Yves Marie Consultants

Yves Marie Consultants Sarl condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée

La Sarl Yves Marie Consultants a maintenu jusqu’au 9 janvier 2009 une mise à pied conservatoire que rien ne justifiait, étant observé que les horaires prétendument imposés à la consultante ne ressortent que de la lettre datée du 29 septembre 2009 notifiant l’avertissement, et a persisté dans le courrier du 9 janvier 2009 dans ses reproches.

Les sanctions et menaces de sanctions injustifiées, la persistance de reproches déloyaux ainsi que le comportement violent de l’employeur le 30 septembre 2008 constituent des manquements graves de l’employeur à ses obligations qui empêchaient la poursuite du contrat de travail et justifiaient la prise d’acte de la rupture par la salariée.

La prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Yves Marie Consultants Sarl
avis
Consultante

La société Yves Marie Consultants et le contrat de travail

Yves Marie Consultants Sarl

30 avenue de Messine
75008 PARIS

Mme Cécile C a été engagée par la société Yves Marie Consultants à compter du 21 janvier 2002, selon contrat à durée indéterminée moyennant un salaire mensuel net de 2 600 €, en qualité d’assistante de M. Yves Marie, statut ETAM.

En dernier état, Mme Cécile C occupait le poste de consultante, statut cadre, et sa rémunération comprenait un salaire mensuel brut de 3261 € sur 13 mois et une prime variable sur le chiffre d’affaires global de la société, soit un salaire mensuel brut moyen de 4247,18 euros, sur les 12 derniers mois précédant la rupture du contrat.

À la date de la rupture, la société employait moins de 11 salariés.

La société Yves Marie Consultants applique la convention collective Syntec.

Par lettre datée du 15 janvier 2009, Mme Cécile C a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Yves Marie Consultants Sarl
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Sarl Yves Marie Consultants

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui par jugement du 11 mai 2010, requalifiant la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a condamné la société Yves Marie Consultants à lui verser les sommes suivantes :

  • 9.930,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 993,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 10.328,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 12 mars 2009,

  • 24.000,00 € à titre de dommages- intérêts pour rupture abusive
  • 550,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4.247,00 €, ordonné la remise des documents sociaux conformes à la décision et condamné la société Yves Marie Consultants aux dépens.

La société Yves Marie Consultants a régulièrement relevé appel de cette décision.

Yves Marie Consultants Sarl
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Yves Marie Consultants Sarl condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la nullité du jugement :

Invoquant les dispositions d’ordre public de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme exigeant que le tribunal statuant sur les contestations civiles soit indépendant et impartial, la société Yves Marie Consultants soutient qu’un des conseillers prud’homaux siégeant dans la formation du bureau de jugement, Mme ML, connaissait personnellement Mme Cécile C, pour avoir exercé au sein de la société Kaufmann & Broad les fonctions de directrice des ressources humaines entre 1990 et 1999 grâce à une mission de recrutement menée par Mme Cécile C, alors salariée de la société Yves Marie Consultants, et avoir continué par la suite à faire appel aux prestations de la société pour des recrutements; qu’en conséquence, ce conseiller ne présentait pas les garanties de neutralité nécessaires au débat contradictoire.

Mme Cécile C fait valoir principalement que la demande est irrecevable, la contestation de la régularité de la composition du conseil de prud’hommes ayant été soulevée par les conclusions devant la cour alors que l’irrégularité a été révélée peu de temps après l’audience devant le conseil de prud’hommes et, subsidiairement, que la demande est inconséquente.

Il résulte de l’article 430 du code de procédure civile que les contestations afférentes à la régularité doivent être présentées dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être prononcée de ce chef.

En l’espèce, le fait que Mme ML, conseiller employeur dans la composition de la formation du bureau de jugement, connaissait Mme Cécile C n’a été révélé à l’intimée que postérieurement aux débats devant le conseil de prud’hommes. La procédure étant orale, le moyen pris de la composition irrégulière de la juridiction ne pouvait donc être invoqué avant l’ouverture des débats devant la cour.

Subsidiairement, Mme Cécile C relève qu’à la date de l’embauche de Mme ML par la société Kaufmann & Broad, elle-même était encore au collège et qu’à la date à laquelle Mme ML a quitté la société Kaufmann & Broad, elle n’était pas encore salariée de la société Yves Marie Consultants.

Les éléments produits par l’appelante ne démontrant pas en quoi la présence de Mme ML dans la composition de la juridiction de première instance ne garantissait pas la neutralité nécessaire au débat contradictoire et ainsi entachait la régularité du jugement rendu le 11 mai 2010, l’exception est rejetée.

