Droit d’alerte et droit de retrait, exercice par le salarié et par les représentants du personnel DP, CE, CHSCT

Droit de retrait et droit d’alerte

Droit de retrait et droit d’alerte

Le salarié a la possibilité d’alerter sans délai son employeur de «toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », en étant alors bien fondé à « se retirer d’une telle situation».

Par ailleurs la règle qu’aucune sanction ne peut être prise contre un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il a un motif légitime de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, situation susceptible de constituer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection au travail, protection dont il doit assurer l’effectivité au moyen de mesures concrètes, de sorte qu’est nul le licenciement notifié pour un motif lié à l’exercice licite par ce même salarié de son droit de retrait quand il a un motif raisonnable de considérer que son maintien à son poste de travail l’expose à un danger grave et imminent pour son intégrité personnelle.

Droit d’alerte et de retrait du salarié : Article L4131-1 du code du travail

« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »

Droit d’alerte du représentant du personnel : Article L4131-2 du code du travail

« Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2. »

Protection des salariés lors du droit d’alerte et de retrait : Article L4131-3 du code du travail

« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. »

Droit d’alerte par l’exemple UMANIS

La société Umanis dont l’activité est la recherche clinique et les statistiques médicales pour l’industrie pharmaceutique, applique la convention collective SYNTEC ;

  • La salariée a été engagée en qualité de consultante, au statut cadre
  • pour occuper les fonctions d’attachée de recherche clinique,
  • sa rémunération a été revalorisée et elle est devenue attachée de recherche clinique coordinatrice ;
  • La salariée, qui était en congé a été placée en arrêt de travail pour maladie;

Elle a dénoncé les agissements de harcèlement moral et la discrimination dont elle était l’objet en raison de son état de grossesse, annoncé oralement et par l’envoi d’un certificat médical, son conseil a informé la société Umanis qu’il était chargé de porter l’affaire sur le plan judiciaire ;

La société Umanis ayant, a contesté les faits avancés, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes, d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

A l’issue de son congé maternité suivi d’un arrêt de travail pour maladie, la salariée a, écrit à l’employeur que, se sentant psychologiquement incapable d’affronter une situation dans laquelle son employeur violait délibérément ses droits, tant que la situation ne serait pas rétablie, elle restait à son domicile de façon à sauvegarder son état de santé et ses droits ;

Après avoir été mise en demeure, de justifier de son absence ou de reprendre son poste, la salariée a été convoquée à un entretien préalable auquel elle ne s’est pas présentée et licenciée pour faute grave pour abandon de poste caractérisé ;

Lors de la procédure devant le conseil de prud’hommes, la salariée a demandé notamment la nullité du licenciement au titre de l’exercice légitime de son droit de retrait ;

Lire la décision de justice : UMANIS

Droit d’alerte du CHSCT de la société Siemens

Le salarié expose que la société Siemens n’a pas hésité à faire du chantage à son égard pour qu’il signe un plan de commissionnement,

  • qu’elle a formulé des reproches infondés,
  • qu’elle a refusé de lui reconnaître le droit à certaines commissions,
  • qu’elle l’a menacé de licenciement lorsqu’il a refusé de renoncer à ses commissions et à son portefeuille d’affaires,
  • qu’elle s’est livrée à une surveillance accrue en lui imposant une période probatoire,
  •  qu’elle s’est emparée d’un fait mineur pour engager la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire, relayant son départ dans l’entreprise dans des termes particulièrement humiliants
  •  les faits susvisés ont été qualifiés de harcèlement par la DIRECCTE, saisie d’un droit d’alerte par un membre du CHSCT, après qu’une enquête avait été effectuée pendant plusieurs mois.

La société Siemens réfute les faits et allégations du salarié et soutient :

  • qu’elle a pris toutes les mesures pour améliorer les conditions de travail de ses salariés après la mise en œuvre d’une procédure de droit en d’alerte par le CHSCT et n’a cessé d’être à l’écoute de son salarié et de l’encourager,
  • alors que Monsieur X, contrarié de ne pas avoir obtenu les commissions qu’il réclamait indûment, n’a cessé de faire preuve d’une évidente mauvaise volonté.

