ATQHSE

ATQHSE Sarl : Licenciement fin de chantier du responsable qualité

Le motif visé dans la lettre de licenciement notifié par ATQHSE (Assistance Technique Qualité, Hygiène, Sécurité Environnement) ne peut être contesté ;
Toutefois, il s’avère que le licenciement ne peut être pour autant déclaré fondé et ce dans la mesure où l’employeur ne démontre pas qu’il a satisfait aux dispositions conventionnelles;
Non seulement, dans la lettre de rupture, l’employeur ne fait mention d’une quelconque recherche de reclassement ou de l’impossibilité de reclasser la salariée, mais il ne justifie pas avoir mis en œuvre une telle recherche alors qu’aux termes des dispositions conventionnelles, le licenciement ne peut être prononcé que si le remploi de la salariée ne peut être assuré, ce qui met bien à la charge de l’employeur l’obligation de recherche de reclassement.

Responsable qualité ATQHSE : contrat de travail et salaire

Le contrat de travail

Delphine Z a été engagée par la Sarl Assistance Technique Qualité, Hygiène, Sécurité Environnement dite ATQHSE, suivant contrat à durée indéterminée dit ‘de chantier articles L 321-12 du code du travail’ en date du 26 septembre 2008 en qualité de responsable qualité et documentation finale position 3, échelon 2 coefficient 210-cadre pour la durée du chantier de Sofregaz-Terminal de Fos Cavaou débutant le 1er octobre 2008, moyennant une rémunération mensuelle brute de 5.800,00 € pour un temps de travail forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail, les relations contractuelles sont régies par la convention collective Syntec ;

Courant mars 2009, la salariée a informé l’employeur de son état de grossesse;

La procédure de licenciement

Le 15 mai 2009, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 25 mai 2009 en vue d’un éventuel licenciement ;

Le 25 mai 2009, il a été procédé par Delphine Z à la restitution à l’entreprise Sofregaz/Saipem du matériel à savoir le PC portable, téléphone mobile et le véhicule 207 immatricule 161 AX M1 ;

Du 15 juin au 22 septembre 2009, la salariée a pris son congé de maternité, puis ses congés payés jusqu’au 15 octobre 2009 ;

Le même jour 15 octobre 2009, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 octobre 2009 qui ne s’est pas tenu ;

L’employeur a proposé à la salariée une rupture conventionnelle et au cours d’un entretien du 2 novembre 2009, il a proposé une indemnité de rupture de 15 000 euros, ce que la salariée a refusé ;

L’employeur a convoqué la salariée à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 novembre 2009 ;

ATQHSE Sarl : Lettre de licenciement notifiée au responsable qualité

Par lettre recommandée du 11 décembre 2009 avec avis de réception, l’employeur a licencié la salariée en ces termes :

« Nous faisons suite par la présente, à l’entretien préalable qui s’est tenu dans nos locaux le Mardi 24 Novembre ;

Nous vous informons par la présente que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement

En effet, vous aviez signé un contrat de chantier en date du 01/10/08 ;

Comme nous vous l’avons exposé lors de notre entretien, notre cliente, la Société SOFREGAZ a mis fin à la mission qui avait été confiée à ATQHSE et pour laquelle vous avez été embauchée en qualité de responsable qualité et documentation finale afin d’intervenir sur le site de FOS CAVAOU ;

Ce contrat était conclu pour la durée de ce chantier, qui prend donc fin en l’état de la notification de son terme signifiée par notre cliente ;

Compte tenu de la fin de votre mission sur ce chantier, nous n’avons d`autre choix que de procéder à votre licenciement ;

Nous vous informons que la date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de la période de préavis de trois mois ;

A l’issue de cette période, nous tiendrons à votre disposition votre bulletin de salaire, votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que l’attestation ASSEDIC

Nous vous faisons parvenir ce courrier en AR aux deux adresses que vous nous avez donné aux fins d’être prévenue dans les délais »