Le caractère dilatoire et abusif du moyen soulevé par la société Yves Marie Consultants n’étant pas démontré, la demande de condamnation à une amende civile sera rejetée.

Sur l’étendue de la dévolution de l’appel interjeté par l’employeur :

Au motif notamment que les parties ne s’accordent pas sur le montant du salaire mensuel moyen qui constitue la base des condamnations prononcées au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité conventionnelle de licenciement, Mme Cécile C soutient que l’appel ne vise que le montant des condamnations.

Bien qu’il soit qualifié de partiel, l’appel relevé le 4 août 2010 par la société Yves Marie Consultants porte sur les condamnations suivantes :

  • 9930 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 993 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 10.328 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 12 mars 2009,

  • 24 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive
  • 550 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

soit la totalité des condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes, et la seule disposition exclue de l’appel est la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui constitue d’ailleurs non pas une disposition de jugement proprement dite mais la cause des chefs de condamnations.

Selon l’article 562 du code de procédure civile, « l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ».

L’appel de l’employeur portant sur toutes les condamnations qui sont la conséquence du caractère abusif de la rupture, emporte donc nécessairement la contestation de la qualification de la rupture et doit être considéré comme un appel sur le tout. La cour doit en conséquence examiner l’ensemble du litige.

Sur la qualification de la rupture :

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

Mme Cécile C expose que jusqu’à la fin du mois de septembre 2006, date du rachat de l’entreprise par Mr LF, sa carrière au sein de la société Yves Marie Consultants s’est déroulée sans aucun incident et a connu une progression régulière; qu’en décembre 2007, l’employeur lui a soumis un avenant au contrat de travail qui modifiait ses conditions de travail qu’elle a refusé de signer; qu’afin de la contraindre à la démission, l’employeur a exercé sur elle des pressions continuelles qu’elle a dénoncées dans des courriers datés des 15, 23 et 31 juillet 2008; qu’à la suite du courrier du 23 juillet, elle a été convoquée le 31 juillet à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui s’est tenu le 3 septembre 2008 sans avoir de suite immédiate; que le 30 septembre 2008, alors qu’elle arrivait au bureau à 9h22, Mr LF lui a ordonné de quitter les locaux sur le champ en la traînant par le bras jusqu’à la porte de sortie; qu’elle a déposé plainte et a été examinée le même jour par un médecin d’une unité médico-judiciaire qui a constaté que les lésions et le retentissement fonctionnel qu’elle présentait justifiaient une incapacité totale de travail d’une journée, puis par son médecin traitant qui a prescrit un arrêt de travail de huit jours ; que cet arrêt de travail a été par la suite prolongé; que l’employeur dans une lettre datée du 6 janvier 2009, alors qu’elle était toujours en arrêt de travail, lui a reproché d’être plusieurs fois arrivée en retard au bureau au mois de septembre 2008, d’avoir provoqué l’incident du 30 septembre et d’être à l’origine de la perte de trois missions; que c’est dans ces conditions qu’elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Il résulte des pièces produites que l’avenant proposé à Mme Cécile C modifie le contrat de travail initial en ce qu’il comporte un changement des modalités de rémunération, introduit une clause de mobilité, une clause d’exclusivité et de confidentialité assortie d’une « clause pénale », ainsi qu’une clause de non concurrence. Ces modifications nécessitent donc l’accord du salarié et, en cas de refus, il appartient à l’employeur soit d’y renoncer, soit de licencier le salarié.

Dans ses courriers du mois de juillet 2008, Mme Cécile C décrit comment ses conditions de travail se sont dégradées depuis qu’elle a refusé de signer cet avenant et relate dans la lettre datée du 23 juillet 2008 les pressions et les menaces qu’elle a subies le 18 juillet 2008 au cours d’un entretien avec Mr LF, gérant, en présence de Mr R, directeur général.

