NTT SECURITY

NTT SECURITY France : licenciement d’un comptable

L’entretien préalable a été tenu par une personne qui ne faisait pas partie de la société NTT COM SECURITE, et c’est la même personne a signé la lettre de licenciement, qui fait partie d’un cabinet d’expertise comptable distinct de cette entreprise. Or la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Dès lors, c’est par de justes motifs que les premiers juges ont considéré que Mme D n’avait pas qualité pour signer la lettre de licenciement et tenir l’entretien préalable. En raison de cette irrégularité de fond, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et leur décision sera sur ce point confirmée.

Comptable NTT SECURITY : Contrat de travail et salaire

SAS NTT SECURITY FRANCE

2-4-6 place du Général de Gaulle

Immeuble Antony Parc 1

92160 ANTONY

Le contrat de travail :

Madame Diana Z a été engagée à compter du 14 février 2005 par contrat à durée indéterminée par la société NTT SECURITY France venue aux droits de la société INTEGRALIS en qualité de comptable, statut cadre, position 2, coefficient 150.

En dernier lieu, Madame Diana Z a exercé les fonctions de responsable comptable et administrative moyennant un salaire moyen de 5.880,52 €.

Madame Diana Z a été en arrêt maladie à compter du 20 décembre 2011. Le 27 janvier 2012, elle a été convoquée à un entretien préalable qui a eu lieu le 06 février 2012 et a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée en date du 16 février 2012.

La société NTT SECURITY France employait habituellement plus de 10 salariés à l’époque du licenciement.

Contestant son licenciement, et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme Z a saisi le conseil de prud’hommes le 6 mars 2012, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices liés à la rupture abusive de son contrat de travail et de la violation des dispositions relatives au forfait jours.

Société NTT SECURITY aux prud’hommes

Par jugement rendu le 11 juin 2014, le conseil de prud’hommes a dit que le licenciement de Madame Diana Z par la société NTT SECURITY France était sans cause réelle et sérieuse et a condamné cette dernière à lui verser les sommes suivantes :

  • 17.641,56 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.764,15 € au titre des congés payés afférents
  • 14.309,26 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 222,60 € à titre de rappel de commissions
  • 22,60 € à titre de rappel de prime de vacances
  • 40.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 400,00 € à titre de dommages-intérêts pour défaut d’information dans la lettre de licenciement des droits individuels de formation
  • 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour défaut d’information sur la portabilité de la prévoyance
  • 15.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du forfait jours
  • 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Le conseil a en outre fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 5.880,52 €, ordonné le remboursement par la société NTT SECURITY France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame Diana Z à concurrence de trois mois et la remise à Mme Z d’un certificat de travail et d’une attestation pôle emploi conformes ainsi qu’un bulletin de salaire récapitulatif sous astreinte provisoire.

La société NTT SECURITY France a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Société NTT SECURITY : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la recevabilité des conclusions de l’intimée en date du 1er Août 2006 :

La cour joint au fond l’incident sur la recevabilité des conclusions de l’intimée.

En l’état du droit applicable à la présente instance, l’appel ayant été relevé le 18 juillet 2014, la procédure est orale et les parties peuvent présenter à l’audience leurs prétentions et moyens, même s’agissant de demandes nouvelles.

Lors de l’audience du 12 septembre 2016, les parties ont débattu de tous les points du litige, et la Société NTT SECURITY France a été en mesure de se défendre utilement, ce d’autant plus qu’elle admet avoir eu connaissance des conclusions adverses le 1er août 2016.

L’exception soulevée sera en conséquence rejetée.

AU FOND :

A l’appui de son appel, la société NTT SECURITY France fait valoir que la lettre de licenciement a été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et délégataire du pouvoir de licencier, peu important qu’elle soit ou non sa salariée. Elle soutient que les manquements reprochés sont graves au regard de la fonction et des responsabilités de Mme Z, qui a exercé des fonctions de directeur financier, et qu’ils justifient la mise en œuvre du licenciement pour faute grave. Sur le forfait jour, l’appelante prétend que Madame Diana Z avait toute latitude pour déterminer l’amplitude de ses journées de travail et gérer son temps, et qu’elle avait choisi de ne pas prendre la totalité de ses congés annuels. Enfin elle estime que les règlements non autorisés que l’intimée a réalisés à son profit au titre de ses congés payés s’assimilent en un détournement de fonds puisque Mme Z savait que leur report était interdit et invoque la jurisprudence selon laquelle le salarié qui n’a pas pris son congé annuel ne peut le reporter sur l’exercice suivant sauf si l’employeur a fait obstacle à l’usage de son droit.

