WAVE SYSTEMS

WAVE SYSTEMS : licenciement d’un ingénieur applications Europe

Le contrat de travail conclu en France avec un salarié français devant exécuter sa prestation à partir de la France est en conséquence soumis à la loi française étant d’ailleurs observé qu’il se réfère à la convention collective SYNTEC.
Il y a lieu en conséquence de faire application de la loi française pour apprécier la régularité du licenciement économique, peu importe que le contrat de travail ait ensuite été transféré au profit d’une société de droit américain.

Faute de produire les éléments nécessaires pour apprécier les motifs économiques du licenciement, celui-ci ne peut qu’être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

WAVE SYSTEMS CORPORATION le contrat de travail, le transfert et la rupture

La Société WAVE SYSTEMS CORPORATION

44190 GORGES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 20 janvier 2000, Monsieur Z a été engagé en qualité d’ingénieur d’applications Europe, cadre position 2 (convention collective SYNTEC) par la société N’ABLE TECHHNOLOGIES ;

Après acquisition du fonds par fusion absorption de la société N’ABLE TECHNOLOGIES en 2001, la Société de Droit Etranger (S.D.E.) WAVE SYSTEMS CORPORATION ayant son siège social aux USA est devenue l’employeur conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail.

Par lettre remise en mains propres le 1er octobre 2008, Monsieur Z a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 14 octobre suivant. Suite à l’adhésion le 27 octobre 2009 de Monsieur Z à la convention de reclassement personnalisé, la société employeur a, par courrier du 29 octobre 2008, indiqué au salarié les raisons économiques l’ayant conduite à supprimer son poste, à savoir la réorganisation nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

WAVE SYSTEMS : Lettre de licenciement notifiée à l‘ingénieur applications Europe

La lettre du 29 octobre 2008 explicitant les motifs du licenciement économique est ainsi libellée :

« Il est fait suite par la présente, aux termes de l’entretien préalable qui s’est déroulé le 14 Octobre dernier, à Orvault, et au cours duquel une Convention de Reclassement Personnalisé vous a été remise.

Vous avez accepté d’adhérer à cette Convention. En conséquence, le contrat qui nous lie est rompu d’un commun accord et vous cessez de faire partie des effectifs de l’entreprise dès le lendemain de votre acceptation.

Je vous confirme ci après les motifs qui ont conduit à l’application de la présente procédure et qui ont été exposés lors de l’entretien préalable, et ce pour votre complète information.

Notre Société basée en France est un établissement secondaire d’une Société étrangère.

Celle-ci nous a indiqué des résultats déficitaires liés à un déficit de levée de fonds, nécessaire à la survie et au développement de notre activité.

Une complète réorganisation de cette activité s’impose compte tenu des difficultés actuelles que WAVE SYSTEM a à lever les fonds nécessaires à assurer son développement.

A cet égard, un plan global de réduction de 20 % des effectifs a du être décidé sans que cela ne touche que la zone EUROPE. Cette réduction, en effet, est globale.

Cette réorganisation s’impose eu égard à un contexte entraînant la nécessaire sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise dans son ensemble.

Afin d’éviter cette suppression d’emploi, nous nous sommes enquis des postes disponibles auprès de notre Société Mère, basée aux ETATS UNIS. Cependant, elle nous a indiqué qu’aucun poste n’était à ce jour disponible. De ce fait, votre reclassement, fut-ce par voie de modification du contrat est impossible.

En conséquence de cette réorganisation, de la nécessaire sauvegarde de la compétitivité économique et afin de pallier les difficultés actuelles, votre poste est définitivement supprimé. »

Société WAVE SYSTEMS aux prud’hommes

Contestant la validité de cette mesure, Monsieur Z, par requête reçue le 15 juin 2009 au greffe, a saisi le Conseil de Prud’hommes étant observé que n’ayant pas été réglé de ses indemnités de rupture, il avait également saisi le bureau de référé en février 2009.

Par jugement du 26 août 2010, le Conseil de Prud’hommes a :

– constaté le périmètre de l’application des lois issues du Code du Travail à la seule entité française,

– condamné la S.D.E. WAVE SYSTEMS CORPORATION à verser à Monsieur Z les sommes suivantes :

  • 5.938,03 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
  • 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du retard dans le paiement des salaires,

– donné acte à la S.D.E. WAVE SYSTEMS CORPORATION de son accord pour verser à Monsieur Z le rappel sur primes de vacances pour la période de juillet 2004 à septembre 2008 pour un montant de 3.267,29 € et le rappel sur prime de vacances afférente à l’indemnité compensatrice de congés payés versé à la rupture pour un montant de 564,20 € et au besoin, l’a condamné au paiement de ces sommes, les dites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2009 pour les sommes à caractère salarial et du prononcé du jugement pour celles à caractère indemnitaire, les dits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1154 du Code Civil,

– condamné la S.D.E. WAVE SYSTEMS CORPORATION à verser à Monsieur Z la somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement pour la totalité des condamnations,

– en tant que de besoin, fixer à 5.938,03 € le salaire mensuel moyen de référence,

– débouter Monsieur Z du surplus de ses demandes,

– condamner la S.D.E. WAVE SYSTEMS CORPORATION aux dépens éventuels.