Elle relève que le comportement de l’intéressé était par ailleurs particulièrement agressif vis à vis d’autres salariés ce qui avait été l’objet d’un avertissement en date du 7 octobre 2009. Elle rappelle que Monsieur X a, par ailleurs, engagé une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine pour contester le refus de la caisse primaire d’assurance maladie de ‘l’événement survenu le 14 septembre 2011″.

Lire la décision de justice : Siemens Industry Software

Doit d’alerte et absence d’avis du CE de la société BUREAU VERITAS

S’il n’est pas établi, en l’absence de tout élément de preuve, que la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES avait une connaissance précise du véritable projet de la société EUROFINS AMIANTE PARIS concernant le nouveau lieu des deux activités cédées, en revanche il est patent que la société EUROFINS AMIANTE PARIS, lors du comité d’entreprise de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES le 13 mars 2012, a tenu un discours tronqué et trompeur, sur les conditions réelles de la cession des activités, ce qui a permis de rassurer le comité d’entreprise de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, lequel n’a pas déclenché de procédure d’alerte qui aurait retardé la vente ; en effet, dans le compte- rendu du comité d’entreprise du 17 avril 2012, le comité d’entreprise s’exprime ainsi:

« Sans les fausses informations de Mr L, il est certain qu’une étude approfondie des conséquences sociales du projet aurait dû être menée et aucun avis n’aurait pu être rendu lors du CE du 13 mars 2012; notre impression est que les informations amenées par Mr L avaient pour but d’évincer le problème CE et d’éviter que le CE n’exerce son droit d’alerte et ainsi retarde la vente ».

Lire la décision de justice : BUREAU VERITAS et EUROFINS AMIANTE PARIS

Droit de retrait par l’exemple France Télévision

La société France Télévisions a été condamnée à 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

La société France Télévisions fait valoir que Mme R a eu un comportement intolérable pour son entourage professionnel et produit aux débats pour le démontrer :

  • une lettre ouverte adressée le 26 octobre 2010 par un journaliste de Télé Guyane aux Directeur régional, directeur de l’information de France Télévisions et président du conseil général de Guyane critiquant le choix éditorial de la rédactrice en chef de ne pas couvrir la séance plénière du conseil général de Guyane qui s’était tenue le jour même
  • la protestation d’un syndicat contre un projet de diminution de la durée d’une émission sportive hebdomadaire, datée de la fin octobre 2010
  • la réponse aux délégués du personnel réunis en séance le 15 décembre 2010 qui se plaignaient du climat alarmant que faisait régner la rédactrice en chef de Guyane Première
  • le compte rendu d’une réunion de « crise » de la rédaction télé en date du 14 janvier 2011 signé par Mr A dont il ressort que l’ensemble de la rédaction télé demande à exercer un droit de retrait collectif suite à des propos tenus par Mme R
  • le compte rendu du comité de direction du 27 janvier 2011 au cours duquel une proposition de Mme R n’a pas été approuvée par des journalistes de la rédaction
  • les témoignages de Mr N, rédacteur en chef adjoint, et de Mme G, directrice de l’antenne TV Guyane Première, qui déclarent, le premier que les tensions inutiles, les maladresses, les jugements parfois péremptoires de la rédactrice en chef ont contribué à une réelle dégradation de l’ambiance en rédaction, et la seconde que Mme R avait des difficultés à prendre possession de son poste, à mesurer les situations et à entrer en décision
  •  le courriel adressé le 21 janvier 2011 à Mr G, directeur des ressources humaines de France Ô et Outre-Mer, par Mr A le départ immédiat de Mme R après avoir adressé un courrier dans le même sens au directeur général en récapitulant les erreurs et les fautes de management de la rédactrice en chef depuis son arrivée.

Les critiques ponctuelles sur la grille de programme ou le traitement de l’information relèvent du déroulement normal des relations au sein d’une équipe de rédaction et l’existence de la réunion de crise prétendument tenue à la suite d’une menace d’exercice du droit de retrait n’est établie par aucun autre élément du dossier. Au surplus, elle est contredite par le témoignage de Mr B, journaliste reporter d’images de la rédaction télé de Guyane Première et élu représentant du personnel à la suite des élections du 16 février 2011, qui déclare n’avoir jamais entendu parler de cette réunion de crise et de la menace de l’exercice d’un droit de retrait.

Lire la décision de justice : France Télévision

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