Elle produit à son dossier :

  • la lettre de convocation à un entretien préalable à une mesure disciplinaire motivée par les termes de son courrier du 23 juillet 2008 et la notification d’un avertissement par courrier daté du 29 septembre 2008
  • les procès-verbaux de l’enquête de police diligentée à la suite de sa plainte déposée le 30 septembre 2008 pour violences volontaires contre Mr LF qui établissent que celui-ci a eu un comportement violent attesté par les déclarations d’une salariée de la société et dont les effets ont été constatés par un médecin
  • un courrier de l’employeur daté du 30 septembre 2008 lui notifiant une mise à pied conservatoire et la convoquant à un entretien disciplinaire en raison de ces faits, entretien qui a été ensuite plusieurs fois reporté à l’initiative de l’employeur
  • un courrier daté du 6 janvier 2009 dans lequel l’employeur rappelle que les arrêts maladie prolongés depuis le mois d’octobre empêchent la tenue de l’entretien préalable, formalise un rappel à l’ordre « en espérant que ce souci d’apaisement sera compris », et ajoute que plusieurs des missions qui lui avaient été confiées ont été perdues en précisant que la liberté prise avec les horaires de travail « n’a pas pu contribuer à améliorer l’exécution de (ses) missions ».

La société Yves Marie Consultants soutient qu’elle n’a pas prononcé de sanction injustifiée à l’encontre de Mme Cécile C, l’avertissement notifié par lettre du 29 septembre étant motivé par l’insubordination manifestée par la salariée envers son nouveau supérieur hiérarchique, Mr R, ainsi que par les accusations contenues dans les lettres du mois de juillet dont le caractère diffamant et dénigrant dépassait son droit d’expression.

Elle ajoute que le retard du 30 septembre n’a pas été sanctionné et que la mise à pied conservatoire n’était pas la conséquence de ce retard mais de l’opposition manifestée par Mme Cécile C suite à l’observation faite par Mr LF à propos de son horaire.

Elle conteste enfin que Mr LF ait eu un comportement brutal ou vexatoire et fait en outre remarquer que l’incident du 30 septembre 2008 est antérieur de trois mois et demi à la prise d’acte de rupture par la salariée.

Pour étayer ses affirmations, l’employeur produit l’attestation de Mr R qui conteste les propos que lui a prêtés Mme Cécile C dans ses courriers des 23 et 31 juillet 2008 et atteste que celle-ci a dès son arrivée remis en cause son autorité et notamment continué à arriver en retard au bureau malgré ses remarques répétées, verbales puis par mails.

Cependant, les courriels ainsi évoqués ne sont pas produits et aucun élément objectif ne vient confirmer l’attitude d’opposition de Mme Cécile C envers Mr R dont il n’est pas contesté qu’il avait pris ses fonctions en juillet 2008.

Les courriers rédigés par la salariée font par ailleurs état de griefs précis et circonstanciés sur lesquels elle demande des explications. Si ceux des 23 et 30 juillet rapportent des propos peu amènes et dénigrants qu’auraient tenus MMr R et LF à l’endroit de Mme Cécile C et de M. Yves Marie, le fait par la salariée de procéder par citation dans une lettre destinée à l’employeur pour protester contre ce qu’elle qualifie de pression pour obtenir la signature de l’avenant, ne caractérise pas un abus de son droit d’expression.

L’employeur produit également les attestations de deux personnes travaillant dans les mêmes locaux que ceux occupés par la société YMC, l’une déclarant n’avoir jamais constaté d’agressivité verbale ou physique de la part de Mr LF à l’égard de Mme Cécile C  et l’autre, Mr A, affirmant avoir été témoin de «l’esclandre provoqué par Mme Cécile C… ayant été interpellé le matin où les faits sont survenus par les cris de l’intéressée » et déclarant avoir constaté que «Cécile était hystérique, presque possédée, tandis que Mr L l’invitait simplement à quitter l’entreprise ».

Il ne peut se déduire du premier témoignage que Mr LF n’a jamais eu un comportement violent envers Mme Cécile C. Quant au second, il doit être comparé à la déclaration de Mme LC, collègue de Mme Cécile C, qui déclare par procès-verbal le 10 octobre 2008, soit quelques jours après les faits, que celle-ci est arrivée dans son bureau suivie de Mr LF et qu’elle a vu ce dernier « attraper le bras droit de Mme Cécile C et la tirer à l’extérieur du bureau pour la faire quitter la société ». Mme LC dans une attestation délivrée à Mme Cécile C, après avoir pris connaissance de l’attestation de Mr A, contredit celui-ci, déclare qu’il n’a pas pu assister à la scène qui s’est déroulée sous ses seuls yeux et confirme que c’est avec une extrême brutalité que Mr LF a traîné Mme Cécile C hors du bureau puis hors des locaux de l’entreprise.

La plainte de Mme Cécile C a d’ailleurs fait l’objet d’un classement sans suite non pas en raison de l’absence d’infraction mais en raison du préjudice ou trouble peu important causé par l’infraction.

