AVANQUEST

AVANQUEST, licenciement économique non justifié

L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé n’exonère pas l’employeur de son obligation de recherche de reclassement;

Une simple affirmation et la communication d’extrait du livre d’entrée et de sortie du personnel d’AVANQUEST SOFTWARE et d’AVANQUEST FRANCE ne suffisent pas à établir l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise et dans le groupe auquel elle appartient que la SA AVANQUEST n’a pas procédé aux recherches personnalisées qui lui incombaient.

Responsable Marketing Web AVANQUEST SOFTWARE : contrat de travail et salaire

AVANQUEST SOFTWARE SA

Venant aux droits de la SAS MICRO APPLICATION venant aux droits de la société SA AVANQUEST France
92250 LA GARENNE COLOMBES

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché par la SA AVANQUEST SOFTWARE par contrat à durée indéterminée du 29 mars 2006 en qualité de Responsable Marketing Web ;

Qu’en dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 5.040,88 €;

Que la SA AVANQUEST vient aux droits de la SA MICRO APPLICATION qui venait aux droits de la SA AVANQUEST FRANCE;

Le salarié a adhéré à une convention de reclassement personnalisé et que son contrat de travail a été rompu à la date du 11 mars 2009;

La SA AVANQUEST a envoyé au salarié le 1er juin 2009 un courrier ayant pour objet :

Notification de la rupture d’un commun accord de votre contrat pour motif économique suite à votre adhésion à la Convention de Reclassement Personnalisé.

AVANQUEST SOFTWARE : Notification de la rupture au responsable Marketing Web

Le courrier est ainsi libellé :

« (…) Depuis le début de l’année 2007 le Groupe AVANQUEST SOFTWARE doit faire face à de sérieuses difficultés économiques qui lui ont imposé un certain nombre de mesures de réorganisation.

Ainsi, à fin septembre 2008, le résultat net du Groupe AVANQUEST SOFTWARE était en perte de 3.304.000,00 €. A fin novembre 2008, la société AVANQUEST SOFTWARE SA avait un résultat opérationnel en perte de 2.989.000,00 €. Les perspectives de ventes pour la fin de l’année fiscale 2008/2009 laissent envisager un résulta opérationnel estimé à environ – 4 millions d’euros pour la société AVANQUEST SOFTWARE SA.

Afin de faire face à ces difficultés économiques, les premières mesures suivantes ont été prises :

  • gel des recrutements,
  • gel de tous les salaires des Dirigeants du Groupe,
  • maîtrise des dépenses Marketing,
  • baisse significative du budget communication.

Malgré ces mesures, la situation financière du Groupe AVANQUEST SOFTWARE a continué à se dégrader. Afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise les mesures suivantes ont été prise :

(….)

Cette réorganisation entraîne la suppression de 22postes au maximum, dont celle de votre poste de Responsable Marketing Web.

L’ensemble de ces informations et des mesures ont fait l’objet des réunions successives du Comité d’Entreprise.

Le 25 février 2009, nous vous avons remis l’ensemble des informations relatives à la Convention de Reclassement Personnalisée. Vous nous avez fait part de votre volonté d’adhérer à cette Convention de Reclassement personnalisée. Votre contrat a donc pris fin le 11 mars 2009 au soir. (…) ».

Société AVANQUEST aux prud’hommes

Par jugement du 14 mars 2014, le conseil de prud’hommes, Section Encadrement, statuant en sa formation de départage a :

  • dit que le licenciement dont le salarié avait fait l’objet de la part de la SA AVANQUEST FRANCE devenue SAS MICRO APPLICATION était fondé sur une cause réelle et sérieuse,
  • débouté le salarié de toutes ses prétentions,
  • fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3.243,08 €,
  • laissé les dépens à la charge du salarié.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

AVANQUEST SA : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement

Considérant, sur le licenciement, que, si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique;

Que l’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur;

Que, dès lors que le salarié ne se prévaut que du contenu de la lettre du 1er juin 2009, il ne peut qu’être constaté qu’énonçant les raisons économiques et leur incidence sur le poste du salarié licencié, la lettre de licenciement est suffisamment motivée;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient;

Que le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité;

Que l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé n’exonère pas l’employeur de son obligation de recherche de reclassement;

Que la SA AVANQUEST se borne à soutenir que la Direction des Ressources Humaines, commune à l’ensemble des entités du groupe, représentée par Madame B…, centralisait l’ensemble des offres d’emploi du groupe AVANQUEST;

Qu’elle ajoute que Madame B, avait une parfaite connaissance des postes existants au sein de chaque filiale et avait constaté qu’aucune solution de reclassement n’existait dans les trois sociétés AVANQUEST SOFTWARE, AVANQUEST FRANCE et EMME;

Que cette simple affirmation et la communication d’extrait du livre d’entrée et de sortie du personnel d’AVANQUEST SOFTWARE et d’AVANQUEST FRANCE ne suffisent pas à établir l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise et dans le groupe auquel elle appartient que la SA AVANQUEST n’a pas procédé aux recherches personnalisées qui lui incombaient;

Qu’il convient, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 43 ans, de son ancienneté d’environ 3 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce que le salarié a perçu les allocations Pôle emploi jusqu’au mois d’avril 2011 et a été employé ensuite dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 32.000,00 € ;

Sur l’indemnité de préavis

Considérant, sur l’indemnité compensatrice de préavis, qu’aux termes de l’article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties résultant de l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit au solde de cette indemnité si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois, le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, percevant, dès la rupture du contrat de travail une somme d’un montant équivalent à l’indemnité de préavis qu’il aurait perçue en cas de refus;

Qu’en l’absence de motif économique la convention de reclassement personnalisé n’a pas de cause et que l’employeur est tenu de payer au salarié une indemnité de préavis déduction faite des sommes qu’il lui a déjà versées;

Que dès lors qu’il n’est pas discuté que le salarié, qui avait droit à trois mois de préavis, a déjà perçu un mois de salaire, il lui sera alloué la somme de 10.081,76 € bruts outre les congés payés afférents;

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités ;

Sur les frais irrépétibles

Considérant qu’il est inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais par lui exposés non compris dans les dépens à hauteur de 1.500,00 € ;

Que la SA AVANQUEST sera déboutée de sa demande de ce che.

SA AVANQUEST : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement,

Et statuant à nouveau,

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne la SA AVANQUEST à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 32.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 10.081,76 €  à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.008,17 €  à titre de congés payés sur préavis,

Ordonne d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SA AVANQUEST à payer au salarié la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SA AVANQUEST de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA AVANQUEST aux entiers dépens.

Message aux salariés de la société AVANQUEST

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