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AUPHYS TECHNOLOGIE, l’ingénieur d’études a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur

La convention collective Syntec prévoit un salaire minimum conventionnel pour chaque catégorie de salarié. Le non respect du minimum conventionnel par la société AUPHYS TECHNOLOGIE pendant plusieurs mois, et l’absence systématique de paiement des heures supplémentaires, pendant plusieurs années, jusqu’à la date de la prise d’acte, revêtent un caractère de gravité suffisant de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Que la prise d’acte aux torts de l’employeur est dès lors justifiée ; qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ingénieur d’études AUPHYS TECHNOLOGIE : Contrat de travail et salaire

AUPHYS TECHNOLOGIE SAS

Zone Industrielle Percevalière
38170 SEYSSINET-PARISET
La société AUPHYS TECHNOLOGIE applique la convention collective Syntec ;

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché à compter du 2 octobre 2006 par la société AUPHYS TECHNOLOGIE en qualité d’ingénieur d’études en électronique, cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec moyennant un salaire mensuel brut de 2.000,00 € et un forfait annuel de 218 jours de travail.

Le salarié estimant que l’employeur n’appliquait pas la convention collective et ne lui versait pas le salaire auquel il avait droit, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 30 août 2011.

Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes le 27 septembre 2011 à l’effet d’obtenir le paiement de rappels de salaires, d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

AUPHYS TECHNOLOGIE SAS aux prud’hommes

Par jugement du 4 avril 2013 le conseil des prud’hommes a :

– dit que le salarié relevait de la modalité 2 de l’accord du 20 juin 1999 de la convention Syntec,

– dit que la prise d’acte est imputable à la société et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société AUPHYS TECHNOLOGIE à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 29.459,45 € de rappel de salaire,
  • 2.945,94 € à titre de congés payés afférents,
  • 8.709,87 € à titre d’indemnité de préavis
  • 870,98 € de congés payés afférents,
  • 5.000,11 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société AUPHYS TECHNOLOGIE a interjeté appel de cette décision.

AUPHYS TECHNOLOGIE SAS : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le salaire minimum conventionnel non respecté par AUPHYS TECHNOLOGIE et la prise d’acte

La convention collective Syntec prévoit un salaire minimum conventionnel pour chaque catégorie de salarié;

Que l’article 32 de la convention collective Syntec stipule que doivent être inclus dans le salaire à prendre à considération les avantages en nature ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d’engagement. que le même article précise :

« Pour établir si l’ingénieur ou le cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages suscités doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum » ;

Attendu que si l’expert comptable certifie que des sommes ont été payées au salarié en plus de son salaire, la force probante de cette attestation est douteuse, en raison de l’absence de toute référence de ces sommes sur les bulletins de paie pendant plusieurs années;

Qu’aucune pièce établissant un paiement effectif de ces sommes qui se seraient élevées à 130 euros puis à 150 euros par mois n’est produite;

Qu’il convient de rappeler que l’absence d’indication sur les fiches de paie est susceptible de constituer un travail dissimulé même si aucune demande n’a été formulée par le salarié sur ce point;

Qu’il semble douteux que l’expert comptable ait laissé cette pratique se perdurer alors que celle-ci permettait en toute illégalité d’économiser des cotisations obligatoires devant être payées aux organismes sociaux;

Attendu que ces sommes ne seront pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté;

Attendu qu’il ressort du tableau précis du salarié reproduit dans ses écritures et des bulletins de paie que l’employeur n’a pas respecté le minimum conventionnel sur plusieurs mois;

Que la société AUPHYS TECHNOLOGIE reconnaît que même en prenant en compte le paiement des sommes de 130 et 150 euros par mois et les sommes prescrites, la salarié pourrait prétendre à un rappel de salaire de 2800 euros antérieur à juillet 2008 ;

Attendu qu’en revanche, c’est à juste titre que l’employeur fait valoir une appréciation annuelle et non mois par mois ainsi que le prévoient les stipulations conventionnelles applicables;

Que l’action en rappel de salaire à la date de la saisine au fond du conseil des prud’hommes soit le 27 septembre 2011 était prescrite pour les mois de juillet, août et pour 26 jours en septembre 2006, l’effet interruptif attaché à la saisine du conseil des prud’hommes en la formation des référés étant non avenu en raison du rejet décidé par la formation des référés du conseil des prud’hommes conformément à l’article 2243 du code civil;

Attendu qu’il sera fait droit à la demande en paiement du salarié à hauteur de 4.523,68 euros outre les congés payés afférents déduction faite des sommes prescrites de 844,24 euros (trois mois à 294,50 euros – quatre jours non prescrits soit 39,26 euros);