Société ATQHSE sarl aux prud’hommes

Contestant la légitimité de son licenciement, Delphine Z a le 17 août 2010 saisi le conseil de prud’hommes, section encadrement, lequel après une première radiation le 16 mars 2011 et un ré-enrôlement et une seconde radiation le 14 décembre 2011 suivi d’un nouveau réenrôlement par jugement en date du 10 avril 2013 a :

  • dit que le licenciement pour fin de mission est justifié et qu’aucune discrimination particulière n’est démontrée
  • débouté en conséquence la salariée de l’ensemble de ses demandes et l’employeur de sa réclamation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
  • condamné chacune des parties à régler ses propres dépens

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Société ATQHSE : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement :

En l’état, la nullité du licenciement ne saurait être prononcée ;

Il n’est nullement démontré que l’employeur aurait en l’espèce violé les dispositions de l’article L leur maternité ;

De même, l’appelante ne présente aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte liée à sa grossesse ou à sa situation familiale ;

En effet, il apparaît :

  • qu’il n’était pas interdit à l’employeur de convoquer la salariée le 15 mai 2009 à un entretien préalable avant son départ en congés maternité auquel au demeurant il n’a pas été donné de suite, et ce alors même que l’employeur avait reçu un mail du client Sofregaz l’informant que suite à la réorganisation des équipes DFA, Delphine Z quittait le projet le vendredi 15 mai 2009
  • que de même, l’employeur pouvait procéder le 15 octobre 2009 à une nouvelle convocation
  • qu’au surplus, la convocation à l’entretien préalable pour le 24 novembre 2009 et le licenciement qui s’en est suivi n’ont pas eu lieu en période de protection ;

Par ailleurs, il ne saurait être tiré le moindre élément de la proposition de l’employeur aux fins d’une éventuelle rupture conventionnelle, proposition qui n’était pas prohibée, ou de la rupture du contrat du compagnon intervenu en période d’essai le 18 mai 2009 et qui n’apparaît pas en rapport avec la situation de la salariée, l’employeur n’ayant pas donné aucune suite à l’entretien du 29 mai 2009. Il doit être précisé que le certificat médical du 19 mai 2009 versé au débat par l’appelante faisant état de problèmes gastriques, de son état d’anxiété et de son état de grossesse de 32 semaines n’est pas suffisant à laisser présumer l’existence d’une discrimination ;

En conséquence, le jugement déféré qui a rejeté cette demande de nullité doit être confirmé ;

L’article L1236-8 du code du travail, ancien article L321-12 visé en entête du contrat, dispose: ‘Le licenciement qui, à la fin d’un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession, n’est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail ;

Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel’ ;

Par ailleurs, l’avenant à la convention collective Syntec du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l’ingénierie prévoit :

  • dans son préambule: « constatant que le recours au contrat de chantier, tant dans les missions en français qu’à l’étrangers constitue un usage reconnu établis dans le secteur professionnel de l’ingénierie, rappelant que la conclusion de tels contrats de travail à durée indéterminée, avec un objet précis durée lié à la réalisation du chantier à la société d’ingénierie, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de notre profession de telle sorte que à l’achèvement du chantier de la mission du bureau d’études sur le chantier, événement inévitable, ce les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs contrats de travail cesser à l’issue d’une procédure de licenciement dite ‘fin de chantier’ qui en application des dispositions de l’article L321-12 du code du travail, ne relève pas de la procédure pour licenciements économiques. En conséquence entre les organisations signataires déconvenue dans le cadre législatif actuel d’assurer aux salariés licenciés fin de chantier des garanties sociales complémentaires »
  • dans son article 2: « il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier ;

Le licenciement pour fin de chantier est applicable de cas suivants : licenciements de personnes dont le remploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers.