La société WAVE SYSTEMS a interjeté appel de la décision.

Société WAVE SYSTEMS : Prétentions des parties devant la cour d’appel

Pour le salarié

Vu les conclusions déposées au greffe le 22 décembre 2011 et oralement soutenues lors des débats par Monsieur Z , demandant à la Cour de :

– dire qu’il a fait l’objet d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse intervenue sans respect de l’ordre des licenciements et sans respect de la procédure,

– dire que les critères d’ordre n’ont été transmis que tardivement,

– condamner en conséquence la société WAVE SYSTEMS à lui verser les sommes suivantes :

  •  78.000,00 € net à titre de dommages et intérêts dus en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l’article L 1235-3 du Code du Travail et du fait du non-respect des critères fixant l’ordre des licenciements,
  • subsidiairement, confirmer la décision entreprise en ce que le Conseil de Prud’hommes a condamné la société WAVE SYSTEMS à lui verser la somme de 5.938,03 € net à titre de dommages et intérêts dus pour non-respect de la procédure de licenciement, sur le fondement de l’article L 1235-2 du Code du Travail,
  • 2.000 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du retard de l’énonciation des critères,
  • 2.000 €  net à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des conditions vexatoires et ayant précédé la rupture,
  • 2.000 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du retard dans le paiement des salaires,

– confirmer la décision entreprise quant au rappel sur primes de vacances alloué,

– confirmer la décision entreprise quant aux frais irrépétibles de première instance et condamner la société WAVE SYSTEMS CORPORATION à lui verser la somme de 3.000 € net au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– dire que ces sommes porteront intérêts de droit depuis l’introduction de l’instance pour celles ayant un caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes,

– dit que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1154 du Code Civil,

– condamner la société WAVE SYSTEMS aux dépens,

Pour la société WAVE SYSTEMS

Vu les conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience par la société WAVE SYSTEMS demandant à la Cour de :

  • constater le bien fondé du licenciement dont a été l’objet Monsieur Z,
  • constater le périmètre de l’application des lois issues du code du travail à la seule entité française,
  • débouter Monsieur Z de l’ensemble de ses demandes et :
  • confirmer le jugement en ce qu’il a relevé la cause réelle et sérieuse du licenciement,
  • l’infirmer en ce qu’il a constaté une irrégularité de procédure et l’a condamné à payer la somme de 5.938,03 euros,
  • l’infirmer en ce qu’il l’a condamnée à 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du retard dans le paiement d’une créance dont elle ne discutait pas le bien fondé.

Société WAVE SYSTEMS : motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement :

La Cour observe que le contrat de travail a été conclu en 2000 avec la société N’ABLE TECHNOLGIES laquelle était une société française ayant son siège social en France, à savoir BOUGUENAIS 44340.

Ce contrat conclu en France avec un salarié français devant exécuter sa prestation à partir de la France est en conséquence soumis à la loi française étant d’ailleurs observé qu’il se réfère à la convention collective SYNTEC.

Il y a lieu en conséquence de faire application de la loi française pour apprécier la régularité du licenciement économique, peu importe que le contrat de travail ait ensuite été transféré au profit d’une société de droit américain.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Si cette lettre fait bien état de la suppression du poste de Monsieur Z, elle explique les raisons économiques par des ‘résultats déficitaires liés à un déficit de levée de fonds nécessaire à la survie et au développement de l’activité nécessitant une complète réorganisation de l’activité conduisant à un plan global de réduction de 20 % des effectifs. Or, la société WAVE SYSTEMS CORPORATION, bien que Monsieur Z ait remis en cause le motif économique du licenciement, n’a pas versé aux débats les éléments, notamment comptables, permettant à la Cour de s’assurer des raisons économiques de cette mesure. En effet, elle se contente de produire une lettre de Monsieur D, directeur financier et en charge des ressources humaines de la société employeur établie le 10 décembre 2009 faisant état des mesures prises pour diminuer les coûts de fonctionnement et notamment celles permettant la réduction des effectifs. Ce document destiné à assurer la défense des intérêts de la société employeur dans le cadre de la procédure engagée par Monsieur Z ne peut, à l’évidence, démontrer la réalité des motifs économiques.

La société employeur ne peut en effet exciper de ce que, soumise au droit américain et ayant un établissement secondaire en France, ‘aucune comptabilité en dehors des éléments produits, reflet des fonds disponibles en France n’était juridiquement obligatoire puisque celle-ci était établie au niveau de la société mère’ alors même que ‘les éléments produits’ sont dépourvus de toute valeur probante. Cette absence de production est d’autant plus surprenante que la société employeur souligne elle-même que tenue de diffuser ses résultats publiquement, la comptabilité était accessible via internet par Monsieur Z.

