VITAL INFORMATIQUE

VITAL INFORMATIQUE avis, licenciement d’un analyste d’exploitation  catégorie cadre, position 3.1, coefficient 170 SYNTEC, suite à un refus de mission après 14 ans d’ancienneté

Dans la lettre de licenciement notifiée le 20 mars 2013, la SARL VITAL INFORMATIQUE fait grief au salarié, à l’issue de la fin de sa mission auprès du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, d’avoir refusé de travailler sur son site de La Garenne Colombes, avec effet à compter du 18 mars 2013, puis celle proposée chez le client CA TECHNOLOGIES situé à Gradignan.
Elle précise que le salarié a refusé de signer les ordres de mission sans fournir de justificatif, ce qu’elle a considéré comme une insubordination à son égard.

VITAL INFORMATIQUE
Avis
Analyste d’exploitation

VITAL INFORMATIQUE avis : Analyste d’exploitation

VITAL INFORMATIQUE

92200 NEUILLY SUR SEINE

La Société VITAL INFORMATIQUE, qui compte plus de onze salariés, est une SSII (société de services en ingénierie informatique, devenue une ESN – entreprise de services du numérique) qui a, notamment, pour activité la gestion des parcs informatiques des entreprises.

La relation de travail est régie par la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC).

Contrat de travail et mission au GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES

Type de contrat de travail : CDI

  • Date d’engagement : 19 mai 1999, par la société VITAL INFORMATIQUE
  • Fonction : analyste d’exploitation
  • Classification SYNTEC : catégorie cadre, position 3.1, coefficient 170
  • Salaire brut mensuel : 4.165,35 euros
  • Date de la rupture du contrat de travail : 20 mars 2013,
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute grave
  • Au moment de son licenciement, avait 14 ans d’ancienneté au sein de la SARL VITAL INFORMATIQUE.

A NOTER :  Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes bien avant d’être licencié

VITAL INFORMATIQUE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre VITAL INFORMATIQUE

Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes le 14 mars 2012, il a demandé aux prud’hommes de :

  • Constater que l’employeur et le client étaient à l’origine d’un marchandage et d’un prêt de main d’œuvre illicite,
  • Constater que le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES est aussi son employeur et de le condamner à lui payer les primes versées à ses salariés.

Décision du conseil de prud’hommes

Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil des prud’hommes a :

  • Mis hors de cause le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES
  • Condamné Monsieur X à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
  • Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse
  • Condamné l’employeur au paiement des indemnités afférentes, outre une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La salariée a interjeté appel de cette décision le 13 septembre 2013.

VITAL INFORMATIQUE
condamnée
Décision de la cour d’appel

VITAL INFORMATIQUE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

– infirme le jugement déféré en ce qu’il a pris acte de la volonté de la SARL VITAL INFORMATIQUE de verser à Monsieur X la somme de 10.519,02 euros au titre de l’indemnité de repos compensateur, a requalifié le licenciement de Monsieur X en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné Monsieur X à payer au GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau sur ces dispositions et y ajoutant,

– condamne la SARL VITAL INFORMATIQUE à payer à Monsieur X les sommes de:

  • 10.519,02 € au titre de l’indemnité de repos compensateur,
  • 1.051,90 € au titre des congés payés afférents,

– dit que le licenciement de Monsieur X  est sans cause réelle et sérieuse,

– condamne la SARL VITAL INFORMATIQUE à payer à Monsieur X la somme de :

– dit que la somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– ordonne à la SARL VITAL INFORMATIQUE de remettre à Monsieur X les documents sociaux conformes à la présente décision,

– déboute Monsieur X pour le surplus,

– déboute le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– confirme le jugement déféré en ses autres dispositions,

– condamne la SARL VITAL INFORMATIQUE aux dépens,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamne la SARL VITAL INFORMATIQUE à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 €sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– déboute le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES de cette demande,

– déboute la SARL VITAL INFORMATIQUE de cette demande.

VITAL INFORMATIQUE
condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande au titre de l’opération de prêt de main d’œuvre illicite et de marchandage :

La fourniture illicite de main d’œuvre peut prendre la forme de marchandage ou de prêt de main d’œuvre à but lucratif.

