Operantis

Société OPERANTIS condamnée : Licenciement d’un ingénieur concepteur pour faute grave

La Société OPERANTIS a licencié l’ingénieur concepteur pour faute grave lui reprochant :

  • de ne pas respecter les règles de développement et la charte graphique dans le cadre du contrat Eurocopter Training Services et cite les modules dans lesquels des anomalies ont été constatées, entraînant leur renvoi par le client et le mécontentement de celui-ci,
  • de reporter ses difficultés sur ses collègues en «mêlant un ton hautain et déplacé à la limite de l’agressivité»,
  • d’avoir supprimé des fichiers sur l’ordinateur appartenant à la société.

Le contrat de travail

Ingénieur concepteur chez OPERANTIS SARL

Le salarié a été embauché le 1er août 2005 par la SARL Operantis :

  • en qualité d’ingénieur concepteur,
  • statut cadre, position 2.2, coefficient 130, selon la classification des emplois de la convention collective Syntec, applicable au sein de l’entreprise.
  • en dernier état, son salaire mensuel moyen s’élevait à 3.927,00 €.

Le salarié a saisi le 21 juin 2011 le conseil de prud’hommes de Longjumeau d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Après avoir été convoqué le 9 septembre 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre avec mise à pied conservatoire, il a été licencié par lettre datée du 23 septembre 2011 pour faute grave.

Action aux Prud’hommes

Société Operantis aux prud’hommes

Le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement devant le conseil de prud’hommes qui, par jugement du 12 septembre 2013, a condamné la société Operantis à lui verser les sommes suivantes :

  • 11.769,00 € d’indemnité de préavis et 1.176,90 € de congés payés afférents
  • 8.039,46 € d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 2.655,61 € de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et 265,56 € de congés payés afférents
  • 2.506,36 € de prime de vacances
  • 700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’a débouté du surplus de ses demandes et a condamné la société Operantis aux dépens.

Le salarié a régulièrement interjeté appel du jugement.

Appel de la décision des prud’hommes

Pour le salarié

A l’audience du 24 mars 2015, développant oralement ses écritures visées par le greffier, Mr Y demande à la cour d’infirmer partiellement le jugement et statuant à nouveau, de dire et juger que son contrat de travail a été transféré à la société Operantis en application de l’article L.1224-1 du code du travail, en conséquence de fixer son ancienneté au 31 mars 1998 et de condamner la société Operantis à lui verser les sommes suivantes :

  • 11.769,00 € d’indemnité de préavis et 1.176,90 € de congés payés afférents
  • 17.963,40 € d’indemnité conventionnelle de licenciement à titre principal et 8 039,46 euros à titre subsidiaire si l’ancienneté à compter du 1er avril 1998 ne lui était pas reconnue
  • 2.655,61 € de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et 265,56 € de congés payés afférents
  • 2.506,36 € de prime de vacances
  • 103.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 10.000,00 € de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non respect des obligations déclaratives
  • 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Pour la société Operantis

La société Operantis, développant oralement ses écritures visées par le greffier, demande à la cour :

  • à titre principal, d’infirmer le jugement, de débouter Mr Y de l’ensemble de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
  • à titre subsidiaire, de confirmer le jugement et de débouter Mr Y de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice subi,
  • en tout état de cause, le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Motivation de l’arrêt

Sur la prime de vacances

Le salarié, sur le fondement de l’article 31 de la convention collective Syntec qui prévoit que les salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective, réclame à ce titre la somme de 2.506,36 € en faisant valoir que la société Operantis ne lui a jamais versé cette prime depuis son embauche.

La société Operantis ne s’expliquant pas sur ce point, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée à verser cette somme calculée sur la base du mode de calcul le plus usité, soit 10 % de l’indemnité de congés payés, après avoir relevé que l’employeur ne justifiait ni du mode de calcul dont il ferait application ni des éléments chiffrés qui en serviraient de base.

