RST CONSEIL

RST CONSEIL : Licenciement, travail dissimulé, heures supplémentaires

Le recours à des contrats autres qu’un contrat de travail, dans le but de contourner les règles applicables en matière de droit du travail et de se soustraire à ses obligations sociales et fiscales constitue un travail dissimulé.

En l’espèce, l’équipe de chargés de recrutement de la société RST CONSEIL était composée de stagiaires rémunérés à hauteur de 30% du SMIC, la société bénéficiant des exonérations de cotisations sociales attachées à la signature de la convention.

Assistante de recrutement RST CONSEIL : Contrat de travail et salaire

RST CONSEIL SARL

N° SIRET : 441 264 868 00056
La société RST CONSEIL applique la convention collective Syntec.

Convention de stage et CDD

Le 12 janvier 2009 la salariée a été embauchée dans le cadre d’une convention de stage d’une durée de 6 mois, conclue entre l’université Paris 12, la société RST CONSEIL et l’étudiante.

Le 23 août 2009, la salariée a signé avec la société RST CONSEIL un contrat à durée déterminée en qualité d’assistante de recrutement, renouvelé une fois, puis les relations de travail se sont poursuivies dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 13 décembre.

Selon son contrat de travail et ses bulletins de paie, la salarie était chargée de recrutement, non cadre, coefficient 220;

Le 2 novembre 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 novembre 2011.

La salariée a été licenciée pour motif économique le 23 novembre et elle a adhéré, le 30 novembre, au contrat de sécurisation professionnelle.

SARL RST CONSEIL aux prud’hommes

Le 17 janvier 2012, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Par jugement du 21 septembre 2012, notifié le 5 novembre, le Conseil de Prud’hommes a condamné la société RST CONSEIL à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 13.240,00 € à titre de rappel de salaires pour la période de stage et les congés payés afférents
  • 2.000,00 € à titre d’indemnité de requalification du stage
  • 2.100,00 € à titre d’indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
  • 6.090,76 € au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents

Sur les demandes indemnitaires liées à la procédure de licenciement, et la revendication de la classification Cadre, le Conseil de Prud’hommes a désigné deux conseillers rapporteurs aux fins d’obtenir de la société la communication d’un certain nombre de documents.

Les parties ont été déboutées du surplus de leurs demandes

La société RST CONSEIL a interjeté appel de cette décision le 20 novembre 2012.

RST CONSEIL SARL : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le travail dissimulé

En vertu des dispositions de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour l’employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’y mentionner un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Le recours à des contrats autres qu’un contrat de travail, dans le but de contourner les règles applicables en matière de droit du travail et de se soustraire à ses obligations sociales et fiscales constitue un travail dissimulé.

En l’espèce, l’équipe de chargés de recrutement de la société RST CONSEIL était composée de stagiaires rémunérés à hauteur de 30% du SMIC, la société bénéficiant des exonérations de cotisations sociales attachées à la signature de la convention.

L’interdiction de conclure une convention de stage pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise est prévue par les dispositions de la loi du 31 mars 2006 et son décret d’application du 29 août 2006, dont la société RST CONSEIL, qui avait l’habitude de recruter des stagiaires et de signer des conventions, avait parfaitement connaissance.

Le caractère intentionnel du recours à des stagiaires pour occuper des emplois permanents étant parfaitement établi, il convient d’allouer à la salariée une somme de 12.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l’article 8223-1 du code du travail.

Sur le statut cadre

Selon son contrat de travail et ses bulletins de paie, la salarie était chargée de recrutement, non cadre, coefficient 220;

Elle revendique le statut cadre au motif qu’après son retour de congé maternité en septembre 2010, ses fonctions ont évolué et qu’elle a été nommée à un poste de responsable de recrutement;

Elle verse aux débats les attestations de chargées de recrutement (mesdames S, M, A) qui indiquent qu’elles ont été embauchées sous sa responsabilité ou sous son management et qu’elle exerçait les mêmes fonctions que madame N et monsieur B.

Madame A explique que les chargés de recrutement avaient tous les mêmes fonctions, à savoir recherche de CV, présélection téléphonique des candidats, tandis que madame N responsable du recrutement, encadrait les chargés de recrutement, réalisait les plannings hebdomadaires, établissait le suivi client et avait parfois des missions de recrutement de postes cadres.

La société produit pour sa part les attestations de monsieur B, monsieur D, madame B, madame S, qui expliquent que madame N n’a jamais été remplacée après son départ, que les chargés de recrutement bénéficiaient d’une « autonomie totale » monsieur B s’occupant des plannings épaulé par la salariée.

Toutefois, outre les attestations susmentionnées, les autres pièces produites démontrent que les fonctions de madame N ont bien été reprises, et ce d’ailleurs en toute logique, par monsieur B et la salariée.