Prévu par les dispositions de l’article L. 8231-1 du Code du travail, le marchandage de main d’œuvre est une opération à but lucratif qui a pour effet, soit de porter préjudice au salarié qu’elle concerne, soit d’aboutir à éluder l’application des dispositions légales ou des stipulations d’une convention ou d’un accord collectifs.

Il apparaît qu’il y a marchandage de main d’œuvre dès lors que l’entreprise bénéficiaire n’a pas à supporter les charges sociales et financières qu’elle aurait eues si elle avait employé ses propres salariés, et qu’il en est de même lorsque la fourniture de main d’œuvre prive les salariés concernés du bénéfice des conventions collectives et des avantages sociaux conférés aux salariés permanents.

Par ailleurs, l’article L. 8241-1 du Code du travail dispose qu’est «  interdite toute opération à but Par ailleurs, l’article L. 8241-1 du Code du travail dispose qu’est ‘ interdite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre. »

S’agissant des SSII, elles se caractérisent par leurs compétences techniques de maîtrise d’œuvre informatique qu’elles mettent au service des maîtres d’ouvrage. Pour ce faire, leurs salariés exécutent leurs missions dans les locaux des clients.

Toutefois, pour que ces missions ne soient pas considérées comme un marchandage ou un prêt de main d’œuvre illicite, il faut que la prestation constitue une tâche qui, sans être délimitée dans le temps soit, au niveau de l’intervention de chaque équipe, spécifique et bien définie. Même si une collaboration étroite s’établie entre les équipes, il est nécessaire que les salariés du prestataire restent sous la seule organisation et direction du prestataire et ne soient pas intégrés au personnel du client.

En l’espèce, Monsieur Z fait valoir que le contrat passé entre la SARL VITAL INFORMATIQUE et le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES ne lui est pas opposable , qu’il a exercé ses fonctions en régie sans interruption au sein du service de production du CREDIT AGRICOLE, qu’il n’a pas eu d’ordre de mission jusqu’au mois de novembre 2011, qu’il était complètement intégré aux équipes de la cliente dont il partageait le bureau, les horaires, la messagerie interne et avec lesquelles il se concertait pour ses congés.

Il précise que la SARL VITAL INFORMATIQUE ne gérait son contrat de travail que sur un plan administratif, qu’elle ne contrôlait pas l’exécution de sa mission, n’assurait pas sa formation technique et qu’il travaillait sous la subordination hiérarchique du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES qui lui adressait directement ses consignes.

Au soutien de sa demande, il verse aux débats les attestations de Monsieur Christophe N, Pierre E et Alain C, salariés du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES ainsi des courriels échangés avec les membres du service de production auquel il était rattaché.

La SARL VITAL INFORMATIQUE ne conteste pas que Monsieur Z n’était pas partie au contrat qu’elle a signé avec le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES mais précise qu’en sa qualité d’employeur et compte-tenu de la nature de son activité, elle avait le pouvoir d’affecter les salariés chez ses clients pour l’exécution de ses prestations.

Sur l’existence d’une mission spécifique et bien définie :

Pour en justifier, la SARL VITAL INFORMATIQUE verse aux débats:

– la convention signée avec le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES et les comptes-rendus de l’exécution de sa prestation,

– le contrat de travail de Monsieur Z, ses avenants et les ordres de mission établis à compter de 2010,

Il résulte des pièces versées aux débats que la SARL VITAL INFORMATIQUE a, le 20 septembre 2001, signé avec le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES un contrat pour effectuer des prestations techniques dans le cadre de l’environnement UNIX et de l’environnement IBM. L’acte contractuel précise que ‘ le prestataire est seul compétent pour mener à terme le projet confié, définir les cadres techniques de réalisation des travaux confiés et pallier à tout manquement’.

Les conditions particulières de ce contrat, telles que précisées le 26 novembre 2009, sont versées aux débats. Elles définissent le périmètre des pilotages applicatif et technique effectués par la SARL VITAL INFORMATIQUE ainsi que les modalités de suivi de la prestation et, notamment, la périodicité du comité de pilotage réunissant les responsables des équipes du prestataire et du client.

