VIVERIS TECHNOLOGIES, la SSII a été  condamnée pour licenciement nul et rappel de salaire

VIVERIS TECHNOLOGIES venant aux droits de B2I INGENIERIE INFORMATIQUE, ne démontre l’existence de perturbations occasionnées au fonctionnement de l’entreprise par les absences de la salariée ainsi que la nécessité de procéder au remplacement définitif de celle-ci, qu’elle se borne à procéder par affirmations tirant argument de la position de cadre commercial de la salariée, que toutefois cette dernière n’était pas le seul cadre commercial de l’entreprise; que l’organigramme nominatif de la société qui employait trois cents salariés dans l’entreprise, fait apparaître que celle-ci comptait au moins neuf autres ingénieurs commerciaux répartis dans cinq départements, dont trois au département AED auquel était affectée l’appelante; qu’enfin pendant toute la durée de l’absence de l’appelante la société n’a pas procédé à son remplacement, celui-ci n’étant survenu que tardivement près de trois semaines après le licenciement de cette dernière; Qu’en conséquence le licenciement de l’appelante doit être déclaré nul.

VIVERIS TECHNOLOGIES
avis
ingénieur commercial

VIVERIS TECHNOLOGIES avis ingénieur commercial

Le contrat de travail

Ingénieur commercial statut cadre, position 1.2 coefficient 100 de la convention collective SYNTEC.

VIVERIS TECHNOLOGIES Avis

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 8 mars 2004 par la société B2I
  • Rémunération mensuelle brute moyenne : 3158,78 €
  • Date de rupture du contrat de travail : 23 novembre 2005
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement

VIVERIS TECHNOLOGIES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre VIVERIS TECHNOLOGIES

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rendu sa décision le  4 septembre 2007 et a:

Condamné la société B2I INGENIERIE ET TECHNOLOGIE à lui verser :

L’a débouté du surplus de sa demande ;

La salarié a relevé appel de cette décision.

VIVERIS TECHNOLOGIES
condamnée
Décision de la cour d’appel

VIVERIS TECHNOLOGIES condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

Reforme le jugement entrepris

DIT que le licenciement de madame Armelle V est nul

CONDAMNE la société VIVERIS TECHNOLOGIES à lui verser

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris ;

Y AJOUTANT

CONDAMNE la société VIVERIS TECHNOLOGIES   à verser à madame Armelle V 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code procédure civile ;

CONDAMNE la société VIVERIS TECHNOLOGIES  aux dépens.

VIVERIS TECHNOLOGIES
condamnée
Extrait des motifs de l’arrêt
de la cour d’appel

SUR CE, LA COUR

Considérant qu’il est constant que Armelle V a été embauchée par contrat de travail à compter du 8 mars 2004 en qualité d’ingénieur en négociation commerciale par la société B2I statut cadre, position 1.2 coefficient 100 de la convention collective SYNTEC, correspondant à un salaire de base de 2.050,00 €;
qu’à la date de son licenciement, elle percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 3.158,78 euros ;

Qu’elle a fait l’objet de cinq arrêts de travail d’une durée variable, à compter du 7 juillet 2005 ;
que durant son dernier arrêt prescrit jusqu’au 30 novembre 2005, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 novembre 2005 à un entretien le 17 novembre 2005 en vue de son licenciement ;
qu’à l’issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2005 ;

Que les motifs du licenciement tels qu’énoncés dans la lettre sont les suivants :
« perturbation engendrée par votre absence
nécessité de votre remplacement définitif.
Nous sommes dans l’impossibilité de laisser votre poste sans titulaire et les répercussions sur la clientèle mettent en cause la bonne marche de l’entreprise.»

Que l’appelante a saisi le Conseil de Prud’hommes le 12 DÉCEMBRE 2005 en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive et discriminations et des rappels de salaire;

Sur le bien fondé du licenciement

Considérant qu’Armelle V expose que son licenciement est nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
que la société n’a communiqué aucun élément de preuve sur la désorganisation interne ni sur la nécessité de procéder à son remplacement ;
que son licenciement est discriminatoire car il est intervenu en raison de son état de santé et de façon concomitante à ses revendications salariales ;
qu’elle a toujours atteint ses objectifs;
qu’elle n’a pas pu connaître une évolution normale au sein de la société pour des motifs discriminatoires ;
qu’elle a dû être suivie par un psychiatre ;
qu’elle a été victime de discrimination sexuelle lors de son embauche ;
qu’elle aurait dû percevoir un salaire de base de 2290 € au lieu de 2050 €;
qu’elle a accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ;
qu’elle a été privée de son droit individuel à la formation;

Considérant que LA HALDE soutient que la salariée a été victime de discrimination sexuelle caractérisée par une inégalité de traitement avec ses collègues masculins;
que l’appelante a été recrutée à un niveau de rémunération équivalent à celui d’une jeune recrue malgré son expérience et son âge ;
que ces faits constituent une discrimination à l’embauche ;
que le licenciement est fondé sur l’état de santé de cette dernière ;
qu’aucune perturbation occasionnée par son absence n’est démontrée ;

Considérant que la société VIVERIS TECHNOLOGIES fait valoir que le licenciement de l’appelante est parfaitement justifié;
que ses absences étaient répétées et prolongées ;
qu’elle ne pouvait être remplacée facilement en raison de son statut de cadre commercial;
que son remplacement définitif a été effectif ;
que l’appelante n’a pas été victime de conditions de travail dégradées ;
qu’elle a signé ses objectifs pour les années 2004 et 2005 sans réserve ;
que la société n’est coupable d’aucune discrimination à l’embauche ;
que celle-ci ne résulte pas de la comparaison à laquelle l’appelante se livre avec la situation des huit salariés ;
que de même la société ne s’est livrée à aucune discrimination durant l’exécution du contrat de travail ;
que la salariée n’apporte aucun élément de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires ;
que le solde de congés payés lui a été versé ;
que la retenue sur salaire résulte d’une erreur de saisie et a été rectifiée ;
que le préavis lui a été réglé ainsi que la somme correspondant à l’avantage en nature revendiqué;
que l’appelante a été informée de son droit individuel de formation ;