Madame B atteste ainsi qu’après le retour de congé maternité de la salariée la direction avait scindé l’équipe de production (les chargés de recrutement) en deux groupes la salariée et monsieur B ayant chacun la responsabilité d’un groupe;

Qu’ils devaient organiser le travail au sein du groupe en établissant les plannings des missions des chargés de recrutement, le suivi des programmes de convocation des candidats pour chaque mission, faire des statistiques et motiver l’équipe;

Elle ajoute que la salariée animait les réunions hebdomadaires, assurait le suivi client des missions;

Qu’au départ de monsieur B, en juin 2011 elle avait assuré seule la direction de tous les chargés de recrutement.

Cette attestation est corroborée, d’abord par les mails produits par l’intéressée, dans lesquels la direction s’adresse aussi bien à monsieur B. qu’à la salariée en évoquant « leurs équipes » et les outils permettant d’orienter leur management et qui font apparaître que celle-ci transmet des plannings, organise les sessions de recrutement, donne des instructions aux chargées de recrutement pour la réalisation des entretiens individuels;

Ensuite par le compte rendu d’entretien préalable au licenciement établi par monsieur D, qui relate que les dirigeants avaient expliqué à la salariée qu’ils avaient décidé de supprimer son poste de « responsable de recrutement ».

La classification revendiquée par la salariée correspond à la position 2 coefficient professionnelle;

Qualités intellectuelles ou humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études;

Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, travaillant aux mêmes tâches »;

Les fonctions de responsable de recrutement assurées par la salariée correspondaient à ce niveau de classification;

La société RST CONSEIL ne conteste pas, au demeurant, que les fonctions de responsables de recrutement relèvent du statut cadre.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de rappel de salaires soit, sur la base du salaire minimum de la classification pour 169 heures de travail par semaine, sur la période de 14 mois au cours desquels la salariée a assuré les fonctions de responsable du recrutement, une somme totale de 6.524,72 € et les congés payés afférents, contestée dans son principe, mais pas dans son montant.

Sur les heures supplémentaires

Selon les dispositions de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

La salariée verse aux débats le décompte précis des heures supplémentaires qu’elle prétend avoir accomplies à compter de son embauche en tant que stagiaire et jusqu’à son licenciement;

Les attestations de salariées de la société qui détaillent les horaires de travail et les temps de pause, et des emails qui font apparaître qu’elle restait fréquemment travailler le soir au-delà de ces horaires.

De son côté, la société RST CONSEIL se borne à faire valoir que la salariée n’a jamais revendiqué de paiement d’heures supplémentaires pendant la relation de travail et à qualifier de fantaisistes les attestations et le tableau établi, sans verser aucun élément pour justifier le temps de travail accompli par la salariée;

Elle prétend seulement qu’un jour de congé n’a pas été décompté au cours de la semaine 36 de 2009, ainsi qu’un arrêt de travail du 28 octobre au 1er novembre;

Elle produit l’arrêt de travail correspondant si bien qu’il convient de retirer du décompte de la salariée les 2,5 heures supplémentaires comptabilisées, ce qui ramène sa créance au titre des heures supplémentaires à un montant de 6.051,73 €, outre les congés payés afférents.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos;

Le salarié qui n’a pas, du fait de son employeur, pu formuler une demande de repos, doit être indemnité du préjudice subi;

En l’espèce, la convention collective SYNTEC fixe le contingent à 90 heures par an, volume dépassé en l’espèce;

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de la salariée et de lui allouer à ce titre une somme de 2.100,00 € titre de dommages et intérêts.

Sur le licenciement pour motif économique

Selon les dispositions de l’article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant entre autres, d’une suppression d’emploi consécutive notamment à des difficultés économiques.

En l’espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, mentionne les motifs économiques suivants, entraînant la suppression du poste de la salariée :

« Perte des deux clients principaux de la société entraînant une baisse de plus de 80% du chiffre d’affaires, niveau d’activité sur les prochains mois inférieur au seuil de rentabilité de l’entreprise nécessitant la réalisation d’économies importantes, absence de perspectives de reclassement sur le prochain exercice, absence de possibilité de reclassement »

La salariée prétend que le licenciement est consécutif à ses réclamations de paiement d’heures supplémentaires et que la suppression de son poste n’est pas justifiée;

Que les difficultés liées à la perte du client GAN sont dues à l’erreur de gestion des gérants, ayant accepté d’être cités dans un documentaire télévisé qui a eu des conséquences très défavorables, notamment la résiliation de son contrat par GAN;

Elle ajoute que les dirigeants ont créé une nouvelle structure en mars 2012 et ont détourné tout ou partie de la clientèle pour l’exploiter dans cette seconde entité, récupérant ainsi le client SAGEM si bien que la perte du CA correspondant mentionnée sur les documents comptables, ne serait pas avérée.