L’examen de ces documents démontre que la mission confiée à la SARL VITAL INFORMATIQUE nécessitait des compétences techniques et un savoir faire dont seuls les salariés d’une société spécialisée en ingénierie informatique disposent, même si, pour effectuer leurs tâches les salariés concernés exerçaient dans les locaux du client qu’ils partageaient avec les informaticiens du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES.

Cette répartition stricte des tâches est d’ailleurs confirmée par les comptes-rendus des réunions de pilotage versés aux débats qui établissent qu’entre le 15 janvier 2001 et le 5 novembre 2012, des représentants des deux équipes d’informaticiens se sont réunies, la plupart du temps chaque mois, pour faire le point de l’exécution de la mission et fixer les objectifs de la prochaine période.

Les attestations établies par Messieurs Christophe N, Pierre E et Alain C, versées aux débats par Monsieur Z ne démentent pas ce mode de fonctionnement puisque, si les salariés du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIE ET SERVICES font référence à l’usage  e locaux communs par les salariés des deux sociétés, aucun d’entre eux ne mentionne l’exécution de tâches identiques.

Ces éléments démontrent que les salariés de la SARL VITAL INFORMATIQUE intervenaient auprès du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES dans le cadre d’une mission informatique précise et délimitée.

Sur le lien de Monsieur Z avec la SARL VITAL INFORMATIQUE :

La SARL VITAL INFORMATIQUE déclare qu’elle s’est toujours comportée comme l’employeur de Monsieur Z et verse au soutien de son argumentation le contrat de prestation qu’elle a signé avec le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES et ses avenants, des éléments sur son exécution, les échanges de courriels avec son personnel et Monsieur Z ainsi que ses bulletins de salaire.

Monsieur Z considère que son lien de subordination avec la SARL VITAL INFORMATIQUE n’était qu’apparent alors qu’en réalité son lien de subordination existait avec le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, ajoutant qu’il est intégré aux équipes du client dont il partageait les horaires de travail, la messagerie interne et qu’il était placé sous l’encadrement de salariés du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES ;

Pour ce faire, il verse aux débats ses demandes de congé, ses échanges de courriels avec l’équipe technique du client.

Selon les dispositions de l’article 1165 du Code civil ‘les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121″, qui concerne la stipulation pour autrui.

Toutefois, en signant un contrat de travail avec une société prestataire de services informatiques, Monsieur Z avait accepté d’exécuter les missions d’analyste/programmeur qui lui seraient confiées par son employeur, soit au siège de la SARL VITAL INFORMATIQUE, soit chez un client, son contrat de travail ne comportant aucune clause de localisation exclusive de l’emploi au siège social.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SARL VITAL INFORMATIQUE que le contrat de prestations informatiques signé avec le client dispose le ‘personnel du prestataire demeure placé sous l’autorité, la direction et la surveillance du prestataire et possède à ce titre la qualité de préposé de celui-ci et ne peut donc devenir à aucun moment salarié ou agent du client’. Il précise que ‘ le prestataire se réserve la faculté de disposer de ses collaborateurs pour raisons internes en prévenant suffisamment à l’avance le client’.

L’employeur produit aussi des courriels adressés à ses salariés et, notamment :

– celui du 17 octobre 2007, par lequel elle leur demande de respecter leurs horaires de travail et de prendre l’heure de pause pendant la vacation,

– celui du 7 mars 2007 par lequel l’employeur informe son client de l’arrêt de maladie de Monsieur Z,

– ceux transmettant au salarié ses horaires de travail,

– ceux échangés régulièrement avec Monsieur BD chargé de l’encadrement des équipes au sein du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES,

– celui du 28 juin 2012 par lequel elle rappelle pour la ‘énième et dernière fois’ à Monsieur Z qu’elle est seule compétente pour lui valider ses congés,

– celui du 8 novembre 2011 adressé, notamment, à Monsieur B, lui demandant d’établir le planning et lui précisant qu’un salarié va intervenir dans une autre société,

– ceux que lui adressaient Monsieur BAOU, salarié de la SARL VITAL INFORMATIQUE qui coordonnait l’équipe pour l’établissement des congés.

