DELL SOFTWARE

DELL SOFTWARE : rupture abusive de la période d’essai

« La société DELL SOFTWARE ne pouvait imposer à la salariée une période d’essai, la rupture notifiée par lettre du 8 décembre 2009, qui ne mentionne aucun motif de licenciement, est constitutive d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, notifié au mépris des règles régissant la procédure de licenciement…»

Ingénieur d’affaires DELL SOFTWARE : Contrat de travail et salaire

DELL SOFTWARE

Anciennement dénommée QUEST SOFTWARE FRANCE
102 Terrasse Boieldieu
Tour Winterthur La Défense -8
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

DELL SOFTWARE applique la convention collective SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée par contrat à durée indéterminée du 12 juin 2009, à compter du 1er juillet 2009, en qualité d’ingénieur d’affaires, par la société QUEST SOFTWARE;

  • Rémunération fixe annuelle de 60.000,00 € bruts versée sur 12 mois.
  • Rémunération variable annuelle de 60.000,00 €bruts;

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils, Sociétés de Conseils (SYNTEC) ;

La société QUEST SOFTWARE FRANCE a notifié à la salariée, par lettre remise en main propre le 29 septembre 2009, la prolongation de sa période d’essai pour une période de 3 mois, jusqu’au 1er janvier 2010, prolongation que la salariée a acceptée en apposant la mention «Lu et approuvé» avant sa signature.

DELL SOFTWARE aux prud’hommes

La salariée a contesté la rupture de la période d’essai aux prud’hommes.

Par jugement de conseil de prud’hommes, la salariée a été débouté de ses demandes.

La salariée a régulièrement relevé appel du jugement de conseil de prud’hommes.

Société DELL SOFTWARE : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la notification de la rupture de période d’essai par DELL SOFTWARE

La lettre du 8 décembre 2009 remise en main propre, la société QUEST SOFTWARE FRANCE a notifié à la salariée la rupture de sa période d’essai en ces termes :

« Comme cela avait été envisagé dans votre contrat de travail signé le 1er juillet 2009, nous vous informons que votre période d’essai se termine ce jour.

Vous nous quittez ce jour libre de tout engagement envers notre société.

Comme prévu par le code nous vous versons une indemnité compensatrice de délai de prévenance correspondant à un mois de rémunération sur la base de votre salaire fixe, soit jusqu’à la date du 11 janvier 2010;

Votre véhicule de fonction, ainsi que votre téléphone portable de type Black Berry devront nous être retournés lundi 14 décembre. (‘) » ;

Considérant, sur la rupture de la période d’essai

La salariée soutient que la première version du contrat de travail qu’elle a signée ne comportait pas de période d’essai et que, peu de temps après le début de l’exécution de son contrat de travail, la signature d’un second contrat, antidaté, lui a été imposée, contrat qui, lui, comportait, une période d’essai;

Que la société DELL SOFTWARE rétorque que s’étant rendue compte immédiatement que le projet de contrat soumis à la signature la salariée ne comportait pas de période d’essai, un second contrat qui en prévoyait une a, « dans la foulée », le même jour, été signé par les parties;

Considérant que la période d’essai ne se présume pas et doit être prévue dès l’engagement du salarié;

Que la salariée a transmis, au conseil de prud’hommes, en cours de délibéré, le contrat de travail initial, indiquant l’avoir retrouvé dans ses affaires;

Qu’ainsi, devant la cour, les deux contrats de travail litigieux sont communiqués, tous les deux datés du 12 juin 2009 et porteurs des paraphes et de la signature des deux parties, ce qui rend peu sérieuse l’affirmation de l’employeur selon laquelle le premier contrat n’était qu’un projet comme il l’avait déjà soutenu devant les premiers juges en se prévalant, alors, de ce qu’il n’était pas revêtu de la signature des deux parties;

Que la circonstance que le second contrat ne fasse pas état du premier, pourtant régulièrement signé, en précisant qu’il le modifie, est de nature à corroborer la version de la salariée selon laquelle elle a été contrainte de le signer après le début de l’exécution de son contrat de travail;

Que le fait qu’elle ait accepté le renouvellement de la période d’essai est sans incidence sur l’irrégularité de ladite période d’essai;

Qu’au demeurant il est aisément compréhensible qu’elle ait alors souhaité éviter un litige avec son employeur;

Que, faute d’avoir été prévue dès l’engagement de la salariée, la période d’essai, insérée postérieurement dans le contrat de travail, ne lui est pas opposable;

Considérant que, dès lors que la société DELL SOFTWARE ne pouvait imposer à la salariée une période d’essai, la rupture notifiée par lettre du 8 décembre 2009, qui ne mentionne aucun motif de licenciement, est constitutive d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, notifié au mépris des règles régissant la procédure de licenciement;

Considérant, sur les dommages et intérêts pour rupture abusive, que la salarié qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d’ancienneté a droit, en application de l’article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi;

Que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 40 ans, de son ancienneté d’environ 5 mois dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle, de ce qu’elle ne justifie pas de sa situation professionnelle depuis la rupture et n’établit pas que la remise immédiate de son véhicule ait été exigée comme elle le prétend, son préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 12.000,00 €;

Qu’il lui sera, en outre, alloué la somme de 2.000,00 € à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement;

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Considérant, sur l’indemnité compensatrice de préavis, dont elle a été abusivement privée, que la société DELL SOFTWARE est bien fondée à soutenir que la somme de 5.362,32 € qui lui a été versée au titre du délai de prévenance doit être déduite de l’indemnité, la même période ne pouvant être payée deux fois ;

Qu’il lui sera accordé, de ce chef, la somme de 13.955,04 €, outre les congés payés afférents;

Sur la remise des documents obligatoires

Considérant que, sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte, il convient d’ordonner à la société DELL SOFTWARE de remettre à la salariée un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt.

Société DELL SOFTWARE : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

INFIRMANT le jugement,

DIT que le contrat de travail de la salariée ne comportait pas de période d’essai,

DIT que la rupture de la relation contractuelle est constitutive d’un licenciement abusif,

CONDAMNE la société DELL SOFTWARE, venant aux droits de la société QUEST SOFTWARE

FRANCE, à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
  • 2.000,00 € à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
  • 13.955,04 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.395,50 € à titre de congés payés sur préavis,

ORDONNE à la société DELL SOFTWARE de remettre à la salariée un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société DELL SOFTWARE à payer à la salariée la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société DELL SOFTWARE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société DELL SOFTWARE aux dépens.

Message aux salariés de DELL SOFTWARE

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