L’examen des documents comptables pour la période contemporaine du licenciement, donc avant création de la nouvelle structure, fait apparaître d’abord que les effectifs de la société ont diminué de deux entre les mois de novembre et décembre 2011, si bien que la suppression du poste était réelle ensuite que le CA et le résultat de l’exercice ont connu une diminution très importante entre 2010 et était réalisé avec essentiellement deux clients, LE GAN et la SAGEM.

Sont versés aux débats des documents sur l’émission « la gueule de l’emploi » diffusée sur France 2 au mois d’octobre 2011, soit un mois avant le licenciement de la salariée, sur la polémique qui s’en est suivie et la résiliation du contrat par le GAN.

La perte de ce très important client a évidemment généré des difficultés économiques compte tenu de son poids dans le CA, justifiant le motif économique du licenciement;

Concernant sa cause, il est constant que ce sont les méthodes de recrutement telles qu’elles ont été montrées dans le documentaire qui ont suscité la désapprobation des téléspectateurs, avec un impact très négatif sur l’image tant du GAN que de la société RST CONSEIL et de ses méthodes.

Toutefois, pour anticiper la réaction négative des téléspectateurs, il aurait fallu que la société RST CONSEIL porte un jugement critique sur ses propres méthodes et pratiques, habituelles dans le milieu du recrutement si l’on se rapporte aux commentaires sur l’émission;

En outre, la société RST CONSEIL n’avait pas la maîtrise de la présentation du documentaire;

Si elle a commis une erreur d’appréciation sur l’impact de ce reportage, qu’elle espérait forcément positif, la décision qu’elle a prise d’y participer relevait de ses prérogatives dans lesquelles le juge n’a pas à s’immiscer.

Sur la prime de vacances

La salariée prétend ne pas avoir perçu, en 2009, la prime de vacances égale à 10% au moins des indemnités de congés payés;

La société RST CONSEIL fait valoir qu’elle a perçu en décembre 2009 une prime de 500 Euros;

Toutefois si, selon la convention collective, toute prime ou gratification peut tenir lieu de prime de vacances, c’est à la condition d’être versée entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année;

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la salariée à ce titre.

Sur la clause de clientèle

En application de l’article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L’article 12 du contrat de travail, intitulé « clause de respect de la clientèle » interdit à la salariée d’accomplir directement ou indirectement, par personne interposée, pendant un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, sauf avec un accord préalable de la direction, aucun acte professionnel au profit d’un client avec lequel elle a été mise en relation, et par ailleurs de solliciter, démarcher les clients de RST CONSEIL ou de tenter de les détourner à son profit ou à celui d’un tiers.

Cette clause, qui interdit de démarcher les clients jusqu’à un an après la fin du contrat, sans limitation dans l’espace, avait comme conséquence de restreindre considérablement la possibilité pour la salariée de trouver un emploi sur place ou de développer une activité concurrente en s’adressant à la même clientèle que celle de son ancien employeur, et ce, alors qu’il s’agissait de son domaine de compétence professionnelle. Cette clause, qui contrevient ainsi au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, doit s’analyser en une clause non-concurrence laquelle, en l’absence de contrepartie financière et de limitation spatiale, est illicite et doit être déclarée nulle

La société RST CONSEIL ne justifiant pas que la salariée ne l’a pas respectée, le préjudice causé à cette dernière du fait de la restriction fautive à sa liberté professionnelle sera indemnisé par l’allocation de la somme de 3.000,00 € (laquelle ne constitue pas un rappel de salaire et n’ouvre pas droit à congés payés).

Société RST CONSEIL : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement

Infirme le jugement

Statuant nouveau

Condamne la société RST CONSEIL à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 1.602,00 € à titre d’indemnité de requalification du stage
  • 9.612,00 € à titre de rappel de salaires pendant la période de stage et 961,20 € au titre des congés payés afférents
  • 12.000,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé
  • 6.524,72 € à titre de rappel de salaires suite à la reclassification de son emploi et 652,47 € pour les congés payés afférents
  • 6.051,73 € à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et 605,17 € pour les congés payés afférents
  • 2.100,00 € à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos compensateur
  • 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite
  • 244,00 € à titre de rappel de prime de vacances

Ordonne à la société RST CONSEIL de remettre à la salariée un certificat de travail et des bulletins de salaires conformes à la présente décision.

Déboute la salariée de ses autres demandes, plus amples ou contraires

Condamne la société RST CONSEIL à payer à la salariée la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile

Met les dépens à la charge de la société RST CONSEIL.

Message aux salariés de RST Conseil

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