Ces éléments établissent que la SARL VITAL INFORMATIQUE suivait la présence effective sur les sites et les horaires de ses salariés dont elle assurait la gestion effective.

D’ailleurs, le mail adressé le 9 mai 2011 par Monsieur DAOU à la SARL VITAL INFORMATIQUE démontre un suivi pointilleux des effectifs puisque l’employeur est informé du retard d’un salarié, des problèmes d’organisation et de coordination générés et des solutions qui peuvent être mises en place pour améliorer la prestation.

La SARL VITAL INFORMATIQUE produit aussi aux débats les ordres de mission de Monsieur Z, régulièrement établis à compter de novembre 2011, les justificatifs du suivi médical régulier du salarié à l’initiative de son employeur ainsi que l’inscription du salarié à des formations techniques, outre le document qu’il était tenu de remplir avant tout entretien annuel.

Ces documents établissent qu’à l’initiative de la SARL VITAL INFORMATIQUE, Monsieur Z a été examiné par le médecin du travail les 6 avril 2000, 14 janvier 2003, 29 mars 2004, 11 mai 2006, le 28 avril 2008, le 17 mai 2010.

La SARL VITAL INFORMATIQUE justifie aussi de l’affiliation de son salarié à l’organisme collectif de prévoyance SWISS LIFE, de la remise annuelle des chèques cadeaux à ses enfants dans le cadre des fêtes de Noël ainsi que des demandes de congés que le salarié adressait régulièrement à Madame B, de la direction des ressources humaines.

Il apparaît que la SARL VITAL INFORMATIQUE se chargeait d’assurer la formation continue de Monsieur Z comme le démontre le courriel de Monsieur FICHET, informant Monsieur DAOU de la convocation du salarié pour la formation UNIX/LINUX Utilisateurs, du 15 septembre au 16 septembre 2011.

Pour démontrer l’effectivité du suivi professionnel du salarié, la SARL VITAL INFORMATIQUE produit encore aux débats le document relatif à l’entretien professionnel de développement qui s’est déroulé le 17 janvier 2012 et que le salarié a refusé de signer.

Au soutien de sa demande à l’égard du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, Monsieur Z verse aux débats les demandes de congé qu’il adressait à Monsieur P, salarié du client qui les signait en tant que responsable opérationnel.

Contrairement à ce qu’affirme Monsieur Z, le fait que ses congés soient transmis au responsable de l’équipe informatique du client n’implique pas une gestion unique des deux équipes.

En effet, même si leurs tâches sont distinctes, les salariés des prestataires informatiques affectés chez les clients, exécutent des tâches en lien avec celles du maître d’ouvrage pour la mise en place d’une organisation efficiente de la prestation, ce qui nécessite la tenue de plannings communs aux salariés des deux sociétés. En outre, et pour des raisons de sécurité, il appartient au client de gérer matériellement les horaires, les jours de travail et les conditions d’accès des personnes qui exercent dans ses locaux.

En outre, il résulte des courriels versés aux débats par la SARL VITAL INFORMATIQUE que, si Monsieur P signait les demandes de congés, il ne s’agissait que d’une validation permettant au client de s’assurer que les salariés du prestataire seraient en nombre suffisant pour que le service informatique fonctionne en continu.

En effet, il est établi que des courriels étaient ensuite échangés entre le salarié concerné et Madame Mélanie B, salariée de la SARL VITAL INFORMATIQUE, pour solliciter la validation des jours demandés ce que corrobore la chaîne des mails qui retrace cette procédure complète.

S’agissant de l’accès à la messagerie, le fait de disposer d’une adresse électronique chez le client ne démontre pas que le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES considérait Monsieur Z comme son salarié, d’autant que l’adresse dont il disposait le distinguait des salariés du GIE, puisqu’il disposait d’une adresse Said.Z-EXT@ca-technologies.fr, le terme EXT étant en lui-même parfaitement explicite de la position de Monsieur Z chez le client.

Monsieur Z verse aussi aux débats de nombreux courriels échangés avec Monsieur P, responsable du service exploitation.

Il s’avère que les équipes avaient des échanges constants et que, notamment, Monsieur P demandait régulièrement que telle ou telle procédure soit effectuée ou vérifiée.

