AXEAL CONSULTANT

SARL AXEAL CONSULTANT : Licenciement d’un consultant FAO

La SARL AXEAL CONSULTANT a licencié le consultant pour faute grave, aux motifs suivants:

  • d’avoir refusé d’exécuter une mission au HAVRE, refus intervenant après plusieurs refus successifs antérieurs de missions,
  • de s’être procuré auprès du client AKKA un document confidentiel en se faisant passer pour le chef d’entreprise, et d’avoir refusé de restituer ledit document,
  • d’avoir contacté certains clients en les informant des relations tendues qu’il entretenait avec son employeur

Consultant FAO chez AXEAL CONSULTANT : contrat de travail et salaire

La SARL AXEAL CONSULTANT

Bât 6 – Hall D
LIMONEST (69)
La SARL AXEAL CONSULTANT a une activité d’ingénierie et d’études techniques. Son siège social est situé à LIMONEST dans la banlieue lyonnaise ;

Le contrat de travail :

Monsieur Z a été embauché par la SARL AXEAL CONSULTANT le 3 avril 2006 en qualité de consultant FAO, statut cadre, position 2.1 coefficient 115 de la convention collective des bureaux d’études techniques, par contrat à durée indéterminée ;

Sa rémunération brute annuelle était fixée à 31.000 euros sur 12 mois à raison d’un horaire de 39 heures hebdomadaires ;

L’article 4 du contrat prévoit que le salarié exercera ses fonctions à l’établissement de la société situé à LIMONEST (69) ou éventuellement dans les établissements du client afin de l’accompagner dans la réalisation de son projet et que ce lieu de rattachement pourra être amené à changer en fonction des décisions de gestion nécessaires à l’intérêt de l’entreprise ;

L’article 6 prévoit quant à lui que le salarié pourra être amené à se déplacer selon les missions confiées ;

Monsieur Z a principalement réalisé son activité dans les locaux de la société ICE TOULOUSE, partenaire de la SARL AXEAL CONSULTANT ;

De façon concomitante avec la liquidation judiciaire de la société ICE TOULOUSE prononcée le 26 septembre 2007, la SARL AXEAL CONSULTANT a demandé à Monsieur Z dans un premier temps de venir travailler à LIMONEST puis chez différents clients en Belgique et en France ;

Avertissement et procédure de licenciement

Des différends sont apparus entre les parties relativement au montant des indemnités de déplacement et par courrier du 31 octobre 2007, l’employeur notifiait à Monsieur Z un avertissement en raison de ses refus successifs de missions, avertissement contesté par le salarié ;

Par lettre recommandée du 9 novembre 2007, le salarié était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire ;

Monsieur Z était licencié pour faute grave par un courrier daté du 5 décembre 2007 en raison de son refus d’effectuer une mission au HAVRE le 8 novembre 2007, de son refus de toute mobilité et de son refus de restituer un document ultra confidentiel appartenant à un client.

SARL AXEAL CONSULTANT : Lettre de licenciement notifiée au consultant FAO

La lettre de licenciement est ainsi motivée :

« [.] Conformément à ce qui est prévu dans votre contrat de travail nous vous avons sollicité le 6 novembre 2007, par lettre recommandée référencée AD.190, accompagné de l’ordre de mission novembre 2007). Or votre contrat de travail prévoit, en son article 4, une clause de mobilité qui vous oblige à vous déplacer dans le cadre de vos missions professionnelles En dépit de votre clause de mobilité prévue à l’article 4 de votre contrat de travail, vous vous opposez aujourd’hui au principe même des déplacements professionnels qui sont un aspect incontournable de notre métier. Vous ne remplissez donc plus vos obligations contractuelles. Par ailleurs, votre comportement a mis la société dans une situation financière difficile du fait que nous avons perdu les missions que vous avez refusé d’effectuer En effet, outre la mission du Havre, vous avez déjà refusé plusieurs missions depuis le mois de septembre 2007 alors que nous vous le rappelons, vous êtes sans mission et donc payé à ne pas travailler depuis début septembre 2007, date de votre retour de congés payés (congés qui ne vous avaient d’ailleurs pas été accordés) Ainsi, fin septembre 2007, vous avez refusé de vous rendre à Lyon, pour une mission pour notre client Addixen. Suite à ce refus nous vous avons proposé une première mission en Belgique que vous avez refusée puis une seconde mission toujours en Belgique que vous avez a nouveau refusé. Les refus successifs ont donné lieu a un avertissement en date du 31/10/2007 ;