Sur les obligations déclaratives de l’employeur auprès des caisses de retraite

Le salarié fait valoir que le 15 juin 2010, il a reçu de l’assurance retraite un relevé de carrière arrêté à cette date ne comportant l’acquisition d’aucun trimestre depuis son entrée au sein de la société Operantis en 2005;

  • que l’employeur n’a pas répondu à sa demande de justification de son affiliation auprès des caisses de retraite et a attendu le 22 octobre 2012 pour transmettre les DADS à la caisse de retraite alors qu’il a été mis à la retraite le 1er janvier 2013;
  • que ce retard a eu pour effet que le calcul de sa pension de retraite n’a pas pris en compte, lors de la liquidation de sa pension, ses rémunérations des années 2006 à 2009 qui font partie de ses 25 meilleures années. Il sollicite en conséquence des dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui a été ainsi causé.

La société Operantis soutient avoir transmis les pièces nécessaires à la régularisation de la situation de Mr Y en février 2011 comme le montrent les pièces produites devant le conseil de prud’hommes saisi en référé par le salarié. Elle admet avoir fait une seconde demande de régularisation le 18 octobre 2012 mais fait valoir qu’elle a répondu à ses obligations en effectuant les déclarations auprès des organismes de retraite.

Des pièces produites par les parties, il ressort que la société Operantis a fait parvenir le 24 mars 2011 à la CNAV et à l’organisme de retraite complémentaire un certificat de travail, une attestation de salaire, des fiches individuelles récapitulatives et les bulletins de salaire de janvier à décembre de chaque année dont la CNAV, en particulier, a accusé réception par un e-mail daté du 22 avril 2011;

  • que cependant, Mr Y a reçu de la CNAV le 3 décembre 2012 un relevé de carrière ne prenant pas en compte les années 2006 à 2010 au motif que les bulletins de salaire ne permettaient pas de confirmer son activité au sein de la société Operantis;
  • que par un courrier daté du 20 décembre 2012, la CNAV confirmait avoir reçu les déclarations de salaire que la société Operantis lui avait adressées mais indiquait qu’elle ne pouvait les saisir avant la fin du premier trimestre 2013.

Par ailleurs, la société Operantis a fait l’objet d’un contrôle par l’URSSAF en avril 2012 qui fait apparaître qu’elle avait fourni à cette date les déclarations sociales et versé ses cotisations.

Il n’est donc pas établi que l’employeur ait failli à ses obligations déclaratives pas plus qu’il n’est démontré que les bulletins de salaire de 2006 à 2010 n’aient pas été envoyés à la CNAV une première fois en avril 2012. Mr Y sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé sur ce chef de demande.

Sur la reprise d’ancienneté

Le salarié expose qu’il a été salarié de la société Sinapse à compter du mois d’avril 1998 jusqu’au 30 juin 2005, date à laquelle il a été licencié pour motif économique par l’administrateur judiciaire de la société qui avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 10 mai 2005. Il fait valoir que la société Operantis a immédiatement repris la clientèle de la société Sinapse et a réembauché ses anciens salariés, dont lui-même, sur les postes qu’ils occupaient auparavant;

  • qu’il a poursuivi ainsi ses activités sur les projets qui lui étaient confiés avant son départ de la société Sinapse;
  • que son licenciement puis son embauche constituent une fraude aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

La société Operantis fait observer qu’à l’occasion de son licenciement économique notifié par l’administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure collective dont bénéficiait la société Sinapse, Mr Y a bénéficié du solde de tout compte correspondant à son ancienneté notamment en ce qui concerne l’indemnité conventionnelle de licenciement et qu’il n’a pas contesté son licenciement. Elle fait valoir qu’en toute hypothèse, les conditions de l’article L 1224-1 du code du travail sur le transfert du contrat de travail ne sont réunies ni en fait ni en droit.

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du code du travail reçoivent application de plein droit dans tous les cas où la même entreprise continue avec le nouvel employeur lorsqu’il y a eu transfert d’une entité économique autonome, soit un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit ses intérêts propres.

En l’occurrence, le licenciement pour motif économique de Mr Y a été autorisé par le juge commissaire. En l’absence de plan de cession, il n’a pas été accompagné du transfert d’une entité économique autonome justifiant du transfert du contrat de travail de l’appelant. Mr Y sera débouté de sa demande et le jugement confirmé sur ce point.