Toutefois, ces échanges résultent des rôles respectifs du prestataire et du client pour l’exécution du contrat. En effet, en sa qualité de maître œuvre, la SARL VITAL INFORMATQUE effectait ses tâches que le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, en qualité de maître d’ouvrage validait au fur et à mesure et ne démontre pas que Monsieur Z était sous la subordination de Monsieur P.

En revanche, par les échanges qu’elle a eus avec Monsieur B, par le rôle de responsable qu’il exerçait à l’égard des autres salariés du prestataire, par le suivi médical qu’elle assurait à son salarié, par l’entretien annuel d’évaluation auquel elle procédait et par le paiement de ses salaires, la SARL VITAL INFORMATIQUE démontre qu’elle exerçait pleinement ses fonctions d’employeur de Monsieur Z alors que ce dernier ne verse aux débats aucune pièce probante établissant que le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES assurait cette fonction.

Faute d’éléments probants, Monsieur Said Z est débouté de sa demande au titre de l’opération de prêt de main d’œuvre illicite et de marchandage de main d’œuvre. Le jugement déféré est confirmé en cette disposition.

Sur l’existence d’un contrat de travail le liant au GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES :

Il résulte de l’application des articles L.8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail qu’en cas de marchandage de main d’œuvre ou de prêt de main d’œuvre illicite, le salarié victime d’une telle opération peut demander au juge de reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre le donneur d’ordre et lui-même.

Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur Z est débouté de sa demande. Le jugement déféré est confirmé en cette disposition.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires :

La durée légale du travail effectif prévue à l’article L.3121-10 du Code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l’article L.3121-22 du même code.

Aux termes de l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, il appartient, cependant, à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande.

En l’espèce, Monsieur Z déclare qu’il travaillait soit de 6 heures à 14 heures, soit de 14 heures à 22 heures, que sa charge de travail l’empêchait de prendre une heure de pause, qu’il était présent fréquemment les samedis, certains dimanches et des jours fériés, travaillait généralement 47 heures par semaine, voire même jusqu’à 59 heures et que le nombre d’heures supplémentaires payées par l’employeur est insuffisant.

A ce titre et sur une période de cinq ans, il sollicite la condamnation de la SARL VITAL INFORMATIQUE au paiement de la somme de 69.151,00 €.

Au soutien de sa demande, il verse aux débats ses relevés d’heures établis mensuellement de janvier 2007 à décembre 2012 et qui détaillent, jour par jour, ses horaires.

La SARL VITAL INFORMATIQUE expose que c’est sur la base de ces documents, dûment signés chaque mois par le salarié qu’elle a effectué le calcul des heures supplémentaires effectuées, déduction faite de l’heure pause qu’elle imposait à ses salariés de respecter.

En outre, elle produit aux débats des courriels démontrant qu’elle fixait les horaires de ses salariés et leur imposant de prendre leur heure journalière de pause, précisant que toute heure effectuée au-delà des 35 heures devait être validée, soit par le client, soit par elle-même.

Les bulletins de salaire produits aux débats, concernant la période litigieuse, font état de paiements intervenus chaque mois pour des heures supplémentaires à 125 %, à 150 %, ou encore pour du travail de nuit.

Au vu de tous ces éléments, la Cour a la conviction que Monsieur Z n’a pas effectué d’heures supplémentaires au-delà de celles qui lui ont été rémunérées par l’employeur.

Il est donc débouté de cette demande.

Le jugement déféré est confirmé en cette disposition.

Sur la demande au titre du repos compensateur :

Selon les dispositions de l’article D3121-14 al 1er du Code du travail, « Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond aux droits à ses droits acquis ».

Monsieur Z fait valoir qu’il a effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et que chacune de ces heures ouvrait droit à une heure de repos, ce qui n’a pas été le cas, et sollicite à ce titre, la condamnation de la SARL VITAL INFORMATIQUE au paiement de la somme de 35.258,47 euros.

La SARL VITAL INFORMATIQUE expose que la convention collective fixe le contingent annuel au-delà duquel est du un repos compensateur à 130 heures et reconnaît être redevable envers Monsieur Z de la somme de 10.519,02 euros.