D’autre part, vous avez contacté notre client AKKA Le Havre en faisant croire à votre interlocuteur que vous appeliez de la part de Mr B afin d’obtenir le cahier des charges de l’affaire, or ce document est ultra confidentiel. En effet, notre société est liée à ses clients par une clause de confidentialité qui interdit à toute personne autre que Mr B, chef d’entreprise, d’avoir connaissance de certaines données les concernant et figurant notamment sur le document que vous vous êtes frauduleusement procuré. Votre comportement a fait subir un important préjudice à notre société puisque nous avons non seulement perdu la mission visée par ce document mais nous avons également perdu les relations commerciales avec ce client, la société AKKA le Havre ;

Par ailleurs, nous vous avons demandé par trois fois :

  • par mail du 8 novembre 2007
  • par courrier recommandé du 13 novembre 2007 référencé AD.192
  • par courrier recommandé du 30 novembre 2007 référence AD.194 (suite à votre refus de vous voir remettre ce courrier en main propre lors de notre entretien)

De nous restituer ce document que vous vous étiez fait envoyer à votre adresse mail personnelle à notre insu ;

A ce jour, nous n’avons toujours pas reçu ces éléments. Vous nous opposez le fait que l’article 8 de votre contrat vous oblige au secret professionnel. Nous vous rappelons que le contrat de travail que vous avez signé est un contrat de travail entre notre société AXEAL CONSULTANT et vous-même Monsieur Z, et de ce fait, l’article 8 de votre contrat vous engage à une obligation de discrétion envers les tiers, il n’est en aucun cas opposable à notre société. Malgré cette clause de confidentialité, Madame C, votre conseillère, nous a laissé entendre avoir été en possession du dit document. Vous comprendrez donc notre désarroi ;

De plus, nous avons également appris que vous aviez contacté certains de nos clients les informant de votre situation et des relations tendues que nous entretenions. Ceci met en péril les relations commerciales que nous développons avec nos clients et contrevient à l’obligation de loyauté qui pèse sur vous ;

Tous ces éléments constituent des fautes graves qui justifient votre licenciement immédiat. »

Société AXEAL CONSULTANT aux prud’hommes

Contestant son licenciement, Monsieur Z saisissait le 14 avril 2008 le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes tant au titre de l’exécution du contrat de travail qu’au titre de sa rupture ;

Par jugement contradictoire du 9 novembre 2009, le Conseil de Prud’hommes a :

– dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse

– dit que le salaire de base mensuel de Monsieur Z correspond à un montant de 2.294,89 euros

– condamné la société à lui verser :

  • 2.065,40 € au titre de la période de mise à pied
  • 206,54 € au titre de la régularisation des congés payés sur ladite période,
  • 6.884,67 € au titre de la régularisation de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 688,46 € au titre des congés payés y afférents

– débouté Monsieur Z de sa demande de remboursement de frais de déplacement pour un montant de 144, 0 €

– débouté Monsieur Z de l’ensemble de ses autres demandes

– condamné la société à lui payer une somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté la société de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles

– condamné la société aux dépens

Le salarié a régulièrement relevé appel de cette décision.

Société AXEAL CONSULTANT : Demandes et argumentaire du consultant devant la cour d’appel

Les conclusions du salarié :

Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur Z conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et lui a alloué un rappel de salaire, les congés payés afférents et une indemnité de procédure ;

Pour le surplus, il sollicite la réformation et demande à la Cour de :

  • condamner la société à lui payer une indemnité compensatrice de préavis de 8.222,82 euros (3mois), outre les congés payés afférents
  • dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
  • condamné la société à lui payer 30.000 euros à titre de dommages et intérêts
  • condamné la société à lui payer 144,30 euros à titre de remboursement de frais de déplacement
  • condamné la société à lui remettre l’attestation pour les ASSEDIC rectifiée
  • condamné la société à lui payer 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Le salarié conteste les griefs invoqués dans la lettre de licenciement :

Il soutient que la clause de mobilité figurant à l’article 4 du contrat de travail ne définit strictement aucune limite géographique en se référant à tous les établissements des clients actuels et à venir de la société, en sorte que la clause est inopérante et illicite ;

