Prime de vacances  SYNTEC : La grande confusion et manipulation

Prime de vacances

Prime de vacances

Prime de vacances SYNTEC : L’article 31 de la convention collective SYNTEC dispose :

« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. »

Mais certaines SSII semblent ignorer cette disposition, pourtant très claire : En pratique, le candidat négocie un salaire annuel, mais la SSII lui propose de régler son salaire en 13 mensualités. Le salarié croie à un VRAI treizième moi ! OUAH c’est super !  il signe un contrat de travail sans bien lire et comprendre.

Il s’agit là d’une manipulation connue, le fameux faux 13ème mois, sera réglé une partie décembre et une partie en juin comme prime de vacances … Et très souvent le règlement est soumis à une obligation de présence au 31 Décembre pour espérer obtenir. Le salarié qui quitte la SSII le 20 décembre perd le bénéfice du prorata. Il s’agit là clairement d’un abus régulièrement sanctionné par la justice.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et qu’elle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu’elles soient au moins égale aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Selon avis interprétatif en date du 19 mars 1990, la commission nationale d’interprétation a précisé ne pas souhaiter préciser les modalités de répartition de cette prime, laissant ainsi à chaque entreprise compte tenu des particularités de sa politique, toute latitude en ce domaine.

Selon cet avis, les entreprises peuvent ainsi opter pour les solutions suivantes :

  • soit diviser le 10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire ;
  • soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec une majoration pour enfant à charge ;
  • soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié.

Ces solutions n’ont qu’un caractère indicatif: toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis.

Prime de vacances SYNTEC : ALTEN

Le salarié de la ALTEN a démissionné et a engagé une action aux prud’hommes contre son employeur :

Il convient de constater que l’article 31 de la convention collective applicable, invoqué par la société Alten SA, qui prévoit l’allocation d’une prime de vacances, autorise l’employeur à y substituer toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres dès lors qu’elles sont supérieures à 10 % de la masse globales des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés et qu’elle soit versée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, ce qui n’est pas le cas.

En l’espèce, de la prime de motivation prévue à l’article 5 du contrat de travail, qui représente 12 % du salaire mensuel de base du salarié, au besoin proratisé, et qui est versée en deux parts égales de 6 % aux mois de juin et de décembre, à la condition, au surplus que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment de sa distribution.

Il s’ensuit que la demande de Monsieur X est fondée et, au vu des éléments produits aux débats .

Montant total de la facture pour ALTEN SA : 34.589,88 €

Lire la décision de justice : ALTEN

Prime de vacances SYNTEC : SAGE

Prime de vacances de l’ingénieur commercial de SAGE

L’ingénieur commercial, soutient avoir été privé de ses primes de vacances sur la période de 2006 à 2010 et communique ses bulletins de paie de janvier 2009 à octobre 2012 pour établir que la SAS SAGE a méconnu les dispositions de l’article 31 de la convention collective Syntec.

En réponse, la SAS SAGE indique à tort que Monsieur X a perçu de nombreuses primes sur la période considérée, lesquelles, selon l’employeur auraient suppléé la prime de vacances instituée par l’article 31 de la convention collective.

En effet, les primes sur objectifs prévues au contrat de travail ne constituent pas une prime ou gratification au sens de l’article 31 de la convention collective mais un complément de rémunération et n’ont pas à être prise en compte pour déterminer le droit du salarié au versement de la prime de vacances.

Montant total de la facture pour SAGE : 88.657,16 €

Lire la décision de justice : SAGE

Prime de vacances SYNTEC : MATIS TECHNOLOGIES

Sur la prime conventionnelle de vacances

Le contrat de travail prévoit que le salarié percevra une rémunération forfaitaire brute annuelle de 32.160,00 € répartie sur  12 mois, versée par douzième à la fin de chaque mois ;

Qu’il ne peut en être déduit, comme le fait la société MATIS TECHNOLOGIES en arguant des 0,12 attribué, que le salarié bénéficiait de la prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective applicable qui dispose « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective. »

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10% prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre;

Montant total de la facture pour MATIS TECHNOLOGIES : 55.972,00 €

Lire la décision de justice : MATIS TECHNOLOGIES

Prime de vacances SYNTEC : TNS SOFRES

Le salarié obtient TNS SOFRES obtient :

  • la nullité de la transaction,
  • sa réintégration à son poste de travail au coefficient 230 ETAM,
  • la requalification du CDD en CDI
  • La prime de vacances,
  •  et congés d’ancienneté

Sur la prime de vacances SYNTEC

En application de l’article 31 de la Convention collective, l’ensemble des salariés bénéficie « d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés … »;

Montant total de la facture pour TNS SOFRES : 94.269,37 €

Lire la décision de justice : TNS SOFRES

Prime de vacances SYNTEC : Blue Technologie

Se fondant sur l’article 31 de la convention collective SYNTEC, la consultante de Blue Technlogies, réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce que l’employeur n’a jamais fait application de ces dispositions et ne lui a versé aucune prime de vacances.