L’article 2 de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, pris sur le fondement de la convention collective SYNTEC, prévoit un contingent annuel de 90 heures supplémentaires, pouvant être, sous conditions, majoré de 40 heures.

Monsieur Z considère que l’employeur n’a pas pris en compte l’intégralité des heures supplémentaires effectuées et que la somme proposée au titre du repos compensateur entre 2007 et 2012 est inférieure heures à celle qui lui est due.

Toutefois, il ne verse aucun élément démontrant le bien fondé de sa demande alors que la Cour a considéré que toutes ses heures supplémentaires avaient été rémunérées.

La SARL VITAL INFORMATIQUE fait valoir qu’ au cours de la période concernée, son salariée a perçu des primes à hauteur de 26.651 euros et que le jugement déféré a pris acte de sa volonté de verser la somme de 10.519,02 euros, somme calculée à partir du décompte d’heures supplémentaires rémunérées à son salarié.

Indépendamment des primes qu’elle a pu verser à son salarié, la SARL VITAL INFORMATIQUE ne démontre pas avoir payé à Monsieur Z la somme de 10.519,02 euros qu’elle reconnaît lui devoir au titre de l’indemnité de repos compensateur.

Elle est donc condamnée à payer à Monsieur Z la somme de 10.519,02 € au titre de l’indemnité de repos compensateur, outre 1.051,90 € au titre des congés payés afférents. Le jugement déféré est infirmé en ce qu’il a pris acte de la volonté de l’employeur de s’acquitter du paiement de cette somme.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé et du préjudice de retraite:

La Cour considère que Monsieur Z a été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et de ses cotisations de retraite.

Il est donc débouté de ces demandes. Le jugement déféré est confirmé en ces dispositions.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la Société VITAL INFORMATIQUE

Selon les dispositions de l’article L.1231-1 du Code du travail ‘Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou ‘d’un commun accord’, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai’.

Il résulte de l’application de ce texte que lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée; c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Monsieur Z expose que cette demande est la conséquence de sa demande de reconnaissance d’un contrat de travail le liant au GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES.

Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur Z, qui n’évoque au surplus, aucun manquement imputable à son employeur, ne peut qu’être débouté de sa demande de ce chef. Le jugement déféré est confirmé en cette disposition.

Sur la demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Selon les termes de l’article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit la prouver.

Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l’article L. 1232-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

La lettre de licenciement fixe les termes du litige.

En l’espèce, dans la lettre de licenciement notifiée le 20 mars 2013, la SARL VITAL INFORMATIQUE fait grief à Monsieur Z, à l’issue de la fin de sa mission auprès du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES , d’avoir refusé de travailler sur son site de La Garenne Colombes, avec effet à compter du 18 mars 2013, puis celle proposée chez le client CA TECHNOLOGIES situé à Gradignan.

Elle précise que le salarié a refusé de signer les ordres de mission sans fournir de justificatif, ce qu’elle a considéré comme une insubordination à son égard.

Au soutien du licenciement pour faute grave, la SARL VITAL INFORMATIQUE verse aux débats les ordres de mission établis au nom de Monsieur Said Z, les échanges de courriels entre Messieurs Aurélien Fet Monsieur BD, responsable des salariés en fonction au sein du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES ainsi que le courriel adressé le 7 mars 2013 par Monsieur Z à son employeur.

Monsieur Z conteste le bien fondé du licenciement, indique ne pas avoir été destinataire des propositions d’ordre de mission évoqués et considère que Monsieur D n’avait pas compétence pour les recevoir en ses lieu et place.

Les courriels échangés entre la SARL VITAL INFORMATIQUE et Monsieur D démontrent que ce dernier a bien été destinataire des deux ordres de mission destinés à Monsieur Z.

Toutefois, afin de rapporter la preuve des deux refus de Monsieur Z l’employeur ne verse aux débats que les courriels que lui a adressés en ce sens Monsieur D, ainsi que les attestations de ce dernier et de Monsieur F, du service des ressources humaines.

L’attestation de Monsieur D n’apporte aucun élément supplémentaire aux propos échangés avec son employeur et celle de Monsieur F mentionne qu’en transmettant les ordres de mission à Monsieur D, il a respecté la procédure en vigueur.