Il ajoute que dans ces conditions, la mutation en dehors du secteur géographique auquel le salarié est affecté constitue une modification du contrat de travail qu’il doit accepter, en sorte qu’il pouvait refuser sans commettre de faute de nature à justifier son licenciement ;

Sur la mise en œuvre de la clause de mobilité :

Subsidiairement, il considère que la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive, d’une part car l’employeur lui a demandé de travailler à 850 km de son domicile sans lui laisser un délai de réflexion suffisant, exigeant de lui une réponse sous 24 heures, d’autre part car l’employeur ne démontre pas que la mission obtenue au HAVRE et sa mutation sur ce site répondait aux intérêts légitimes de l’entreprise ;

Il indique encore que son refus de mission était légitime dès lors que ces missions ont été formulées en violation des dispositions conventionnelles prévoyant un ordre de mission, le respect d’un délai de prévenance et des frais de déplacements d’un montant suffisant ;

Sur le vol prétendu de documents :

Concernant le vol prétendu de documents, il fait valoir qu’il était normal qu’il prenne contact avec le client AKKA pour la mission sur LE HAVRE afin de disposer des informations nécessaires puisque son ordre de mission ne comportait aucun détail sur cette mission; que c’est spontanément que le client lui a adressé le cahier des charges ;

Il ajoute qu’à ce jour aucune plainte pénale n’a été déposée pour ce prétendu vol et que lors de l’entretien préalable, l’employeur a tenté de lui faire signer un document déjà rédigé par lequel il reconnaissait avoir détourné un document à l’insu du client AKKA ;

Enfin, s’agissant de ses demandes indemnitaires, Monsieur Z soutient que son salaire de référence, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois, s’élève à 2.740,94 euros et que la société a omis de lui rembourser un trajet lors d’une mission effectuée pour le client SKF à SAINT VALLIER en 2007.

Société AXEAL CONSULTANT : Demandes devant la cour d’appel

La SARL AXEAL CONSULTANT, reprenant oralement ses conclusions écrites auxquelles il est également renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a débouté Monsieur Z de sa demande indemnitaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de remboursement de frais de déplacement ;

Pour le surplus, elle sollicite la réformation et demande à la Cour de :

  • dire bien fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur Z
  • débouter ce dernier de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents
  • condamner Monsieur Z à restituer la somme de 144,30 euros au titre de la somme indûment payée au mois de juin 2007
  • condamner Monsieur Z à payer une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société soutient que le lieu de travail n’est pas en principe un élément essentiel du contrat de travail et que le contrat de Monsieur Z comporte d’une part une clause d’information relative au lieu de travail (article 4) et d’autre part une clause d’ordre de mission permanent (article 6) mais pas de clause de mobilité ;

Elle ajoute qu’aucune disposition contractuelle ne fixe le lieu de travail à TOULOUSE et qu’aucune mise en œuvre abusive de la mobilité ne peut lui être reprochée dans la mesure où la mission était justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que le salarié exerçait des fonctions imposant une certaine mobilité ;

Elle considère donc qu’en refusant de se rendre en mission au HAVRE le 8 novembre 2007 malgré l’envoi d’un ordre de mission prévoyant l’ensemble des données prévues par les articles 50 à 63 de la convention collective applicable, ainsi qu’une indemnisation supérieure au SMIC, et ce après avoir refusé deux autres missions antérieurement, le salarié a bien commis une faute grave justifiant son licenciement ;

Concernant ces refus antérieurs, elle précise que Monsieur Z ne peut se prévaloir d’une absence d’ordre de mission puisque celui-ci n’est établi que lorsqu’un accord est intervenu entre les parties, ce qui n’a pas été le cas ;

En second lieu, elle soutient qu’il est établi que le salarié s’est approprié le document litigieux qualifié de ‘sensible’ par le client, sans l’accord de sa hiérarchie, et qu’il a refusé de le restituer malgré une mise en demeure, ce qui est également constitutif d’une faute grave ;

S’agissant de la demande de remboursement de frais professionnels, elle considère qu’il appartient au salarié de produire les originaux relatifs à sa demande, laquelle n’est cependant pas fondée selon elle dans la mesure où l’ordre de mission accepté par le salarié ne prévoyait qu’un voyage détente par mois ;

Elle indique qu’il lui a d’ailleurs été versé indûment un trajet supplémentaire en train, dont elle sollicite le remboursement ;

Subsidiairement, elle déclare s’en rapporter sur la demande de modification de la base de calcul de préavis de Monsieur Z mais conteste en revanche le préjudice invoqué par ce dernier au soutien de sa demande en dommages et intérêts.