Considérant en application des articles L3221-2, L3221-8 et L1144-1 du code du travail qu’au moment de l’embauche l’employeur a attribué à l’appelante la position 1.2 coefficient 100 de la convention collective SYNTEC ;
que cependant aux termes de l’annexe II de la convention collective cette position n’est attribuée qu’aux salariés débutants ;
qu’à la date de son embauche l’appelante était âgée de plus de 26 ans et pouvait se prévaloir d’une ancienneté de plus de deux années en qualité d’ingénieur commercial lui permettant ainsi de pouvoir bénéficier au moins de la position 2.1 coefficient 110 ; que les trois ingénieurs commerciaux auxquels l’appelante se réfère et qui se trouvaient dans une position similaire à la sienne en termes de qualification, d’expérience professionnelle et d’âge, sont Nicolas T, Charles L et Ismaïl OH ; que tous les trois ont été embauchés en mai 2004, juin et DÉCEMBRE 2005 avec un salaire supérieur à celui de l’appelante et d’un montant respectivement de 2470 €, 2290 € et 2440 €;

Que le curriculum vitae de ces trois salariés fait apparaître que ceux-ci ont connu un parcours universitaire et professionnel similaire à celui de l’appelante ne justifiant donc pas l’écart de rémunération à l’embauche alors qu’ils exerçaient les mêmes fonctions;

Que toutefois aucun élément de preuve ne vient établir que cette différence de traitement soit consécutive à une discrimination en raison du sexe de l’appelante;

Qu’en conséquence il convient d’évaluer à 4.800 € le rappel de salaire dû sur la base d’un rappel mensuel de 240 €, 480 € les congés payés y afférents et de débouter l’appelante de sa demande au titre de la discrimination sexuelle ;

Considérant en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail qu’il résulte des pièces versées aux débats qu’en raison de ses arrêts de travail successifs pour maladie, l’appelante a été absente du 7 au 13 juillet, le 2 septembre, du 13 au 23 septembre, et du 30 septembre au 30 novembre;

Que seul le dernier arrêt de travail s’est prolongé sur une période plus longue, l’appelante n’étant dans les autres cas absente tout au plus que durant dix jours ; que la société a mis en œuvre la procédure de licenciement dès le 7 novembre 2005 sans qu’elle ne produise le moindre élément de nature à expliquer une telle hâte;

Qu’elle ne démontre pas davantage l’existence de perturbations occasionnées au fonctionnement de l’entreprise par les absences de l’appelante ainsi que la nécessité de procéder au remplacement définitif de celle-ci;

Qu’elle se borne à procéder par affirmations tirant argument de la position de cadre commercial de l’appelante;

Que toutefois cette dernière n’était pas le seul cadre commercial de l’entreprise ; que l’organigramme nominatif de la société qui employait trois cents salariés dans l’entreprise, fait apparaître que celle-ci comptait au moins neuf autres ingénieurs commerciaux répartis dans cinq départements, dont trois au département AED auquel était affectée l’appelante ; qu’enfin pendant toute la durée de l’absence de l’appelante la société n’a pas procédé à son remplacement, celui-ci n’étant survenu que tardivement près de trois semaines après le licenciement de cette dernière;

Qu’en conséquence le licenciement de l’appelante doit être déclaré nul ;

Considérant que l’appelante n’a pas sollicité sa réintégration ; qu’elle a dû être indemnisée par l’ASSEDIC en s’inscrivant comme demandeur d’emploi à compter du 23 février 2006; qu’en conséquence il convient d’évaluer le préjudice qu’elle a subi sur le fondement des dispositions légales précitées à la somme de 24000 €;

Considérant que l’appelante ne démontre pas l’existence d’un préjudice moral distinct devant donner lieu à réparation ;

Sur les heures supplémentaires

Considérant en application de l’article L3171-4 du code du travail que l’appelante ne produit aucun élément de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires; qu’elle n’évalue pas non plus le nombre d’heures supplémentaires qu’elle aurait effectuées se bornant à solliciter une somme forfaitaire en paiement de celles-ci ;

Considérant que la somme sollicitée par l’appelante à titre de rappel de prime sur objectif n’est justifiée par aucun argument exposé dans ses écritures ;

Considérant que l’attestation ASSEDIC fait apparaître que la société a versé à l’appelante un reliquat d’indemnité compensatrice de congés payés d’un montant de 3505,20 €; qu’elle s’est donc acquittée de sa dette ; qu’il résulte du bulletin de paye établi pour la période du 1er au 31 DÉCEMBRE 2005 que la société a versé à l’appelante la retenue sur salaire précédemment effectuée en l’intégrant dans la somme allouée au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, a réglé ledit préavis ainsi que l’avantage en nature revendiqué;

Considérant en application de l’article L6323-1, L6323-7 et D6323-1 du code du travail que la société a satisfait à ses obligations en matière de formation individuelle en informant l’appelante dans la lettre de licenciement que celle-ci disposait d’un crédit de 33 heures de formation ;

Considérant qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l’appelante les frais qu’elle a dû exposer en cause d’appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’il convient de lui allouer une somme complémentaire de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Avocat droit du travail

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