Le comportement brutal de Mr LF est ainsi établi.

Enfin, l’employeur a maintenu jusqu’au 9 janvier 2009 une mise à pied conservatoire que rien ne justifiait, étant observé que les horaires prétendument imposés à Mme Cécile C ne ressortent que de la lettre datée du 29 septembre 2009 notifiant l’avertissement, et a persisté dans le courrier du 9 janvier 2009 dans ses reproches.

Les sanctions et menaces de sanctions injustifiées, la persistance de reproches déloyaux ainsi que le comportement violent de Mr LF le 30 septembre 2008 constituent des manquements graves de l’employeur à ses obligations qui empêchaient la poursuite du contrat de travail et justifiaient la prise d’acte de la rupture par Mme Cécile C.

La prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La moyenne des douze derniers mois de salaire telle qu’elle résulte de l’attestation Assedic délivrée par l’employeur s’élève à 4247,18 euros.

Selon l’article 15 de la convention collective applicable, la durée du préavis étant pour les cadres de trois mois, il est dû à Mme Cécile C une indemnité compensatrice de préavis de 12 741 euros et les congés payés afférents, soit 1274 euros. Le jugement sera infirmé quant au montant alloué de ce chef de demande

Le jugement sera en revanche confirmé sur le montant de l’indemnité de licenciement.

Aux termes de l’article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l’absence de cause réelle et sérieuse prévues à l’article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n’est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Cécile C, de son ancienneté de plus de 7 années dans l’entreprise, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, et notamment du fait qu’elle justifie être restée 15 mois au chômage malgré ses démarches pour retrouver un emploi, et avoir dû attendre l’année 2012 pour atteindre le niveau de rémunération qu’elle percevait avant la rupture, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, une somme de 50.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif.

Ne justifiant pas d’un préjudice complémentaire qui ne serait pas réparé par la somme ainsi allouée,

Mme Cécile C sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture et le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les demandes de rappel de primes sur le chiffre d’affaires de la société :

Sur le fondement de l’avenant à son contrat de travail du 13 mars 2006 qui fixe les modalités de versement sur la prime sur le chiffre d’affaires global de la société, Mme Cécile C sollicite la somme de 2.511,00 € au titre du solde dû sur l’exercice du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 et la somme de 6.560,00 € au titre de la prime due pour la période du 1er juillet 2008 au 19 janvier 2009.

L’employeur s’oppose à ces demandes au motif que la prime aurait été versée selon les nouvelles modalités définies à l’avenant de janvier 2008 ; subsidiairement au motif que la société n’aurait pas atteint le chiffre d’affaires de 650.000,00 € sur l’exercice 2008 /2009 et enfin au motif que la salarié était absente à partir du 30 septembre 2008.

Mme Cécile C n’a jamais accepté les modalités de rémunération variable annexées à l’avenant au contrat de travail qui lui a été proposé en janvier 2008. C’est donc les modalités définies à l’avenant de 2006 qui doivent être appliquées au calcul de la prime.

Sur l’exercice du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, il reste donc dû la somme de 2.511,00 €.

Sur l’exercice du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, prorata temporis à la date de la rupture le 19 janvier 2009, l’employeur n’ayant pas communiqué le chiffre d’affaires de l’exercice par la production d’un document comptable ayant force probante et n’étant pas fondé à se prévaloir de l’absence de la salariée à compter du 30 septembre 2008 compte tenu de la mise à pied conservatoire non justifiée qu’il a lui-même prolongé, il sera fait droit à la demande de Mme Cécile C à hauteur de 6.560,00 €.

Il sera ordonné à la société Yves Marie Consultants de remettre à Mme Cécile C les bulletins de paie, l’attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.

La société Yves Marie Consultants sera condamnée aux dépens et versera à Mme Cécile C la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Yves Marie Consultants Sarl
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Yves Marie Consultants Sarl condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
La cour

Rejette l’exception de nullité ;

Infirme partiellement le jugement ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société Yves Marie Consultants à payer à Mme Cécile C les sommes suivantes :

  • 12.741,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.274,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 2.511,00 € à titre de solde de commission sur l’exercice du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008
  • 6.560,00 € à titre de commission sur l’exercice du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009
  • avec intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2009
  • 50.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif,

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Ajoutant,

Ordonne à la société Yves Marie Consultants de remettre à Mme Cécile C les bulletins de paie, l’attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision;

Condamne la société Yves Marie Consultants à verser à Mme Cécile C la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Yves Marie Consultants aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Yves Marie Consultants

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.