Attendu que le salarié qui n’était pas au forfait jour, a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies et calculées sur une base hebdomadaire conformément aux dispositions de l’article L 3121-22 du code du travail;

Attendu que le salarié justifie en fournissant des relevés de pointage de la société Sermas et des bons de livraison qu’il effectuait au moins pendant la durée de la relation contractuelle 37,50 heures par mois soit 2,5 heures supplémentaires par semaine;

Que ces éléments étayent sa demande de façon précise et complète;

Que l’employeur ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les pièces susvisées;

Que concernant la récupération d’heures, il est juste établi que le salarié avait formulé une demande de récupération sans qu’il soit démontré que celle-ci ait été satisfaite, que le tableau intitulé analyse des heures de récupération produit par l’employeur est un tableau d’heures dont la date d’établissement n’est pas déterminée;

Que ces heures ne sont pas indiquées sur les bulletins de paie alors que si de telles heures ont été récupérées en repos compensateurs, elles devaient donner lieu à paiement;

Attendu que les bulletins de salaire ne mentionnent pas le paiement d’heures supplémentaires à l’exception du bulletin de paie d’avril 2007 où figurent 7,5 heures supplémentaires rémunérées 123,62 euros;

Que cette somme déjà payée sera déduite;

Attendu qu’au vu du tableau récapitulatif des heures supplémentaires reproduit dans les écritures du salarié prenant en compte les heures supplémentaires effectivement accomplies sans y ajouter aucune autre heure contrairement à ce que soutient la société AUPHYS TECHNOLOGIE, celle-ci sera condamnée à lui payer la somme de 9.455,00 euros outre les congés payés y afférents de 945,00 euros déduction faite de la somme de 494,52 euros prescrite au 27 septembre 2006 et de celle suscitée de 123,62 euros;

Attendu que la prise d’acte doit reposer sur des manquements suffisamment graves imputables à l’employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail;

Attendu que le non respect du minimum conventionnel pendant plusieurs mois et l’absence systématique de paiement des heures supplémentaires pendant plusieurs années jusqu’à la date de la prise d’acte, revêtent un caractère de gravité suffisant de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail;

Que la prise d’acte aux torts de l’employeur est dès lors justifiée ; qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Attendu que les indemnités de rupture auxquelles le salarié a droit, ne peuvent être calculées sur les bases de la modalité standard ou de la modalité 2 de la convention collective;

Qu’il sera fait droit aux demandes d’indemnités calculées sur la base du salaire versé comme demandé à titre subsidiaire par le salarié;

Attendu que le salarié percevait un salaire moyen de plus de 2.520,00 €dans l’année précédant la rupture du contrat de travail ; qu’il bénéficiait d’une ancienneté de cinq années;

Qu’au vu de ces éléments, il lui sera alloué des dommages et intérêts de 22.000,00 €à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Attendu que le jugement sera confirmé partiellement;

Attendu que l’appelante sera tenue aux dépens de première instance et d’appel ;

Qu’elle devra indemniser la partie adverse pour ses frais irrépétibles.

Société AUPHYS TECHNOLOGIE : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement rendu le 4 avril 2013 par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a :

  • dit que la prise d’acte est imputable à la société AUPHYS TECHNOLOGIE et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • condamné la société AUPHYS TECHNOLOGIE à payer au salarié la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

L’INFIRME pour le surplus.

Statuant à nouveau sur les points infirmés,

DIT que la convention de forfait jour est nulle et de nul effet.

DÉBOUTE le salarié de sa demande de rappels de salaires fondée sur le forfait jour.

DIT que les demandes subsidiaires en paiement de rappel de salaires pour non respect du minimum conventionnel et pour heures supplémentaires sont partiellement fondées.

DIT que les demandes en paiement de rappels de salaires et d’heures supplémentaires des mois de juillet, août et jusqu’au 27 septembre 2006 sont prescrites.

DÉCLARE ces demandes irrecevables.

CONDAMNE la société AUPHYS TECHNOLOGIE à payer à au salarié les sommes suivantes :

  • 4.523,68 € à titre de rappel de salaires pour non respect du minimum conventionnel au titre de la période courant du 27 septembre 2006 au mois d’août 2011 inclus,
  • 452,36 € de congés payés afférents au rappel de salaires,
  • 9.455,00 € à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires pour la période du 27 septembre 2006 au mois d’août 2011 inclus,
  • 945,00 € de congés payés afférents aux heures supplémentaires,
  • 7.425,60 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 742,56 €  de congés payés afférents,
  • 4.262,84 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 22.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE le salarié du surplus de ses demandes.

CONDAMNE la société AUPHYS TECHNOLOGIE à payer au salarié la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles.

LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d’appel.

Message aux salariés de AUPHYS TECHNOLOGIE

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