En réplique, Madame Diana Z soutient avoir travaillé au delà de son forfait de 218 jours en raison d’une charge de travail trop importante. Elle souligne que les entretiens de fin d’année prévus par son contrat et destinés à l’examen de l’adéquation entre sa charge de travail et le temps de travail lui étant imparti n’ont jamais eu lieu. Elle déclare n’avoir pas pu prendre ses congés payés à cause de son employeur, la société NTT SECURITY France étant incapable de rapporter la preuve des diligences qu’elle aurait accomplies pour le lui permettre.

Elle estime que la procédure de licenciement est irrégulière, dès lors que Madame D, qui a mené l’entretien préalable, n’était pas salariée de l’entreprise.

Elle prétend que son employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave qui lui est reprochée et fait valoir la prescription des faits ainsi que l’inconsistance des griefs articulés à son encontre. Elle estime que les motifs invoqués sont infamants et souligne que le licenciement est intervenu alors qu’elle venait de perdre son père, ces deux circonstances lui causant un important préjudice moral.

Sur le licenciement :

Il est constant que la lettre de licenciement a été signée par Mme D, qui a également tenu l’entretien préalable. Cette dernière ne faisait pas partie de la société NTT COM SECURITE mais d’un cabinet d’expertise comptable distinct de cette entreprise. Or la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Dès lors, c’est par de justes motifs que les premiers juges ont considéré que Mme D n’avait pas qualité pour signer la lettre de licenciement et tenir l’entretien préalable. En raison de cette irrégularité de fond, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et leur décision sera sur ce point confirmée.

Le conseil de prud’hommes sera également confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur au remboursement des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés dans la limite de 3 mois.

Sur l’indemnisation des conséquences du licenciement :

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Mme Z sollicite 120 000 euros de ce chef, faisant valoir un préjudice considérable lié à la perte de son emploi. Compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, de son âge et du fait qu’elle a retrouvé un emploi en mars 2013, les premiers juges ont justement évalué son préjudice à la somme de 40 000 euros.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Selon l’article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice égale au salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la durée du délai congé, ce salaire englobant tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre s’il avait exécuté normalement son préavis, à l’exclusion des sommes représentant des remboursements de frais.

Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, Mme Z est fondée à obtenir paiement de la somme de 17 641,56 euros de ce chef, outre les congés payés afférents.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

Conformément à la convention collective, Madame Diana Z doit percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement d’un montant de 14 309,26 euros, montant non critiqué par l’appelante et justifié par les pièces produites ; le jugement du conseil de Prud’hommes sera à cet égard confirmé.

Sur l’indemnité pour procédure irrégulière :

Dès lors que le licenciement est sans cause et sérieuse, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnisation formée à ce titre, qui ne peut se cumuler avec la précédente, conformément aux dispositions de l’article L.1235-2 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral :

En l’absence d’éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges ont justement estimé que Mme Z ne justifiait pas du préjudice distinct qu’elle invoque à ce titre, et qui n’aurait pas été réparé par l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle sera donc déboutée de ce chef.

Sur le non respect du forfait jours :

L’article L.3121-46 du code du travail dispose qu’un entretien individuel est organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année;
Cet entretien porte sur la charge du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ;

En l’espèce, le contrat de travail prévoit un forfait de 218 jours par année civile complète compte tenu d’un droit intégral à congés payés, le salarié disposant de toute latitude pour déterminer l’amplitude de ses journées de travail et gérer son temps de travail ; un point trimestriel est prévu avec la direction de la société afin que soit examinée ‘l’adéquation entre sa charge de travail et le temps de travail qui lui est imparti’.

La société NTT SECURITY France ne justifie pas avoir organisé ces entretiens trimestriels, dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours ; Mme Z fait état d’une importante charge de travail, ce point n’étant pas contesté par l’employeur. Elle est fondée à demander une indemnisation pour violation des dispositions légales et conventionnelles du forfait jour et son préjudice sera justement évalué à la somme de 5 000 euros.

Sur l’indemnité compensatrice de jours RTT non pris :

Les parties produisent l’accord sur l’aménagement de travail applicable à l’entreprise, qui prévoit également la convention de forfait déjà évoquée, ainsi que les conditions d’octroi d’un minimum de 12 jours de repos au titre de l’aménagement du temps de travail, les jours capitalisés étant pris à l’initiative du salarié sous réserve de l’accord de sa hiérarchie. Il appartient dès lors à l’employeur, dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, de rapporter la preuve que la salariée a bénéficié des jours de repos prévus.

La société NTT SECURITY France produit un mail de Mme J en date du 29 décembre 2010 rappelant que les jours de congés et les jours de RTT non pris ne peuvent se reporter.

