l’indemnisation due à Monsieur X au 1er janvier 2014 à la somme totale de 512.996,90 €, dont à déduire les indemnités de rupture versées en exécution des précédentes décisions prud’homales à hauteur de 26.925,06 € ; que la somme de 486 071,84 € produira intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par la société VISION CONSULTING GROUP de la convocation en conciliation.

Considérant que l’employeur est également condamné à verser à Monsieur X une somme de réintégration effective au sein de la société VISION CONSULTING GROUP, en tenant compte du salaire reconstitué par Monsieur X sans que le calcul soit utilement contesté par l’employeur.

Sur les conditions de la réintégration de Monsieur X

La société VISION CONSULTING GROUP conteste la demande d’astreinte présentée par le salarié faisant valoir qu’il existe un risque que la réintégration ne soit pas immédiatement possible dans la mesure où Monsieur X est actuellement en poste auprès du Ministère de l’Intérieur. Elle estime qu’une telle astreinte, si la condamnation devait en être prononcée, risquerait, en cas d’impossibilité de réintégrer le salarié due à sa situation présente ou dans l’hypothèse où Monsieur X la retarderait volontairement, de peser lourdement sur sa situation financière déjà compromise.

Monsieur X soutient que l’astreinte n’aura pas à s’appliquer si la société exécute l’obligation de réintégration, tandis que lui-même se retrouverait sans emploi – pour avoir dû quitter son actuel emploi – si la société VISION CONSULTING GROUP venait à refuser ou à retarder volontairement sa réintégration. Il ne pourrait pas bénéficier de l’assurance chômage et n’aurait plus aucune rémunération, alors qu’il subvient seul aux besoins de sa famille.

Considérant que Monsieur X n’a fourni à la cour aucune indication sur sa situation professionnelle actuelle et singulièrement sur les conditions de son emploi – non contesté – au sein d’un ministère de la République;

Qu’en outre, l’indemnisation de la nullité du licenciement qui viendra compléter les sommes déjà perçues en exécution de l’arrêt du 27 novembre 2012, suffirait à le préserver d’une situation de précarité.

Considérant que Monsieur X a au demeurant pris soin de chiffrer les indemnités qui lui seraient dues en tenant compte de la date effective de sa réintégration, suivant qu’elle interviendra entre janvier et juin 2014 et opéré un calcul du salaire global en fonction d’une réintégration entre janvier et décembre 2014.

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions, et alors que la société est condamnée au paiement des salaires de Monsieur X jusqu’à sa réintégration effective, d’assortir d’une astreinte sa réintégration.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Monsieur X fait valoir, pour réclamer une somme représentant quinze mois de salaire, qu’il aurait subi un préjudice moral important, ayant été meurtri par son licenciement et son rôle de représentant des salariés ayant été particulièrement difficile en raison de l’attitude de son employeur les « vexations systématiques » de son employeur à son encontre l’empêchant même de se présenter au deuxième tour des élections.

La société VISION OPTIUM souligne que le préjudice allégué – dont elle conteste la réalité – n’est pas justifié par le salarié qui ne produit aucun document de nature médicale ni aucune attestation susceptible de l’établir.

Considérant que la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral est rejetée, Monsieur X ne justifiant pas d’un préjudice spécifique, sa réintégration dans l’entreprise comme les indemnités allouées en conséquence de la nullité de son licenciement réparant l’entier préjudice lié à la situation dénoncée.

Sur la demande de rappel du statut de salarié protégé de Monsieur X

Monsieur X demande à la cour de lui accorder son statut de protection pendant six mois à compter de sa réintégration.

L’employeur ne conteste pas cette demande dans ses écritures ni à l’audience.

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2422-2, le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la protection prévue à l’article L. 2411-5.

Considérant que le législateur ayant accordé un statut de protection au candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures, il y a lieu d’accorder à Monsieur X le bénéfice de la même protection pour une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise.

Avocat droit du travail

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