En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques la lettre de licenciement devra mentionner une possibilité d’accéder dispositif de formation instituée par l’article 4 du présent accord. Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l’étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles » ;

En l’espèce, le contrat de travail liant les parties prévoyait qu’il était conclu comme il a été rappelé ci dessus pour la durée du chantier de Sofregaz-Terminal de Fos Cavaou qui débutera le 1er octobre applicable, le présent contrat est conclu pour la durée du chantier. Le chantier a une durée prévisionnelle de 4 mois. le contrat se terminera à la fin du chantier ou lorsque les compétences de la salariée ne seront plus nécessaires’ ;

D’autre part, l’employeur produit au débat à ce titre notamment :

  • le courriel que lui a adressé la société Sofregaz pour l’informer que suite à la réorganisation des équipes DFA, Delphine Z quittait le projet le vendredi 15 mai 2009 et que cette dernière devait restituer le matériel
  • des tableaux de listes de personnel de la société ATQHSE et celui affecté en particulier au chantier Sofregaz-Terminal de Fos Cavaou pour les années 2008, 2009 et 2010
  • les mails échangés avec la salariée le 18 novembre, le 1er décembre 2009 et le 5 mars 2010 ;

Au vu de ces pièces, il ne peut être contesté que le chantier pour lequel la salariée avait été engagée était terminé et que la mission précise à laquelle était affectée cette dernière avait même pris fin le 15 mai 2009 ;

De plus, il ressort de la pièce 3 produite par l’appelante que les compétences de la salariée n’étaient plus nécessaires sur le dit chantier conformément à la clause contractuelle sur la durée du travail ci dessus rappelée et que cette dernière avait restitué le matériel à la société Sofregaz/Saipem le 25 mai ;

Dès lors, le motif visé dans la lettre de licenciement ne peut être contesté ;

Toutefois, il s’avère que le licenciement ne peut être pour autant déclaré fondé et ce dans la mesure où l’employeur ne démontre pas qu’il a satisfait aux dispositions conventionnelles ci-dessus rappelées ;

Non seulement, dans la lettre de rupture, l’employeur ne fait mention d’une quelconque recherche de reclassement ou de l’impossibilité de reclasser la salariée, mais il ne justifie pas dans le cadre de la présente instance avoir mis en œuvre une telle recherche alors qu’aux termes des dispositions conventionnelles, le licenciement ne peut être prononcé que si le remploi de la salariée ne peut être assuré, ce qui met bien à la charge de l’employeur l’obligation de recherche de reclassement. Il doit être précisé que le seul versement au débat de listes de personnel pour les trois années 2008,2009 et seulement l’existence de recherche de reclassement lors de la mise en œuvre du licenciement mais l’impossibilité de reclasser la salariée ;

Tenant l’âge de la salariée au moment de la rupture, de son ancienneté (13 mois et 11 jours ) de son salaire mensuel brut (soit 5800 euros) de la justification de sa situation après la rupture de ce qu’elle a été admise par Pôle Emploi au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi et s’est inscrite à un stage de formation suivi de la signature le 7 mars 2011 un contrat de formation à distance de ‘conseil en investissement immobilier’, il y a lieu de lui allouer l’indemnisation suivante :

  • 17.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  •  396,33 € à titre de solde de l’indemnité de licenciement, l’intimée ne formulant aucune observation sur cette indemnité.

Sur les demandes annexes :

Les intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l’article 1154 du code civil sur les sommes sus visées seront dus dans les conditions précisées au dispositif ;

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer à ce titre à l’appelante une indemnité de 1500 euros ;

L’employeur qui succombe ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens ;

Il résulte de l’article 11 du décret du 12 décembre 1996 modifié par le décret 2001-212 du 8 mars l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail de sorte que la demande de l’appelante faite à ce titre doit être rejetée.

Sarl Assistance Technique Qualité Hygiène Sécurité Environnement : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande au titre de la nullité du licenciement ;

Le réforme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les points réformés et y ajoutant ;

Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la Sarl Assistance Technique Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement à payer à la Delphine Z les sommes suivantes :

  • 17.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 396,33 € à titre de solde de l’indemnité de licenciement
  • 1.500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les intérêts au taux légal avec capitalisation en application de l’article 1154 du code civil sont dus sur la créance salariale (solde de l’indemnité de licenciement) à compter de la date de l’accusé de réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation, et à compter du présent arrêt pour les autres sommes ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié par le décret ;

Condamne la Sarl Assistance Technique Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement aux dépens de première instance et d’appel.

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