Blue Acacia

BLUE ACACIA : licenciement pour faute grave du directeur commercial

La salariée de BLUE ACACIA SARL soutient que la rupture est intervenue dans des conditions vexatoires et brutales à raison de la rapidité avec laquelle celle-ci est intervenue, de l’exigence exprimée de la restitution immédiate de son téléphone et de son ordinateur portable comportant des documents privés qu’elle n’a pu récupérer et des retards pris par la société pour régler le salaire du mois précédent son licenciement et le solde de tout compte.

Directeur commercial BLUE ACACIA : Contrat de travail et salaire

BLUE ACACIA SARL

A pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques

La SARL BLUE ACACIA applique la convention collective Syntec.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée par la SARL BLUE ACACIA suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 Septembre 2008 à effet à compter du 18 décembre 2008, en qualité de directeur commercial, classification 3.3, coefficient 500, conformément à la convention collective Syntec applicable.

Par lettre du 29 janvier 2010, la salariée a été convoquée pour le 5 février 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée du 10 février 2006, la SARL BLUE ACACIA a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits et contestant son licenciement, la salariée a Saisi le conseil de prud’hommes.

SARL BLUE ACACIA aux prud’hommes

Par un jugement rendu le 28 janvier 2011, le conseil de prud’hommes, section encadrement, a condamné la SARL BLUE ACACIA à verser à la salariée les sommes suivantes :

  • 3.101,80 € à titre de rappel de commissions,
  • 312,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 18.750,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.750,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 37.500,00 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, sous déduction de la provision accordée par le bureau de conciliation,
  • 3.750,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 6.250,00 € à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
  • 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
  • 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes a débouté la salariée du surplus de ses demandes.

La SARL BLUE ACACIA  a relevé appel de ce jugement.

BLUE ACACIA SARL : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la demande de dommages-intérêts pour les circonstances brutales et vexatoires du licenciement :

(Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel)

La salariée soutient que la rupture est intervenue dans des conditions vexatoires et brutales à raison de la rapidité avec laquelle celle-ci est intervenue, de l’exigence exprimée de la restitution immédiate de son téléphone et de son ordinateur portable comportant des documents privés qu’elle n’a pu récupérer et des retards pris par la société pour régler le salaire du mois précédent son licenciement et le solde de tout compte.

Le caractère brutal et vexatoire découlant de la demande de restitution immédiate du matériel mis à sa disposition à savoir du téléphone et de son ordinateur professionnels sans lui permettre de récupérer ses propres documents est à l’origine d’un préjudice qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 2.000,00 €.

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière :

(Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel)

D’après les éléments communiqués, la lettre de convocation à l’entretien préalable a été présentée à la salariée le 1er février 2010 pour un entretien devant se tenir le 5 février 2010 ce qui établit que la salariée n’a pas disposé du délai légal de cinq jours ouvrables prévus pour préparer son argumentation.

Le non-respect de ce délai par l’employeur a entravé en effet la possibilité pour la salariée de préparer, avec un conseiller pour l’assister, un argumentaire pertinent à présenter lors de l’entretien préalable.

Selon les dispositions légales cette indemnité à revenir à la salariée ne peut être supérieure à un mois de salaire mais peut être inférieure en fonction du préjudice subi.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a accordé à la salariée la somme de 6.250,00 € à ce titre.

Sur la demande de contrepartie à la clause de non-concurrence :

(Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel)

L’article 13 du contrat de travail stipule que la salariée :

« Pendant toute la durée du contrat de travail pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le contrat prendra fin soit après l’expiration du préavis qu’il ait été ou non exécuté et quelque soit la cause de la rupture du contrat s’interdit, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tout tiers,[…] d’accomplir de participer à la complice non d’une activité de concurrence[…]. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, elle percevra à la fin de chaque mois pendant la période débutant à la date à laquelle le présent contrat aura pris fin pour s’achever à la date d’expiration de cette obligation de non-concurrence une indemnité mensuelle brute égale à 50 % de la moyenne brute mensuelle du salaire global fixe plus variable payé l’année précédente de la rupture du contrat».

Dans ces conditions, dans la mesure où la salariée a été inscrite au Pôle emploi ainsi qu’elle en justifie, a assumé un emploi d’enseignante à temps partiel du 3 septembre 2009 au 30 juin 2011 au sein de l’institut supérieur de communication, il est avéré qu’elle n’a pas contrevenu à l’obligation de non-concurrence telle qu’elle résultait des termes du contrat de travail.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande formulée à hauteur de 40.920,00 €, somme due une fois, les commissions allouées réintégrées dans la base de calcul de la contrepartie financière, conformément au contrat.

La SARL BLUE ACACIA sera condamnée au paiement de cette somme ainsi qu’aux congés payés afférents.

SARL BLUE ACACIA : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et publiquement,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour les conditions vexatoires et brutales du licenciement, et la contrepartie financière de la clause de non-concurrence,

L’infirme sur ces points,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SARL BLUE ACACIA à verser à la salariée les sommes suivantes :

  • 40.920,00 € en contrepartie de la clause de non-concurrence outre 4.092,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié aux circonstances brutales et vexatoires du licenciement,
  • 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,

Dit que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,

Déboute la salariée de sa demande d’astreinte,

Déboute la SARL BLUE ACACIA de sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article

Condamne la SARL BLUE ACACIA aux entiers dépens.

Message aux salariés de la société BLUE ACACIA

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