La visite médicale d’embauche a été remplacée par une visite d’information et de prévention (loi El Khomri)

visite médicale d’embauche

Tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. (Article R4624-10 – modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 – art. 1)

Le travailleur bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1. (Article R4624-16 du code de travail – Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 – art. 1)

Nous diffuserons ci-dessous plusieurs décisions de justice rendues avant la réforme EL KHOMRY.

GFI Informatique
Défaut de visite médicale d’embauche
et visites médicales périodiques

Défaut de visite médicale d’embauche et visites médicales périodiques chez GFI Informatique

GFI Informatique ne conteste pas la carence soutenue par la salariée ;

Il s’agit d’obligations de sécurité prévues aux articles R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail dont l’employeur doit assurer l’effectivité;

La violation desdites obligations de sécurité a nécessairement causé un préjudice à la salariée qui sera réparé par l’allocation d’un somme de 7.400,00 €;

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LA POSTE
Ni visite d’embauche, ni visite de reprise

Ni visite médicale d’embauche, ni visite de reprise chez la poste

La Poste condamnée à la somme de 1.200,00 € de dommages intérêts, le salarié n’ayant été soumis ni à visite d’embauche à l’occasion de ses trois embauches, ni à visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail de plus de vingt et un jours du 18 juillet au 18 août 2011, ce qui dénote une carence récurrente, que manifeste encore sa convocation à une visite médicale en 2012, après la rupture de son contrat de travail, et ce alors que La Poste est dotée d’un service médical propre en interne.

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LABWARE LIMITED
Absence de visite médicale d’embauche

Absence de visite médicale d’embauche chez LABWARE LIMITED

LABWARE LIMITED ne justifie pas que le salarié a passé la visite médicale d’embauche de sorte que la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat qui a nécessairement causé un préjudice au salarié qui sera indemnisée à hauteur de 500,00 €. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point.

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EXOWAS
Absence de visite médicale d’embauche

Absence de visite médicale d’embauche chez EXOWAS

L’omission de l’employeur EXOWAS n’est pas contestée en matière de visite médicale d’embauche.

L’absence de visite médicale empêche le salarié de connaître ses capacités au regard de la nature de l’emploi qu’il est sur le point d’occuper et cela a été d’autant plus préjudiciable dans le cas d’espèce qu’il résulte du certificat communiqué que le salarié a connu une souffrance au travail. Ce déficit d’appréciation de l’adéquation de son état de santé avec le poste occupé caractérise un préjudice pour le salarié qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 250,00 €.

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ARKADIA ENERGY
Non respect de la visite médicale d’embauche

Non respect de la visite médicale d’embauche chez ARKADIA ENERGY

Il est avéré que la salariée n’a pas bénéficié d’une telle visite médicale, ni à l’embauche, ni au cours de son emploi de juillet 2013 à août 2014, ce que la société ARKADIA ENERGY ne conteste pas.

Cette omission a causé un préjudice, cet examen étant non seulement à visée immédiate (la recherche de l’aptitude) mais aussi à visée préventive (information sur les risques liés au poste de travail et les moyens de prévention), comme l’indique l’article R 4624-11 dudit code.

Il convient donc d’allouer à Madame X la somme provisionnelle de 400,00 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

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BUSINESS & DECISION
Aucune visite médicale d’embauche

Aucune visite médicale d’embauche chez BUSINESS & DECISION

Il est admis que le salarié n’a jamais bénéficié de la visite médicale d’embauche.

Il explique avoir des problèmes de santé liés à un dysfonctionnement de la thyroïde et soutient que le stress engendré par sa situation professionnelle a été un facteur déclenchant de la maladie, laquelle maladie aurait pu être diagnostiqué dans le cadre de cette visite.

Le préjudice résultant nécessairement de l’absence de visite médicale d’embauche sera exactement réparé par l’allocation d’une somme de 300 €.

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FIST
Absence de visite de reprise

Absence de visite de reprise chez FIST

Le défaut de visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice à la salariée et ce d’autant plus qu’elle avait sollicité et obtenu une visite auprès du médecin du travail le 14 janvier 2010, au cours de laquelle elle avait fait état d’une dégradation du climat général au sein de la société Fist et d’un sentiment d’isolement accompagné de l’exécution de tâches rébarbatives que ce préjudice spécifique sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts.

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Avocat droit du travail

Message aux salariés rencontrant des difficultés avec la visite médicale d’embauche ou de reprise

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