AXEAL CONSULTANT : motivations de l‘arrêt de la cour d’appel

Sur le bien fondé du licenciement

En application de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l’article L 1235-1 du code du travail ;

La faute grave, lorsqu’elle est invoquée comme en l’espèce, doit résulter d’un fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations s’attachant à son emploi d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ;

Dès lors que l’employeur se place sur le terrain disciplinaire, il supporte intégralement la charge de la preuve de la faute grave invoquée ;

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut) ;

Il est reproché à Monsieur Z :

  • d’avoir refusé d’exécuter une mission au HAVRE, refus intervenant après plusieurs refus successifs antérieurs de missions,
  • de s’être procuré auprès d’un client de la société un document confidentiel en se faisant passer pour le chef d’entreprise, et d’avoir refusé de restituer ledit document,
  • d’avoir contacté certains clients en les informant des relations tendues qu’il entretenait avec son employeur

Sur le refus d’exécuter une mission au HAVRE (1er grief)

L’article 4 du contrat de travail intitulé ‘lieu de travail-mobilité’ prévoit que le salarié exerce ses fonctions à l’établissement de la société situé à LIMONEST(69) ou dans les établissements du client et précise que le lieu de rattachement peut être appelé à changer ;

L’article 6 intitulé ‘modalités des déplacements professionnels’ prévoit que le salarié pourra être amené, sur simple demande de la société, à effectuer des missions pour une durée variable en France ou à l’étranger, mission qu’il accepte sans pouvoir se prévaloir d’une modification de son contrat de travail. Il est précisé qu’un ordre de mission décrivant les conditions et modalités de la mission sera établi d’un commun accord entre les parties ;

Il en résulte que si le salarié était rattaché au seul établissement de la société, il était clairement indiqué que la nature même de ses activités, impliquant sa participation à des travaux d’assistance technique chez le client, nécessitait de travailler chez ledit client en France ou à l’étranger ;

Il importe peu que les parties aient qualifié l’article 4 de clause de mobilité alors qu’il ne s’agit que d’affectations temporaires, dès lors qu’une telle clause est parfaitement licite et a été expressément acceptée par le salarié auquel il était de surcroît rappelé qu’il ne pourrait de ce fait se prévaloir d’une modification de son contrat de travail ;

Par ailleurs, il ne ressort ni du contrat de travail, ni d’aucun autre document que les parties avaient entendu fixer le lieu de travail de Monsieur Z à TOULOUSE et la société AXEAL CONSULTANT justifie que ce dernier avait d’ailleurs réalisé trois missions antérieures dans d’autres départements, représentant une durée cumulée de six mois sur une période d’activité au sein de la société de 18 mois ;

C’est donc à tort que Monsieur Z soutient que la nouvelle affectation constituait une modification de son contrat de travail soumise à son acceptation ;

Pour autant, la mise en œuvre de la clause d’affectation doit être loyale et suppose le respect d’un délai de prévenance comme l’établissement d’un ordre de mission ;

A cet égard, ainsi que l’a relevé le Conseil de Prud’hommes, les refus antérieurs de missions à LIMONEST et en Belgique, sanctionnés par un avertissement et rappelés dans la lettre de licenciement, n’étaient pas abusifs dans la mesure où soit le délai de prévenance n’était pas respecté (24 h pour la mission à LIMONEST), soit les dispositions de la convention collective SYNTEC n’étaient pas respectées concernant les missions hors de France métropolitaine ;

En revanche, il y a lieu de constater que la mission chez AKKA TECHNOLOGIE au HAVRE a été proposée au salarié le 6 novembre 2007 avec une demande de retour de l’ordre de mission pour le 8 novembre afin que la mission puisse débuter dès le 12 novembre. Le délai était donc relativement court mais suffisant s’agissant, non d’une mutation, mais d’une affectation temporaire de quatre mois pour laquelle le salarié disposait des renseignements nécessaires au travers de l’ordre de mission dont la conformité n’est pas contestée ;

Dans ces conditions le refus opposé par Monsieur Z en raison de son désaccord sur les conditions financières de prise en charge n’était pas justifié, et ce d’autant qu’il est établi que le salarié avait déjà effectué par le passé une mission prévoyant le même montant de 48 euros pour les indemnités calendaires ;

L’intérêt de l’entreprise étant de répondre à la demande du client, le refus de Monsieur Z d’exécuter cette mission constitue un manquement à son obligation contractuelle mais ne caractérise cependant pas à lui seul une faute grave.