Toutefois, il ressort de l’examen des bulletins de salaire de janvier et février 2011 que les jours de RTT restants ou acquis en janvier 2011 avaient bien été pris en compte en février 2011, ce qui contredit l’affirmation de l’appelante selon laquelle ‘les compteurs étaient remis à zéro en janvier’ mais confirme l’allégation de Mme Z selon laquelle cette remise à zéro avait lieu habituellement en mars.

Le bulletin de salaire de janvier 2012 faisant effectivement apparaître un solde de RTT de 4,75 jours acquis et 9,75 restants ; il convient de faire droit à la demande de Mme Z de ce chef.

Sur la demande relative aux retenues IJSS maladie :

Mme Z soutient dans ses écritures que son employeur a retenu à tort 3 jours d’ IJSS soit 145,29 euros. Il résulte des termes de la lettre de la Société INTEGRALIS en date du 16 avril 2012, en réponse à la dénonciation de solde de tout compte, que celle-ci a reconnu avoir décompté à tort 3 jours d’ IJSS et indique avoir rectifié ce point dans ses calculs. Mme Z ne fournit pas à la cour de calcul précis ni d’éléments de preuve à l’appui de sa réclamation et sera déboutée de ce chef.

Sur le rappel d’indemnité compensatrice de congés payés et la demande reconventionnelle :

Ces demandes seront analysées ensemble compte tenu de leur connexité.

Mm e Z soutient ne pas être remplie de ses droits au titre des congés payés, affirmant que l’appelante avait retenu la règle du maintien du salaire au lieu d’appliquer la règle du dixième qui lui était plus favorable. Elle soutient que la société NTT SECURITY France aurait dû lui verser la somme de 7400,30 euros au lieu de 5770,23 euros soit une différence de 1630,07 euros.

L’article L.3141-22 du code du travail prévoit que l’indemnité de congés payés se calcule à partir de la rémunération brute totale perçue avant toute retenue par le salarié au cours de la période de référence, en tenant compte notamment de la part variable complémentaire payée à l’année et calculée en fonction des résultats de la société, et de l’indemnité de congés payés de l’année précédente.

Elle se calcule selon deux formules, soit le dixième de la rémunération totale perçue, soit la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait travaillé, ce dernier devant bénéficier de la formule la plus favorable.

Comme l’a retenu le conseil de prud’hommes, la société NTT SECURITY France justifie avoir effectué le calcul sur la base la plus avantageuse, et elle a pris en compte les jours de congés restant dû tels qu’ils apparaissent sur les bulletins de salaire. Mme Z ne justifie pas du bien fondé de sa demande en paiement d’une somme supplémentaire à ce titre, et sera en conséquence déboutée de ce chef.

La société NTT SECURITY France sollicite reconventionnellement la condamnation de Mme Z à lui payer la somme de 25.714,00 euros;

Elle fonde sa demande sur les montants que Mme Z aurait perçus en trop sur ses fiches de paie depuis mai 2010 jusqu’au 31 décembre 2011 au titre de régularisation d’indemnités de congés payés.

La convention de forfait produite aux débats prévoit qu’un accord écrit doit être formalisé entre l’employeur et le salarié, ce dernier pouvant dans ce cas renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de 10 % de son salaire, ceci pouvant conduire à un dépassement du nombre de jours travaillés (218 en l’espèce) sans pouvoir dépasser 235 jours.

Mme Z produit un tableau de ses jours travaillés, qui fait apparaître un total largement supérieur à 235 jours (entre 251 et 262 jours) pour les années 2006 à 2011. Ces chiffres ne sont pas critiqués par la Société NTT SECURITY France, qui y répond dans ses écrits en indiquant que tel a été son choix.

Il appartenait à l’employeur de veiller au respect de la convention de forfait jours et de mettre en situation Mme Z de prendre ses congés, ce qu’il n’a manifestement pas fait puisqu’elle a dû solliciter à plusieurs reprises Mr D, son supérieur, pour savoir quand elle pouvait prendre les 44 jours de congés non utilisés les années précédentes, et si elle pouvait être indemnisée pour partie, ainsi qu’il résulte du mail du 8 décembre 2010.

Outre le fait que certaines régularisations ont été autorisées par le supérieur hiérarchique de Mme Z fin 2010 début 2011, de manière informelle (échange de mails) il convient de rappeler, comme cela a été précédemment démontré, que la convention de forfait-jours à laquelle Mme Z était soumise n’a pas été respectée, son employeur ne la mettant pas en mesure de prendre ses congés. Par ailleurs il résulte des pièces produites que Mme Z était supervisée au moins dans l’établissement des bulletins de salaire (mails du 27 octobre 2010 et du 25 octobre 2011 de Mme Gaelle M consultante ‘Meilleure Gestion’).

La Société NTT SECURITY France sera en conséquence déboutée des fins de sa demande.