Il s’avère que les éléments produits ne constituent pas une preuve suffisante pour que la cour considère que Monsieur Z a eu une connaissance effective des deux propositions de mission et qu’il les a refusées.

En outre, l’employeur ne démontre pas avoir répondu à Monsieur Z lorsque ce dernier lui a demandé de lui adresser un nouvel ordre de mission, celui dont il disposait au profit du GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES arrivant à son terme.

Il résulte de ces éléments que les faits reprochés ne sont pas établis. La Cour considère donc que le licenciement de Monsieur Said Z est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est infirmé en ce qu’il a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur Z en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Au moment de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Z avait plus de deux ans d’ancienneté au sein de la SARL VITAL INFORMATIQUE qui comptait plus de onze salariés.

Dès lors, en l’absence de possibilité de réintégration, le salarié a droit à différentes indemnités, l’indemnité pour rupture abusive, l’indemnité de licenciement, outre une indemnité de préavis si le licenciement est intervenu pour faute grave, indemnités calculées sur la base du salaire moyen brut.

En application des dispositions de l’article R.1234-4 du Code du travail,’ le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié:

– soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement,

– soit le tiers des trois derniers mois’.

Au moment de son licenciement, Monsieur Z percevait un salaire brut mensuel de 4.165,35 €, avait le statut de cadre depuis 2006 et avait 14 ans d’ancienneté au sein de la SARL VITAL INFORMATIQUE.

Monsieur Z ayant été licencié pour faute grave il n’a pas exécuté son préavis qui est de trois mois.

Dès lors, et en application des dispositions de l’article L. 1234-5 du Code du travail, la SARL VITAL INFORMATIQUE est condamnée à payer à Monsieur Z la somme de 12.496,05 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1.249,60 € au titre des congés payés afférents, sommes qui porteront intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012, date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation . Le jugement déféré est confirmé en cette disposition.

En application des dispositions de l’article 19 de la convention collective SYNTEC, Monsieur Z a droit au bénéficie d’une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Monsieur Z sollicite la somme de 18.049,85 € qui est bien fondée et justifiée. La SARL VITAL INFORMATIQUE est donc condamnée au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012, date de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation. Le jugement déféré est confirmé en cette disposition.

Sur le fondement de l’article L. 1235-3 du Code du travail, Monsieur Z sollicite la somme de 80.000 euros, au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Il déclare que ses préjudices matériel et moral sont importants, d’autant que pendant la durée du contrat de travail l’employeur ne lui a jamais fait de reproches sur la qualité de son travail et précise qu’il est âgé de 55 ans et que, malgré ses démarches actives, il n’a pu retrouver du travail.

Il résulte des pièces versées aux débats qu’au moment de son licenciement Monsieur Z avait 14 années d’ancienneté et que, depuis son embauche par la SARL VITAL INFORMATIQUE le 19 mai 1999, il n’a jamais reçu de reproche sur la qualité de son travail. Il verse aux débats les nombreuses recherches d’emploi effectuées en vain.

Au vu de ces éléments, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée à la somme de 70.000,00 €. La SARL VITAL INFORMATIQUE est donc condamnée à payer à Monsieur Z cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes :

Il convient d’ordonner à la SARL VITAL INFORMATIQUE de remettre à Monsieur Z les documents sociaux conformes à la présente décision. Toutefois, rien ne justifie qu’une astreinte soit ordonnée, faute pour Monsieur Z de rapporter la preuve d’un risque de non exécution de la décision par l’employeur.

Le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES sollicite la condamnation de Monsieur Z pour procédure abusive sans démontrer le caractère abusif de la saisine.

Le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES est donc débouté de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement déféré est infirmé en ce qu’il a condamné Monsieur Z à lui payer la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.

La SARL VITAL INFORMATIQUE est condamnée aux dépens.

Pour faire valoir ses droits le GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge. Il est donc débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL VITAL INFORMATIQUE est condamnée à payer à Monsieur Said Z la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL VITAL INFORMATIQUE est déboutée de cette demande.

Avocat droit du travail

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