Sur le document confidentiel du client (2ème grief) :

Il est constant que Monsieur Z ayant pris contact avec la société AKKA afin d’obtenir des informations sur la mission au HAVRE, il s’est vu adresser par courrier électronique un cahier des charges, document considéré comme confidentiel par ladite société ;

Le courrier électronique de Monsieur F, responsable bureaux d’études de la société AKKA, déclarant que le document a été réclamé par Monsieur Z au nom de Monsieur B est insuffisant à établir la réalité du grief alors que Monsieur Z soutient pour sa part que ce document lui a été envoyé spontanément par son interlocuteur qui était Monsieur DB et non Monsieur F ;

Au surplus, seul un document au format électronique a été communiqué, en sorte que l’on ne voit pas comment Monsieur Z aurait pu en assurer la ‘restitution’, sauf à retransmettre le courrier électronique ;

En conséquence ce grief n’est pas établi.

Sur la prise de contact des clients (3ème grief) :

La société AXEAL CONSULTANT ne produit aucun élément de nature à étayer ses dires selon lesquels le salarié aurait contacté certains clients en les informant des relations tendues qu’il entretenait avec son employeur ;

Ce grief ne peut donc être retenu.

En conclusion, le refus opposé par Monsieur Z de la mission au HAVRE constituant bien un manquement à son obligation contractuelle, le licenciement se trouve fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave ;

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur les conséquences financières :

En application de l’article L.1234-1 du code du travail, le licenciement n’étant pas motivé par une faute grave, Monsieur Z a droit à une indemnité de préavis de trois mois, conformément aux dispositions conventionnelles ;

Cette indemnité se calculant sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales qu’aurait perçu le salarié s’il avait accompli son préavis, c’est à bon droit que le jugement déféré a alloué à Monsieur Z à ce titre la somme de 6.884,67 euros (2.294,89 x 3), outre celle de 688,46 euros au titre des congés payés afférents ;

Monsieur Z est également en droit d’obtenir le rappel de salaire relatif à la période de mise à pied du 10 novembre 2007 au 7 décembre 2007, soit la somme de 2.065,40 euros, outre celle de 206,54 euros au titre des congés payés afférents ;

En revanche, le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, la demande en dommages et intérêts doit être rejetée ;

Sur les frais de déplacement :

La demande de Monsieur Z en paiement d’un complément de frais de déplacement comme celle de la société AXEAL CONSULTANT en restitution d’un trop payé à ce titre, est relative à une mission réalisée par le salarié à SAINT VALLIER du 10 mai 2007 au 10 juillet 2007 ;

L’ordre de mission prévoyant la prise en charge d’un voyage détente par mois (288,60 euros pour un aller/retour), il en résulte que le salarié avait droit à la prise en charge de deux voyages aller/retour de détente, outre le déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu de la mission et celui pour en revenir à l’issue de la mission, soit 6 déplacements ;

Or Monsieur Z reconnaît avoir été remboursé de 7 trajets et il ne ressort pas des pièces produites la preuve que la continuation de la mission au-delà du 10 juillet 2007 ait entrainé un nouveau déplacement dans les locaux de la société cliente ;

Dans ces conditions, la société AXEAL CONSULTANT n’est redevable envers Monsieur Z d’aucun remboursement complémentaire et il y a lieu en revanche de condamner ce dernier à restituer le montant d’un trajet, soit la somme de 144, 30 euros ;

Sur les frais de procédure :

Monsieur Z succombant dans son recours, il devra supporter la charge des dépens d’appel et il y a lieu de le débouter de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Au vu des circonstances du litige, il n’apparaît pas équitable de mettre à sa charge les frais exposés par la société AXEAL CONSULTANT et non compris dans les dépens.

SARL AXEAL CONSULTANT : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement du Conseil de Prud’hommes en date du 9 novembre 2009 en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT

DIT que la SARL AXEAL CONSULTANT devra remette à Monsieur J une attestation destinée à POLE EMPLOI rectifiée ;

CONDAMNE Monsieur J à restituer à la SARL AXEAL CONSULTANT la somme de 144,30 € au titre d’un indu ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur J aux dépens d’appel.