ANTEOR

ANTEOR : licenciement et manquement à obligation de formation

Il est établi que la Sarl ANTEOR n’a offert à sa salariée aucune formation durant les quatre ans de la relation contractuelle.

Ce fait constitue un manquement de l’employeur à son obligation de maintenir la capacité de la salariée à occuper ses fonctions sur la technique du marketing.

Assistante Marketing ANTEOR Group : Contrat de travail et salaire

ANTEOR GROUP

Venant aux droits de la SARL ANTEOR
30000 NIMES
A pour activité la distribution, l’installation et la maintenance d’applications informatiques.
ANTEOR Group applique la convention collective Syntec.

Le contrat de travail

La salariée a été embauchée par la Sarl ANTEOR devenue ANTEOR Group dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du 26 novembre 2007 :

  • en qualité d’assistante Marketing.
  • pour un salaire mensuel brut de 3.827,05 €

La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 octobre 2011.

Ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a pris fin le 31 octobre 2011.

ANTEOR Group aux prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ANTEOR

Contestant le motif économique de son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial, la salariée a saisi par requête du 2 décembre 2011 le conseil de prud’hommes, lequel par jugement de départage prononcé le 25 août 2014, a :

  • déclaré le CGEA de Toulouse hors de cause,
  • condamné la Sarl ANTEOR à payer à la salariée la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour l’absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement,
  • débouté les parties de leurs autres demandes,
  • condamné chaque partie au paiement de la moitié des dépens.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ANTEOR Group : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur les conséquences financières du licenciement

(Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel)

Alors âgée de 43 ans, titulaire d’une ancienneté de prés de quatre ans au sein d’une entreprise employant habituellement plus de onze salariés et percevant un salaire mensuel brut de 3827,05 euros, la salariée ne communique aucune indication sur sa situation postérieure au licenciement et ses revenus.

Compte tenu de l’ensemble des éléments de la cause, il sera fait droit à la demande présentée par la salariée à hauteur de la somme réclamée de 20.000,00 € sur le fondement de l’article L 1253-3 du code du travail.

Sur l’obligation de formation et d’adaptation

La salariée réclame une indemnité de 10.000,00 € au titre du manquement de l’employeur à son obligation de formation et d’adaptation.

L’article L 6321-1 du code du travail énonce que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ; Le texte ajoute que l’employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences et met en œuvre des formations à cet effet.

Il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de proposer et de mettre en mesure le salarié de participer à des actions de formation.

En l’espèce il est établi que la Sarl ANTEOR n’a offert à sa salariée aucune formation durant les quatre ans de la relation contractuelle.

Ce fait constitue un manquement de l’employeur à son obligation de maintenir la capacité de la salariée à occuper ses fonctions sur la technique du marketing.

En réparation du préjudice subi par la salariée il lui sera alloué la somme de 1.000,00 € nette.

Sarl ANTEOR Group : Décision de la cour d’appel

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud’homale, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré;

Statuant de nouveau sur le tout et y ajoutant;

Dit que le licenciement prononcé à l’encontre de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Dit que la Sarl ANTEOR Group a manqué à son obligation de formation et d’adaptabilité ainsi qu’à celle d’information sur le droit individuel à la formation;

En conséquence,

Fixe la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl ANTEOR Group aux sommes suivantes :

  • 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article L.1235-3 du code du travail,
  • 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation et d’adaptabilité,
  • 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour absence de mention du DIF,
  • 2.000,00 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Fixe également au passif de la Sarl Uzès Voyages la créance de Pôle emploi au titre des indemnités de chômage versées à la salariée de son licenciement au jour de l’arrêt prononcé, dans la limite de trois mois d’indemnités ;

Dit que le présent arrêt est opposable à l’AGS-CGEA de Toulouse dans les conditions et limites fixées par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail ;

Ordonne la délivrance à la salariée par Maître X en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl ANTEOR Group de l’attestation pôle emploi et d’un certificat de travail rectifiés dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

Message aux salariés de la Sarl ANTEOR Group

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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