Dès lors, faute de produire les éléments nécessaires pour apprécier les motifs économiques du licenciement, celui-ci ne peut qu’être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Monsieur Z justifie de ses nombreuses démarches de recherches d’emploi et de ce qu’il a été pris en charge en tant que salarié privé d’emploi jusqu’au 31juillet 2010, l’intéressé ayant créé sa propre entreprise laquelle n’a pas, selon lui, été en mesure de verser un salaire ; compte tenu de son ancienneté (huit ans) et de son âge (41 ans) lors de la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué la somme de 55.000,00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L1235-3 du Code du Travail, étant souligné que cette indemnisation ne lui permet pas de prétendre à une indemnisation tant au titre d’une irrégularité de procédure que de la non application des critères d’ordre du licenciement.

Sur les dommages et intérêts du fait des circonstances vexatoires de la rupture :

Monsieur Z signale que dès le 3 octobre 2008, il a été privé de ses accès au réseau d’entreprise US et donc de tout moyen d’exécuter ses tâches, situation particulièrement vexatoire ce que conteste la société employeur qui souligne qu’il avait accès à ses mails.

Cependant, même si le salarié avait accès à ses mails, il ne disposait plus des accès au réseau d’entreprise US, la direction américaine l’ayant d’ailleurs informé (correspondance de Monsieur CURNOW en date du 30 septembre 2008) que la relation salariale cessait le même jour ce qui est pour le moins de nature à rendre vexatoire la procédure de licenciement.

Il sera en conséquence alloué à Monsieur Z la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les dommages intérêts relatifs aux critères d’ordre du licenciement :

Monsieur Z souligne avoir formé une demande d’énonciation des critères d’ordre du licenciement dès l’annonce téléphonique de son licenciement le 1er octobre 2008, réitérant sa demande lors de l’entretien préalable et la confirmant par courrier du 1er décembre 2008. Or, l’employeur n’ayant répondu que le 15 décembre 2008, il fait valoir que cette énonciation est tardive et lui ouvre droit à des dommages et intérêts.

La société WAVE SYSTEMS conteste cette demande et observe notamment qu’il a été répondu à l’intéressé le lundi 15 décembre à savoir dans le délai prévu suivant la demande du salarié reçu par elle le 3 décembre 2008.

Aux termes de l’article R 1233-1du Code du Travail, le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi.

Or, force est de constater que ces conditions n’ont pas été remplies par Monsieur Z qui a quitté la société employeur le 28 octobre 2008 et qui n’avait pas formulé cette demande par lettre recommandée ou remise contre récépissé , même si effectivement, il s’était adressé à un représentant américain de la société avant même l’engagement de la procédure de licenciement et réitéré oralement cette demande lors de l’entretien préalable.

Dans ces conditions, Monsieur Z ne peut qu’être débouté de sa demande en dommages et intérêts.

Sur les dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires :

Même si la société WAVE SYSTEMS a admis ne pas s’être acquittée régulièrement tant de l’indemnité de licenciement que des primes de vacances, il n’en demeure pas moins que le retard dans le paiement des sommes dues a généré un préjudice pour le salarié lequel a d’ailleurs dû engager une procédure de référé.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmée en ce qu’il a accordé à Monsieur Z la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Dans la mesure où la société WAVE SYSTEMS succombe en ses prétentions, elle supportera la charge des dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et d’allouer à Monsieur Z la somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles incluant l’indemnité accordée par le premier juge.

SAS WAVE SYSTEMS : Décision de la cour d’appel

Confirme le jugement rendu le 26 août 2010 par le Conseil de Prud’hommes en ce qu’il a condamné la SAS WAVE SYSTEMS CORPORATION à payer à Monsieur Z les sommes de :

  • 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard apporté au paiement des salaires,
  • 3.267,29 € à titre de rappel sur les primes de vacances pour la période de juillet 2004 à septembre 2008 outre 564,20 € à titre de rappel sur la prime de vacances afférente à l’indemnité compensatrice de congés payés versée à la rupture,

Le réforme pour le surplus,

Dit que le licenciement de Monsieur Z est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS WAVE SYSTEMS CORPORATION à payer à Monsieur Z les sommes de :

  • 55.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 2.000,00 € en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires du licenciement,

Dit que les sommes dues à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes (15 juin 2009) et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement pour les dommages et intérêts accordés au titre du retard dans le paiement des salaires et à compter de l’arrêt pour les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la SAS WAVE SYSTEMS CORPORATION à payer à Monsieur Z une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens de première instance et d’appel.

Message aux salariés de WAVE SYSTEMS

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