Sur les commissions :

Mme Z demande le paiement d’une somme de 222,60 euros au titre de la commission de janvier 2012. En l’absence d’éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu’elle approuve, ont justement estimé qu’elle était fondée à en obtenir paiement intégral.

En ce qui concerne la somme de 666,67 euros demandée au titre de la prime de décembre 2011, il ressort de l’examen du bulletin de salaire de ce mois qu’une somme de 705,07 euros a été versée au titre des commissions. Mme Z ne fournit à la cour aucun élément à l’appui de sa demande ni aucune explication quant au montant réclamé. Elle sera déboutée de ce chef.

Sur le rappel des primes de vacances et le défaut d’information quant au maintien de la prévoyance et non mention du DIF :

La société NTT SECURITY France renonce à critiquer l’évaluation des premiers juges au titre du rappel des primes de vacances et du défaut d’information quant au maintien de la prévoyance et à l’absence de mention du DIF. Mme Z réclame les sommes de 121,40 euros et respectivement 3 000 et 5 000 euros au titre des défauts d’information. Elle estime que l’appelante n’avait pas pris en compte les éléments de rémunération variable dans le calcul de la prime.

S’agissant du défaut d’information, les premiers juges ont justement évalué le préjudice subi par Mme Z de ce chef et seront confirmés quant aux montants alloués.

La prime de vacances est prévue par l’article 31 de la convention collective SYNTEC applicable et stipule que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Mme Z n’explique pas le calcul aboutissant à la somme de 121,40 euros. Il convient de confirmer la décision des premiers juges en lui allouant 22,26 euros à ce titre au titre du rappel de prime.

Sur le congé pour événement familial :

L’article L. 3142-1 stipule que tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence, en l’espèce d’un jour, s’agissant du décès du père.

Ce congé doit être pris à l’occasion de l’événement et n’ouvre pas droit à paiement d’une indemnité. Mme Z sera déboutée de ce chef.

Sur l’indemnité de non concurrence :

Mme Z fait valoir que l’article 11 de son contrat de travail la soumet à une obligation de non sollicitation s’apparentant selon elle à une véritable clause de non concurrence.

Aux termes de cette clause, ‘pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration de son contrat de travail, Mlle Diana Z s’engage à :

1) ne pas approcher l’un quelconque des salariés de la société INTEGRALIS ou de ses filiales en vue de lui proposer un contrat de travail

2) ne pas solliciter dans le cadre d’une activité similaire ou connexe à celle de la société INTEGRALIS l’un quelconque des clients avec lesquels la société INTEGRALIS ou ses filiales auront entretenu des relations commerciales ou que la société INTEGRALIS ou ses filiales auront prospecté’.

Une telle clause ne contrevient ni au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle ni aux dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail dès lors que Mme Z peut exercer sa profession de comptable, par elle même ou pour le compte d’un autre employeur, y compris à l’égard des clients de la société INTEGRALIS dès lors qu’elle ne les sollicite pas elle même, sachant que la société NTT SECURITY France est spécialisée dans le domaine de la sécurité. Cette clause ne s’analyse donc pas en une clause de non concurrence.

Mme Z sera en conséquence déboutée de ce chef.

Sur la demande de remise de documents :

Il convient de confirmer les premiers juges sur ce point.

Sur la demande reconventionnelle de la Société NTT SECURITY France :

La société NTT SECURITY France, partie succombante, sera condamnée à payer à Mme Z la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SAS NTT SECURITY : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a dit le licenciement de Mme Diana Z dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu’il a condamné la SAS NTT SECURITY France venant aux droits de la Société INTEGRALIS à lui payer les sommes de :

  • 17.641,56 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 1764,15 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 14.309,26 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 222,26 € à titre de rappel de commissions ;
  • 22,60 € à titre de primes de vacances ;
  • 40.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information dans la lettre de licenciement des droits individuels de formation ;
  • 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information sur la portabilité de la prévoyance ;

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné le remboursement par la société NTT SECURITY France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Diana Z à concurrence de trois mois et en ce qu’il a dit que la société NTT SECURITY France devra transmettre un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes ainsi qu’un bulletin de salaire récapitulatif ;

INFIRME PARTIELLEMENT le jugement entrepris et statuant à nouveau,

CONDAMNE la Société SAS NTT SECURITY France venant aux droits de la société INTEGRALIS à payer à Mme Diana Z les sommes :

  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du forfait jours ;
  • 786,27 € au titre du solde de jours RTT et celle de 78,62 € au titre des congés payés y afférents ;
  • 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme Z du surplus de ses demandes

DEBOUTE la SAS NTT SECURITY France des fins de sa demande reconventionnelle ;

RAPPELLE que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ;

RAPPELLE que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

CONDAMNE la SAS NTT SECURITY France aux dépens.