Sur le licenciement

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et nécessite son départ immédiat.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont les suivants :

  • non respect des directives transmises,
  • multiplication de graves erreurs et poursuite d’un comportement au sein de l’entreprise en totale inadéquation avec les fonctions et responsabilités du salarié.

L’employeur reproche en particulier au salarié de ne pas respecter les règles de développement et la charte graphique dans le cadre du contrat Eurocopter Training Services et cite les modules dans lesquels des anomalies ont été constatées, entraînant leur renvoi par le client et le mécontentement de celui-ci, de reporter ses difficultés sur ses collègues en «mêlant un ton hautain et déplacé à la limite de l’agressivité», et enfin, d’avoir le 9 septembre 2011 supprimé des fichiers sur l’ordinateur appartenant à la société.

Pour démontrer les faits ainsi exposés, la société Operantis verse aux débats un e-mail daté du 27 mars 2009 rapportant à l’employeur le comportement de Mr Y qui s’estime sur-qualifié pour les tâches qui lui sont demandées et le manifeste de façon agressive, un autre daté du 29 septembre 2009 signalant que Mr Y a été en absence injustifiée le 28 septembre et un troisième daté du 3 décembre 2010, récapitulant ses erreurs et soulignant son manque d’implication. Elle produit encore les messages adressés en juillet 2011 au salarié par Mme D, responsable informatique, pour lui faire des remarques sur son absence de rigueur qui pénalise l’équipe et entraîne un retard de livraison ainsi que l’e-mail adressé par Eurocopter le 9 septembre 2011 à la responsable informatique exprimant son mécontentement quant à la mauvaise qualité d’un des développements livrés.

Le salarié conteste les faits qui lui sont reprochés et fait valoir que certains sont prescrits tels les griefs relatifs à son comportement en 2009 et 2010. S’agissant des doléances de Mme D sur la qualité de son travail, il fait valoir que ces faits n’ont pas été évoqués lors de l’entretien préalable pas plus que l’effacement de fichiers.

S’agissant d’un licenciement disciplinaire, les faits dont l’employeur avait connaissance depuis plus de deux mois avant l’engagement de la procédure ne peuvent être invoqués à l’encontre du salarié.

Ainsi, non seulement les faits datant de 2009 et 2010 sont atteints par la prescription, mais il en est de même s’agissant des modules renvoyés par le client Eurocopter entre mars et mai 2011 en raison des anomalies qu’ils présentaient. Aucun élément n’établit d’ailleurs que Mr Y était responsable de ces imperfections.

L’employeur n’établit pas davantage la destruction de fichiers opérée par le salarié le 9 septembre 2011.

Il reste les remarques de Mme D le 7 juillet 2011 à propos du retard de livraison concernant le développement de l’ATA 95G et celles exprimées dans l’e-mail du 22 juillet suivant, l’amenant à demander à Mr Y d’effectuer ses tâches avec une meilleure rigueur et un meilleur professionnalisme à l’avenir, étant observé que le courriel daté du 9 septembre adressé par Eurocopter à Mme D à titre d’avertissement, ne vise pas les seuls travaux de Mr Y mais expressément le processus de contrôle qualité mis en place dans l’entreprise.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la faute grave n’est pas caractérisée et que les manquements relevés en juillet 2011 ne constituent pas un motif réel et sérieux de licenciement s’agissant d’un salarié qui pendant six ans n’avait fait l’objet d’aucune appréciation défavorable sur sa façon de travailler.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les conséquence financières du licenciement

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mr Y, de son âge (63 ans), de son ancienneté de six années, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’application de l’article L. 1235-3 appelle celle de l’article L.1235-4 et la société Operandis sera condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mr Y dans la limite de six mois d’indemnités.

La société Operandis sera condamnée aux dépens et versera à Mr Y la somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME partiellement le jugement ;

Statuant à nouveau :

  • CONDAMNE la société Operantis à verser à Mr Y la somme de 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
  • CONFIRME le jugement pour le surplus;

Y ajoutant :

  • CONDAMNE la société Operantis à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mr Y dans la limite de six mois d’indemnités;
  • CONDAMNE la société Operantis à verser à Mr Y la somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;
  • CONDAMNE la société Operantis aux dépens d’appel.