La SAS Blue Technologie réplique que la commission nationale d’interprétation du 19 mars 1990 a précisé que l’entreprise dispose de trois possibilités afin de verser ces primes de vacances :

  • diviser le 10e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire
  • procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge
  • majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié

Montant total de la facture pour Blue Technologie : 43.403,77 €

Lire la décision de justice : BLUE TECHNOLGIES

Prime de vacances syntec : ITESOFT

ITESOFT et prime de vacances SYNTEC

Le salarié de ITESOFT a réclamé le paiement de la prime de vacances, se basant sur l’article 31 de la convention collective Syntec.

Afin de prouver qu’elle s’est acquittée de son obligation, la société Itesoft fait valoir que le salarié a perçu des primes ‘pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre conformément aux dispositions conventionnelles précitées, en l’occurrence au mois de juillet de chaque année’, et que ‘le montant annuel de ces primes était au moins égal à 10 % des primes annuelles reçues par le salarié (pièce n° 71).’

Force est toutefois de constater qu’en dépit du courriel du président directeur général, M. Charpentier, daté du 19 mars 2004, auquel elle se réfère, informant les collaborateurs de la décision du comité de direction de verser des avances trimestrielles sur les primes sur objectifs dans la limite de 20 % en avril, 40 % en juillet et 60 % en octobre, le salarié n’a perçu aucune prime de quelque nature que ce soit pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, à l’exception de la prime exceptionnelle de 5000 € en septembre 2008.

Justifiée dès lors dans son principe et non discutée dans ses modalités de calcul par l’intimée, qui s’abstient de produire le montant de ‘la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés’, la demande sera accueillie dans la limite de la somme de 4.445,81 €.

Montant total de la facture pour ITESOFT: 46.000,00 €

Lire la décision de justice : ITESOFT

Prime de vacances SYNTEC : NEMOS TECHNOLOGIE

Par jugement en date du 24 février 2012, le conseil de prud’hommes a :

  • débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes,
  • a pris acte du règlement de la prime de vacances pour un montant de 727,72 € versés par la SARL NEMOS TECHNOLOGIE
  • a condamné Monsieur X à payer à la SARL NEMOS TECHNOLOGIE la somme de 750,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamne aux entiers dépens de l’instance.

Devant la cour d’appel, le salarié admet que la prime de vacances lui a bien été payée à hauteur de 727,72 €et qu’il ne justifie pas que ce règlement est intervenu postérieurement au jugement.

Montant total de la facture pour NEMOS TECHNOLOGIE : 42.347,10 €

Lire la décision de justice : NEMOS TECHNOLOGIE

Prime de vacances SYNTEC : SAMOP

SAMOP : Prime de vacances

Cette prime est prévue par l’article 31 de la convention collective à hauteur de 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l’entreprise à partager entre tous les salariés. La société intimée ne saurait invoquer le 13ème mois pour justifier le non paiement de cette prime dès lors que cette prime ne saurait se confondre avec le 13ème mois le contrat ayant prévu que la rémunération annuelle étant payée sur treize mois et le treizième mois étant payé en décembre.

S’agissant des modalités de son paiement, la convention collective ne prévoit aucune pondération au regard de la situation personnelle de chaque salarié de sorte que c’est une répartition égalitaire entre tous les salariés qu’il convient de retenir. L’employeur s’est abstenu sciemment de produire les justificatifs complets du montant de la masse globale des congés payés dans l’entreprise servant d’assiette à la liquidation de cette prime.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande du salarié de le condamner à payer la somme de 3.000,00 €.

Montant total de la facture pour SAMOP : 33.478,76 €

Lire la décision de justice : SAMOP

Prime de vacances : CSA Consulting

En fait, le consultant a refusé de signer l’avenant contractuel proposé par CSA CONSULTING intégrant les primes de vacances dans sa rémunération moyennant une augmentation de son salaire fixe; il a démissionné a mis en demeure son ex-employeur de régulariser son solde de tout compte avec la prime de vacances SYNTEC;

Le consultant demande sous le visa de l’article 31 de la Convention Collective SYNTEC.

– Constater la violation des dispositions de l’article 31 de la Convention Collective SYNTEC par la société CSA CONSULTING,

En conséquence : Condamner la S.A.R.L CSA CONSULTING à verser à Monsieur L les sommes de :

  • 559,60 € à titre de rappel de primes de vacances pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004,
  • 580,60 € à titre de rappel de primes de vacances pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005,
  • 581,04 € à titre de rappel de primes de vacances pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006
  • 619,18 € à titre de rappel de primes de vacances pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007,
  • 358,65 € à titre de rappel de primes de vacances pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008
  • 1.500,00 € en réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1147 du code civil

Montant total de la facture pour CSA Consulting : 6.149,07 €

Lire la décision de justice : CSA Consulting

Prime de vacances : STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION SARL

Sur la demande au titre de la prime de vacances et du congé d’ancienneté

En l’absence de contestation de l’employeur sur les montants alloués, la cour d’appel confirme le jugement du conseil des prud’hommes en ce qu’il a accordé à la salariée les sommes de 1.264,62 € bruts au titre de la prime de vacances et 101,17 € bruts au titre du congé d’ancienneté.

Montant total de la facture pour STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION : 16.515,79 €

Lire la décision de justice : STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION

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